Protocoles d'entente - Le ministère de la défense nationale et les forces armées Canadiennes

Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes et Transports Canada (représenté par Transports Canada, Aviation Civile) concernant les responsabilités à l’égard des aéronefs immatriculés au registre des aéronefs civils canadiens, effectuant des activités liées à la défense pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Table des matières

1. Introduction
2. Acronymes et abréviations
3. Définitions
4. But et portée
5. Activités liées à la défense
6. Responsabilités du MDN et des FAC
7. Responsabilités de TCAC
8. Communication
9. Divergences dans l’interprétation et l’application
10. Dispositions financières
11. Sécurité
12. Modification
13. Durée, retrait, renouvellement et résiliation
14. Date d’entrée en vigueur
15. Points de contact

1. Introduction

1.1 La Loi sur l’aéronautique du Canada (la Loi) s’applique à la fois au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère des Transports, ci-après dénommés collectivement les « Participants ». La Loi confère au ministre de la Défense nationale (min DN) la responsabilité des questions relatives à la défense, et au ministre des Transports (min T) la responsabilité de toutes les autres questions, y compris celles relatives à l’aviation civile.

1.2 Lorsqu’un aéronef civil immatriculé au Canada participe à des activités liées à l’aviation civile, le min T, et plus précisément Transports Canada, Aviation civile (TCAC), est l’autorité responsable. Lorsqu’un aéronef civil canadien effectue des activités liées à la défense, le min DN est l’autorité responsable. Les participants doivent avoir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives et avoir une méthode commune.

2. Acronymes et abréviations

ACM autorisation de capacité militaire
ANO autorité de navigabilité opérationnelle
ANT autorité de navigabilité technique
ATE autorisation temporaire d’exploitation
ATO ordre d’attribution de mission aérienne
CdN certificat de navigabilité
CTS certificat de type supplémentaire
DAC document d’aviation canadien
DNAST Directeur – Navigabilité aérienne et soutien technique
EFG équipement fourni par le gouvernement
FAC Forces armées canadiennes
ISAC inspecteur de la sécurité de l’aviation civile
MDN et FAC ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes
min DN ministre de la Défense nationale
min T ministre des Transports
MVA manuel de vol approuvé
OMA (MDN et les FAC) organisme de maintenance acceptable (MDN et FAC)
OMA (TCAC) organisme de maintenance agréé (TCAC)
OM/AT ordre de mission/autorisation de tâches
RAC Règlement de l’aviation canadien
SMP supplément au manuel de pilotage
TCAC Transports Canada, Aviation civile

3. Définitions du PE

ACM. Certification par le MDN et les FAC qu’une pièce d’équipement, configuration, modification de conception et/ou capacité proposée satisfait aux normes de navigabilité du MDN et des FAC. Une ACM s’applique à un exploitant aérien civil fournissant des services liés à la défense pour le MDN et les FAC. Une telle autorisation est délivrée par l’ANT et l’ANO pour certifier que l’exploitant aérien et l’OMA (MDN et FAC) sont acceptables et ont reçu la formation appropriée, que les exigences techniques et opérationnelles du programme de navigabilité ont été respectées, que l’utilisation de l’aéronef civil est jugée acceptable par le MDN et les FAC, et que le fonctionnement en vol de l’aéronef est sécuritaire.

Activité relative à la défense. Aux fins du présent PE, activité, service ou situation ayant un lien avec la défense nationale du Canada et, par conséquent, avec les FAC.

Aéronef civil immatriculé au Canada. Aéronef inscrit au Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens et exploité conformément au permis d’exploitation aérienne délivré par TCAC.

ATE. Type spécial de permis de vol délivré conjointement par l’ANT et l’ANO au nom du min DN qui autorise un appareil inscrit dans le registre des aéronefs civils à effectuer des activités liées à la défense. Une ATE est normalement valide pour une période spécifique, ou un nombre de vols précis, jusqu’à un maximum de douze (12) mois, mais peut être renouvelée au besoin. Si une installation d’équipement spécial, une nouvelle configuration et/ou une modification de conception sont nécessaires, l’ANT et l’ANO peuvent également délivrer un permis de vol pour un aéronef civil, pourvu que celui-ci soit utilisé en vertu d’une ATE.

Configuration. Ensemble de pièces d’équipement, d’accessoires ou d’appareils installés ou fixés, liés ou nécessaires à une utilisation ou mission particulière prévue; ceux-ci sont en général facilement modifiables ou réversibles. Caractéristiques fonctionnelles et physiques du matériel, des micrologiciels et des logiciels ou d’une combinaison de ceux-ci, comme elles sont décrites dans les documents techniques et démontrées dans un produit aéronautique.

Modification de conception. Acte ou résultat d’un changement à la définition de type approuvée d’un produit aéronautique. Les modifications de conception comprennent des changements, des altérations ou des réparations, peuvent nécessiter des changements au programme de maintenance approuvé, et peuvent permettre des changements aux rôles et/ou missions approuvés.

OMA (MDN et les FAC). Organisme jugé acceptable par l’ANT pour l’exécution de la maintenance de produits aéronautiques.

OMA (TCAC). Organisme agréé par TCAC pour l’exécution de la maintenance de produits aéronautiques.

OM/AT. Document officiel signé par le MDN et les FAC qui autorise la tenue d’une activité liée à la défense. L’OM/AT doit indiquer le type d’aéronef visé, la nature de l’activité et la période exacte durant laquelle l’autorisation sera valide. Le format de l’OM/AT approuvé sera précisé dans l’ATE.

4. But et portée

4.1 Le présent protocole d’entente (PE) vise à établir un mécanisme pour aider les participants à faciliter le transfert de la surveillance des responsabilités des participants liées aux aéronefs civils immatriculés au Canada menant des activités relatives à la défense, plus précisément en ce qui concerne le respect des exigences opérationnelles et des exigences de navigabilité visant les aéronefs, pour que les participants assurent un degré semblable et continu de sécurité aérienne dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs domaines de responsabilité.

4.2 La compréhension de ces transferts aidera également à garantir que les exigences techniques et opérationnelles liées à l’exploitation d’un aéronef civil pour mener des activités relatives à la défense sont convenablement déterminées dans le cadre de contrats à venir entre des exploitants civils et le MDN et les FAC.

4.3 Le mécanisme établi dans le présent PE s’applique seulement aux aéronefs civils immatriculés au Canada menant des activités relatives à la défense, y compris aux questions liées aux normes opérationnelles et aux normes de navigabilité visant ces activités.

4.4 Les participants reconnaissent que, nonobstant le libellé utilisé dans le présent PE, ni le PE dans son ensemble ni aucune de ses sections prises séparément ne sont, ou n’ont jamais été, destinés à être un contrat ou à être utilisés par un tiers, et aucune obligation contractuelle n’est engagée par les participants en raison de l’existence du présent PE. Aucun élément du présent PE n’a pour but de remplacer les lois et les règlements respectifs, les pratiques ou procédures administratives, ou la prise de décisions administratives ou adjudicatives de TCAC ou du MDN et des FAC, ni d’y porter atteinte ou d’y déroger.

4.5 Le présent PE ne vise d’aucune façon à constituer un instrument d’approvisionnement. Tout achat de matériel résultant de, ou requis par, la mise en application du présent PE doit se faire conformément aux lois, règlements et pouvoirs financiers applicables des participants.

4.6 Une fois en vigueur, conformément au paragraphe 14.1 du présent PE, ce PE remplacera le protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale, représenté par le Directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial et le commandant de la 1re Division aérienne du Canada, et Transports Canada, Aviation civile, représenté par le Directeur général de l’Aviation civile concernant la surveillance de la navigabilité technique et opérationnelle des exploitants civils effectuant des missions militaires pour le ministère de la Défense nationale et des aéronefs immatriculés dans le registre d’aéronefs civils exploités par le ministère de la Défense nationale, en date du 21 juin 2012.

5. Activités liées à la défense

5.1 Il a été établi que, lorsqu’un aéronef civil immatriculé au Canada effectue une activité liée à la défense, conformément à la Loi, c’est au min DN qu’incombe la responsabilité de réglementer l’activité et l’aéronef visés.

5.2 Pour qu’une activité puisse être considérée comme étant liée à la défense, aux fins du présent PE, cette activité doit avoir un lien avec la défense nationale du Canada. Ce lien peut être établi par l’entremise du personnel, d’un produit aéronautique, d’un aérodrome ou d’une pièce d’équipement appartenant aux FAC, destinés à l’utilisation des FAC, ou étant sous le contrôle des FAC.

5.3 Bien qu’il ne soit pas exhaustif, le paragraphe ci-après donne des exemples d’activités liées à la défense afin d’aider les participants à déterminer si une activité donnée est liée ou non à la défense. Lorsque les participants établissent qu’une activité est liée à la défense, l’aéronef concerné doit être exploité conformément à une ATE et à un(e) OM/AT délivré(e)s par le MDN et les FAC.

5.4 Aux fins du présent PE, une activité relative à la défense est une activité à laquelle au moins un des éléments suivants s’applique :

• a) L’objectif premier de l’activité est militaire et à l’appui du Canada (c’est-à-dire, au service de l’État et non à des fins commerciales; des priorités gouvernementales par rapport à des priorités individuelles ou corporatives, etc.);
• b) Un équipage militaire canadien (tel que défini par le MDN et les FAC) effectuera des opérations à bord de l’aéronef;
• c) L’aéronef sera exploité sous la direction des forces militaires canadiennes lors de la prestation des services;
• d) L’aéronef nécessite l’installation de pièces d’équipement militaires canadiennes ou d’un produit aéronautique militaire canadien;
• e) L’aéronef sera exploité dans un espace aérien militaire réglementé (classe F ou un équivalent international) ou dans un théâtre d’opérations lors de la prestation des services;
• f) L’aéronef sera exploité à partir d’un terrain d’aviation ou d’un navire militaire canadien;
• g) L’activité menée pour le compte du MDN et des FAC ne sont pas assujetties au Règlement de l’aviation canadien (RAC) ou ne satisfont pas aux exigences réglementaires énoncées dans le RAC et, par conséquent, l’aéronef ou son fonctionnement ne serait pas assujetti à la portée du RAC ou ne serait pas conforme à ces exigences. Entre autres exemples, mentionnons : un aéronef devant transporter des marchandises dangereuses au-delà des limites civiles, mais à l’intérieur des limites militaires; le transport de militaires dans le cadre d’un exercice à bord d’un appareil transportant des armes et des munitions; l’exploitation d’un aéronef à très basse altitude et/ou à haute vitesse; et
• h) L’aéronef doit faire l’objet d’une configuration particulière et/ou d’une modification de conception qui ne peut être approuvée en vertu des normes civiles, mais qui est requise pour atteindre la capacité nécessaire à la tenue de l’activité liée à la défense.

5.5 Le personnel des participants pourrait être amené, au cas par cas, à évaluer conjointement des activités liées à la défense non recensées dans le présent PE afin de faciliter l’exercice visant à déterminer si un aéronef immatriculé civil devrait relever du MDN et des FAC, plutôt que de TCAC.

5.6 Les participants conviennent que le transport de routine de passagers et/ou de pièces d’équipement militaires à bord d’aéronefs civils immatriculés au Canada n’est pas considéré comme une activité liée à la défense, même si ces activités de transport nécessitaient de décoller d’un terrain d’aviation militaire canadien.

6. Responsabilités du MDN et des FAC

6.1 Le MDN et les FAC assumeront les responsabilités suivantes :

• a) L’ANT et l’ANO peuvent demander l’aide de TCAC lorsque le MDN et les FAC élaborent des ententes contractuelles avec des exploitants aériens civils afin de s’assurer que les activités liées à la défense, ainsi que les exigences connexes en matière d’opérations et de navigabilité, respectent l’intention du présent PE.
• b) Le MDN et les FAC délivreront des ATE à tous les exploitants aériens effectuant des activités liées à la défense et tiendront un registre qui sera communiqué à TCAC.
• c) Le MDN et les FAC fourniront à TCAC des copies de toutes les ATE, des ACM, des permis de vol, des MPS et des suppléments aux calendriers de maintenance approuvées par l’ANT et l’ANO.
• d) Au moment d’approuver les changements/modifications de conception au moyen du processus d’ACM, le MDN et les FAC doivent tenir compte des éléments suivants :
  • i. Le changement/la modification de conception touche la configuration de l’aéronef seulement durant l’exécution d’activités liées à la défense, mais lorsqu’il reprend ses activités civiles et recommence à faire l’objet d’une surveillance par TCAC, l’aéronef retourne à sa configuration civile;
  • ii. Le changement/la modification de conception comprend ou entraîne certains éléments permanents qui ont des répercussions sur la configuration civile, ce qui exige que TCAC accepte ou approuve la partie permanente du changement/de la modification de conception, lorsque l’aéronef reprend ses activités civiles. De tels « éléments permanents » peuvent être physiques (p. ex., installation d’un support ou d’une antenne), ou il peut s’agir d’un changement au calendrier de maintenance/aux conditions d’exploitation.
• e) Le MDN et les FAC présenteront tous les changements et les modifications de conception proposés décrits au sous-alinéa d) ii à TCAC, aux fins de revue, et informeront le propriétaire ou l’exploitant civil que l’approbation du MDN et des FAC ne signifie pas l’approbation de ces modifications par TCAC.
• f) Lorsqu’ils sous-traitent des activités liées à la défense, le MDN et les FAC indiqueront clairement à l’exploitant aérien civil canadien le régime de réglementation en matière de navigabilité, d’activités et de maintenance qui s’applique à l’aéronef visé.
• g) Le MDN et les FAC demanderont à l’exploitant aérien civil de consigner dans le carnet de route de l’avion l’ATE applicable et l’OM/AT connexes chaque fois qu’un aéronef commence ou cesse d’effectuer des activités liées à la défense. Le participant responsable à tout moment y sera ainsi clairement indiqué.
• h) Le MDN et les FAC mèneront de manière périodique des vérifications de navigabilité concernant les exploitants aériens et/ou les organismes de maintenance en ce qui concerne les activités relatives à la défense menées pour leur compte. Le MDN et les FAC fourniront une copie des rapports écrits et des résultats des vérifications à TCAC sur demande, ou par suite de la détection d’une non-conformité majeure ou importante par rapport aux normes de navigabilité à la défense.
• i) Le MDN et les FAC donneront une formation sur le PE aux employés touchés par le présent protocole d’entente, le cas échéant.

7. Responsabilités de TCAC

7.1 TCAC assumera les responsabilités suivantes :

• a) Effectuer une surveillance périodique des exploitants aériens civils canadiens et/ou des OMA, y compris les sites secondaires, en ce qui concerne les questions qui ne sont pas des activités relatives à la défense, conformément au régime réglementaire et aux politiques de TCAC applicables, et fournir une copie des rapports écrits et des rapports de surveillance au MDN et aux FAC, sur demande, ou à la suite de la détection d’une non-conformité majeure ou importante par rapport aux normes de navigabilité civiles.
• b) Signaler toute mesure de conformité ou d’application de la loi prise, comme une suspension ou une annulation de DAC, associée à un exploitant aérien civil canadien engagé par contrat par le MDN et les FAC ou dont l’aéronef sert au MDN et aux FAC.
• c) Participer à la revue des ententes contractuelles entre les exploitants aériens civils et le MDN et les FAC pour garantir que les activités liées à la défense et leurs exigences opérationnelles et de navigabilité connexes soient correctement recensées, conformément au présent PE.
• d) Donner une formation sur le PE à tous les ISAC touchés, le cas échéant.

8. Communication

8.1 Les participants comprennent que la communication est essentielle pour assurer la transition sécuritaire des aéronefs du cadre réglementaire de TCAC à celui du MDN et des FAC, ainsi que leur retour subséquent au cadre de TCAC sans effet négatif sur la navigabilité, la sécurité aérienne et la sécurité du public.

8.2 Les participants fourniront des points de contact qui seront mis à jour chaque année.

8.3 Les participants se rencontreront chaque année pour discuter de la mise en oeuvre du présent PE, notamment sur toute question de navigabilité découlant des contrats attribués à des aéronefs civils pour effectuer des activités liées à la défense. Toutes les dispositions relatives aux réunions seront conformes au Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor (DVACE).

9. Divergences dans l’interprétation et l’application

9.1 Les participants résoudront toute différence d’interprétation ou d’application de ce PE par voie de consultations et ne soumettront aucune différence à un tribunal national ou à tout autre tiers pour résolution.

10. Dispositions financières

10.1 Le présent PE ne nécessite aucune disposition financière.

11. Sécurité

11.1 Tous les renseignements classifiés échangés ou générés en vertu du présent PE seront utilisés, transmis, stockés, manipulés, protégés et éliminés conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et aux directives et normes connexes émises par le Conseil du Trésor du Canada.

11.2 Les informations classifiées ne seront transférées que par des canaux de gouvernement à gouvernement ou par des canaux approuvés par les autorités ministérielles de sécurité des participants. Ces informations porteront le niveau de classification.

11.3 Chaque participant veillera à ce que l’accès aux informations classifiées soit limité aux personnes qui possèdent l’habilitation de sécurité requise et un besoin spécifique de savoir aux fins du présent PE.

11.4 Chaque participant prendra toutes les mesures légales à sa disposition pour garantir que les informations fournies ou générées en vertu du présent protocole sont protégées contre toute autre divulgation sans le consentement du participant d’origine à une telle divulgation. Par conséquent, chaque participant s’assurera que les destinataires :

• a) ne divulgueront les informations à aucune organisation nationale ou autre entité d’un tiers sans le consentement écrit préalable du participant d’origine;
• b) n’utiliseront pas les informations à d’autres fins que celles prévues par le présent PE;
• c) respecteront toutes les restrictions de distribution et d’accès aux informations prévues par le présent PE.

11.5 Les participants enquêteront sur tous les cas dans lesquels il est connu, ou lorsqu’il existe des motifs de soupçonner, que des informations fournies ou générées en vertu du présent protocole d’entente ont été perdues ou divulguées à des entités non autorisées. Chaque participant informera également rapidement et pleinement l’autre participant des détails de tels événements, des résultats finaux de l’enquête et des mesures prises pour empêcher les récidives.

11.6 Tout le personnel visiteur se conformera aux règles de sécurité du participant-hôte. Toute information divulguée ou mise à la disposition des visiteurs sera traitée comme si elle était fournie au participant parrainant le personnel visiteur et sera assujettie aux dispositions du présent PE.

11.7 Les responsabilités des participants concernés visant l’utilisation, la transmission, le stockage, la manipulation, la sauvegarde, l’élimination et la divulgation à des tiers des informations fournies ou générées en vertu du protocole continueront de s’appliquer après la résiliation du présent protocole, comme s’il n’avait pas été résilié.

11.8 Les informations fournies ou générées en vertu du présent PE peuvent être classées, au plus, comme CONFIDENTIEL.

11.9 L’existence de ce PE est SANS CLASSIFICATION et son contenu est SANS CLASSIFICATION.

12. Modification

12.1 Les participants peuvent modifier le présent PE en tout temps, sous réserve d’un accord mutuel par écrit. Les points de contact désignés pour toute révision ou modification sont indiqués au paragraphe 15 (Points de contact) du présent PE. Toute modification au PE entrera en vigueur à la date de la dernière signature.

13. Durée, révision et résiliation

13.1 Ce PE demeurera valide jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément au paragraphe 13.3 du présent PE.

13.2 Les participants peuvent se réunir une fois par an pour passer en revue l’efficacité de ce protocole d’entente.

13.3 Un participant peut résilier le présent PE à tout moment en donnant un préavis par écrit de six (6) mois à l’autre participant.

14. Date d’entrée en vigueur

14.1 Le présent PE entrera en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière signature.

15. Points de contact

15.1 Les participants ont désigné à titre de point de contact respectif :

SIGNÉ, en deux exemplaires, ce 20e jour d’octobre 2020.