Validation normalisée du certificat spécial de navigabilité (.doc 26 ko)
- un certificat d’immatriculation d’aéronef valide doit avoir été délivré par les États-Unis pour cet aéronef;
- les marques de nationalité et d’immatriculation attribuées à l’aéronef par la Federal Aviation Administration doivent apparaître sur l’aéronef conformément aux exigences des États-Unis;
- un certificat spécial de navigabilité — aéronef léger de catégorie sport ou un certificat spécial de navigabilité — expérimental — aéronef léger de catégorie sport doit avoir été délivré pour l’aéronef;
- le certificat d’immatriculation de l’aéronef et le certificat spécial de navigabilité — aéronef léger de catégorie sport ou un certificat de navigabilité spécial — expérimental — aéronef léger de catégorie sport doit être valide et doit être transporté à bord de l’aéronef;
- les limites d’utilisation faisant partie du certificat de navigabilité spécial — aéronef léger de catégorie sport ou le certificat spécial de navigabilité — expérimental — aéronef léger de catégorie sport doivent être respectés, pourvu que ces limites d’utilisation n’entrent pas en conflit avec les conditions énoncées dans le présent document;
- une copie de la présente validation doit être transportée à bord de l’aéronef lorsque ce dernier est utilisé dans l’espace aérien canadien;
- les règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs contenues dans le Règlement de l’aviation canadien doivent être respectées lorsque l’aéronef est utilisé dans l’espace aérien canadien;
- aucune personne ne doit être transportée à bord de cet aéronef pendant le temps de vol à moins que cette personne n’ait été informée du contenu de la présente validation et de l’état de navigabilité de l’aéronef;
- aucune personne et aucun bien ne doivent être transportés à bord de l’aéronef contre rémunération;
- un exploitant aérien qui n’est pas le propriétaire enregistré de l’aéronef doit transporter à bord de l’aéronef une lettre d’autorisation signée par le propriétaire enregistré et qui lui permet d’utiliser l’aéronef dans l’espace aérien canadien;
- la participation à une manifestation aéronautique spéciale canadienne est interdite sauf si elle est autorisée en vertu de l’article 603.06 du Règlement de l’aviation canadien.
La présente validation est en vigueur pour une période indéterminée, à moins qu’elle ne soit remplacée, ou annulée par écrit par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, pourvu que le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef respecte les conditions d’utilisation qui y sont énoncées.
Le directeur,
Normes
Aviation civile
au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Original signé par
Jacqueline Booth
pour
D. B. Sherritt
Fait à Ottawa, Canada, le 4 novembre 2009