L’acceptation réciproque des TSOs parmi AESA, FAA et TCAC - Foire aux questions

• Q1) Qu’est-ce que l’acceptation réciproque?
• Q2) Comment effectue-t-on l’acceptation réciproque?
• Q3) Quels sont les accords actuellement en place qui appuient l’acceptation réciproque?
• Q4) Comment cette idée d’acceptation réciproque a-t-elle lancée?
• Q5) Quel fondement réglementaire permet de procéder à l’acceptation réciproque entre les autorisations TSO de la FAA et les approbations de la conception CAN-TSO de TCAC?
• Q6) Comment mettra-t-on en œuvre l’acceptation réciproque d’articles TSO?
• Q7) La réglementation, les politiques et les directives appropriées de la FAA et de l’autorité étrangère ont-elles été examinées pour évaluer la façon dont l’acceptation réciproque sera mise en œuvre?
• Q8) Quelles sont les exigences relatives au marquage d’articles TSO dans le cadre de l’acceptation réciproque?
• Q9) Comment un article approuvé en vertu des TSO de la FAA sera-t-il exporté aux termes de l’acceptation réciproque?
• Q10) Comment un article approuvé par une AAC étrangère sera-t-il exporté aux É.-U. aux termes de l’acceptation réciproque?
• Q11) Dans le cadre de l’acceptation réciproque des TSO, existe-t-il une différence entre les États qui font partie de l’UE et les États qui ne font pas partie de l’UE, qui ont conclu des accords de travail avec l’EASA ou qui utilisent l’EASA comme leur agent technique?
• Q12) Qu’est-il advenu de « l’ancien » processus de validation d’articles TSO?
• Q13) Les anciens processus de validation peuvent-ils être utilisés après la mise en œuvre de l’acceptation réciproque?
• Q14) Qu’est-il advenu des TSOA, des approbations de la conception CAN-TSO et des ETSOA ayant déjà été « validées »?
• Q15) Comment applique-t-on l’acceptation réciproque lorsque la FAA possède des TSO pour lesquelles il n’y a pas d’équivalence étrangère?
• Q16) Comment applique-t-on l’acceptation réciproque lorsqu’une AAC étrangère possède des TSO pour lesquelles il n’y a pas de TSO équivalentes de la FAA?
• Q17) Existe-t-il une liste courante ou un tableau de comparaison entre les différentes TSO de la FAA et les TSO-CAN de TCAC ou les ETSO de l’EASA?
• Q18) Le processus d’acceptation réciproque entre la FAA et TCCA est-il le même que le processus d’acceptation réciproque entre l’EASA et TCAC?
• Q19) Les utilisateurs finaux sont-ils prêts à accepter un article approuvé en vertu d’une TSO qui a une étiquette de conception (TSOA de la FAA ou approbation de la conception CAN-TSO de TCAC) et une étiquette de navigabilité (8130-3 de la FAA, « Form One » de TCAC ou « Form 1 » de l’EASA)?
• Q20) Comme informera-t-on les bureaux locaux et les représentants de la FAA, les autorités de désignation d’organisme (ODA), les centres de réparation, les compagnies aériennes, etc. du processus d’acceptation réciproque des TSO? Offrira-t-on de la formation/des cours avant la publication de la version révisée des PMT?
• Q21) En ce qui concerne les centres de réparation axés principalement sur la réparation/remise à neuf de composants/d’équipements approuvés en vertu des TSO, quelles seront les répercussions sur leurs spécifications d’exploitation et tout autre secteur d’activités?
• Q22) Les autorités seront-elles tenues de s’informer mutuellement des modifications apportées à la conception d’un article TSO approuvé?
• Q23) Comment les fonctions non TSO sont-elles prises en compte dans le processus d’acceptation réciproque?
• Q24) Les écarts sont-ils également abordés dans le cadre de l’acceptation réciproque?
• Q25) Comment examinera-t-on l’acceptation réciproque afin de garantir l’intégrité de chaque déclaration de certification de l’autorité à l’égard de ses TSO?
• Q26) Notre entreprise est détentrice de TSOA de la FAA pour plusieurs articles pour lesquels aucune approbation équivalente (de TCAC ou de l’EASA) n’a été reçue. Ces articles sont visés par un important projet de certification de type dans le cadre duquel le demandeur d’une certification de type nous a demandé de solliciter une approbation à TCAC ou à l’EASA. Ces articles seront-ils visés par des dispositions transitoires dans le cadre de l’accord sur l’acceptation réciproque de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de solliciter une approbation?
• Q27) Si, en tant que titulaire d’une TSOA, j’apporte un changement important à une seule des TSO qui s’appliquent à un article et que je ne fais pas de mise à niveau pour utiliser les versions les plus récentes des autres TSO, l’acceptation réciproque s’appliquera-t-elle seulement à la TSO visée par ma modification ou à toutes les TSO qui s’appliquent à l’article en question? Quelles sont les incidences sur le marquage de l’article?
• Q28) J’ai une question pour laquelle on ne m’a toujours pas donné de réponse. Où puis-je présenter des questions supplémentaires à la FAA et à TCAC sur l’acceptation réciproque concernant une autorisation TSO/approbation de conception CAN-TSO?
• Q29) L’EASA reconnaîtra-t-elle la validité des TSO de la FAA pour les pièces standards de l’industrie (c.-à-d. articles TSO-C148, C149, C150 et C171)?
• Q30) Quelles autres préoccupations ou quels autres secteurs de préoccupation pourraient constituer un problème sur le terrain?

Q1) Qu’est-ce que l’acceptation réciproque?

L’acceptation comporte deux volets. Tout d’abord, en langage simple, l’acceptation désigne une situation où une autorité importatrice accuse réception d’un article délivré par une autorité exportatrice et le considère comme étant aussi valide que s’il s’agissait d’un objet qu’elle avait elle-même délivré. Par conséquent, l’objet délivré par l’autorité exportatrice peut être utilisé au sein de la sphère de compétence de l’autorité importatrice sans qu'il soit nécessaire de prendre de mesure supplémentaire. Ainsi, l’autorité importatrice n’émettra plus de lettres d’approbation de la validation (ou de lettres semblables).

Cela signifie que la Federal Aviation Administration (FAA) acceptera une approbation de la conception des spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et n’émettra plus de lettres d’approbation de la conception des TSO pour le même article. De même, TCAC acceptera une autorisation TSO (TSOA) de la FAA pour un article provenant des États-Unis (É.-U.) sans émettre une approbation de la conception des CAN-TSO pour le même article. De plus, la FAA acceptera une autorisation TSO européenne (ETSOA) de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour un article provenant de l’Union européenne (UE) et n’émettra plus de lettres d’approbation de la conception pour le même article alors que l’EASA acceptera l’autorisation TSO de la FAA pour un article provenant des É.-U. sans émettre d’ETSOA pour le même article.

L’acceptation réciproque signifie tout simplement que deux autorités consentent à faire la même chose pour le même type de délivrance.

Remarque : Aux fins de cette foire aux questions, l’expression générale « procédures de mise en œuvre » sera utilisée pour consolider les expressions «  procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne » (PMNA) et « procédures de mise en œuvre technique » (PMT), au besoin.

Q2) Comment effectue-t-on l’acceptation réciproque?

Comme c’est le cas pour tous les accords, les procédures établies entre les autorités sont définies dans les procédures de mise en œuvre applicables conformément à un accord exécutif bilatéral. Ces procédures préciseront les délivrances qui seront acceptées par chaque autorité et les processus que devront suivre ces dernières.

Q3) Quels sont les accords actuellement en place qui appuient l’acceptation réciproque?

Les procédures de mise en œuvre É.-U.-Canada et les procédures de mise en œuvre É.-U.-Union européenne sont les deux seuls accords qui prévoient actuellement l’acceptation réciproque complète d’articles TSO.

Q4) Comment cette idée d’acceptation réciproque a-t-elle lancée?

Depuis de nombreuses années, l’industrie demande que la FAA, TCAC et l’EASA acceptent chacun de leur côté une approbation TSO d’une autorité exportatrice et éliminent l’approbation de validation de l’autorité importatrice et les activités de délivrance. On estime que la mesure d’approbation de l’autorité importatrice n’accroît pas la sécurité d’un article.

Par conséquent, la FAA, TCAC et l’EASA prennent note des préoccupations de l’industrie et ont collaboré pour atteindre cet objectif. Après avoir acquis plus de dix ans d’expérience auprès de la FAA et de ces deux autorités, nous avons confiance que leurs systèmes respectifs puissent appuyer l’acceptation réciproque des articles TSO.

Q5) Quel fondement réglementaire permet de procéder à l’acceptation réciproque entre les autorisations TSO de la FAA et les approbations de la conception CAN-TSO de TCAC?

La FAA fournit une justification réglementaire dans les renvois suivants :

La FAA fournit une justification réglementaire dans les renvois suivants :

Q6) Comment mettra-t-on en œuvre l’acceptation réciproque d’articles TSO?

L’acceptation réciproque d’articles TSO entre la FAA, l’EASA et TCAC est mise en œuvre conformément aux modalités des accords uniques conclus entre les É.-U., l’UE et le Canada, s’il y a lieu.

Q7) La réglementation, les politiques et les directives appropriées de la FAA et de l’autorité étrangère ont-elles été examinées pour évaluer la façon dont l’acceptation réciproque sera mise en œuvre?

Depuis des années, les bureaux stratégiques AIR et AFX de la FAA sont en discussion avec leurs homologues de TCAC et de l’EASA pour examiner et préparer cette façon de faire. Depuis le lancement, il y a de cela près de deux ans, nous n’avons pas observé de problèmes en ce qui concerne la réglementation, les politiques ou les directives.

Q8) Quelles sont les exigences relatives au marquage d’articles TSO dans le cadre de l’acceptation réciproque?

Les articles seront marqués conformément aux exigences relatives au marquage de l’autorité exportatrice. Ces marques sont considérées comme répondant aux exigences relatives au marquage de l’autorité importatrice. Il n’y a aucune exigence pour le marquage double.

Un article TSO de la FAA sera marqué conformément aux normes de rendement minimales et des règlements et politiques pour les TSO; il n’y aura pas de marquage correspondant pour l’approbation de la conception des CAN-TSO de TCAC ou de marquage correspondant pour les ETSO (spécifications techniques européennes) de l’EASA.

En ce qui concerne les articles ayant été approuvés par les autorités nationales européennes avant la création de l’EASA (28 septembre 2003), ils portent la marque nationale appropriée.

En ce qui concerne les articles ayant été approuvés par TCAC conformément à un certificat de type d’appareillage avant l’introduction de l’approbation de la conception des CAN-TSO (décembre 2009), ils portent la marque nationale appropriée.

Q9) Comment un article approuvé en vertu des TSO de la FAA sera-t-il exporté aux termes de l’acceptation réciproque?

Un article approuvé en vertu des TSO de la FAA sera exporté aux termes des règles et des règlements courants d’exportation et des procédures de mise en œuvre applicables. L’article doit être marqué conformément à sa conception approuvée (c.-à-d. normes de rendement minimales pour les TSO) et doit être accompagné d’un bon de sortie autorisée (8130-3) complété aux fins d’exportation conformément aux exigences des procédures de mise en œuvre applicables.

Q10) Comment un article approuvé par une AAC étrangère sera-t-il exporté aux É.-U. aux termes de l’acceptation réciproque?

Un article approuvé sera exporté aux termes des règles et des règlements courants d’exportation et de l’accord approprié. L’article doit être marqué conformément à sa conception approuvée et doit être accompagné d’un formulaire (bon de sortie autorisée) rempli aux fins d’exportation conformément aux exigences de l’accord approprié.

Les articles ayant été approuvés par les autorités nationales européennes avant la création de l’EASA (28 septembre 2003) portent la marque nationale appropriée et sont accompagnés d’un bon de sortie autorisée de l’EASA (Form 1) rempli aux fins d’exportation conformément aux exigences de l’accord entre les É.-U. et l’UE.

Les articles approuvés par TCAC avant l’introduction de l’approbation de la conception des CAN-TSO (décembre 2009) portent la marque nationale appropriée et doivent être accompagnés d’un bon de sortie autorisée par TCAC (Form One) rempli aux fins d’exportation conformément à l’accord entre les É.-U. et le Canada.

Q11) Dans le cadre de l’acceptation réciproque des TSO, existe-t-il une différence entre les États qui font partie de l’UE et les États qui ne font pas partie de l’UE, qui ont conclu des accords de travail avec l’EASA ou qui utilisent l’EASA comme leur agent technique?

Oui. Conformément à l’accord entre les États-Unis et l’UE, seuls les États membres de l’UE ont le droit d’exercer des activités en vertu de l’accord sur l’acceptation réciproque des TSO/ETSO.

Les pays où l’EASA agit à titre d’agent technique (la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein à l’heure actuelle) continueront de respecter les dispositions de leurs accords bilatéraux applicables et des procédures de mise en œuvre connexes. Les ETSOA émises par l’EASA à des autorités qui ne font pas partie de l’UE ne permettent pas d’exercer des activités aux termes de l’accord sur l’acceptation réciproque (c.-à-d. les ETSOA émises à la Chine, à la Suisse, etc.). Les fabricants qui ne font pas partie de l’UE doivent utiliser le préfixe « EASA.xxx » dans leur POA, lequel figure sur le formulaire « Form 1 » de l’EASA. « L’EASA » précise que l’article a été fabriqué dans un pays qui ne fait pas partie de l’UE.

Conformément aux PMT de TCAC et de l’EASA, TCAC reconnaît la validité des autorisations de spécifications techniques européennes (ETSO) de pays membres de l’UE, y compris les pays suivants qui sont membres de l’EASA, mais qui ne font pas partie de l’UE : la Norvège, l’Islande et la Suisse. Les autorisations d’ETSO émises par l’EASA à des pays autres de ces États ne permettent pas d’être reconnu en vertu des PMT de TCAC et de l’EASA. L’EASA a officiellement avisé tous les États de cette restriction.

Q12) Qu’est-il advenu de « l’ancien » processus de validation d’articles TSO?

Le processus de validation précédent ne s’applique plus aux articles transportés entre les systèmes aéronautiques de la FAA, de TCAC et de l’EASA. Dans le cadre de l’acceptation réciproque, les demandes de validation d’approbation de conception d’articles TSO ne sont plus acceptées par les autorités.

Q13) Les anciens processus de validation peuvent-ils être utilisés après la mise en œuvre de l’acceptation réciproque?

Au moment de la signature des PMT – révision 6 de la DTD : 09/22/2017 (qui sont entrées en vigueur le 03/22/2018), il n’y a plus d’exceptions entre la FAA et l’EASA en matière d’acceptation réciproque d’articles TSO/ETSO. Il n’y a jamais eu d’exceptions pour l’acceptation réciproque des approbations de la conception TSO/CAN-TSO, à la date de signature des Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne (PMNA) de la FAA et de TCAC – révision 2 de la DTD : 11/10/2016. Cependant, il existe certaines dispositions dans les PMNA de la FAA et de TCAC qui portent sur le scénario selon lequel TCAC ne mettrait pas à jour sa liste d’approbation de la conception. CAN-TSO pour assurer une harmonisation avec les TSO actuelles de la FAA. Dans cette situation, TCAC « peut » demander une lettre d’approbation de la conception (LODA) au nom de son demandeur pour faire approuver la version la plus récente des TSO, qui n’existe pas encore dans le système de TCAC.

Q14) Qu’est-il advenu des TSOA, des approbations de la conception CAN-TSO et des ETSOA ayant déjà été « validées »?

Les TSOA, les approbations de la conception CAN-TSO et les ETSOA qui ont déjà été émises, ainsi que les certificats de type qui ont déjà été délivrés demeurent valides. Toutefois, d’importants changements devront être apportés à ces articles TSO, ce qui nécessitera le recours au processus d’acceptation réciproque. Les changements mineurs aux TSOA, aux approbations de la conception CAN-TSO et aux ETSOA continueront d’être gérés au moyen du processus utilisé pour leur première approbation. Néanmoins, le processus d’acceptation réciproque doit être utilisé pour les articles pour lesquels l’autorité exportatrice émet un certificat révisé pour apporter un changement mineur.

Q15) Comment applique-t-on l’acceptation réciproque lorsque la FAA possède des TSO pour lesquelles il n’y a pas d’équivalence étrangère?

Dans cette situation, l’aspect « réciproque » de l’accord ne s’applique pas, mais les articles TSO de la FAA peuvent être acceptés dans les pays de l’UE et au Canada. Si un demandeur européen souhaite obtenir une approbation conformément aux TSO de la FAA pour un article qui n’est pas dans le système de l’EASA, cette dernière peut approuver l’article en question en fonction des TSO de la FAA en suivant les dispositions des PMT. S’il s’agit d’un demandeur canadien, TCAC examinera la demande et fera une déclaration de certification à la FAA pour lui indiquer qu’il a examiné et mis à l’essai l’article et conclut qu’il est conforme aux TSO de la FAA, et présentera une demande de lettre d’approbation de la conception (LODA) au nom du demandeur canadien. Remarque : il s’agit d’une situation exceptionnelle qui arrive très rarement.

Q16) Comment applique-t-on l’acceptation réciproque lorsqu’une AAC étrangère possède des TSO pour lesquelles il n’y a pas de TSO équivalentes de la FAA?

Lorsque la FAA ne possède pas de TSO équivalentes à celles d’une AAC partenaire, elle peut se baser sur l’alinéa 21.8 (d) du 14 CFR pour émettre une approbation par rapport à la norme de l’EASA/TCAC, de manière similaire au processus actuel. Voir les procédures de mise en œuvre pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre.

Q17) Existe-t-il une liste courante ou un tableau de comparaison entre les différentes TSO de la FAA et les TSO-CAN de TCAC ou les ETSO de l’EASA?

Non. Il n’y a aucune liste courante qui précise les similarités ou les différences entre les TSO et les normes de conceptions étrangères, car tous les articles TSO fabriqués et approuvés en fonction des normes des États-Unis/du Canada et des pays de l’UE sont acceptés.

Q18) Le processus d’acceptation réciproque entre la FAA et TCCA est-il le même que le processus d’acceptation réciproque entre l’EASA et TCAC?

Oui. Toutefois, il faut comprendre que l’accord entre l’EASA et TCAC repose sur la « communalité » entre leurs normes techniques respectives. Dans le cadre de ce processus, seules les approbations émises pour des ETSO et des CAN-TSO pour lesquelles un nombre suffisant de similarités ont été établies (au moyen d’une liste) sont acceptées réciproquement. La révision 2 des Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne (PMNA) de la FAA et de TCAC introduit l’acceptation réciproque totale d’articles visés par une autorisation TSO/approbation de conception CAN-TSO entre le Canada et les États-Unis en fonction de la ou des approbations émises par l’autorité de l’État exportateur.

Q19) Les utilisateurs finaux sont-ils prêts à accepter un article approuvé en vertu d’une TSO qui a une étiquette de conception (TSOA de la FAA ou approbation de la conception CAN-TSO de TCAC) et une étiquette de navigabilité (8130-3 de la FAA, « Form One » de TCAC ou « Form 1 » de l’EASA)?

Bien que cela ne soit plus un nouveau concept, il pourrait encore y avoir des utilisateurs finaux qui pourraient devoir adapter leur système pour tenir compte des différences possibles (le cas échéant) entre les articles approuvés en vertu d’une autorisation TSO (TSOA) par rapport à une approbation de la conception CAN-TSO ou à une autorisation de TSO européenne (ETSOA) lorsqu’il est question d’une installation dans une définition de type approuvée.

Q20) Comme informera-t-on les bureaux locaux et les représentants de la FAA, les autorités de désignation d’organisme (ODA), les centres de réparation, les compagnies aériennes, etc. du processus d’acceptation réciproque des TSO? Offrira-t-on de la formation/des cours avant la publication de la version révisée des PMT?

Oui. Les bureaux AIR et AFX de la FAA travaillent actuellement à l’élaboration d’une série d’avis généraux et ciblés et d’occasions de formation pour divers bureaux locaux. Ces avis devraient être publiés tout juste avant ou en même temps que la signature des PMT et des modifications aux PMNA de TCAC. L’EASA et TCAC prévoient faire la même chose au sein de leurs organisations et de leur(s) territoire(s) de compétence.

Q21) En ce qui concerne les centres de réparation axés principalement sur la réparation/remise à neuf de composants/d’équipements approuvés en vertu des TSO, quelles seront les répercussions sur leurs spécifications d’exploitation et tout autre secteur d’activités?

Une directive connexe se trouve dans l’ordonnance 8900.1 publiée par l’Aviation Maintenance Division (AFS 300) pour aviser les inspecteurs sur place du changement de Politique aérienne. Vous pouvez consulter cette directive à l’adresse suivante : http://fsims.faa.gov/PICDetail.aspx?docId=8900.1,Vol.4,Ch14,Sec16 (en anglais seulement).

Q22) Les autorités seront-elles tenues de s’informer mutuellement des modifications apportées à la conception d’un article TSO approuvé?

Aucune exigence en matière de notification n’est prévue dans le cadre du processus d’acceptation réciproque ou ne devrait viser les articles TSO ayant déjà été validés, sauf ceux qui font actuellement l’objet d’un processus de validation.

Q23) Comment les fonctions non TSO sont-elles prises en compte dans le processus d’acceptation réciproque?

Les fonctions non TSO sont traitées comme elles l’ont toujours été et l’acceptation réciproque ne modifie aucunement cette façon de faire.

Q24) Les écarts sont-ils également abordés dans le cadre de l’acceptation réciproque?

Oui. Les écarts sont abordés dans le cadre de l’acceptation réciproque des approbations TSO/ETSO et CAN-TSO pour les articles (ou les appareillages). Les autorités partenaires ont examiné le système du partenaire bilatéral pour évaluer les écarts et ont conclu que les systèmes sont équivalents.

Q25) Comment examinera-t-on l’acceptation réciproque afin de garantir l’intégrité de chaque déclaration de certification de l’autorité à l’égard de ses TSO?

Un processus doit être mis en place dans le cadre de nos accords bilatéraux pour assurer le maintien de la confiance à leur égard. La FAA, l’EASA et TCAC collaborent actuellement à élaborer une approche unifiée pour élaborer et peaufiner ce processus.

Q26) Notre entreprise est détentrice de TSOA de la FAA pour plusieurs articles pour lesquels aucune approbation équivalente (de TCAC ou de l’EASA) n’a été reçue. Ces articles sont visés par un important projet de certification de type dans le cadre duquel le demandeur d’une certification de type nous a demandé de solliciter une approbation à TCAC ou à l’EASA. Ces articles seront-ils visés par des dispositions transitoires dans le cadre de l’accord sur l’acceptation réciproque de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de solliciter une approbation?

Grâce à la signature de ces nouvelles procédures, il ne sera pas nécessaire ou permis de solliciter une validation de conception des É.-U. pour les approbations de la conception CAN-TSO ou les ETSOA ainsi qu’une validation de conception de l’UE ou de TCAC pour les lettres d’approbation de la conception (LODA) de la FAA. Les approbations TSO/ETSO et CAN-TSO déjà émises pour des articles (ou des appareillages), mais n’ayant pas reçu une approbation correspondante de l’autorité importatrice seront maintenant reconnues par cette dernière en tant qu’articles approuvés dans le cadre de l’acceptation réciproque.

Q27) Si, en tant que titulaire d’une TSOA, j’apporte un changement important à une seule des TSO qui s’appliquent à un article et que je ne fais pas de mise à niveau pour utiliser les versions les plus récentes des autres TSO, l’acceptation réciproque s’appliquera-t-elle seulement à la TSO visée par ma modification ou à toutes les TSO qui s’appliquent à l’article en question? Quelles sont les incidences sur le marquage de l’article?

Si le titulaire d’une TSOA apporte une modification importante à un de ses articles, il sera nécessaire d’obtenir une nouvelle TSOA pour l’article visé par la TSO qui a entraîné le changement important de classification. Lorsque la FAA émet la nouvelle TSOA pour l’article qui avait auparavant été approuvé pour plusieurs TSO, la lettre de la nouvelle TSOA permettra seulement que cet article soit assujetti aux TSO de la FAA.

Q28) J’ai une question pour laquelle on ne m’a toujours pas donné de réponse. Où puis-je présenter des questions supplémentaires à la FAA et à TCAC sur l’acceptation réciproque concernant une autorisation TSO/approbation de conception CAN-TSO?

Vous pouvez présenter des questions supplémentaires aux adresses électroniques suivantes :

• demandeurs canadiens : TC.InternationalArrangements-Ententesinternationales.TC@tc.gc.ca
• demandeurs de l’UE : etsoa@easa.europa.eu
• demandeurs américains : 7-AWA-AVS-AIR-400@faa.gov .

  La FAA, l’EASA et TCAC examineront conjointement votre question et prépareront une réponse. Nous ajouterons votre question à la liste de questions fréquemment posées si nous croyons qu’elle pourrait bénéficier à d’autres personnes.

Q29) L’EASA reconnaîtra-t-elle la validité des TSO de la FAA pour les pièces standards de l’industrie (c.-à-d. articles TSO-C148, C149, C150 et C171)?

Non. L’EASA continuera uniquement de reconnaître la validité des normes de l’industrie et non des articles visés par une TSOA de la FAA.

Q30) Quelles autres préoccupations ou quels autres secteurs de préoccupation pourraient constituer un problème sur le terrain?

Puisqu’il n’est pas possible d’examiner chaque scénario au préalable, les situations imprévues seront gérées à mesure qu’elles surviennent et présentées au bureau concerné des politiques de l’AAC. La FAA, TCAC et l’EASA continueront d’améliorer le processus en fonction des commentaires formulés par nos organisations respectives et le milieu de l’aviation.