Protocole d’entente entre Transports Canada, Aviation civile et Association du transport aérien international concernant la collaboration en matière de sécurité de l’aviation

Protocole d’entente concernant la collaboration en matière de sécurité de l’aviation 

Le présent protocole d’entente (ci-après appelé le « PE ») est conclu le 2024;

ENTRE

L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, une association constituée par une loi spéciale du Parlement du Canada, dont le siège social est situé au 800, place Victoria, Montréal (Québec), Canada H4Z 1M1;

(ci-après appelé « IATA »)

ET

TRANSPORTS CANADA, AVIATION CIVILE, dont l’administration centrale se situe au 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N5;

(ci-après appelé « AAC » ou « TCAC »)

(IATA ou AAC ci-après appelés collectivement « la partie » ou les « parties »)

ATTENDU QUE la mission de l’IATA est de représenter, diriger et servir l’industrie du transport aérien. Ses buts, objets et objectifs sont de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et économique dans l’intérêt des peuples du monde, de favoriser le commerce aérien et d’étudier les problèmes qui y sont liés, de fournir des moyens de collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou indirectement dans des services de transport aérien international et de coopérer avec les organisations internationales;

ATTENDU QUE TCAC est le principal organisme de réglementation au Canada en matière de sûreté de l’aviation et qu’il a des responsabilités supplémentaires en matière de sûreté de l’aviation et de normes environnementales;

ATTENDU QUE la vérification est un pilier essentiel des services offerts par l’IATA à l’industrie aéronautique. L’élaboration traditionnelle de politiques, de processus et de procédures, y compris l’évaluation approfondie de la structure de la documentation opérationnelle et la mise en œuvre uniforme de ces politiques, processus et procédures, est appuyée par l’utilisation de pratiques de vérification fondées sur le risque, le cas échéant;

Plus précisément, l’IATA tient à jour et fait évoluer en permanence de nombreux systèmes de vérification de l’industrie, y compris les deux principaux programmes suivants :

• Vérification de la sécurité opérationnelle de l’IATA (« IOSA ») qui comprend l’évaluation de la sécurité standard de l’IATA (« ISSA »); et
• Vérification de la sécurité pour les opérations au sol de l’IATA (« ISAGO »).

ATTENDU QUE l’IATA a mis en place a conçu une multitude d’activités d’amélioration de la sécurité fondées sur la collecte et le partage d’informations objectives en matière de sécurité; et

ATTENDU QUE les deux parties entameront des discussions et une collaboration dans le cadre du présent PE afin de profiter des avantages de l’IOSA et de l’ISSA; et qu’elles participeront à l’échange d’informations ainsi qu’aux activités connexes, conformément aux règles du programme et en tenant compte de la confidentialité de ces informations, dans le but commun d’encourager, de garantir et d’améliorer la sécurité du transport aérien.

EN CONSÉQUENCE, les parties confirment leur intérêt mutuel comme suit :

1. Objectif

L’objectif du présent PE est de fournir un cadre de collaboration entre les parties pour mener des projets de coopération, des entreprises et des activités connexes dans les différents domaines de l’aviation civile liés à l’IOSA, à l’ISSA et aux activités de supervision de la sécurité.

2. Portée et forme de la collaboration

La collaboration entre les parties peut comprendre divers types d’activités, y compris, mais sans s’y limiter, le partage de l’expertise et de pratiques exemplaires en matière d’aviation, le cas échéant, comme suit :

IOSA et ISSA

Les parties souhaitent coopérer dans le domaine de la supervision de la sécurité et des activités de vérification des opérations des compagnies aériennes, notamment :

• (i) en recommandant l’IOSA et l’ISSA pour compléter la supervision de la sécurité des opérateurs aériens;
• (ii) en utilisant les vérifications de l’IOSA et de l’ISSA pour compléter les activités de surveillance par les États;
• (iii) en déterminant les pratiques qui permettent d’accroître l’efficacité des processus de surveillance des performances des exploitants aériens en matière de sécurité, ainsi que l’adéquation et l’efficacité des normes et des processus de vérification de l’IOSA et de l’ISSA;
• (iv) en participant à des ateliers et à des séances de formation organisés par une partie;
• (v) en participant à toute autre activité visant à améliorer la sécurité des opérations des compagnies aériennes.

3. Représentants désignés

Représentant désigné de l’IATA : Directeur régional, Opérations, Sécurité et sûreté

Représentant désigné de TCAC : Directeur général, Direction générale de l’aviation civile

(Collectivement connus sous le nom de « représentants désignés »)

Chaque partie doit aviser l’autre partie par écrit de tout changement concernant son représentant désigné.

4. Mise en œuvre

4.1 Les représentants officiels désignés sont chargés :

• (i) de maintenir une vue d’ensemble des activités de coopération;
• (ii) d’élaborer des plans de mise en œuvre officiels ;
• (iii) de veiller à ce que les informations partagées conservent leur caractère confidentiel et exclusif, conformément aux règles du programme et à ce qui a été mutuellement déterminé dans le cadre d’une entente écrite distincte.

4.2 Les représentants désignés tiendront un registre de toutes les activités de coopération entreprises et des autres documents échangés dans le cadre du présent PE. À la fin de chaque année civile, les représentants désignés compileront et approuveront un résumé des activités réalisées au cours de l’année, ainsi qu’un plan d’action pour l’année suivante.

4.3 Si un plan de mise en œuvre pour un domaine de coopération, de collaboration, d’engagement ou d’activité coopérative est élaboré, il sera formalisé dans une entente de coopération qui contiendra des dispositions contractuelles générales.

5. Annonces publiques et médias

Les parties conviendront ensemble de la forme, du fond, du contenu, des médias et du calendrier de toute annonce ou communication publique.

6. Dispositions financières

Chaque partie assumera les coûts de son personnel associé à toute activité de coopération dans le cadre du présent PE, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

7. Absence d’exclusivité

Le présent PE ne doit pas être considéré ou interprété comme une forme d’engagement exclusif entre les parties, et aucune des parties ne sera interdite ou limitée de quelque manière que ce soit dans l’exercice indépendant de ses propres activités ou dans la mise en œuvre d’initiatives de collaboration similaires avec une tierce partie.

8. Collaboration non contraignante

Le présent PE ne crée pas de droits ou d’obligations juridiquement contraignants ou exécutoires. Le présent PE vise à être de nature exploratoire et, en tant que tel, il est destiné à constituer une expression et une compréhension mutuelle des parties en vue d’une collaboration en faveur de la sécurité de l’aviation.

EN FOI DE QUOI les parties ont fait signer le présent PE par leurs agents ou représentants dûment autorisés à la date susmentionnée.

Signé en langues anglaise et française, chaque version étant également valable. En cas de difficultés d’interprétation, la version anglaise prévaudra.