Agência Nacional de Aviação Civil
Original signé par
Roberto José Silveira Honorato
Surintendant du Service de la navigabilité
Date : 24 octobre 2022
Transports Canada, Aviation Civile
Original signé par
Stacey Mason
Directeur, Normes
Date : 24 octobre 2022
Deuxième édition, 24 octobre 2022
Table des matières
- Préambule
- Introduction
- Vision et objectif de la Feuille de route
- Secteurs d’intervention stratégique de la Feuille de route
- Tableau A – Secteurs d’intervention de la Feuille de route de l’ANAC et de TCAC
Préambule
La présente Feuille de route pour l’amélioration de la validation (la Feuille de route) a été élaborée avec le soutien du surintendant de la Navigabilité de l’ANAC et du directeur des Normes de TCAC. La Feuille de route définit les objectifs et les attentes de l’ANAC et de TCAC en ce qui concerne la gouvernance de leur relation bilatérale et leurs procédures respectives en matière de navigabilité. La Feuille de route donne également lieu à la mise en œuvre des engagements conjoints de l’ANAC et de TCAC en ce qui a trait à l’exécution de la stratégie de collaboration de l’EGC décrite à la section suivante.
La première édition de la Feuille de route a été approuvée le 18 septembre 2018. L’ANAC et TCAC ont procédé à l’examen de sa mise en œuvre et ont mis à jour les objectifs et les attentes dans la présente édition (la deuxième) de la Feuille de route approuvée le 24 octobre 2022.
Introduction
En mai 2016, l’Équipe de gestion de la certification (EGC) représentant les autorités de l’aviation civile du Brésil (Agência Nacional de Aviação Civil, ANAC), du Canada (TCAC), de l’Union européenne (Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA) et des États-Unis d’Amérique (FAA) a convenu d’adopter une stratégie de collaboration.
La vision que l’EGC propose dans la stratégie de collaboration consiste à favoriser l’établissement de mesures de confiance entre les partenaires (l’ANAC, l’AESA, la FAA et TCAC) pour que l’on puisse, dans la mesure du possible, avoir une confiance maximale dans les décisions de l’autorité de certification (AC), ce qui permettra dans l’avenir de réduire ou d’éliminer les interventions techniques de l’autorité de validation (AV) dans le processus de validation des produits et articles aéronautiques.
La stratégie de collaboration énonce les objectifs stratégiques de l’EGC, qui sont divisés en quatre secteurs d’intervention stratégique :
- l’utilisation du partenariat;
- la poursuite de la mise en œuvre des mesures de confiance;
- le leadership sur le plan international;
- l’harmonisation des politiques de certification.
Les partenaires de l’EGC ont convenu d’inclure la vision et les objectifs stratégiques de l’EGC dans leurs feuilles de route et procédures de mise en œuvre.
Vision et objectif de la Feuille de route
La vision proposée dans la Feuille de route consiste à optimiser les procédures de validation de l’ANAC et de TCAC en rehaussant le niveau d’acceptation des approbations et des constats de conformité de l’autorité de certification (AC) et en réduisant au minimum ou en éliminant les examens techniques additionnels de l’autorité de validation (AV), maximisant ainsi, dans la mesure du possible, la confiance à l’égard des décisions de l’AC.
L’ANAC et TCAC reconnaissent que bien que l’objectif final de l’approche de validation axée sur les risques soit la délivrance d’une acceptation complète de la part de l’AV, en réduisant ou en éliminant les examens techniques additionnels ou la délivrance d’autres approbations de la validation, il existe toujours des défis au sein de leur organisation respective et de leur cadre réglementaire. Par conséquent, les deux autorités s’engagent à appliquer cette approche de manière fonctionnelle et à prendre des mesures progressives en vue de réduire, et même d’éliminer, les interventions techniques poussées de l’AV en fonction du niveau de risque.
La présente Feuille de route préconise donc l’établissement et l’application de principes de validation fondés sur les risques qui contribueront à réduire l’ampleur des interventions techniques dans le processus de validation, ce qui se traduira par l’optimisation des dépenses de l’ANAC et de TCAC à l’égard des ressources consacrées à la certification. Un niveau de sécurité élevé sera aussi établi, et la coopération et l’harmonisation des cadres réglementaires du Brésil et du Canada seront facilitées.
Secteurs d’intervention stratégique de la Feuille de route
La Feuille de route s’appuiera sur une approche axée sur les risques afin, dans la mesure du possible, de réduire, voire d’éliminer, l’intervention de l’AV dans des activités de validation. L’approche axée sur les risques vise l’obtention d’approbations de la validation dans trois catégories.
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1. Acceptation des certificats et des approbations : Une approbation qui est acceptée dans le système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité sans qu’il soit nécessaire que l’AV procède à des examens techniques ou délivre une approbation équivalente à titre d’autorité importatrice.
Un mécanisme devrait être mis en place pour maintenir la confiance vis-à-vis de l’acceptation des approbations de conceptions ou des produits. Ce mécanisme devrait s’appuyer sur le fonctionnement général du système de certification de l’AC et être élaboré par l’entremise d’une collaboration entre l’ANAC et TCAC.
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2. Rationalisation de la validation des certificats et des approbations : La délivrance d’une approbation dans le système de l’une des autorités donne lieu à la délivrance d’une approbation équivalente par l’AV sans qu’un examen technique soit nécessaire.
Un mécanisme devrait être mis en place pour maintenir la confiance vis-à-vis de l’acceptation des approbations de conceptions de produits et d’articles visées par la rationalisation de la validation. L’ANAC et TCAC coordonneront l’établissement de ce mécanisme de surveillance et s’offriront un soutien mutuel lors de la vérification du mécanisme convenu.
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3. Validation technique : Le niveau d’intervention de l’AV est établi en fonction d’une série de critères axés sur le risque approuvés par l’ANAC et TCAC plutôt que sur la base d’un examen complet par l’AV des constats de conformité préalablement délivrés par l’AC. L’activité de validation comprend notamment l’utilisation d’un plan de travail prévoyant une surveillance active de la gestion pour s’assurer que les principes et les procédures de l’EGC contribuent à maximiser la confiance dans les constats de l’AC.
Les approbations de conceptions et les produits qui ne sont pas admissibles à l’acceptation ou à la validation rationalisée devront faire l’objet d’un processus de validation technique nécessitant l’établissement d’un plan de travail. Pour assurer la réussite de la mise en œuvre de ce processus, un mécanisme de maintien de la confiance devrait être mis en place afin que l’AV puisse réduire son niveau d’intervention en fonction du niveau de confiance à l’endroit de l’AC. À l’instar de la rationalisation de la validation, l’ANAC et TCAC coordonneront l’établissement de ce mécanisme de surveillance et s’offriront un soutien mutuel lors de la vérification du mécanisme convenu.
Les autorités s’efforcent d’harmoniser leurs politiques de certification et de maintenir des mécanismes de confiance. Par conséquent, l’ANAC et TCAC souhaitent, d’un commun accord, que leurs procédures de validation existantes, qui reposent sur la validation technique, évoluent dans la mesure du possible vers la validation rationalisée et, lorsque cela est réalisable, vers l’acceptation.
Bien que la présente Feuille de route ait pour objet de définir des mesures menant à l’accroissement progressif de l’acceptation et à la simplification des procédures de validation, l’ANAC et TCAC n’ont pas encore adopté de procédures de mise en œuvre technique. Par conséquent, aucune procédure de validation technique n’est officiellement appliquée. Afin que les objectifs de la Feuille de route puissent être atteints, l’ANAC et TCAC s’engagent à mettre en œuvre la première édition de l’entente technique.
Depuis l’approbation de la première édition de cette Feuille de route, l’ANAC et TCAC ont pris part à des réunions bilatérales pour établir la première édition de l’entente technique et sont sur la bonne voie pour qu’une entente technique soit signée d’ici la fin du deuxième trimestre de 2023. Cette deuxième édition de la Feuille de route modifie les échéanciers des objectifs fixés dans la première édition. Elle tient compte des progrès réalisés dans l’établissement de la première édition de l’entente technique, et fixe des objectifs supplémentaires à mettre en œuvre au cours des cinq années qui suivront l’approbation de la première édition de l’entente technique.
Le tableau A ci-dessous décrit les principaux secteurs d’intervention et les initiatives connexes qui figureront dans la première édition du projet de procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité (PMN) entre l’ANAC et TCAC, ainsi que les objectifs à concrétiser après la première édition de ces procédures.
Tableau A – Secteurs d’intervention de la Feuille de route de l’ANAC et de TCAC
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Secteur d’intervention |
Description de la mesure |
Échéancier |
Résultat attendu |
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Principes de validation |
Mise en œuvre de principes de validation des procédures de navigabilité fondés sur le Livre blanc sur la validation de TCAC (EGC) grâce à la création des profils de validation ci-après :
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PMN, édition 1 (T2 2023) |
Optimisation de la confiance à l’égard des constats de conformité et des approbations de l’AC lors des activités de validation; adoption de principes fondés sur les risques pour favoriser l’évolution du partenariat au fur et à mesure de l’établissement du niveau de confiance voulu. |
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Acceptation des approbations de conceptions et autres approbations |
Acceptation des approbations de conceptions selon les OTP/CAN-TSO, y compris les modifications de conceptions |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Une approbation délivrée en vertu du système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité sans qu’il soit nécessaire que l’AV procède à des examens techniques ou délivre une approbation. Toutes les TSO de l’AC sont acceptées par l’AV. |
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Acceptation des approbations de conceptions de réparations |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Une approbation délivrée en vertu du système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité sans qu’il soit nécessaire que l’AV procède à des examens techniques ou délivre une approbation. Les approbations de conceptions de réparations sont acceptées pour tous les produits, peu importe l’État de conception. |
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Acceptation des pièces de rechange |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Une approbation délivrée en vertu du système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité sans qu’il soit nécessaire que l’AV procède à des examens techniques ou délivre une approbation. |
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Acceptation de toutes les modifications de conceptions mineures |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Une approbation délivrée en vertu du système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité sans qu’il soit nécessaire que l’AV procède à des examens techniques ou délivre une approbation. |
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Rationalisation de la validation des approbations de conceptions et autres approbations (Sans examen technique de l’AV) |
Établissement et application de critères pour la simplification de la validation des modifications de conceptions visant tous les produits validés (CTS, CT modifié et autres approbations de l’AC) |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Accroissement du nombre de modifications de conceptions qui peuvent être acceptées par l’AV sans examen technique et, par conséquent, être acceptées sans autre intervention. Intégration soutenue des critères de base et non de base dans les procédures de validation. |
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Établissement et application de critères pour la simplification de la validation des approbations de conceptions de produits (approbations de TC) |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Établissement de critères pour les approbations de conceptions de produits qui peuvent être acceptées par l’AV sans examen technique et, par conséquent, être acceptées sans autre intervention. |
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Validation technique des approbations de conceptions (Utilisation d’un plan de travail) |
Définition et harmonisation de critères de validation axés sur les risques pour les produits qui ne sont pas admissibles à l’acceptation et à la validation rationalisée |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Série de critères de validation communs axés sur les risques qui établissent un niveau d’intervention équitable, mais qui permettent néanmoins à l’AV de s’acquitter de la responsabilité qui lui est inhérente, c.-à-d., la connaissance des définitions de type importées. |
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Élaboration d’une politique harmonisée pour la mise en œuvre d’un plan de travail commun concernant la validation, grâce à l’application de critères axés sur les risques qui établissent le niveau d’intervention technique de l’AV |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Le niveau d’intervention technique de l’AV est déterminé en fonction d’une série de critères communs axés sur les risques plutôt que par un examen complet des constats de conformité délivrés par l’AC. |
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Maintien de la navigabilité |
Élaboration de procédures pour l’acceptation par l’AV des consignes de navigabilité données par l’AC pour les produits relevant de son État de conception |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Une consigne de navigabilité donnée par l’AC pour des produits relevant de son État de conception s’applique automatiquement à la flotte de l’AV sans que l’AV ait à produire un document équivalent, à moins qu’il n’y ait un désaccord à propos de la consigne de navigabilité. Remarques
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Élaboration de procédures pour l’acceptation par l’AV des autres moyens de mise en conformité (AMMC) accordés au titulaire de l’approbation de conception par l’AC pour les produits relevant de son État de conception |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
L’AMMC accordé au titulaire de l’approbation de conception par l’État de conception est automatiquement accepté par l’autre autorité, à moins qu’il n’y ait un désaccord à propos de l’AMMC. Remarque : TCAC et l’ANAC ont déjà adopté cette procédure. |
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Coopération et harmonisation en matière de réglementation |
Rationalisation du processus de validation opérationnelle grâce à l’optimisation de la confiance dans le système de l’AC (MMEL) |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
Harmonisation accrue des normes techniques et des politiques dans le but de simplifier encore davantage l’acceptation des approbations et des constats de conformité, avec l’objectif final que la base de certification de l’AC soit acceptable pour l’AV sans l’imposition de conditions techniques additionnelles. |
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Acceptation des rapports du Comité d’étude de la maintenance/maintenance de type |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Renforcement de l’harmonisation des activités du comité d’étude de la maintenance pour réduire au minimum les doubles emplois lors des activités de validation, en s’appuyant au maximum sur les décisions prises par l’AC. |
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Évaluation opérationnelle |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Renforcement de l’harmonisation des qualifications des pilotes (formation, contrôle et maintien des compétences) et des exigences opérationnelles d’un type d’aéronef pour réduire au minimum les doubles emplois lors des activités de validation sur les questions d’évaluation opérationnelle, en s’appuyant au maximum sur les constats de conformité et les décisions prises par l’AC. |
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Formation |
L’ANAC et TCAC élaboreront et offriront conjointement de la formation sur les PMT ainsi que des cours de perfectionnement |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
L’offre conjointe d’une formation sur la mise en œuvre des procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité (PMN) permettra d’uniformiser les attentes au sein de la collectivité technique. La formation permettra en outre de promouvoir et de renforcer l’acceptation des approbations. |
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Obligations des titulaires d’approbations de conceptions |
Respect des obligations s’appliquant aux titulaires d’approbations de conceptions étrangers par l’entremise de l’État de conception, conformément au RBAC 21/à la sous-partie 521 du RAC |
PMN, édition 1 (T2 2023) |
L’AV s’appuiera sur le système de surveillance de l’AC pour s’assurer que le titulaire se conforme à ses obligations vis-à-vis l’AC et l’AV, lorsque la réglementation est la même. Information : Les titulaires d’approbations de conceptions étrangers qui détiennent des approbations de validation sont assujettis à la réglementation de l’AV. |
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Activités de production et de surveillance |
Acceptation de produits ou d’articles fabriqués au Brésil ou au Canada |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Établissement de procédures concernant des aspects de la production et de la surveillance des titulaires d’approbations de la production. |
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Certificats de navigabilité pour l’exportation |
Acceptation des certificats de navigabilité en vue de l’exportation délivrés par l’ANAC ou TCAC |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Élaboration de procédures pour l’exportation de produits et d’articles aéronautiques civils – indication des responsabilités à assumer et des documents exigés. |
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Reconnaissance des produits non certifiés |
Aéronefs légers de catégorie sport |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Atteinte de l’harmonisation ou de la compatibilité des systèmes afin qu’une approbation d’une autorité dans le cadre du système puisse être validée selon des exigences semblables ou compatibles par l’AV. |
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Systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) Concordance et harmonisation des exigences et des attentes réglementaires pour établir des mécanismes de certification harmonisés ou compatibles |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Une approbation délivrée en vertu du système de l’une des autorités est valide dans le système de l’autre autorité avec une participation technique minimale et sans délivrance par l’AV. |
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Maintien de la confiance |
Établissement de procédures détaillées pour s’assurer que les autorités demeurent capables de s’acquitter des obligations établies dans les PMN, en s’appuyant sur des projets de validation antérieurs et en tenant compte des ressources disponibles pour ce processus |
PMN, édition 2 (au plus tard en 2027) |
Établissement de procédures détaillées pour que chacune des deux autorités demeure compétente par rapport aux normes, aux règles, aux pratiques, aux procédures et aux systèmes de l’autre autorité afin de garantir le maintien de la confiance dans les compétences techniques et les capacités de l’autre autorité à exercer les fonctions de réglementation. |