Protocoles d'entente - Le ministère des Transports du Canada et l’autorité de l’aviation civile de la Nouvelle-Zélande

Protocole D’Entente entre le Ministère des Transports du Canada et l’autorité de l’aviation civile de la Nouvelle-Zélande Concertant la Sécurité de l’Aviation Civile

Le ministère des Transports du Canada (ci-après, « Transports Canada ») et l’autorité de l’aviation civile de la Nouvelle-Zélande (Civil Aviation Authority of New Zealand, ci-après la « CAANZ ») et, ci-après nommés les « participants »,

Étant donné l’importance et l’importance de l’aviation civile dans le développement économique de leurs pays respectifs;

Compte tenu de l’utilité pratique évidente et des avantages mutuels pouvant être obtenus par l’optimisation des efforts déployés par l’un et par l’autre;

En raison de leur désir de renforcer leur collaboration bilatérale actuelle et de se transmettre mutuellement leur expérience et leurs connaissances techniques dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile, conformément aux modalités de la nouvelle initiative de coopération signée entre l’autorité de l’aviation civile de l’Australie (Civil Aviation Safety Authority ou CASA), TCAC et la CAANZ à Washington, D.C., le 20 juin 2018;

Étant donné que Transports Canada désigne la direction générale de l’Aviation civile (TCAC) pour appliquer le présent protocole d’entente en son nom.

Ont conclu l’entente suivante :

1. Définitions

• a) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent protocole d’entente (PE) :
  • (i) On entend par renseignements sur la sécurité tout renseignement relatif à des questions de sécurité aérienne présentant un intérêt mutuel pour les participants, y compris les renseignements sur l’application et la conformité des rapports d’événements obligatoires, les rapports opérationnels et techniques, l’analyse des incidents et des dangers liés à la sécurité, l’analyse des tendances et les mesures d’atténuation, les plans de sécurité, les objectifs de sécurité et les indicateurs de rendement ainsi que les risques systémiques.
  • (ii) Les renseignements confidentiels désignent des renseignements :
    • (A) qui sont confidentiels de par leur nature;
    • (B) qui sont marqués, reçus ou désignés par l’un ou l’autre des participants comme étant « confidentiels », « commerciaux confidentiels », « divulgués à titre confidentiel », « à diffusion restreinte » ou « protégés »;
    • (C) qui ont été « divulgués à titre confidentiel » par l’un ou l’autre des participants (en ayant bon espoir qu’ils ne sont pas divulgués, à moins que la loi ne l’exige autrement);
    • (D) que les Participants savent ou devraient savoir confidentiels;
    • (E) qui sont de nature délicate ou de nature commerciale et délicate pour l’un des participants.

2. Objectif

L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est de définir un cadre visant à favoriser et à renforcer la collaboration entre les participants dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile par l’entremise de différents mécanismes, au profit de leurs deux pays respectifs.

3. Domaines de collaboration

• (a) Les participants pourraient collaborer dans les domaines suivants :
  • (i) ententes techniques;
  • (ii) transmission de renseignements sur la sécurité;
  • (iii) politiques et processus réglementaires;
  • (iv) formation et perfectionnement des compétences;
  • (v) engagement international;
  • (vi) autres domaines pouvant être convenus conjointement par écrit.
• (b) Les participants sont au courant que ces domaines de collaboration sont décrits plus en détail à l’annexe A.

4. Application et coordination

• (a) Les participants faciliteront la collaboration entre les autorités de l’aviation civile respectives par la tenue de réunions en personne, de visites sur place et de vidéoconférences ainsi que par l’emploi d’autres modes de communication afin de se consulter, de se concerter et de collaborer sur les enjeux visés par ce PE.
• (b) S’il y a lieu et si les circonstances le permettent, les participants encourageront la participation d’autres organismes, membres du secteur universitaire et du secteur privé ainsi que d’autres ordres du gouvernement, et favoriseront l’interaction entre les membres du secteur public et du secteur privé.
• (c) Les participants décideront ensemble, par écrit, de leurs rôles respectifs pendant toute initiative ou tout projet conjoint mené dans le cadre du présent PE, y compris de toute entente financière et de la participation d’une tierce partie.
• (d) Les participants comprennent que leur collaboration dans le cadre du présent PE est assujettie aux lois de leurs pays respectifs.

5. Questions financières et ressources

• (a) Chaque participant paiera pour ses propres dépenses engagées dans le cadre de l’application de ce PE.
• (b) Les participants comprennent que toutes les activités menées dans le cadre de ce PE seront réalisées sous réserve de la disponibilité de leurs ressources respectives

6. Échange de renseignements

• (a) Les participants comprennent que les renseignements confidentiels échangés lors des activités menées dans le cadre du présent PE demeurent la propriété exclusive du participant les ayant divulgués.
• (b) Les participants utiliseront ces renseignements uniquement pour les activités menées dans le cadre du présent PE.
• (c) Les participants ne transmettront en aucun cas les renseignements confidentiels divulgués pour la réalisation des activités menées dans le cadre du présent PE à une tierce partie sans avoir obtenu préalablement la permission écrite du participant les ayant divulgués, laquelle pourrait ne pas être divulguée à la discrétion du participant.
• (d) Les participants veilleront à ce que les renseignements confidentiels qu’a fournis l’un d'eux sont protégés contre l’accès non autorisé, la divulgation ou la mauvaise utilisation.
• (e) Les participants devront clairement désigner tout renseignement confidentiel échangé dans le cadre du PE et prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à leur protection contre toute divulgation.

7. Protection des données et confidentialité

• (a) Les participants comprennent que les renseignements confidentiels que fournit un participant à un autre ne changent en rien les droits à la propriété intellectuelle de ces renseignements.
• (b) Le participant qui fournit les renseignements doit s’assurer que les tiers ont fourni les licences et les permissions nécessaires, le cas échéant.
• (c) Si un participant demande raisonnablement à l’autre de corriger, de renvoyer ou de détruire les renseignements partagés, les participants décideront ensemble de la méthode la plus appropriée pour le faire et la mettront en œuvre, tout en respectant leurs lois applicables.

8. Différences dans l’interprétation et dans l’application

• (a) Les participants régleront tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent PE au moyen de discussions entre les représentants désignés en premier lieu. Si le différend ne peut être réglé, les participants peuvent consentir mutuellement à le soumettre aux cadres supérieurs ou au directeur général de l’Aviation civile, TCAC, et au premier dirigeant et au directeur de l’aviation civile de la CAANZ.
• (b) Si le différend ne peut être résolu dans les 30 jours suivant la première notification d’un participant à l’autre, les participants peuvent décider conjointement et par écrit de mettre fin au présent protocole d’entente à une date déterminée.

9. Ententes de travail

Les participants peuvent élaborer des ententes de travail portant sur les domaines de coopération particuliers en plus du présent PE.

10. Statut

On s’attend à ce que les deux participants appliquent le présent PE de bonne foi, mais il n’est pas juridiquement contraignant.

11. DISPOSITIONS FINALES

• (a) Le présent PE entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par les participants.
• (b) Les participants peuvent modifier le présent PE en tout temps au moyen d’un consentement mutuel écrit.
• (c) Un participant peut mettre fin à ce PE en tout temps en transmettant à l’autre participant un préavis de 90 jours pour lui donner son consentement par écrit, ou encore si les participants en décident ainsi conjointement.
• (d) Les participants peuvent, sous réserve d’un consentement mutuel, assurer la continuité de toute initiative ou de tout projet spécial malgré la résiliation du présent PE.

Signé en deux exemplaires à Cologne, le 14ème jour de juin 2023, en anglais et en français, les deux versions faisant également valide.

Annexe A

Domaines de collaboration proposés

Ententes techniques

Les participants peuvent prendre conjointement des dispositions pour que des travaux futurs d'exploration ou d’élaboration réglementaire soient effectués en vue d’établir des ententes techniques, y compris la reconnaissance mutuelle de l’acceptation des certificats et des agréments, en reconnaissant que de tels arrangements pourraient nécessiter des modifications législatives.

Transmission de renseignements sur la sécurité

• (i) Les participants peuvent divulguer des renseignements sur la sécurité;

• (ii) Les participants doivent veiller à ce que tous les renseignements divulgués respectent les limites de divulgation, conformément aux lois et aux politiques nationales concernant la divulgation de renseignements.

• (iii) Les participants peuvent collaborer à des projets de recherche et à des études sur des sujets liés à la sécurité de l’aviation et à des enjeux d’intérêt commun pour les deux participants.

• (iv) Les participants peuvent faire des échanges concernant la planification et la conduite de la supervision de la sécurité, y compris les expériences, les informations, les pratiques exemplaires et les leçons apprises.

• (v) Un participant peut reporter ou refuser le partage d’informations sur la sécurité qui sont sensibles ou qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou nuire à des enquêtes ou à des procédures judiciaires en cours.

Politique réglementaire et processus

Les participants peuvent collaborer dans le domaine des politiques réglementaires, y compris les études et les projets de recherche conjoints sur des sujets liés à la sécurité de l’aviation qui présentent un intérêt commun. Ceux-ci pourraient inclure des projets dans les domaines suivant :

• En vue de renforcer leur capacité, d’améliorer les opérations aériennes ou d’approfondir leur compréhension des nouvelles approches adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’industrie pour renforcer et promouvoir la sécurité aérienne.

• Les échanges de points de vue, de pratiques exemplaires et d’expériences ainsi qu’un partage d’expertise et de savoir-faire sur la formulation et la mise en œuvre de politiques, de règlements et de procédures ou processus en matière de sécurité aérienne.

• Les échanges relatifs à la surveillance de la sécurité, au Programme de sécurité de l’État, aux systèmes de gestion de la sécurité, aux plans de sécurité de haut niveau, et à l’échange de renseignements de sécurité.

Formation et perfectionnement des compétences

Les participants peuvent collaborer dans le domaine de la formation et du perfectionnement des compétences. Cela peut notamment inclure ce qui suit :

• L’exploration de partenariats éventuels dans le domaine de la formation et les compétences en aviation, dont la participation des organismes du secteur privé.

• L’adoption de programmes d’échange de personnel et de visites d’étude dans des secteurs d’intérêt commun pour les participants.

• L’organisation conjointe des activités de formation et de perfectionnement des compétences sur la sécurité aérienne.

Participation de l’OACI

Les participants peuvent collaborer sur les activités auxquelles participe l’OACI là où ils ont des intérêts communs, notamment :

• Des discussions sur la position des États concernant des questions techniques et administratives et la découverte d’occasions pour présenter une position commune, le cas échéant.

• La coordination de l’alignement conformément aux priorités établies aux termes des modalités trilatérales entre TCAC, CAANZ et l’autorité de la sécurité de l’aviation civile de l’Australie (Civil Aviation Safety Authority of Australia [CASA]).

• L’échange ainsi que la promotion et la rédaction conjointes de documents à l’intention des forums de l’OACI.

• La collaboration en prévision des forums de l’OACI et pendant ces forums.

Autres domaines

Les participants peuvent décider des autres domaines par écrit.