Entente technique pour la validation des approbations de conception de l’Agence Fédérale du Transport Aérien (Russie) par Transports Canada, Aviation Civile

1.0 But

La présente entente technique ( ET ) définit les procédures de travail entre l’Agence fédérale du transport aérien ( AFTA ) et Transport Canada, Aviation civile ( TCAC ), ci-après dénommées conjointement les Autorités, afin de faciliter la validation par TCAC des approbations de conception de l’ AFTA délivrée aux détenteurs russes de l’approbation de définition, la validation des modifications de définition ultérieures et le traitement des activités de maintien de la navigabilité pour ces approbations de conception et produits pour lesquels la Russie est l’État de conception.

2.0 Objectifs

La présente ET vise à atteindre les objectifs suivants :

• (a) définir les procédures de travail relevant des responsabilités de chaque autorité :
  • (i) le soutien au processus de validation des approbations de conception de l’ AFTA exigeant la délivrance d’approbations de conception équivalentes validées par TCAC ; et
  • (ii) le processus des activités après validation; et
• (b) minimiser les inspections, essais, démonstrations, évaluations et approbations à répétition.

3.0 Communications

• (1) La Direction de la Certification des produits aéronautiques de l’ AFTA et la Direction des normes ( AART ) de TCAC sont responsables de l’administration de la présente ET . La Direction des normes de TCAC ( AART ) travaillera de concert avec la Direction de la certification nationale des aéronefs de TCAC et les divers bureaux régionaux de certification des aéronefs de TCAC qui ont compétence sur les approbations de conception de TCAC et leurs détenteurs respectifs au Canada.
• (2) Toutes les communications entre l’ AFTA et TCAC relatives aux activités de l’ ET seront effectuées en anglais ou en russe accompagnées d’une traduction anglaise. Les points de contact pour l’ AFTA et TCAC sont indiqués à l’annexe 1 de la présente ET . Sauf indication contraire, une copie de toute la correspondance entre le détenteur de l’approbation de définition russe et TCAC relative aux activités de l’ ET doit être adressée à l’ AFTA .
• (3) Toute divergence concernant l’interprétation ou l’application de la présente ET sera résolue grâce à des consultations entre l’ AFTA et TCAC . Aucun effort ne doit être ménagé pour régler les différends d’ordre technique. Les problèmes non résolus au niveau technique devront être promptement transmis aux points de contact responsables respectifs de l’ AFTA et de TCAC , selon un cheminement progressif, jusqu’à obtention d’une résolution ou d’un compromis.

4.0 Activités de validation

4.1 Généralités

L’AFTA et TCAC reconnaissent que le titulaire de l’approbation de définition de l’ AFTA en cours de validation :

• (a) est la source principale de soutien technique à TCAC en ce qui concerne la présente ET . Sur demande, l’ AFTA peut fournir l’aide et le soutien nécessaires dans les limites de ses fonctions réglementaires et de ses ressources; et
• (b) a la responsabilité de démontrer qu’elle respecte la base de certification de TCAC .

4.2 Base de certification

• (1) Le processus de validation de TCAC porte sur les approbations de conception de l’ AFTA qui exigent la délivrance d’une approbation de définition équivalente de TCAC (validation).
• (2) La base de certification de l’ AFTA pour chaque approbation de définition conformément aux Règles de l’aviation russe, article 21, 21.27 est définie dans les documents applicables d’approbation de définition de l’ AFTA et sera spécifiquement fournie à l’appui de chaque demande de validation.
• (3) La base de certification de TCAC aux fins de la validation d’une approbation de définition de l’ AFTA et de la délivrance d’une approbation de définition par validation de TCAC est la même que celle du document d’approbation de définition de l’ AFTA , outre les conditions techniques supplémentaires ( CTA ) notifiées. TCAC avisera par écrit (par tout moyen de communication disponible, y compris par courriel) à la fois le détenteur de l’approbation de conception russe et l’ AFTA , de tout CTA nécessaire à la validation par TCAC .

4.3 Constats de conformité

• (1) TCAC effectuera ses propres constatations de conformité pour toutes ses activités de validation. Toutefois, TCAC peut choisir de reconnaître ou d’accepter les constatations de conformité de l’ AFTA relativement aux exigences pour lesquelles elles ont une interprétation similaire ou commune.
• (2) TCAC déterminera son niveau de participation en consultation avec l’ AFTA et sera guidée par l’un des principaux objectifs de la présente ET , qui est de minimiser les inspections, les essais, les démonstrations, les évaluations et les approbations à répétition. Dans la mesure du possible, TCAC et l’ AFTA peuvent convenir d’élaborer un plan de travail de validation qui identifie les domaines de participation de TCAC en tant qu’autorité de validation.
• (3) TCAC peut demander l’aide de l’ AFTA concernant les constatations de conformité des CTA précisées au paragraphe 4.2(3), sauf pour les exigences ou les normes de navigabilité pour lesquelles l’ AFTA ne possède pas la compréhension nécessaire pour effectuer une constatation de conformité au nom de TCAC .

4.4 Délivrance ou acceptation d’un document d’approbation de définition

• (1) Lorsque nécessaire, TCAC délivrera son document d’approbation de définition de validation correspondant à l’approbation de définition de l’ AFTA une fois que TCAC aura déterminé que la définition de type validée est conforme à la base de certification de TCAC établie en vertu du paragraphe 4.2(3). L’approbation de TCAC constitue également l’approbation du manuel de vol de l’aéronef ( AFM ) applicable.
• (2) Lorsqu’il n’est pas nécessaire de délivrer un document d’approbation de définition équivalente de TCAC , celle-ci communiquera l’acceptation de l’approbation de définition de l’ AFTA concernée à cette dernière et au détenteur de l’approbation de conception.

5.0 Activités après validation

5.1 Approbation de modification de définition :

• (1) L’ AFTA doit aviser TCAC de certains changements ultérieurs à la définition de type validés et de la délivrance d’un document d’approbation de définition de validation par TCAC . Les modifications de définition suivantes sont considérées comme méritant d’être notifiées à TCAC en raison de leur effet sur les capacités d’utilisation actuelles ou sur les normes de construction de ces produits validés :
  • (a) Modifications de la configuration intérieure de la cabine;
  • (b) Changements apportés à la section approuvée de l’ AFM sur les limitations, soit à titre de modification, soit à titre de supplément;
  • (c) Changements impliquant des configurations d’utilisation d’aéronefs nouvelles ou additionnelles qui ne sont pas abordées dans l’ AFM accepté par TCAC , que ce soit en tant que modification ou en tant que supplément;
  • (d) Changements entraînant une révision ou une modification de la section des limites de navigabilité approuvées contenues dans les instructions de maintien de la navigabilité;
  • (e) Changements qui affectent les conditions techniques additionnelles identifiées dans le document d’approbation de validation de TCAC ;
  • (f) Changements impliquant (ou touchant) des conclusions d’équivalence de sécurité dans la base de certification de l’ AFTA ; et
  • (g) Changements nécessitant une nouvelle délivrance du document d’approbation de validation de TCAC .
• (2) Suite à l’examen fait par TCAC des modifications de définition stipulées à l’article (1) ci-dessus, TCAC informera l’ AFTA soit de son acceptation de ces modifications de définition, soit de la nécessité d’effectuer une validation. Les activités après validation continueront d’être orientées par les mêmes objectifs de la présente ET .
• (3) Toutes les autres modifications de définition approuvées par l’ AFTA sur la base de règlements de procédure nationaux en vigueur et conformes à la base de validation de TCAC , et telles que déterminées par l’ AFTA , seront considérées comme approuvées par TCAC .

5.2 Approbation des documents de service

• (1) Sous réserve du paragraphe 5.1 (1), les informations ou instructions, telles que les bulletins de service ou les instructions techniques, et leur modification ou révision ultérieure, approuvées par le détenteur de l’approbation de définition russe, seront considérées comme approuvées par TCAC .

6.0 Activités de soutien en maintien de la navigabilité

• (1) Lorsque l’expérience en service au Canada indique l’existence d’une condition potentiellement dangereuse associée aux approbations de conception validées ou à la fabrication de l’un des produits aéronautiques pour lesquels la Russie est l’État de conception, TCAC en informera rapidement l’ AFTA . La Direction du Maintien de la navigabilité de l’ AFTA et ses représentants délégués analyseront rapidement ces informations en coordination avec le détenteur de l’approbation de définition, le cas échéant, et informeront TCAC de toute mesure jugée nécessaire.
• (2) Conformément à l’Annexe 8 de l’ OACI , Certificats de navigabilité d’aéronefs, l’ AFTA doit promptement aviser TCAC de tout renseignement obligatoire relatif au maintien de la navigabilité que l’ AFTA a jugé nécessaire pour assurer le maintien de la navigabilité et l’exploitation sécuritaire des produits aéronautiques visés.
• (3) L’ AFTA , sur demande, aidera TCAC à établir les procédures jugées nécessaires par celle-ci pour maintenir la navigabilité des produits aéronautiques validés ou acceptés en vertu de la présente ET .

Appendice 1 – Points de contact : AFTA et TCAC

 

Entente technique pour la validation des approbations de conception de l’Agence Fédérale du Transport Aérien (Russie) par Transports Canada, Aviation Civile ( PDF , 228 ko )