En vertu de l’accord sur la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 entre le gouvernement des états-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada
Révision 1
Table des matières
- Chapitre I – Généralités
- Chapitre II – Conversion d’un certificat de pilote de la Federal Aviation Administration et d’une licence de pilote de Transports Canada
- Chapitre III - Conditions spéciales
- Chapitre IV - Coopération mutuelle
- 4.0 Réunions périodiques
- 4.1 Renseignements
- 4.2 Assistance en matière d’évaluation technique
- 4.3 Échange de renseignements
- 4.4 Élaboration et modification des règlements, politiques et lignes directrices
- 4.5 Situations à caractère urgent ou inhabituel
- 4.6 Avis de non-conformité et questions de sécurité
- 4.7 Protection des données exclusives et demandes en vertu du Freedom of Renseignements Act (FOIA) des états-Unis ou de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) du Canada
- 4.8 Demandes de renseignements dans le cadre d’enquêtes après accident ou incident
- Chapitre V - Date de mise en oeuvre
- Chapitre VI - Autorité
- Annexe - Conditions de conversion
Chapitre I – Généralités
1.0 But et portée
- (a) Le présent document énonce les procédures de la Federal Aviation Administration (FAA) et de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour la délivrance de certificats ou de licences de pilotage sur la base de documents équivalents délivrés par l’autre autorité en vertu de l’Accord sur la promotion de la sécurité aérienne (ci-après appelé « Accord ») conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada daté du 12 juin 2000. L’Accord prescrit notamment que la FAA et TCAC prendront des dispositions concernant une coopération mutuelle dans l’évaluation et l’acceptation réciproque de leurs systèmes et normes respectifs pour délivrer des certificats et des licences. Une fois ces systèmes jugés satisfaisants par les deux parties, l’Accord prévoit que les autorités doivent exécuter ces procédures pour convertir les licences et les certificats des pilotes.
- (b) Ces procédures de mise en œuvre ont pour objectif, conformément à l’Accord, de préciser les conditions et les modalités d’acceptation en vertu desquelles la FAA et TCAC peuvent convertir leurs certificats et licences respectifs.
1.1 Autorisation
En vertu de l’article III de l’Accord, la FAA et TCAC sont autorisés à évaluer mutuellement leurs normes et systèmes respectifs en ce qui concerne la délivrance de licences et de certificats à leurs pilotes. La FAA et TCAC ont procédé à cette évaluation et l’ont utilisée afin d’établir les conditions de la conversion de leurs licences et certificats de pilotage respectifs.
Dès son entrée en vigueur, le présent document remplace la version des procédures de mise en œuvre pour la délivrance des licences datée du 31 août 2006.
1.2 Date d’entrée en vigueur et Résiliation
Les présentes procédures de mise en œuvre entrent en vigueur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature de l’Accord par la FAA et TCAC, et les activités relatives auxdites procédures débuteront conformément au chapitre V. Tant la FAA que TCAC peuvent cesser d’utiliser les présentes procédures de mise en œuvre en donnant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie. La résiliation des présentes procédures de mise en œuvre n’affectera pas la validité des activités effectuées en vertu des dispositions avant la terminaison.
1.3 Modifications
- (a) Les présentes procédures de mise en œuvre peuvent être modifiées en tout temps par consentement mutuel entre la FAA et TCAC et peuvent aussi être révisées ou complétées par des annexes. De telles modifications et annexes seront documentées et prendront force lors de la signature des représentants dûment autorisés et identifiés au paragraphe 1.5(c) ou de leurs délégués. Chaque modification ou annexe doit spécifier ses répercussions, s’il y a lieu, sur les activités menées en vertu de ces procédures de mise en œuvre avant la révision ou l’ajout d’annexes.
- (b) Les bureaux indiqués au paragraphe 1.5 sont ouverts aux suggestions d’amélioration.
- (c) De plus, la FAA et TCAC reconnaissent qu’un changement significatif par l’une ou l’autre des autorités de son organisation, de ses règlements, de ses procédures ou de ses normes peut avoir une incidence sur le fondement des présentes procédures de mise en œuvre. Par conséquent, chaque autorité convient d’aviser rapidement l’autre partie si d’éventuels changements de la sorte sont envisagés et de lui donner la possibilité de formuler des commentaires. Sur réception d’un avis de l’autorité qui apporte les changements, l’autre autorité peut demander que des consultations aient lieu sur la nécessité de modifier les procédures de mise en œuvre, soit au niveau de leur portée, soit au niveau de leur contenu.
1.4 Exigences nationales
- (a) Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de sécurité de TCAC se trouvent dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et sont expliquées dans des documents et procédures connexes.
- (b) Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de sécurité de la FAA se trouvent dans le Federal Aviation Regulations Title 14, Code of Federal Regulations, (14 CFR) et sont expliquées dans des documents et procédures connexes.
1.5 Responsabilité
- (a) Les bureaux désignés chargés de la surveillance technique des procédures de mise en œuvre sont les suivants :
- (i) Pour la FAA : Flight Standards Service; FAA (AFS-50); 800 Independence Avenue, S.W.; Washington, DC 20591 USA.
- (ii) Pour TCAC : Normes (AART); 330, rue Sparks; Ottawa (Ontario) K1N 0N8, CANADA.
- (b) Les bureaux désignés chargés de la mise en œuvre technique des procédures de mise en œuvre sont les suivants :
- (i) Pour la FAA, en ce qui a trait à la réglementation et à la politique visant les pilotes : Flight Standards Service; FAA (AFS-800); 800 Independence Avenue, S.W.; Washington, DC 20591 USA.
- (ii) Pour la FAA, en ce qui a trait à la certification et à la vérification des pilotes : Airman Certification Branch; FAA (AFS-760); P.O. Box 25082; Oklahoma City, OK 73125 USA.
- (iii) Pour la FAA, en ce qui a trait aux tests des pilotes : Airman Testing Branch; FAA (AFS-630); P.O. Box 25082; Oklahoma City, OK 73125 USA.
- (iv) Pour la FAA, en ce qui a trait à la certification médicale : Civil Aerospace Medical Institute; Aerospace Medical Certification Division; FAA (AAM-300); P.O. Box 25082; Oklahoma City, OK 73125 USA.
- (v) Pour TCAC, en ce qui a trait à la délivrance des licences de pilotage : Normes de l’aviation commerciale (AARTF); 330, rue Sparks; Ottawa (Ontario) K1N 0N8, CANADA.
- (vi) Pour TCAC, en ce qui a trait à la certification médicale : Médecine de l’aéronautique civile (AARG); 330, rue Sparks; Ottawa (Ontario) K1N 0N8, CANADA.
- (c) Les bureaux désignés chargés de la coordination administrative des procédures de mise en œuvre sont les suivants :
- (i) Pour la FAA : Office of the Assistant Administrator for International Aviation FAA (AWH); 800 Independence Avenue, S.W.; Washington, DC 20591 USA;
- (ii) Pour TCAC : Normes (AART); 330, rue Sparks; Ottawa (Ontario) K1N 0N8, CANADA.
1.6 Résolution des dés accords
En vertu de l’article IV de l’Accord, tout désaccord concernant l’interprétation ou l’application des présentes procédures de mise en œuvre doit être résolu au moyen de consultations entre la FAA et TCAC. Conformément au paragraphe 1.3, la résolution de tels désaccords peut être inscrite sous la forme d’une modification aux procédures de mise en œuvre ou d’une annexe à celles-ci.
1.7 Définitions
Aux fins des présentes procédures de mise en œuvre (et nonobstant les définitions contenues dans 14 CFR et dans le RAC), les définitions suivantes s’appliquent :
- (a) « 14 CFR » - Signifie le document intitulé Federal Aviation Regulations contenu dans le Title 14, Code of Federal Regulations.
- (b) « RAC » - Signifie le Règlement de l’aviation canadien.
- (c) « Conversion de certificat et de licence de pilote » - Signifie la délivrance d’une licence de pilote de TCAC dans le cas d’un certificat de pilote délivré par la FAA ou de la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA en se basant sur une licence de pilote délivrée par TCAC.
- (d) « Conditions spéciales » - Signifient les exigences additionnelles que chaque autorité a jugées nécessaires dans le cadre de la conversion des certificats ou des licences de pilote de l’autre autorité. Les conditions spéciales sont formulées au chapitre III des présentes procédures de mise en œuvre.
- (e) « Licence ou certificat de pilote valide » - Signifie une licence ou un certificat de pilote qui n’est pas assujetti à une mesure de révocation, d’annulation ou de suspension ou, dans le cas d’une licence de pilote de TCAC, qui n’a pas expiré.
Chapitre II – Conversion d’un certificat de pilote de la Federal Aviation Administration et d’une licence de pilote de Transports Canada
2.0 Généralités
- (a) Sous réserve des conditions spéciales figurant au chapitre III des présentes procédures de mise en œuvre, la FAA et TCAC acceptent de délivrer un certificat ou une licence de pilote sur la foi d’un certificat ou d’une licence délivrée par l’autre autorité. La FAA et TCAC acceptent également de délivrer certaines qualifications connexes à ces licences, comme le prévoit le chapitre III.
- (b) Afin de faciliter l’acceptation d’un certificat ou d’une licence à des fins de conversion par l’autre autorité, la FAA et TCAC acceptent de se fournir mutuellement une vérification de l’authenticité de ladite licence ou dudit certificat ainsi que du certificat médical connexe avant de convertir une licence ou un certificat.
2.1 Conditions d’admissibilité
- (a) La FAA convient qu’une personne titulaire d’une licence de pilote valide délivrée par TCAC et qui remplit les conditions spéciales pertinentes énoncées au chapitre III, est admissible à un certificat de pilote délivré par la FAA.
- (b) TCAC convient qu’une personne titulaire d’un certificat de pilote valide délivré par la FAA et qui remplit les conditions spéciales pertinentes énoncées au chapitre III, est admissible à une licence de pilote délivrée par TCAC.
- (c) Les certificats de pilote de la FAA délivrés sur la foi d’une licence étrangère ne sont pas admissibles à leur conversion en une licence de pilote de TCAC en vertu des présentes procédures de mise en œuvre. Les licences de pilote de TCAC délivrées sur la foi d’une licence étrangère ne sont pas admissibles à leur conversion en un certificat de pilote de la FAA en vertu des présentes procédures de mise en œuvre.
- (d) En convertissant une licence de pilote de TCAC, la FAA n’exige aucunement la restitution de cette licence de TCAC. En convertissant un certificat de pilote de la FAA, TCAC n’exige aucunement la restitution de ce certificat de la FAA.
Chapitre III - Conditions spéciales
3.0 Renseignements about Special Conditions
- (a) Les présentes procédures s’appliquent aux catégories et classes d’aéronef suivantes : d’avion ou d’hélicoptère ou giravion, ainsi qu’aux certificats et licences de pilote privé, de pilote professionnel et de pilote de ligne, y compris les annotations et les qualifications suivantes : qualification de vol aux instruments-avion, qualification de vol aux instruments-hélicoptère; qualifications de classe et de catégorie avions; certaines qualifications de type de pilote d’avion et d’hélicoptère, et qualifications de nuit délivrées en vertu de 14 CFR Part 61 et de la partie IV du RAC.
- (b) Les pilotes titulaires d’un certificat de la FAA qui demandent une conversion à une licence de pilote de TCAC doivent d’abord obtenir le certificat médical approprié de TCAC (catégorie 1 ou 3, selon le cas) délivré en vertu de la sous-partie 4 – Exigences médicales de la partie IV du RAC avant qu’une licence de TCAC puisse leur être délivrée. Les pilotes titulaires d’une licence de TCAC qui demandent une conversion à un certificat de pilote de la FAA doivent d’abord obtenir le certificat médical approprié de la FAA (certificat médical de classe 1, 2 ou 3) délivré en vertu de 14 CFR Part 67 avant qu’un certificat de la FAA puisse leur être délivré.
- (c) Dans le cas d’une licence pour avion, TCAC ne délivre pas de licence de pilote de ligne n’indiquant que la qualification sur avions monomoteurs. Le titulaire d’un certificat de pilote de ligne de la FAA indiquant pour seule qualification les avions monomoteurs (autrement dit sans qualification dans la classe des avions multimoteurs) ne sera admissible qu’à la délivrance d’une licence de pilote professionnel de TCAC avec la qualification approprié aux avions monomoteurs.
- (d) Les conditions relatives à la conversion sont énoncées dans l’annexe du présent document.
- (e) Une fois qu’une licence ou un certificat de pilote est converti, le pilote doit satisfaire aux exigences en matière d’exploitation et de mise à jour des connaissances établies par l’État effectuant la conversion des licences afin d’exercer les avantages de la licence, du certificat et des qualifications provenant de la conversion. De plus, le présent accord s’applique dans les cas suivants :
- (i) Les activités de maintien de la compétence décrites dans le 14 CFR § 61.57 (c.-à-d., approches aux instruments, procédures d’attente et interception et suivi au moyen de systèmes de navigation électroniques) menées dans une catégorie ou une classe visée par le présent accord, adaptées à la qualification de vol aux instruments ayant fait l’objet d’une conversion et qui sont menées en vertu du paragraphe 401.05(3) du RAC de TCAC peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences en matière d’expérience de vol aux instruments comprises dans le 14 CFR § 61.57(c).
- (ii) Les pilotes qui possèdent une licence de pilote de TCAC avec qualification de vol aux instruments provenant de la conversion d’un certificat de pilote de la FAA avec qualification de vol aux instruments peuvent également satisfaire aux exigences à l’article 421.49 de la norme du RAC, Renouvellement d’une qualification de vol aux instruments, à condition d’avoir réussi un contrôle de compétences de vol aux instruments de la FAA dans une catégorie ou une classe visée par le présent accord ou à bord d’un équipement d’entraînement synthétique de vol approuvé qui correspond à un aéronef visé par le présent accord [(à savoir § 61.57 (d)] dans les vingt-quatre (24) mois civils précédents).
- (iii) Une qualification de type pour pilote appropriée s’entend d’une qualification de type qui permet au pilote de se prévaloir des avantages conférés au commandant de bord. Une qualification de type qui ne permet au pilote de se prévaloir que des avantages conférés au copilote [à savoir § 61.5(b)(7)(iv)] ne peut être convertie en vertu des présentes procédures de mise en œuvre pour la délivrance des licences.
- (iv) Seuls les hélicoptères dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) excède 12 500 livres sont admissibles à une qualification de type sur un certificat de pilote des États-Unis.
Chapitre IV - Coopération mutuelle
4.0 Réunions périodiques
La FAA et TCAC s’entendent pour se rencontrer dans le but de discuter des présentes procédures de mise en œuvre lorsque l’une ou l’autre des parties le jugera nécessaire, étant entendu qu’une telle discussion aura lieu au moins une fois par an. Les réunions porteront sur les projets en cours, les modifications au sein de la FAA ou de TCAC, les révisions des exigences de la FAA ou de TCAC, ou sur toute autre question pertinente concernant les présentes procédures de mise en œuvre. La périodicité des réunions dépendra des ressources dont dispose chaque autorité ainsi que de l’importance des questions en suspens.
4.1 Renseignements
La FAA et TCAC s’échangeront des renseignements et s’entraideront relativement aux licences et certificats de pilote délivrés en vertu des présentes procédures de mise en œuvre et rédigeront la documentation appropriée qu’ils feront circuler de la manière habituelle dans leurs pays respectifs pour :
- (a) informer le public de la teneur des présentes procédures de mise en œuvre et de toute modification ultérieure;
- (b) expliquer les procédures que devront suivre les pilotes intéressés à faire une demande de conversion de licence ou de certificat.
4.2 Assistance en matière d’évaluation technique
La FAA et TCAC conviennent de se porter, sur demande, une assistance technique mutuelle en matière d’évaluation technique, dans l’intérêt des buts et des objectifs des présentes procédures de mise en œuvre. Cette assistance mutuelle pourra notamment porter sur les points suivants :
- (a) Vérification de l’authenticité des licences ou des certificats servant de base aux demandes de conversion de licences ou de certificats.
- (b) Présentation d’une liste des licences ou des certificats de pilote convertis en vertu des présentes procédures de mise en œuvre, et ce, au moins une fois par an.
- (c) Formulation de recommandations relatives aux évaluations effectuées par la FAA ou TCAC.
- (d) Surveillance et préparation de rapports portant sur le respect continu, de la part des pilotes, des exigences décrites dans les présentes procédures de mise en œuvre.
- (e) Conduite d’enquêtes et communication des rapports en découlant et mesures d’application de la loi.
- (f) Obtention et communication de données sur demande aux fins de rédaction de rapports portant sur la délivrance de licences ou de certificats aux pilotes.
4.3 Échange de renseignements
La FAA et TCAC s’échangeront l’ensemble de leurs règlements, politiques, lignes directrices, pratiques et interprétations se rapportant aux présentes procédures de mise en œuvre et mettront ces documents à jour dans un temps opportun. En outre, chaque partie fournira à l’autre partie toute proposition de modification de ces documents afin de lui permettre de l’analyser avant la mise en œuvre de ladite modification, conformément aux lois et procédures administratives de leurs pays respectifs.
4.4 Élaboration et modification des règlements, politiques et lignes directrices
Dans la mesure permise par leurs lois et procédures administratives nationales, la FAA et TCAC conviennent de se porter une assistance technique mutuelle dans le processus d’élaboration et d’adoption des règlements, politiques, lignes directrices, pratiques et interprétations se rapportant aux présentes procédures de mise en œuvre.
4.5 Situations à caractère urgent ou inhabituel
En cas de situations à caractère urgent ou inhabituel tombant sous le coup des présentes procédures de mise en œuvre sans pour autant être spécifiquement énoncées dans celles-ci, la FAA et TCAC se consulteront et prendront les mesures appropriées, y compris élaborer des modifications aux présentes procédures de mise en œuvre, y compris aux annexes, au besoin, comme le prescrit le paragraphe 1.3.
4.6 Avis de non-conformité et questions de sécurité
- (a) En ce qui a trait aux pilotes qui ont converti des certificats de pilote de la FAA en licences de pilote de TCAC en vertu des procédures de mise en œuvre suivantes :
- 1. TCAC convient d’informer la FAA de chaque cas de non-conformité aux règlements de TCAC remettant en cause la validité de la licence de pilote de TCAC; et
- 2. La FAA convient d’informer TCAC de chaque cas de non-conformité aux règlements de la FAA remettant en cause la validité du certificat de pilote de la FAA.
- (b) En ce qui a trait aux pilotes qui ont converti des licences de pilote de TCAC en certificats de pilote de la FAA en vertu des présentes procédures de mise en œuvre :
- 1. La FAA convient d’informer TCAC de chaque cas de non-conformité aux règlements de la FAA remettant en cause la validité du certificat de pilote de la FAA; et
- 2. TCAC convient d’informer la FAA de chaque cas de non-conformité aux règlements de TCAC remettant en cause la validité de la licence de pilote de TCAC.
- (c) TCAC et la FAA conviennent d’examiner la liste indiquée au paragraphe 4.2(b) avant d’envoyer un avis de non-conformité aux termes du paragraphe 4.6(b). Un tel avis sera envoyé au représentant du bureau de l’autre partie identifié au paragraphe 1.5(b). L’obligation d’envoyer un tel avis permettra d’obtenir des données critiques qui serviront à mesurer le rendement en matière de sécurité de cet accord sur les procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences.
- (d) La FAA et TCAC se réservent le droit de prendre, s’il y a lieu, des mesures d’applications à l’endroit de leurs titulaires de certificat ou de licence respectifs. Toute mesure d’application de la loi se fera dans le respect des procédures nationales en vigueur prescrites en la matière. Dans certains cas, lorsque les lois pertinentes régissant une partie le permettent, une autorité peut décider de s’en remettre à une mesure d’application de la loi prise par l’autre autorité. Le processus de consultation pour l’application de la loi en vertu des présentes procédures de mise en œuvre sera examiné régulièrement et conjointement par la FAA et TCAC.
4.7 Protection des données exclusives et demandes en vertu du Freedom of Renseignements Act (FOIA) des états-Unis ou de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) du Canada
- (a) Données exclusives. Les deux autorités reconnaissent que certaines données du dossier d’un pilote ou les données fournies par un organisme de formation peuvent être la propriété de cet organisme ou de quelqu’un d’autre et que la divulgation de ces données par la FAA ou TCAC peut être limitée en vertu de leurs lois nationales. La FAA et TCAC conviennent, sous réserve de toute loi pertinente qui exigerait la divulgation de telles données, de ne pas copier, divulguer ou montrer des données exclusives obtenues de l’une ou l’autre des autorités à des personnes autres que des employés de la FAA ou de TCAC, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du propriétaire des données exclusives.
- (b) Demandes en vertu du FOIA. En vertu du Freedom of Information Act des États-Unis, la FAA reçoit souvent des demandes du public afin qu’elle lui communique des renseignements qu’elle pourrait avoir en sa possession. De telles demandes doivent être satisfaites, à moins que la divulgation des renseignements ne tombe sous le coup d’une exception, comme les secrets industriels ainsi que les renseignements financiers ou commerciaux qui seraient considérés confidentiels ou privilégiés. Si la FAA reçoit une demande de divulgation de renseignements sur un titulaire de certificat ou de licence situé au Canada et assujetti aux présentes procédures de mise en œuvre, la FAA avisera TCAC de tout renseignement obtenu de TCAC et soumis à la FAA qui pourrait être divulgué. La FAA peut aussi demander à TCAC de l’aider à établir si la personne qui a fourni les renseignements accepterait de divulguer et, le cas échéant, quelle partie des renseignements ou quels renseignements fournis par TCAC pourrait ne pas être divulgués en vertu des exceptions pertinentes du FOIA.
- (c) Demandes en vertu de la LAI. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), TCAC reçoit souvent des demandes du public afin qu’il lui communique des renseignements en sa possession. Tout renseignement que possède TCAC doit être divulgué en vertu de la LAI, à moins qu’il ne tombe sous le coup de certaines exceptions, par exemple s’il s’agit de renseignements personnels, de secrets industriels, de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques reçus d’une tierce partie, laquelle les traite systématiquement de façon confidentielle; lorsqu’il est raisonnable de croire que la divulgation va résulter en une perte ou un gain financier tangible pour la tierce partie ou qu’elle va interférer avec des négociations contractuelles ou autres de la tierce partie. TCAC doit également refuser de divulguer tout renseignement obtenu à titre confidentiel du gouvernement d’un état étranger ou d’une institution en relevant. Si TCAC reçoit une demande de divulgation de renseignements sur un titulaire de certificat ou de licence situé aux États-Unis et assujetti aux présentes procédures de mise en œuvre, TCAC avisera la FAA de tout renseignement obtenu de la FAA et soumis à TCAC qui pourrait être divulgué. TCAC peut aussi demander à la FAA de l’aider à établir si la personne qui a fourni les renseignements accepterait leur divulgation et, le cas échéant, quelle partie des renseignements ou quels renseignements fournis par la FAA ne devraient pas être divulgués en vertu des exceptions pertinentes de la LAI.
4.8 Demandes de renseignements dans le cadre d’enquêtes après accident ou incident
Si la FAA ou TCAC a besoin de renseignements sur une licence ou un certificat de pilote dans le cadre d’une enquête relié à un incident ou à un accident, la demande de renseignements devrait être transmise au bureau identifié au paragraphe 1.5(b). Sous réserve de toute loi interdisant la divulgation des renseignements, l’autre autorité fournira les renseignements demandés dans les meilleurs délais.
Chapitre V - Date de mise en oeuvre
La FAA et TCAC conviennent de commencer à accepter les demandes visant la conversion de licences et de certificats, et de mettre en marche le processus de délivrance de certificats et de licences convertis conformément aux présentes procédures de mise en œuvre, et ce, au plus tard 90 jours après la date d’entrée en vigueur desdites procédures.
Chapitre VI - Autorité
La FAA et TCAC acceptent les dispositions des présentes procédures de mise en œuvre, comme en fait foi la signature de leurs représentants dûment autorisés.
Federal Aviation Administration
Department of Transportation United States of America
Signé par :
John S. Duncan
Titre : Director, Flight Standards Service
Date :
Transports Canada, Aviation Civile, Ministère des Transports du Canada
Canada
Signé par :
Aaron McCrorie
Titre : Directeur, Normes
Date :
Annexe - Conditions de conversion
Pilote privé – Qualifications sur avions (ASEL, ASES, AMEL, AMES)
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
|
Âge minimum : 17 ans |
Âge |
Âge minimum : 17 ans |
|
Certificat médical de classe 3 de la FAA. |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 3 de TCAC. |
|
Détenir une licence de pilote privé de TCAC avec qualification pour avions terrestres.
|
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat de pilote privé de la FAA avec qualification(s) de catégorie et de classe avions et un minimum de 45 heures de vol. |
|
Détenir une licence de pilote privé de TCAC avec qualification pour hydravions.
|
Exigences pour être admissible à la qualification sur hydravions |
Détenir un certificat de pilote privé de la FAA de la catégorie avions avec qualification de classe hydravions (qualification ASES ou AMES, selon le cas). |
|
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
|
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
|
La FAA va limiter le certificat de pilote privé – avions aux vols VFR de jour seulement, à moins que le demandeur détienne la qualification de vol de nuit de TCAC ou respecte les exigences de la FAA en matière d’expérience en vol de nuit. |
Exigences supplémentaires |
TCAC va limiter la licence de pilote privé- avions aux vols VFR de jour seulement, à moins que le demandeur possède une qualification de vol aux instruments – avions ou qu’il respecte les exigences de la licence de pilote privé – avions de TCAC en matière d’expérience en vol de nuit. |
|
La licence de pilote privé de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote privé de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Pilote professionnel – Qualifications sur avions (ASEL, ASES, AMEL, AMES)
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
|
Âge minimum : 18 ans |
Âge |
Âge minimum : 18 ans |
|
Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir obtenir un certificat de pilote professionnel de la FAA.Note de bas de page 2 |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 1 de TCAC. |
|
Détenir une licence de pilote professionnel de TCAC avec qualification pour avions terrestres comprenant un minimum de 250 heures de vol.
|
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat de pilote professionnel de la FAA avec qualification(s) de catégorie et de classe avions et un minimum de 200 heures de vol. ou Détenir un certificat ATP de la FAA avec seulement la qualification ASEL. |
|
Détenir une licence de pilote professionnel de TCAC avec qualification pour hydravions.
|
Exigences pour être admissible à la qualification sur hydravions |
Détenir un certificat de pilote professionnel de la FAA de la catégorie avions avec qualification de classe hydravions (qualification ASES ou AMES, selon le cas). |
|
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
|
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
|
La licence de pilote professionnel de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote professionnel de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Pilote de ligne – Qualifications sur avions (ASEL, ASES, AMEL, AMES)
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
|
Âge minimum : 23 ans |
Âge |
Sans objet; TCAC exige simplement que le demandeur soit âgé de 21 ans et possède un certificat ATP de la FAA. Conformément à § 61.153(a), le titulaire d’un certificat ATP de la FAA doit être âgé d’au moins 23 ans. |
|
Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir obtenir un certificat ATP de la FAA.Note de bas de page *2 |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 1 de TCAC. |
|
Détenir une licence ATP de TCAC avec qualification pour avions terrestres et/ou hydravions. |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat ATP de la FAA avec une qualification AMEL ou AMES et un minimum de 900 heures de vol sur avions. Les heures accumulées comme mécanicien navigant ne peuvent pas être créditées.Note de bas de page *3 |
|
Pour obtenir la qualification de classe ASEL sur un certificat ATP de la FAA, les demandeurs doivent être titulaires d’une licence ATP de TCAC avec qualification pour avions terrestres et faire la preuve de leurs heures à titre de commandant de bord (CdB) sur avions terrestres monomoteurs. Pour obtenir la qualification de classe AMEL sur un certificat ATP de la FAA, les demandeurs doivent être titulaires d’une licence ATP de TCAC avec qualification pour avions terrestres et faire la preuve de leurs heures à titre de CdB sur avions terrestres multimoteurs. Pour obtenir la qualification de classe ASES sur un certificat ATP de la FAA, les demandeurs doivent être titulaires d’une licence ATP de TCAC avec qualification pour hydravions et faire la preuve de leurs heures à titre de CdB sur hydravions monomoteurs. Pour obtenir la qualification de classe AMES sur un certificat ATP de la FAA, les demandeurs doivent être titulaires d’une licence ATP de TCAC avec qualification pour hydravions et faire la preuve de leurs heures à titre de CdB sur hydravions multimoteurs. |
Exigences pour être admissible à la qualification sur hydravions et sur avions terrestres |
La licence ATP de TCAC nécessite une qualification pour avions multimoteurs.Note de bas de page *3 Afin d’obtenir une qualification pour avions terrestres sur une licence ATP de TCAC, les demandeurs doivent être titulaires d’un certificat ATP de la FAA avec qualification de classe ASEL ou AMEL. Afin d’obtenir une qualification pour hydravions sur une licence ATP de TCAC, les demandeurs doivent être titulaires d’un certificat ATP de la FAA avec qualification de classe ASES ou AMES. |
|
Dans le cas d’une demande de certificat ATP de la FAA, réussir l’examen en droit aérien et en opérations des transporteurs aériens prévu par la FAA.Note de bas de page *4 Dans le cas d’une demande de certificat de pilote professionnel et/ou d’une qualification de vol aux instruments de la FAA, réussir les examens applicables en droit aérien et en communications prévus par la FAA.Note de bas de page *5 |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
|
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
|
La licence ATP de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat ATP de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Qualification de vol aux instruments - Avions
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
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Âge minimum : 17 ans pour un titulaire d’une licence de pilote privé (PPL) |
Age |
Âge minimum : 17 ans pour un titulaire de PPL |
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Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir exercer les avantages du certificat de pilote de la personne. |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 3 de TCAC. |
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Détenir une qualification de vol aux instruments – avions de TCAC.Note de bas de page *3 |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir une qualification de vol aux instruments – avions de la FAA et avoir subi une vérification de compétence aux instruments – avions de la FAA au cours des 24 derniers mois.Note de bas de page *2 |
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Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
|
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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La licence de pilote de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Qualifications de type d’avion
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
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Âge minimum approprié au certificat de pilote de la FAA devant être délivré. |
Âge |
Âge minimum approprié à la licence de pilote de TCAC devant être délivrée. |
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Sans objet. |
Certificat médical |
Sans objet. |
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Détenir une licence de pilote de TCAC avec la qualification de type appropriée.Note de bas de page *2 |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat de pilote de la FAA avec la qualification de type appropriée.Note de bas de page *2 |
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Aucun test supplémentaire n’est requis. |
Connaissance théoriques |
Aucun test supplémentaire n’est requis. |
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Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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Les qualifications de type d’aéronef de la licence de pilote de TCAC peuvent être inscrites sur le certificat de pilote de la FAA de cette personne sans autres exigences en matière de test.Note de bas de page *1 |
Exigences supplémentaires |
Les qualifications de type des pilotes du certificat de pilote de la FAA peuvent être inscrites sur la licence de pilote de TCAC de cette personne sans autres exigences en matière de test.Note de bas de page *1 |
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La licence de pilote de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Pilote privé – Hélicoptères
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
|
Âge minimum : 17 ans |
Âge |
Âge minimum : 17 ans |
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Certificat médical de classe 3 de la FAA. |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 3 de TCAC. |
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Détenir une licence de pilote privé – hélicoptères de TCAC. |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat de pilote privé de la FAA avec qualification giravions-hélicoptères et un minimum de 45 heures de vol. |
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* Seuls les hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage de plus de 12 500 livres sont admissibles à une qualification de type de pilotage sur un certificat de pilote de la FAA.Note de bas de page *3 |
Exigences pour être admissible à la qualification de type de pilotage de TCAC |
Doit être une qualification de type de pilotage qui permet d’exercer les avantages conférés au commandant de bord (CdB).Note de bas de page *2 Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un seul pilote, TCAC exige au moins 30 heures d’expérience totale de vol à bord d’hélicoptères pour la qualification initiale de type de pilotage d’hélicoptère et 5 heures de vol à titre de CdB sur la marque et le modèle spécifique d’hélicoptère pour toute qualification additionnelle de type de pilotage d’hélicoptère. Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un pilote et d’un copilote pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l’hélicoptère l’impose, TCAC exige que le demandeur possède une expérience totale de vol de 166 heures à bord d’hélicoptères.
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Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu dans le plan de cours de TCAC. |
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Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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La FAA va limiter le certificat de pilote privé – giravions - hélicoptères aux vols VFR de jour, à moins que le demandeur détienne la qualification de vol de nuit de TCAC ou respecte les exigences de la FAA en matière d’expérience en vol de nuit. |
Exigences supplémentaires |
TCAC va limiter la licence de pilote privé – hélicoptères aux vols VFR de jour, à moins que le demandeur respecte les exigences de la licence de pilote privé- hélicoptères de TCAC en matière d’expérience de vol de nuit. |
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La licence de pilote privé de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote privé de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Pilote professionnel – Hélicoptères
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
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Âge minimum : 18 ans |
Âge |
Âge minimum : 18 ans |
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Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir obtenir un certificat de pilote professionnel de la FAA.Note de bas de page *2 |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 1 de TCAC. |
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Détenir une licence de pilote professionnel – Hélicoptères de TCAC avec un minimum de 150 heures de vol et 50 heures accomplies à bord d’un hélicoptère. ou Détenir une licence ATP– Hélicoptères de TCAC sans annotation permettant le vol instruments (à savoir, Groupe IV). |
Admissibilité et expérience de vol (en heures) |
Détenir un certificat de pilote professionnel de la FAA – giravions-hélicoptères avec un minimum de 100 heures de vol accomplies à bord d’un hélicoptère. |
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* Seuls les hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage de plus de 12 500 livres peuvent faire l’objet d’une qualification de type de pilotage sur un certificat de pilote de la FAA.Note de bas de page *4 |
Exigence pour être admissible à la qualification de type de pilotage de TCAC |
Doit être une qualification de type de pilotage qui permet d’exercer les avantages conférés au commandant de bord (CdB).Note de bas de page *3 d’hélicoptère pour toute qualification additionnelle de type de pilotage d’hélicoptère. Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un pilote et d’un copilote pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l’hélicoptère l’impose, TCAC exige que le demandeur possède une expérience totale de vol de 166 heures à bord d’hélicoptères. et qu’il démontre qu’il a satisfait à l’une des exigences de qualification additionnelle supplémentaire suivantes au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois où il soumet sa demande :
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Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
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Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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La FAA exige que le demandeur possède une licence de pilote professionnel de TCAC avec qualification pour hélicoptères qui ne se limite pas seulement aux vols VFR de jour. |
Exigences supplémentaires |
espace vide |
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La licence de pilote professionnel de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote professionnel de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Pilote de ligne – Hélicoptères
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
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Âge minimum : 23 ans |
Âge |
Sans objet; TCAC exige simplement que le demandeur soit âgé de 21 ans et possède un certificat ATP de la FAA. Conformément à § 61.153(a), le titulaire d’un certificat ATP de la FAA doit être âgé d’au moins 23 ans. |
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Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir obtenir un certificat ATP de la FAA.Note de bas de page *2 |
Certificat médical |
Certificat médical de catégorie 1 de TCAC. |
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Détenir une licence ATP de TCAC avec qualification pour hélicoptères.Note de bas de page *6 En plus, le demandeur doit avoir acquis l’expérience aéronautique suivante :
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Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat ATP de la FAA avec qualification de catégorie giravions et de classe hélicoptères avec avantages de vol aux instruments En plus, le demandeur doit avoir acquis l’expérience aéronautique suivante :
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*Seuls les hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage de plus de 12 500 livres peuvent faire l’objet d’une qualification de type de pilotage sur un certificat de pilote de la FAA.Note de bas de page *5 |
Exigences pour être admissible à la qualification de type de pilotage de TCAC |
Doit être une qualification de type de pilotage qui permet d’exercer les avantages conférés au commandant de bord (CdB).Note de bas de page *3 Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un seul pilate, TCAC exige au mains 30 heures d’expérience totale de vol a bord d’hélicoptères pour la qualification initiale de type de pilotage d’hélicoptère et 5 heures de vol a titre de CdB sur la marque et le modèle Specifique d’hélicoptère pour toute qualification additionnelle de type de pilotage d’hélicoptère. Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un pilote et d’un copilote pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l’hélicoptère l’impose, TCAC exige que le demandeur possède une expérience de vol totale de 166 heures à bord d’hélicoptères. |
| espace vide | espace vide |
*Si le demandeur n'a satisfait à aucune des deux exigences mentionnées ci-dessus (à savoir, vérification de compétence de CdB prévue en § 61.58 ou test pratique de qualification de type de pilotage de la FAA), celui-ci pourra obtenir une qualification de type restreint pour cette marque et ce modèle Spécifique d’hélicoptère, à condition qu’au moins une qualification hélicoptère en équipage multiple figure sur la licence. |
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Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
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Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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La licence ATP de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat ATP de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Qualification de vol aux instruments – Hélicoptères
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
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Âge minimum : 17 ans pour un titulaire de licence de pilote privé (PPL) |
Age |
Âge minimum : 17 ans pour un titulaire de PPL |
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Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA pour pouvoir exercer les avantages du certificat de pilote. |
Certificat médical |
Détenir au moins un certificat médical de catégorie 3 de TCAC. |
|
Détenir une qualification de vol aux instruments – hélicoptère, de TCAC.Note de bas de page *3 |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir une qualification de vol aux instruments – hélicoptères de la FAA et avoir subi dans un hélicoptère une vérification de compétence aux instruments répondant à § 61.57(d) au cours des 24 derniers mois civils.Note de bas de page *2 |
|
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par la FAA. |
Connaissances théoriques |
Réussir l’examen en droit aérien et en communications prévu par TCAC. |
|
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
|
La licence de pilote de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Qualifications de type d’hélicoptère
| TCCA à FAA | Sujet | FAA à TCCA |
|---|---|---|
|
Âge minimum approprié pour obtenir le certificat de pilote de la FAA qui est délivré. |
Âge |
Âge minimum approprié pour obtenir la licence de pilote de TCAC qui est délivrée. |
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Détenir au minimum un certificat médical de classe 3 de la FAA. |
Certificat médical |
Détenir au minimum un certificat médical de catégorie 3 de TCAC. |
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Détenir une licence de pilote de TCAC avec une qualification de type d’hélicoptère appropriée. * Toutefois, seuls les hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage de plus de 12 500 livres sont admissibles à une qualification de type de pilotage sur un certificat de pilote de la FAA.Note de bas de page *3 |
Admissibilité et expérience de vol |
Détenir un certificat de pilote de la FAA avec une qualification de type d’hélicoptère appropriée. Une telle qualification doit permettre d’exercer les avantages conférés au commandant de bord (CdB)Note de bas de page *2 |
| espace vide |
Exigence pour être admissible à la qualification de type de pilotage de TCAC |
Doit être une qualification de type de pilotage qui permet d’exercer les avantages conférés au CdBNote de bas de page *2 Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un seul pilote, TCAC exige au moins 30 heures d’expérience totale de vol à bord d’hélicoptères pour la qualification initiale de type de pilotage d’hélicoptère et 5 heures de vol à titre de CdB sur la marque et le modèle Spécifique d’hélicoptère pour toute qualification additionnelle de type de pilotage d’hélicoptère. Dans le cas d’une qualification de type de pilote pour un type d’hélicoptère qui requiert la présence d’un pilote et d’un copilote pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l’hélicoptère l’impose, TCAC exige que le demandeur possède une expérience totale de vol de 166 heures à bord d’hélicoptères. et qu’il démontre qu’il a satisfait à l’une des exigences de qualification additionnelle supplémentaire suivantes au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois où il a soumis sa demande :
Si le demandeur n’a satisfait à aucune des deux exigences mentionnées ci-dessus (à savoir, vérification de compétence de CdB prévue en § 61.58 ou test pratique de qualification de type de pilotage de la FAA), il se verra délivrer une qualification de type de pilotage restreint pour cette marque et ce modèle Spécifique d’hélicoptère. |
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Aucun test supplémentaire n’est requis. |
Connaissance théoriques |
Aucun test supplémentaire n’est requis. |
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Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
Habiletés pratiques |
Aucun test supplémentaire de compétence/pratique n’est requis.Note de bas de page *1 |
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Les qualifications de type d’hélicoptère de la licence de pilote de TCAC peuvent être inscrites sur le certificat de pilote de la FAA de cette personne sans autres exigences en matière de test. * Seuls les hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage de plus de 12 500 livres peuvent faire l’objet d’une qualification de type de pilotage sur un certificat de pilote de la FAA.Note de bas de page *3 |
Exigences relatives à la délivrance d’une qualification de type d’hélicoptère |
Les qualifications de type d’hélicoptère du certificat de pilote de la FAA peuvent être inscrites sur la licence de pilote de TCAC de cette personne sans autres exigences en matière de test. |
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La licence de pilote de TCAC doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |
Annotation de la compétence linguistique en anglais |
Le certificat de pilote de la FAA doit comporter une annotation de la compétence linguistique en anglais. |