Accord de collaboration - Suisse

Accord de collaboration entre la Direction générale de l’aviation civile du ministère des Transports du Canada et l’Office fédéral de l’aviation civile de la Suisse pour la promotion de la sécurité aérienne

La Direction générale de l’aviation civile du ministère des Transports du Canada et l’Office fédéral de l’aviation civile de la Suisse (les participants) unissent leurs efforts aux fins suivantes :

Promouvoir la sécurité aérienne, la qualité et la compatibilité environnementales, et faciliter l’échange de produits aéronautiques civils.

Soulever les préoccupations communes liées à l’exploitation sécuritaire des aéronefs civils.

Cerner les nouvelles tendances relatives à la conception multimodale, à la production et à l’échange des produits aéronautiques civils.

Renforcer la collaboration et accroître l’efficacité en ce qui a trait aux questions liées à l’aviation civile et à la sécurité.

Considérer la possibilité de réduire le fardeau économique imposé à l’industrie aérienne et aux exploitants en raison des inspections techniques, des évaluations et des mises à l’essai redondantes.

S’assurer que les normes et les systèmes des approbations de navigabilité, de certification environnementale et d’acceptation des produits aéronautiques civils sont suffisamment semblables pour permettre de concrétiser le présent accord.

Cerner l’avantage mutuel des procédures améliorées pour la reconnaissance réciproque des approbations et des mises à l’essai en ce qui a trait à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux installations de maintenance des aéronefs et à la navigabilité continue.

Admettre que la reconnaissance réciproque doit offrir une assurance de la conformité aux règlements et aux normes techniques applicables équivalente à celle offerte par les procédures internes d’un participant.

Admettre que la reconnaissance réciproque nécessite également la confiance de chacun des participants en ce qui a trait à la fiabilité continue des évaluations de conformité de l’autre participant.

Reconnaître les engagements respectifs des participants dans le cadre d’accords et d’ententes bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant la sécurité de l’aviation civile et la compatibilité environnementale.

Tenir compte de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999.

Considérer la participation approfondie de la Suisse au Conseil de gestion de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci‑après appelée « AESA ») en fonction de la décision 3/2006 du 27 octobre 2006 du Comité sur le transport aérien Communauté européenne/Suisse.

Tenir compte de l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la sécurité de l’aviation civile, signé le 6 mai 2009 (l’Accord).

Anticiper les avantages mutuels liés à la conclusion d’un accord semblable sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Suisse.

Reconnaître la nécessité d’une solution administrative temporaire pour assurer la continuité des activités de sûreté aérienne jusqu’à ce qu’un accord semblable sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Suisse entre en vigueur.

Les participants ont convenu de ce qui suit :

I. Objectif du présent accord

1. Cerner les avantages mutuels de conclure un accord qui reflétera les éléments techniques liés à la sécurité aérienne compris dans l’Accord.
2. Faciliter la reconnaissance et l’acceptation par chacun des participants des approbations et des mises à l’essai respectives de chacun d’entre eux en ce qui a trait à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux installations de maintenance des aéronefs et à la navigabilité continue.
3. Coopérer afin de maintenir à un niveau équivalent les objectifs en matière de sécurité et d’environnement relatifs à la sécurité aérienne.

II. Dispositions et compréhensions

1. Les participants s’entendent sur le fait que les éléments techniques semblables liés à la sécurité aérienne comme ceux intégrés à l’Accord, qui figurent à l’annexe I ci-jointe, seront appliqués sur le plan administratif par les participants.
2. À moins d’indication contraire, cet accord s’appliquera tant au territoire de la Suisse qu’à celui du Canada.
3. Les autorités compétentes de la Suisse prendront les mesures nécessaires pour veiller à l’application en temps opportun de toutes les exigences réglementaires pertinentes sur le transport aérien de l’Union européenne conformément aux procédures prescrites dans l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999.

III. Définition

Aux fins d’application du présent accord, lorsque le texte de l’Accord fait référence à l’« agent technique », il désigne dans le cadre de cet accord pour le Canada, l’organisation canadienne responsable de l’aviation civile et pour la Suisse, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

IV. Dispositions supplémentaires

Jusqu’à l’intégration à l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999, des dispositions législatives élargissant la compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne aux activités aériennes, à la certification des membres d’équipage et à l’approbation des dispositifs de formation synthétiques ou d’autres secteurs, les participants peuvent décider d’ajouter des annexes supplémentaires, y compris des dispositions de transition, propres à chacun des secteurs, conformément aux procédures décrites à l’alinéa XI du présent accord.

V. Ententes

À moins d’indication contraire dans les annexes futures ou d’exigences liées aux obligations de la Suisse aux termes de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999, les obligations précisées dans les ententes conclues par chacun des participants avec une tierce partie qui n’est pas signataire du présent accord n’auront aucun effet sur l’acceptation par l’autre participant des résultats des procédures d’évaluation de conformité de cette tierce partie.

VI. Autorités compétentes pour les approbations liées à la conception et la supervision de la production

1. Autorités compétentes en ce qui a trait aux approbations liées à la conception
   
   pour le Canada : l’organisation canadienne responsable de l’aviation civile
   pour la Suisse : l’Agence européenne de la sécurité aérienne
2. Autorités compétentes en ce qui a trait à la supervision de la production
   
   pour le Canada : l’organisation canadienne responsable de l’aviation civile
   pour la Suisse : l’Office fédéral de l’aviation civile et l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

VII. Autorités compétentes chargées de la certification des organismes de maintenance

pour le Canada : l’organisation canadienne responsable de l’aviation civile
pour la Suisse : l’Office fédéral de l’aviation civile.

VIII. Divergences relatives à l’interprétation ou à l’application

Toute divergence concernant l’interprétation ou l’application de cet accord sera résolue grâce à des consultations entre les participants.

IX. Consultations

Un participant peut en tout temps demander une réunion avec l’autre participant afin de tenir des consultations sur des questions liées au présent accord. Les participants déploieront des efforts raisonnables pour satisfaire à ces requêtes.

X. Point de contact

Les participants ont désigné à titre de point de contact respectif :

Pour la Direction générale de l’aviation civile de Transports Canada :

Directeur, Normes
330, rue Sparks
Place de Ville tour C
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N5

Pour le l’Office fédéral de l’aviation civile de la Suisse :

Directeur général
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen
Adresse postale : 3003 Bern, Suisse

XI. Modifications

1. Les participants peuvent modifier par écrit le présent accord par consentement mutuel.
2. Afin d’assurer l’application uniforme des éléments techniques semblables de l’Accord et du présent accord, les participants devront immédiatement après avoir proposé les modifications à l’Accord, lancer une procédure afin de cerner les modifications correspondantes qui devront être apportées, dans la mesure du possible, dans le présent accord et qui entreront en vigueur en même temps que les modifications à l’Accord.
3. Une modification au présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification écrite par l’un des participants à l’intention de l’autre participant à cette fin.

XII. Retrait et résiliation

1. Les participants peuvent résilier le présent accord à tout moment en donnant un préavis par écrit de six mois à l’autre participant, à moins que l’avis de résiliation soit retiré d’un commun accord par les participants avant l’expiration de la période de notification de six mois.
2. À la suite de la résiliation du présent accord, chacun des participants devra maintenir la validité des approbations de navigabilité, des approbations environnementales ou des certificats délivrés dans le cadre de cet accord avant sa résiliation sous réserve de la conformité continue aux lois et règlements applicables du participant.

XIII. Date d’entrée en vigueur et signature

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard à la dernière date de signature et à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Signé en double exemplaire à Montréal, en ce 7ieme jour d'octobre 2010, en anglais et en français, chaque version faisant également foi.

Pour l’Office fédéral de l’aviation civile

Annexe I

Accord entre le Canada et la Communauté Européenne sur la sécurité de l’Aviation Civile

[...insérer le texte final de l’accord du 6 mai 2009 entre la Communauté européenne et le Canada...]