| LPAG 2004-01 |
| 2004-02-06 |
Numéro : 5.4
Version : 2.0
Licences des contrôleurs de la circulation aérienne
Objectif de la politique
Définir les rôles et les responsabilités reliés à l'établissement des règlements et des normes relativement à la formation, à la compétence et à la délivrance des licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
Contexte
Pour qu'un demandeur puisse obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou une annotation à sa licence de contrôleur de la circulation aérienne (ATC), il doit soumettre une demande de licence de la manière et selon le format prescrits par le ministre. Depuis la commercialisation des services de navigation aérienne (SNA), la responsabilité de la réglementation régissant la délivrance ou l'annotation des licences de contrôleur de la circulation aérienne a été transférée de la Division des licences du personnel (Aviation générale) au chef de la Division des normes des services de la circulation aérienne (ATS). Ce transfert s'applique également à l'autorité et à la responsabilité d'émettre des lettres d'autorisation pour la délivrance de licences provisoires de contrôleur de la circulation aérienne et/ou d'annotations provisoires à cet effet.
Énoncé de politique
C'est à la Division des normes des ATS qu'incombe la responsabilité de l'ensemble des activités reliées aux Normes de formation et de délivrance des licences du personnel régissant les Licences et qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne.
Application de la politique
La politique s'applique aux membres du personnel de la Division des normes des ATS de l'administration centrale, aux spécialistes ATC des services régionaux de navigation aérienne et Espace aérien qui ont des responsabilités quant à la délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne et à la compétence de ceux-ci. Les éléments de la vérification de compétence sont décrits dans le Manuel d'administration et de gestion des Services de la circulation aérienne (ATSAMM) de NAV CANADA. L'article 402.05 du RAC exige la réussite d'une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. La période de validité de la vérification de compétence est calculée à partir du premier jour du mois qui suit la date de la vérification de compétence.
Procédures
Personnel autorisé
- Les demandes de nomination à titre de « Personnel autorisé » provenant des fournisseurs de SNA sont transmises au chef responsable des normes des ATS. À la suite de la confirmation et de la vérification de la demande, le chef responsable des normes des ATS envoie une lettre d'autorisation au demandeur, avec copie conforme au chef responsable de la délivrance de licences du personnel.
- Le personnel autorisé des unités ATC atteste que les candidats qui suivent un entraînement opérationnel ATC à un emplacement donné ont satisfait à toutes les exigences de la Partie IV du RAC; il délivre par la suite une licence provisoire de contrôleur de la circulation aérienne au candidat, conformément à l'article 402.06 (1) (a) du RAC. Dans le cas des contrôleurs de la circulation aérienne déjà titulaires d'une licence, le personnel autorisé fournit une annotation provisoire pour l'emplacement opérationnel cité, conformément à l'article 402.06 (1) (b) du RAC.
- Le personnel autorisé dépose, au nom du candidat, les demandes de licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d'annotation à la licence de contrôleur de la circulation aérienne (26-0145), accompagnées de tous les documents pertinents, au spécialiste ATC des services régionaux de navigation aérienne et Espace aérien.
- Le spécialiste ATC des services régionaux de navigation aérienne et Espace aérien examine et vérifie les demandes de licence de contrôleur de la circulation aérienne. Le spécialiste ATC des services régionaux de navigation aérienne et Espace aérien transmet la demande au gestionnaire régional de l'aviation générale pour la délivrance de la licence, au nom du chef responsable des normes des ATS.
Responsabilité
Administration centrale
- L'établissement et l'examen des règlements et des normes régissant la délivrance ou l'annotation des licences de contrôleur de la circulation aérienne.
- La réception et l'examen des demandes de nomination à titre de « Personnel autorisé » soumises par les employés d'un fournisseur de SNA.
- La délivrance de lettres de nomination à titre de personne autorisée, conformément aux procédures décrites dans le chapitre 3 du Manuel des procédures de délivrance de licences au personnel (TP 2943).
- La communication de données exactes au chef responsable de la délivrance des licences au personnel afin de tenir à jour le Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA).
- La surveillance des procédures relativement à la coordination des activités, concernant la délivrance des licences et des annotations aux contrôleurs de la circulation aérienne, entre les membres du personnel responsables de la délivrance des licences du personnel, du personnel responsable des SNA et Espace aérien à l'échelle régionale, ainsi que le gestionnaire régional de l'Aviation générale.
- La vérification de la conformité des fournisseurs de SNA à l'article 402 ainsi qu'aux normes 422 du RAC, pendant les vérifications et/ou les inspections.
- La vérification du respect des règlements et des normes relativement aux vérifications de compétence (articles 402.01 et 402.05 du RAC) qui s'appliquent aux titulaires de licence, pendant les vérifications et/ou les inspections.
Régions
- L'examen et la vérification des demandes de délivrance de licences et d'annotations de contrôleur de la circulation aérienne au nom du chef responsable des normes des ATS.
- La vérification de la conformité des fournisseurs de SNA à l'article 402 et aux normes 422 du RAC, pendant les inspections.
- La vérification du respect des règlements et des normes relativement aux vérifications de compétence (articles 402.01 et 402.05 du RAC) qui s'appliquent aux titulaires de licence, pendant les inspections.
Autres documents de référence
- Loi sur l'aéronautique
- Annexe 11 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et autres documents connexes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
- Partie IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC)
- Délégation de pouvoirs ministérielle, n° 150346, annexes A 5, I-1 à I-4 inclusivement
- Manuel d'inspection et de vérification (TP 8606)
- Direction de l'Aviation civile, Services de navigation aérienne (SNA) et Espace aérien - Inspection et vérification. Manuel de contrôle des secteurs fonctionnels.
- Manuel des procédures de délivrance de licences du personnel (TP 2943)
Renseignements supplémentaires
Chef, Normes des services de la circulation aérienne
Téléphone : (613) 991-9962
Télécopieur : (613) 998-7416
Date de la prochaine révision
La présente politique fera l'objet d'une révision annelle; toutefois, elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée.