Lettre de politique de l'Aviation générale (LPAG) N° 2004-01 : Tâche 1

LPAG 2004-01
2004-02-06

Tâches : Tâches qui doivent être accomplies par le personnel des services de la circulation aérienne (ATS) et par les personnes autorisées du contrôle de la circulation aérienne (ATS)

DéLIVRANCE DE LICENCE ET DE QUALIFICATION DE CONTRôLEUR AéRIEN

Objectif

S'assurer que les contrôleurs de la circulation aérienne possèdent l'expérience, les connaissances et les compétences nécessaires avant de procéder à la délivrance de licences conformément aux règlements, normes et politiques applicables et assurer la délivrance de licences en temps opportun.

Description

Pour chaque qualification relative à la licence, examiner la demande et vérifier au moyen des pièces justificatives si le candidat possède l'aptitude médicale, l'expérience, les connaissances et les compétences nécessaires comme le précise la norme et s'il a réglé les redevances conformément aux règlements. Les personnes autorisées de l'ATS achemineront les demandes aux spécialistes de l'ATS des Services de la navigation aérienne et de l'Espace aérien de la Région concernée. Les spécialistes de l'ATS les feront par la suite parvenir à l'Aviation générale qui procédera à la délivrance des licences.

Documentation requise

  • Demande (26-0145) Note : Veuillez soumettre la documentation originale ou copies certifiées
  • Rapport de progression (26-0130 ou 28-0131)
  • Redevances payables - Article 104.01 du RAC
  • Preuve de citoyenneté - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences (1)a)(i)
  • Preuve d'âge - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(i)
  • Preuve d'aptitude médicale - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(ii)
  • Copie du permis temporaire/formulaire de demande de licence (26-0330)

Mesures

  1. S'assurer que la demande est complète et remplie correctement.
  2. Si la partie C du formulaire a été remplie, vérifier les renseignements suivants :
  • La qualification additionnelle devrait être la même que celle déclarée à la partie A du formulaire de demande.
  • Le nom et la signature de la personne autorisée doivent correspondre à ceux d'une personne autorisée à délivrer les privilèges temporaires. Vérifier si la personne autorisée a inclus son numéro de licence ou de dossier.

3. Vérifier si toutes les exigences sont respectées :

  • âge : 19 ans et plus - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(i).
  • Document relatif à la citoyenneté déjà au dossier, sinon l'inclure s'il s'agit d'une nouvelle demande.
  • Aptitude médicale et validité : Catégorie 2 ou 1 - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(ii).
  • Connaissances : confirmer que la formation administrée par une institution reconnue par le ministre pour dispenser une telle formation a été terminée avec succès - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(iii).
  • Expérience : confirmer que les cours de formation au contrôle de la circulation aérienne reconnus ont été terminés avec succès - Article 422.03 de la norme du RAC, Licences, sous-alinéa (1)b)(iv).
  • Langue : confirmer que les exigences linguistiques ont été satisfaites - Paragraphes 402.03(3) et (4) du RAC.

4. Examiner le dossier afin de vérifier si des qualifications additionnelles s'appliquent à la licence.

5. Vérifier si les redevances payables ont été perçues.

6. Remplir les sections pertinentes de la partie D de la demande.

7. Lorsque vous jugez que toutes les exigences ont été respectées, signer et dater le formulaire de demande et autoriser la délivrance de la licence.

8. Acheminer le dossier à la Division de la délivrance des licences du personnel, Aviation générale, pour la délivrance de la licence.