Ligne directrice de la sécurité des aérodromes (ASD) N° 2001-005 : Annexe 1

ASD 2001-005
2001.07.12

Annexe 1

FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT ET DE CERTIFICATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Annexe D-2: Aviation civile - Gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes,
Chef, Normes relatives aux aérodromes et Chef, Programmes et vérifications nationales
Nom du gestionnaire régional ou du chef :  
Nom du superviseur :  
No. Règlement / Loi Brève description (Pour le texte complet de la délégation, voir l'annexe pertinente de la délégation de pouvoirs) Applicable
O / N
Signature du gestionnaire Signature du superviseur Date d'autorisation
1.   Exercer tous les pouvoirs énumérés à l'Annexe D3.        
2. 302.01(3) Délivrer une autorisation précisant un niveau de sécurité équivalent.        
3. 302.03(1) Délivrer un certificat d'aéroport.        
4. 302.05(1) Délivrer un certificat d'aéroport provisoire.        
5. 302.06(2) Annuler un certificat d'aéroport.        
6. 602.96(3)(d) Préciser toutes restrictions d'exploitation de l'aéroport.        
7. 602.105 Préciser les procédures d'atténuation du bruit et les exigences de contrôle du bruit applicables.        
8. A.A S. 5.5(1) Publier un avis de chaque projet de règlement de zonage et accorder aux intéressés toute possibilité de présenter leurs observations à cet égard.        
9. AA P. 5.5(2)(b) Décider si le projet de règlement n'apporte pas de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur.        
10. AA S. 5.6(2) Décider si le projet de règlement n'apporte pas de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur.        
11. AA S. 5.7(1) Informer par avis écrit en cas de violation d'un règlement de zonage, et les mesures qui seront prises pour faire cesser cette violation.        
12. AA P.5.7(2)(b) Décider si de sérieuses tentatives à joindre l'intéressé ont été faites.        
13. AA S. 6.71(1) Refuser de délivrer un document d'aviation canadien.        
14. AA S. 7(1) Suspendre un document d'aviation canadien, sauf un certificat d'exploitation aérienne.