Aviation de loisir et opérations aériennes spécialisées - Les modifications et le fabricant d'un avion ultra-léger de type évolué

De : Transports Canada

Modifications

Une des conditions d’immatriculation d’un avion ultra-léger de type évolué prévoit qu’aucune modification ne peut être apportée à l’aéronef sans l’autorisation écrite du fabricant. En conséquence, les propriétaires de ce type d’aéronef doivent obtenir l’approbation du fabricant AVANT d’apporter toute modification à leur appareil.

Pour approuver une modification à un avion qu’il construit déjà ou à un avion pour lequel la modification amènera la production d’un nouveau modèle d’avion ultra-léger de type évolué, le fabricant doit assumer les responsabilités ci-dessous :

Responsabilités du fabricant

Le fabricant d’un avion ultra-léger de type évolué a la responsabilité du soutien « après-vente » nécessaire pour que ses avions demeurent « en bon état de vol ». À cet effet, il doit recueillir et fournir à tous les propriétaires de leurs avions les renseignements ci-après :

  • un programme de maintenance convenu, qui comprend le calendrier d’inspections et les procédures de maintenance nécessaires pour que l’avion demeure « en bon état de vol »;
  • les mesures obligatoires publiées par lui ou Transports Canada ainsi que les mesures correctives en cas de conditions de vol dangereuses potentielles.
  • Le fabricant d'un avion ultra-léger de type évolué doit tenir à jour un registre de toutes les mesures obligatoires visant leurs avions.
  • Le fabricant d’un avion ultra-léger de type évolué doit tenir à jour un registre des propriétaires de leurs avions.

LE PROPRIéTAIRE D’UN AVION ULTRA-LéGER DE TYPE
éVOLUé VEUT APPORTER UNE MODIFICATION À SON AVION
ET VIENT VOUS DEMANDER VOTRE APPROBATION éCRITE…

Vous pouvez approuver la modification, sous réserve d’une des deux conditions ci-dessous :

1. l’avion demeure conforme à votre définition de type applicable. En conséquence, une fois que vous avez reçu l'autorisation écrite du fabriquant, vous pouvez procéder à faire les changements.  Il n’est pas nécessaire que le propriétaire de l’avion soumette des renseignements à Transports Canada du fait que le certificat d’immatriculation ne nécessite aucune modification. À moins de modifications au programme de maintenance convenu, vous ne seriez pas tenu non plus de fournir des renseignements à Transports Canada du fait que la déclaration de conformité d’origine demeure en vigueur;

NOTE :Une fois que la modification a été apportée, vous voudrez peut-être obtenir une nouvelle Déclaration de conformité (SOC) auprès du constructeur pour vos dossiers. Puisque le constructeur n'est pas tenu par la loi de vous fournir une nouvelle SOC, assurez-vous d'en discuter avec ce dernier avant de commencer le travail sur l'aéronef.

2. l’avion n’est plus conforme à votre définition de type applicable. Toutefois, vous déterminez que lorsque la modification aura été effectuée, l’avion sera conforme à la définition de type d’un autre modèle d’avion ultra-léger de type évolué que vous construisez (le modèle d’avion demeurera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document DS 10141). Alors :

a.  Si le modèle d’avion ne figure pas sur la liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, vous devez soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu’une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d’avion peut de ce fait être ajouté sur la Liste des avions ultra-légers de type évolué.

b.  Lorsque la modification a été effectuée, il est prévu que vous fournissez au propriétaire une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l’avion est conforme à votre définition de type suivant la DDC de ce nouveau modèle d’avion.

c.  Vous fournissez une nouvelle plaque signalétique au propriétaire de l’avion, et les renseignements ci-dessous y sont gravés ou estampillés en permanence :

  1. votre nom;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l’avion (identique à celui de la plaque signalétique d’origine);
  4. s’il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d. Le propriétaire doit communiquer avec Transports Canada pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, qui sera établi en fonction du nouveau modèle d’avion.

Si vous ne pouvez pas approuver la modification et si le propriétaire prend la décision de ne pas effectuer ladite modification  :

  • l'avion conserve son statut actuel d'immatriculation.

Si vous ne pouvez pas approuver la modification et si le propriétaire prend la décision d'aller de l'avant avec ladite modification, de deux choses l'une :

1.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation en tant qu'avion ultra-léger de type évolué. Si l'avion satisfait aux exigences applicables aux ultra-légers de base, le propriétaire doit prendre contact avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau l'avion en tant qu'ultra-léger de base;

2.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation d'un aéronef ultra-léger de type évolué. Si l'avion ne satisfait plus aux exigences applicables aux ultra-légers de base, le propriétaire doit prendre contact avec Transports Canada pour que le Ministère retire l'avion du registre canadien d'aéronefs civils et mettre l'avion hors service.

LE PROPRIéTAIRE D'UN AéRONEF ULTRA-LéGER DE BASE OU
D'UN AVION DE CONSTRUCTION AMATEUR DéSIRE CONVERTIR
SON APPAREIL EN UN AVION ULTRA-LéGER DE TYPE éVOLUé
ET S'ADRESSE À VOUS.

Si vous approuvez la conversion :

1.  vous avez déterminé qu'une fois la conversion effectuée, le modèle d'avion sera conforme à la définition de type d'un des modèles d'avions ultra-légers de type évolué que vous construisez (le modèle d'avion sera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document DS 10141) et :

a.  Si le modèle d'avion ne figure pas sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, vous êtes tenu de soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d'avion peut de ce fait être ajouté sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué.

b.  Une fois la conversion effectuée, il est prévu que vous fournissez au propriétaire de l'avion une déclaration de conformité (DDC) attestant que l'appareil est conforme à votre définition de type suivant la DDC applicable à cet avion.

c.  Vous fournirez une nouvelle plaque signalétique au propriétaire et les renseignements ci-dessous y seront gravés ou estampillés en permanence :

  1. votre nom;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l'avion (comme celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la conversion.

d.  Le propriétaire doit communiquer avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau son avion comme avion ultra-léger de type évolué.

Si vous ne pouvez pas approuver la conversion, l'aéronef ne sera pas considéré comme un avion ultra-léger de type évolué et :

  • l'avion conserve son statut d'immatriculation actuel.

LE PROPRIÉTAIRE D'UN AVION ULTRA-LéGER DE TYPE ÉVOLUé
DéSIRE APPORTER UNE MODIFICATION À SON APPAREIL MAIS
LE FABRICANT ORIGINAL N'EXERCE PLUS SES ACTIVITéS. LE
PROPRIéTAIRE S'ADRESSE À VOUS.

Vous pouvez approuver la modification, sous réserve d'une des deux conditions ci-après :

1.  vous déterminez que l'avion demeure conforme à votre définition de type pour un modèle d'avion ultra-léger de type évolué que vous fabriquez (la définition de type que vous utilisez pour ce modèle d'avion devrait être identique à celle d'origine du fabricant) et :

a.  si ce n'est déjà fait, vous devez soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada, de telle sorte que la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué puisse être modifiée et renfermer votre nom comme étant le nouveau fabricant de ce modèle d'avion.

b.  Une fois la modification effectuée, il est prévu que vous fournissez au propriétaire une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l'avion est conforme à votre définition de type suivant la DDC applicable à cet avion.

c.  Vous fournissez au propriétaire une nouvelle plaque signalétique et les renseignements ci-après y sont gravés ou estampillés en permanence :

  1. votre nom;
  2. la désignation du modèle (comme celle sur la plaque signalétique d'origine);
  3. le numéro de série de l'avion (comme celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d.  Le propriétaire doit communiquer avec Transports Canada afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation indiquant le nom du nouveau fabricant.

2.  Vous déterminez qu'une fois la modification effectuée, l'avion ne sera plus conforme à la définition de type du fabricant initial applicable à ce modèle. Toutefois, l'avion sera conforme à la définition de type d'un des modèles d'avions ultra-légers de type évolué que vous fabriquez (le modèle d'avion sera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document DS 10141) et :

a.  Si le modèle d'avion ne figure pas déjà sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, vous devez soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d'avion pourra de ce fait figurer sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué.

b.  Une fois la modification effectuée, il est prévu que vous fournissez au propriétaire une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l'avion est conforme à votre définition de type suivant la DDC applicable à ce modèle d'avion.

c.  Vous fournissez une nouvelle plaque signalétique au propriétaire, et les renseignements ci-après y sont gravés ou estampillés en permanence :

  1. votre nom;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l'avion (comme pour la plaque d'identification originale);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d. Le propriétaire doit communiquer avec Transports Canada afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation indiquant le nom du nouveau fabricant et le nouveau modèle d'avion.

Si vous ne pouvez pas approuver la modification et si le propriétaire prend la décision de ne pas effectuer de modification :

  • l’avion conserve son statut d’immatriculation actuel.

Si vous ne pouvez pas approuver la modification et si le propriétaire prend la décision d’aller de l’avant avec la modification, de deux choses l’une :

1. l’avion ne répond plus aux conditions d’immatriculation en tant qu’avion ultra-léger de type évolué. Si l’avion satisfait aux exigences applicables aux ultra-légers de base, le propriétaire doit prendre contact avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau l’avion en tant qu’ultra-léger de base;

2.  l’avion ne répond plus aux conditions d’immatriculation d’un aéronef ultra-léger de type évolué. Si l’avion ne satisfait plus aux exigences applicables aux ultra-légers de base, le propriétaire doit prendre contact avec Transports Canada pour que le Ministère retire l’avion du registre canadien d’aéronefs civils et mettre l’avion hors service.

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