Protocoles d'entente - Le ministère des Transports du Canada et la Civil Aviation Safety Authority of Australia

Protocole d’entente entre le ministère des Transports du Canada et la Civil Aviation Safety Authority of Australia concertant la coopération de l’aviation civile

Le ministère des Transports du Canada (Transports Canada) et la Civil Aviation Safety Authority of Australia (ci-après dénommés les « participants »);

Reconnaissant leur intérêt mutuel à promouvoir et à renforcer la sécurité de l’aviation civile en tant qu’autorités nationales de l’aviation pour leurs États membres respectifs à la Convention relative à l’aviation civile internationale (la Convention de Chicago);

Compte tenu de l’utilité pratique et des avantages mutuels qui peuvent être obtenus par le partage et la mise à profit des connaissances, de l’expertise et des efforts déployés par l’un et par l’autre;

Reconnaissant l’historique des relations étroites entre les gouvernements et la population du Canada et de l’Australie;

Considérant que Transports Canada désigne sa Direction générale de l’Aviation civile (TCAC) pour mettre en œuvre le présent protocole d’entente en son nom;

Se sont entendues sur ce qui suit :

1 – Définitions

Aux fins de l’application du présent protocole d’entente :

• (i) On entend par renseignements sur la sécurité tout renseignement relatif à des questions de sécurité aérienne présentant un intérêt mutuel pour les participants, y compris les renseignements sur l’application et la conformité des rapports d’événements obligatoires, les rapports opérationnels et techniques, l’analyse des incidents et des dangers liés à la sécurité, l’analyse des tendances et les mesures d’atténuation, les plans de sécurité, les objectifs de sécurité et les indicateurs de rendement ainsi que les renseignements sur les risques systémiques.

• (ii) Les renseignements confidentiels désignent des renseignements :

  • A) qui sont confidentiels de par leur nature;

  • B) qui sont marqués ou désignés par le participant comme étant « confidentiels », « commerciaux confidentiels », « divulgués à titre confidentiel », « à diffusion restreinte » ou « protégés »;

  • C) qui ont été « divulgués à titre confidentiel » par l’un des participants;

  • D) que les participants savent ou devraient savoir confidentiels;

  • E) qui sont de nature délicate ou de nature commerciale et délicate pour l’un ou l’autre des participants.

2 – Objectif

Le présent protocole d’entente a pour objectif d’établir un cadre permettant aux participants de collaborer à des projets de recherche, des études, des analyses sur des questions de sécurité aérienne, de politique réglementaire et de questions d’intérêt mutuel.

3 – Domaines de coopération

• a) Les participants entendent renforcer leurs relations et leur coopération dans les domaines suivants :

  • (i) Partage de renseignements et de données sur la sécurité aérienne :

    • A) Les participants peuvent partager des renseignements sur la sécurité. Ils veilleront à ce que tous les renseignements échangés respectent les restrictions imposées en matière de confidentialité, de respect de la vie privée et de divulgation, conformément à leurs lois et politiques nationales sur le partage de renseignements.

    • B) Les participants peuvent partager des renseignements, y compris des renseignements relatifs à leur politique ou position réglementaire, à l’appui de leur participation aux réunions internationales sur la sécurité aérienne, notamment celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et des forums régionaux.

    • C) Les participants peuvent partager des renseignements sur la sécurité au moyen d’un dialogue régulier, d’échanges de documents écrits, de réunions de leurs représentants, de séminaires animés conjointement et de forums de discussion sur les faits nouveaux en matière de sécurité aérienne qui présentent un intérêt mutuel.

    • D) Un participant peut retarder ou refuser le partage de renseignements sur la sécurité, s’il juge que ceux-ci sont de nature délicate ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tierces parties ou de compromettre des enquêtes ou des procédures judiciaires en cours.

  • (ii) Coopération et assistance technique mutuelle :

    • A) Les participants peuvent collaborer et coopérer pour réduire les risques cernés, partager et échanger une expertise technique, comme l’examen des données techniques et des résultats de la surveillance, les modifications du programme de surveillance, la structure, les politiques, les leçons tirées, les approches, les procédures, la documentation et la communication des résultats, la formulation de recommandations à l’autre participant et la prestation de conseils sur les approches en matière de conception et d’application de règlements, sous réserve de la disponibilité des ressources et de la conclusion par les participants d’autres accords individuels pour ces tâches.

    • B) Les participants peuvent partager des renseignements et collaborer sur des activités et des initiatives de promotion et d’éducation en matière de sécurité.

    • C) Les participants peuvent concevoir et appliquer conjointement un programme d’échange de personnel dans leur intérêt mutuel, sous réserve de la disponibilité de leurs ressources respectives et du respect de toutes les exigences préalables au programme d’échange. Les participants établiront les détails dudit programme au moyen d’un instrument distinct.

    • D) Les participants peuvent envisager la possibilité de s’engager dans une approche conjointe d’initiatives d’assistance technique, ce qui optimiserait les avantages pour le bénéficiaire et réduirait le fardeau des ressources pour chaque participant, comme convenu mutuellement par les participants.

  • (iii) Programmes de formation et échange des connaissances :

    • A) Les participants peuvent collaborer pour l’échange de connaissances et le perfectionnement conjoint, l’organisation et la réalisation de programmes de formation sur la sécurité aérienne. Les thèmes de collaboration peuvent inclure les systèmes de gestion de la sécurité (SGS), le programme national de sécurité (PNS), les systèmes de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF), la surveillance de la sécurité, les facteurs humains, les opérations de vol, la certification des aéronefs et le maintien de la navigabilité, les licences des équipages de conduite, les nouvelles technologies, notamment les systèmes d’aéronefs télépilotés, l’élaboration de lois, la politique réglementaire et l’application de la réglementation.

    • B) Les programmes de formation peuvent être menés en personne ou sous la forme de séminaires, d’ateliers, de conférences ou de causeries, les détails de chaque programme de formation devant être décidés conjointement par les participants. Ces derniers peuvent élaborer et remettre conjointement du matériel de formation qui servira pour la formation de leur personnel, ainsi que d’autres autorités aéronautiques d’État dans le cadre d’une approche conjointe des initiatives d’assistance technique, sur la base de la décision mutuelle des participants.

  • (iv) Ententes techniques

    • A) Les participants peuvent prendre conjointement des dispositions pour que d’autres travaux exploratoires soient effectués en vue d’établir des ententes techniques, y compris la reconnaissance mutuelle de l’acceptation des certificats et des agréments, en reconnaissant que l’application locale de ces ententes peut exiger des modifications législatives et le respect d’autres exigences.

4 – Protection des données et confidentialité

• a) Les participants s’engagent à ne pas transférer de renseignements partagés ou autoriser un tel transfert, notamment les renseignements confidentiels, sans le consentement écrit préalable du participant qui les a fournis; ces renseignements pourraient ne pas être divulgués à la discrétion du participant. Les participants s’assureront que les renseignements, y compris les renseignements confidentiels, fournis par l’autre participant, sont adéquatement protégés contre l’accès non autorisé, la divulgation ou l’utilisation abusive.

• b) Les participants comprennent que la communication de renseignements d’un participant à l’autre ne modifie en rien les droits de propriété intellectuelle de ces renseignements. Le cas échéant, le participant qui fournit les renseignements s’assurera que toutes les licences et autorisations nécessaires délivrées par des tiers ont bien été accordées.

• c) Si un participant demande raisonnablement à l’autre de corriger, de renvoyer ou de détruire de manière sécuritaire les renseignements partagés, les participants décideront ensemble de la méthode la plus appropriée pour le faire et la mettront en œuvre, tout en respectant les lois fédérales applicables du Canada et de l’Australie concernant la protection, la gestion et la divulgation des données.

5 – Financement

À moins qu’ils n’en conviennent autrement par écrit, ou qu’il n’en soit décidé autrement dans le cadre d’un arrangement distinct assujetti au présent protocole d’entente, les participants prendront en charge les coûts engagés respectivement dans le cadre du présent protocole d’entente.

6 – Divergences dans l’interprétation et l’application

• a) En première instance, les participants résoudront tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent protocole d’entente par une consultation entre leurs représentants désignés. Si le différend ne peut être résolu de cette manière, les participants peuvent consentir mutuellement à le soumettre aux cadres supérieurs ou au directeur général, Aviation civile, de TCAC et au directeur de la sécurité aérienne de la CASA.

• b) Si le différend ne peut être résolu dans les 30 jours suivant la première notification d’un participant à l’autre, les participants peuvent décider conjointement et par écrit de mettre fin au présent protocole d’entente à une date déterminée.

7 – Plans de travail

• a) Un plan de travail relatif à des domaines de coopération précis peut être élaboré par les participants.

• b) Un plan de travail doit être signé par le directeur de la sécurité aérienne de la CASA et par le directeur général de l’Aviation civile de Transports Canada aux fins du présent protocole d’entente.

• c) Le plan de travail entre en vigueur à compter de la dernière date de sa signature, sauf indication contraire expresse, et il demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, conformément à la disposition de résiliation prévue dans ce plan de travail.

• d) Tous les plans de travail deviennent caducs à compter de la date de résiliation du présent protocole d’entente, conformément au paragraphe 10 et sous réserve des dispositions de ce dernier.

8 – Avis et administration

Les participants désignent les personnes suivantes pour les représenter et recevoir la correspondance relative à l’administration du présent protocole d’entente :

• (i) Pour TCCA
  Chef, Politique et engagement de l’aviation internationale
  Direction de l'aviation internationale
  330, rue Sparks
  Place de Ville, Tour C
  Ottawa (Ontario) K1A0N8
  Canada
  Courriel : TC.InternationalAviation-AviationInternationale.TC@tc.gc.ca

• (ii) Pour la CASA
  Gestionnaire, Relations internationales
  Affaires juridiques, internationales et réglementaires
  GPO Box 2005
  Canberra ACT 2601
  Australie
  Courriel : international@casa.gov.au

9 – État

Le présent protocole d’entente représente l’entente entre les participants et ne crée aucune convention légale de droits ou d’obligations.

10 – Dispositions finales

• a) Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par les participants et sera valide pendant cinq (5) ans. Au plus tard 30 jours avant l’expiration du protocole d’entente, les participants peuvent décider par consentement mutuel écrit de le prolonger pour une autre période de cinq ans.

• b) Les participants peuvent modifier le présent protocole d’entente par consentement mutuel écrit.

• c) L’un ou l’autre des participants peut résilier le présent protocole d’entente en donnant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à l’autre participant.

• d) En cas de résiliation, les participants se consulteront pour déterminer comment les questions en suspens seront traitées, en tenant compte de tous les programmes et arrangements en vigueur au moment de l’avis de résiliation, avec le moins de perturbations possible.

• e) Les participants peuvent, par consentement mutuel écrit, prévoir la survie de tout arrangement au-delà de la résiliation du présent protocole d’entente.

Signé en double exemplaire, à Washington ce 11 jour de juin 2024, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.