Annexe A : Procédures de mise en oeuvre – Brésil

ANNEXE A : MODÈLE DE SUPPLÉMENT

SUPPLÉMENT AU MANUEL DE POLITIQUES DE MAINTENANCE /MANUEL DES PROCÉDURES D'INSPECTION

Lecture de la présente annexe

Au besoin, un organisme brésilien compilant un supplément au MPI régi par le RBHA 145 destiné à TCAC doit se conformer aux passages surlignés de la présente annexe et en ignorer les passages soulignés.

Au besoin, un organisme canadien compilant un supplément au MPM régi par le RAC 573 destiné au DAC brésilien doit se conformer aux passages soulignés de la présente annexe et en ignorer les passages surlignés.

Les passages qui ne sont ni soulignés ni surlignés s'appliquent à la fois aux organismes brésiliens et canadiens.

PAGE DE COUVERTURE

SUPPLÉMENT AU MANUEL DE POLITIQUES DE MAINTENANCE / MANUEL DES PROCÉDURES D'INSPECTION D'OMA RÉGI PAR LA SOUS-PARTIE 573 DESTINÉ AU DAC BRÉSILIEN / LE RBHA-145 DESTINÉ À TCAC

RÉF. ____________________

Nom de l'entreprise et adresse des installations

_________________________

________________________________

________________________________

Nº D'AGRÉMENT DE L'OMA PAR TCAC ___________

N° DU CHE DÉLIVRÉ PAR LE DAC BRÉSILIEN EN VERTU DU RBHA-145 ___________

DATE DU SUPPLÉMENT _____________

Le présent supplément constitue, avec le MPM de TCAC / le MPI du DAC brésilien le fondement de la reconnaissance par le DAC brésilien / TCAC de la maintenance assurée par ledit organisme sur des aéronefs et/ou des composants d'aéronef sous la surveillance réglementaire du DAC brésilien / de TCAC.

Lorsque la maintenance est assurée et certifiée conformément au MPM / MPI susmentionné et au présent supplément, elle est réputée répondre aux exigences du RBHA 145 / RAC 573.

1. PROCÉDURE DE MODIFICATION

Ce paragraphe doit indiquer le nom de la personne qui, au sein de l'OMA, est responsable des modifications apportées au Supplément. Il doit également mentionner que lorsque ces modifications ont un effet sur l'ETM, lesdites modifications doivent être soumises à TCAC/au DAC pour approbation/reconnaissance.

2. INTRODUCTION

Ce paragraphe doit indiquer la raison d'un tel supplément.

« Le 30 avril 2002, l'Aviation civile de Transports Canada et l'Autorité de l'Aviation civile Brésil ont signé une Entente technique sur la maintenance (ETM) qui permet une reconnaissance réciproque des organismes de maintenance qualifiés au regard de ladite Entente.

Le présent supplément a donc pour objet d'informer le personnel de l'OMA des dispositions supplémentaires qu'il doit prendre en considération lorsqu'il s'acquitte de tâches de maintenance sur des produits aéronautiques brésiliens/canadiens en vertu de l'ETM. »

3. DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE / GESTIONNAIRE

Ce paragraphe définit l'engagement, pris par le gestionnaire supérieur responsable/ gestionnaire au nom de l'OMA, de respecter les dispositions définies dans le présent supplément. Le gestionnaire supérieur responsable/gestionnaire est généralement le Président-directeur général (P.-D.G.) de l'OMA, mais ce peut aussi être une personne occupant un poste de responsabilité en autant qu'elle détienne les pleins pouvoirs financiers.

La déclaration peut prendre la forme suivante :

« Le présent supplément définit, conjointement avec le Manuel de politiques de maintenance de TCAC/Manuel des procédures d'inspection approuvé par le DAC brésilien Réf........, l'organisme et les procédures sur lesquels se fonde la reconnaissance du DAC brésilien/de TCAC.

Ces procédures, approuvées par la personne soussignée, doivent être respectées lorsque la maintenance est assurée pour un client qui relève de la juridiction du DAC brésilien/de TCAC et de l'ETM.

Il est convenu que ces procédures ne dispensent pas l'organisme de se conformer à toutes les autres exigences officiellement publiées par le DAC brésilien/TCAC dont il est informé le cas échéant.

Il est entendu que le DAC brésilien/TCAC doit faire figurer le présent organisme, en tant que prestataire de service de maintenance reconnu au Brésil/Canada dans une publication du DAC brésilien/de TCAC et ce tant que le DAC brésilien/TCAC considère que les procédures et les normes de travail sont respectées. Il est de plus entendu que le DAC brésilien/TCAC se réserve le droit de révoquer sa reconnaissance et de retirer l'organisme de la publication officielle s'il considère que les procédures et les normes ne sont plus respectées.

Signé par le gestionnaire supérieur responsable/ gestionnaire

Pour et au nom de l'OMA.

___________________(nom) __________________(signature) ______________(date) »

Nota : Si le gestionnaire supérieur responsable/ gestionnaire est remplacé, le nouveau gestionnaire supérieur responsable/ gestionnaire doit, dans les 30 jours, signer la déclaration afin de ne pas invalider la reconnaissance.

4. FONDEMENT DE LA RECONNAISSANCE ET LIMITATION

La reconnaissance du DAC brésilien est basée sur la totale conformité au RAC 573 et au Manuel de politiques de maintenance approuvé par TCAC.

La reconnaissance de TCAC est basée sur la totale conformité au RBHA 145 et au Manuel des procédures d'inspection accepté par le DAC brésilien.

Cette reconnaissance de la maintenance se limite au champ d'application autorisé en vertu de l'agrément accordé par TCAC/le DAC brésilien à l'OMA conformément au RAC 573/RBHA 145 et ce, aux emplacements du Canada/Brésil indiqués dans le présent document.

5. SYSTÈME INTERNE D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ

Cette rubrique doit décrire le système interne d'assurance de la qualité de l'OMA, afin d'assurer la conformité à ses procédures approuvées et les termes de son approbation en vertu de l'ETM. Cette rubrique peut également comporter les renvois nécessaires aux autres manuels pertinents, comme le MPM / le MPI ou le manuel d'assurance de la qualité.

6. PROGRAMME DE FORMATION SUR LES FACTEURS HUMAINS

Décrire le programme de formation sur les facteurs humain destiné à l'ensemble du personnel technique. Ce paragraphe peut renvoyer aux sections pertinentes du MPM/MPI, si ce dernier renferme un programme de formation sur les facteurs humains répondant aux exigences de l'ETM.

7. ACCÈS DE TCAC ET DU DAC BRÉSILEN

Ce paragraphe doit indiquer que les personnels du DAC brésilien et de TCAC doivent être autorisés à visiter l'OMA en vue de s'assurer de la conformité de ce dernier aux procédures et aux normes applicables de même que pour enquêter sur des problèmes spécifiques.

Il doit également indiquer que, en cas de manquement grave au regard des règlements et des normes en vigueur, l'organisme doit accepter de se voir infliger des mesures d'application par le DAC brésilien/TCAC en vue de conserver son statut au regard du DAC brésilien/de TCAC.

8. COMMANDES/CONTRATS DE TRAVAUX

Ce paragraphe doit traiter des commandes/contrats de travaux. L'OMA doit s'assurer que les termes des contrats de maintenance sont biens compris et acceptés par les deux parties. Le client doit s'assurer que les commandes/contrats de travaux sont clair(e)s et détaillé(e)s et que l'OMA comprend les commandes de travaux qu'il reçoit.

La commande de travaux doit indiquer les inspections, les réparations, les modifications et les révisions qui doivent être effectuées ainsi que les consignes de navigabilité à respecter et les pièces à remplacer.

Les pièces de rechange doivent avoir été certifiées conformément au RAC 571.07 ou au RAC 571.08/au RBHA 145.45.

L'OMA doit indiquer la façon dont il obtiendra toute CN pertinente pour les produits aéronautiques dont il effectuera la maintenance.

9. SOUS-TRAITANCE

Ce paragraphe doit traiter des règles applicables au partenariat et à la sous-traitance, et ce conformément aux termes de l'ETM figurant à l'Annexe 1.

10. CONSIGNES DE NAVIGABILITÉ / LIMITES DE NAVIGABILITÉ

Ce paragraphe doit traiter de la conformité aux consignes de navigabilité et à toute limite de navigabilité applicable. Les règlements du DAC brésilien/de TCAC relatifs aux consignes de navigabilité doivent être respectés.

Toutes les consignes de navigabilité, toutes les limites de navigabilité et toute autre exigence formulée par l'État d'immatriculation doivent être mises à la disposition du personnel de maintenance.

Le client doit fournir à l'OMA une copie de toutes les CN auxquelles il doit se conformer et lui indiquer toute limite de navigabilité à laquelle il doit se conformer. C'est au client qu'incombe, durant la maintenance et par le biais de la commande de travaux, d'indiquer toute CN ou toute limite de navigabilité à laquelle il faut se conformer.

11. RÉPARATIONS ET MODIFICATIONS

Ce paragraphe doit stipuler que c'est au client d'obtenir, ou de mettre en ouvre, la procédure permettant d'obtenir les approbations du DAC brésilien/de TCAC requises avant que des réparations ou des modifications majeures soient entreprises. L'OMA ne doit entreprendre les réparations ou les modifications majeures qu'une fois reçues les approbations requises.

Les critères utilisés pour déterminer si une réparation ou une modification est majeure ou mineure sont ceux du DAC brésilien/de TCAC.

En cas de réparations ou de modifications majeures sur un produit aéronautique immatriculé au Brésil, un OMA canadien doit les consigner sur un formulaire SEGVÔO 001 du DAC brésilien.

En cas de réparations ou de modifications majeures sur un produit aéronautique immatriculé au Canada, un OMA brésilien doit les consigner conformément au RAC 571.12.

12. CERTIFICATION APRÈS MAINTENANCE DES COMPOSANTS D'AÉRONEF

La remise en service de composants allant jusqu'au groupe motopropulseur inclus doit, en vertu de l'ETM, être effectuée conformément au RAC 571/RBHA 43, mais il faut, de plus, se conformer aux paragraphes 9 et 10 du présent supplément et délivrer un bon de sortie autorisée (formulaire 24-0078 de TC/formulaire SEGVÔO 003 du DAC).

La déclaration suivante devra figurer dans la case 13 du bon de sortie autorisée :

« Autorisé en vertu du certificat de reconnaissance d'organisme de maintenance brésilien n°...../ de la lettre de reconnaissance n°...., conformément aux termes de l'entente technique sur la maintenance (ETM) entre le Canada et le Brésil ».

Si la maintenance ne peut être assurée conformément à la commande/au contrat, le client doit en être informé.

13. CERTIFICATION APRÈS MAINTENANCE DES AÉRONEFS

La remise en service des aéronefs doit être effectuée conformément au RAC 571/RBHA 43, mais il faut de plus se conformer aux paragraphes 9 et 10 du présent supplément, indiquer les vérifications de maintenance subies par l'aéronef de même que les réparations, les modifications, les consignes de navigabilité, les pièces remplacées ainsi que l'identification des données approuvées et le statut de la révision des données approuvées utilisées.

La déclaration suivante devra figurer sur le certificat de remise en service :

« Autorisé en vertu du certificat de reconnaissance d'organisme de maintenance brésilien n°...../ de la lettre de reconnaissance n°...., conformément aux termes de l'entente technique sur la maintenance (ETM) entre le Canada et le Brésil ».

Si la maintenance ne peut être assurée conformément à la commande/au contrat, cela doit être détaillé dans le livret technique et l'exploitant doit en être informé.

Dans l'IAC 3108, il y a une exigence selon laquelle il faut établir la validité du certificat de navigabilité de l'aéronef. Il faut décrire à cette rubrique les procédures nécessaires pour assurer que le certificat de navigabilité de l'aéronef n'a pas expiré avant la certification après maintenance ou la remise en service de l'aéronef.

Si l'OMA n'assure pas la maintenance d'aéronef, le paragraphe doit indiquer « Sans objet ».

14. INSPECTION DE MAINTENANCE ANNUELLE (IMA)

Si un client demande l'inspection de maintenance annuelle d'un aéronef, conformément au RBHA 91.409, un renvoi à l'IAC 3108 doit être fait. L'inspecteur en assurance de la qualité passera en revue les livrets techniques de l'aéronef remplis lors de l'IMA précédente et il dressera la liste des inspections en retard, des CN et des composants à vie limitée, et informera l'exploitant. Ce dernier approuvera ou désapprouvera alors les travaux de maintenance requis. S'il « ne les approuve pas », l'inspecteur remplit le formulaire DIAM en cochant la case « REPROVADA » et le télécopie au DAC.

À la fin de la vérification IMA, toutes les consignes de navigabilité publiées par les états de conception des aéronefs, moteur(s), hélice(s) et appareillages, le cas échéant, ainsi que les consignes de navigabilité publiées par le Brésil doivent être respectées.

Un OMA doit compter parmi son personnel technique un employé qui est en mesure de lire et qui possède une compréhension de base en portugais (RBHA 145.75). Cette personne doit être disponible pour consultation immédiate lorsque des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de modification sont effectués (en particulier dans le cadre de la certification d'une inspection de maintenance annuelle - IMA). Elle sera également chargée de passer en revue les inscriptions antérieures figurant dans le livret technique des produits aéronautique.

Dans le cas d'un OMA qui n'effectue pas de travaux de maintenance d'aéronefs, cette rubrique doit comporter la mention « Sans objet ».

15. TENUE DES DOSSIERS

Les organismes reconnus en vertu de l'ETM doivent conserver une copie de chaque commande de travaux accompagnée des formulaires additionnels et des certificats de pièces joints. Chaque demande de travaux doit être conservée dans les dossiers de l'OMA pendant une période de cinq (5) ans.

16. PERSONNEL RESPONSABLE DE LA REMISE EN SERVICE

Décrire les procédures ou le programme de formation qu'utilisera l'organisme pour s'assurer que le personnel responsable de la remise en service après maintenance d'un produit connaît l'ETM, ses procédures de mise en oeuvre, ce supplément et les conditions spéciales de l'État d'immatriculation figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.

17. RAPPORTS DE DIFFICULTÉS EN SERVICE

Conformément au RAC 591.01/au RBHA 145.63, décrire les procédures qu'utilisera l'organisme pour s'assurer que toutes les difficultés en service identifiées pendant l'exécution des travaux de maintenance soient signalées au propriétaire ou à l'exploitant du produit aéronautique dont on effectue la maintenance, ainsi qu'au DAC brésilien,.

18. RAPPORT DES TRAVAUX

Décrire les procédures qu'utilisera l'OMA pour s'assurer que les travaux exécutés conformément à l'ETM sont signalés annuellement à l'État de surveillance. Ce rapport doit comporter le nom du client, le modèle de l'aéronef, du moteur ou du composant, les marques d'immatriculation ou le numéro de série ainsi que l'étendue des travaux exécutés.

Ce rapport doit être fourni à TCAC/au DAC brésilien sur demande de reconfirmation de reconnaissance en vertu des termes de l'ETM.

19. AFFICHAGE DU CERTIFICAT

Cette rubrique doit stipuler que le certificat de reconnaissance de l'organisme de maintenance brésilien/la lettre de reconnaissance canadienne de l'organisme doit être affiché(e) à la vue du public, à l'emplacement fixe de l'organisme, et mentionner l'endroit où est affiché le certificat.

20. PUBLICITÉ

Tout document publié par cet OMA pour le domaine public brésilien / canadien, y compris les documents de certification après maintenance, les annonces publicitaires et autre documentation de l'entreprise, doit afficher le numéro du certificat de reconnaissance de l'organisme de maintenance brésilien/de la lettre de reconnaissance canadienne.