ASD 2001-005
2001.07.12
Annexe 1
FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT ET DE CERTIFICATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Annexe D-2: Aviation civile - Gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes,
Chef, Normes relatives aux aérodromes et Chef, Programmes et vérifications nationales
Nom du gestionnaire régional ou du chef : | ||||||
Nom du superviseur : | ||||||
No. | Règlement / Loi | Brève description (Pour le texte complet de la délégation, voir l'annexe pertinente de la délégation de pouvoirs) | Applicable
O / N |
Signature du gestionnaire | Signature du superviseur | Date d'autorisation |
---|---|---|---|---|---|---|
1. | Exercer tous les pouvoirs énumérés à l'Annexe D3. | |||||
2. | 302.01(3) | Délivrer une autorisation précisant un niveau de sécurité équivalent. | ||||
3. | 302.03(1) | Délivrer un certificat d'aéroport. | ||||
4. | 302.05(1) | Délivrer un certificat d'aéroport provisoire. | ||||
5. | 302.06(2) | Annuler un certificat d'aéroport. | ||||
6. | 602.96(3)(d) | Préciser toutes restrictions d'exploitation de l'aéroport. | ||||
7. | 602.105 | Préciser les procédures d'atténuation du bruit et les exigences de contrôle du bruit applicables. | ||||
8. | A.A S. 5.5(1) | Publier un avis de chaque projet de règlement de zonage et accorder aux intéressés toute possibilité de présenter leurs observations à cet égard. | ||||
9. | AA P. 5.5(2)(b) | Décider si le projet de règlement n'apporte pas de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur. | ||||
10. | AA S. 5.6(2) | Décider si le projet de règlement n'apporte pas de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur. | ||||
11. | AA S. 5.7(1) | Informer par avis écrit en cas de violation d'un règlement de zonage, et les mesures qui seront prises pour faire cesser cette violation. | ||||
12. | AA P.5.7(2)(b) | Décider si de sérieuses tentatives à joindre l'intéressé ont été faites. | ||||
13. | AA S. 6.71(1) | Refuser de délivrer un document d'aviation canadien. | ||||
14. | AA S. 7(1) | Suspendre un document d'aviation canadien, sauf un certificat d'exploitation aérienne. |