Aviation de loisir et opérations aériennes spécialisées - Les modifications et le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué

De : Transports Canada

Modifications

Une des conditions d'immatriculation d'un avion ultra-léger de type évolué prévoit qu'aucune modification ne peut être apportée à l'aéronef sans l'autorisation écrite du fabricant. En conséquence, les propriétaires de ce type d'aéronef doivent obtenir l'approbation du fabricant AVANT d'apporter toute modification à leur appareil. Les propriétaires d'avion ultra-léger de type évolué doivent assumer les responsabilités ci-dessous :

Responsabilités des propriétaires

  • Il incombe au propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué de maintenir son appareil « en bon état de vol » en suivant le programme de maintenance convenu du fabricant. Si l'avion est vendu, le propriétaire doit fournir au nouveau propriétaire un formulaire dûment rempli attestant que l'aéronef est en bon état de vol.
  • Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit prendre les mesures obligatoires du fabricant, conformément aux directives de ce dernier et au calendrier établi.
  • Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit tenir des registres appropriés pour l'avion et y inclure les travaux de maintenance prévus, les mesures obligatoires, les modifications et les réparations suite à un accident.
  • Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit satisfaire aux exigences d'immatriculation énoncées dans la Partie II du Règlement de l'avion canadien.

VOUS êTES LE PROPRIéTAIRE D'UN AVION ULTRA-LéGER DE
TYPE éVOLUé ET VOUS DéSIREZ Y APPORTER UNE MODIFICATION.
VOUS DEMANDEZ AU FABRICANT SON APPROBATION éCRITE.

Le fabricant peut approuver la modification, sous réserve d'une des deux conditions ci-après :

1.  l'avion demeure conforme à la définition de type applicable du fabricant. En conséquence, une fois que le propriétaire reçoit l'autorisation écrite du fabriquant, celui-ci peut procéder à faire les changements. Il n'est pas nécessaire que vous soumettiez des renseignements à Transports Canada du fait que le certificat d'immatriculation ne nécessite aucune modification. À moins de modifications au programme de maintenance convenu, le fabricant ne devrait pas être tenu de fournir des renseignements à Transports Canada du fait que la déclaration de conformité d'origine demeure en vigueur;

NOTA : Bien que vous n'êtes pas légalement obligé de fournir une nouvelle Déclaration de conformité (SOC), une fois les modifications apportées, le propriétaire peut vouloir en obtenir une pour ses dossiers. Assurez-vous d'en avoir discuté avec le propriétaire avant que ce dernier commence le travail sur l'aéronef.

2.  l'avion n'est plus conforme à la définition de type applicable du fabricant. Toutefois, ce dernier détermine qu'une fois la modification effectuée, l'avion sera conforme à la définition de type d'un autre modèle d'avion ultra-léger de type évolué qu'il construit (le modèle d'avion demeurera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué). En ce cas :

a.  Si le modèle d'avion ne figure pas sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, le fabricant doit soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d'avion peut être ajouté de ce fait sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué.

b.  Une fois la modification effectuée, il est prévu que le fabricant vous remet une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l'avion est conforme à sa définition de type suivant la DDC de ce nouveau modèle d'avion.

c.  Le fabricant vous remet une nouvelle plaque signalétique pour que vous la fixiez sur l'appareil, le plus près possible de la plaque d'origine, et les renseignements ci-dessous y sont gravés, ou estampillés en permanence :

  1. le nom du fabricant;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l'avion (identique à celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d.  Vous devez communiquer avec Transports Canada pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation, qui sera établi en fonction du nouveau modèle d'avion.

Si le fabricant ne peut pas approuver la modification, et si vous prenez la décision de ne pas effectuer ladite modification :

  • l'avion conserve son statut actuel d'immatriculation.

Si le fabricant ne peut pas approuver la modification et si vous prenez la décision d'aller de l'avant avec ladite modification, de deux choses l'une :

1.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation en tant qu'avion ultra-léger de type évolué. Si l'avion satisfait aux exigences applicables aux ultra-légers de base, vous devez prendre contact avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau l'avion en tant qu'ultra-légers de base;

NOTA : Si vous déteniez une licence qui vous autorisait à transporter des passagers à bord de votre avion ultra-léger de type évolué, vous ne serez plus en mesure de le faire lorsque l'aéronef retrouvera son statut d'avion ultra-léger de base.

2.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation d'un aéronef ultra-léger de type évolué. Si l'avion ne satisfait plus aux exigences applicables aux ultra-légers de base, vous devez prendre contact avec Transports Canada pour que le Ministère retire l'avion du registre canadien d'aéronefs civils et mettrel'avion hors service.

VOUS êTES LE PROPRIéTAIRE D'UN AVION ULTRA-LéGER DE
BASE OU DE CONSTRUCTION AMATEUR ET VOUS DéSIREZ
CONVERTIR VOTRE APPAREIL EN UN AVION ULTRA-LéGER DE
TYPE éVOLUé. VOUS VOUS ADRESSEZ À UN FABRICANT
D'AVION DE CE TYPE.

Si le fabricant approuve la conversion :

1.  il a déterminé qu'une fois la conversion effectuée, le modèle d'avion sera conforme à la définition de type d'un des modèles d'avion ultra-léger de type évolué qu'il construit (le modèle d'avion sera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué) et :

a.  Si le modèle d'avion ne figure pas sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, le fabricant est tenu de soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie du programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d'avion peut de ce fait être ajouté sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué.

b.  Une fois la conversion effectuée, il est prévu que le fabricant vous remet une déclaration de conformité (DDC) attestant que l'appareil est conforme à sa définition de type suivant la DDC applicable à cet avion.

c.  Le fabricant vous remettra une nouvelle plaque signalétique pour que vous la fixiez sur l'avion, le plus près possible de la plaque d'origine, et les renseignements ci-dessous y seront gravés ou estampillés en permanence :

  1. le nom du fabricant;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l'avion (identique à celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la conversion.

d.  Vous devez communiquer avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau l'avion comme avion ultra-léger de type évolué.

Si le fabricant ne peut pas approuver la conversion, et si vous ne l'effectuez pas :

  • l'avion conserve son statut d'immatriculation actuel.

VOUS êTES LE PROPRIéTAIRE D'UN AVION ULTRA-LéGER DE
TYPE évolué ET VOUS DéSIREZ APPORTER UNE MODIFICATION
À VOTRE APPAREIL. TOUTEFOIS, LE FABRICANT INITIAL N'EXERCE
PLUS SES ACTIVITéS ET VOUS VOUS ADRESSEZ À UN
NOUVEAU FABRICANT.

Le fabricant peut approuver la modification, sous réserve d'une des deux conditions ci-dessous :

1.  le nouveau fabricant détermine que l'avion demeure conforme à la définition de type applicable à un modèle d'avion ultra-léger de type évolué qu'il fabrique (la définition de type du nouveau fabricant devrait être identique à celle du fabricant initial) et :

a.  Si ce n'est déjà fait, le nouveau fabricant doit soumettre une déclaration de conformité (DDC) ainsi qu'une copie de son programme de maintenance convenu à Transports Canada, de telle sorte que la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué puisse être modifiée et renfermer son nom comme étant le nouveau fabricant de ce modèle d'avion.

b.  Une fois la modification effectuée, il est prévu que le nouveau fabricant remet au propriétaire une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l'avion est conforme à sa définition de type suivant la DDC applicable à cet avion.

c.  Le nouveau fabricant vous remet une nouvelle plaque signalétique pour que vous la fixiez sur l'avion, le plus près possible de la plaque d'origine, et les renseignements ci-après y sont gravés ou estampillés en permanence :

  1. le nom du nouveau fabricant;
  2. la désignation du modèle (comme celle sur la plaque signalétique d'origine);
  3. le numéro de série de l'avion (identique à celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d.  Vous devez communiquer avec Transports Canada afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation indiquant le nom du nouveau fabricant;

2.  Le nouveau fabricant détermine qu'une fois la modification effectuée, l'avion ne sera plus conforme à la définition de type du fabricant initial applicable à ce modèle. Toutefois, l'avion sera conforme à la définition de type d'un des modèles d'avion ultra-léger de type évolué qu'il construit (le modèle d'avion sera conforme, il va sans dire, à la norme énoncée dans le document Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué) et :

a.  Si le modèle d'avion ne figure pas déjà sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué, le nouveau fabricant doit soumettre une déclaration de conformité (DDC) et une copie de son programme de maintenance convenu à Transports Canada. Le nouveau modèle d'avion pourra de ce fait figurer sur la Liste des avions ultra-légers approuvés de type évolué.

b.  Une fois la modification effectuée, il est prévu que le nouveau fabricant vous remet une nouvelle déclaration de conformité, attestant que l'avion est conforme à sa définition de type suivant la DDC applicable à ce modèle d'avion.

c.  Le nouveau fabricant vous remet une nouvelle plaque signalétique pour que vous la fixiez sur l'avion, le plus près possible de la plaque d'origine, et les renseignements ci-après y sont gravés ou estampillés en permanence :

  1. le nom du nouveau fabricant;
  2. la nouvelle désignation du modèle;
  3. le numéro de série de l'avion (identique à celui apparaissant sur la plaque signalétique d'origine);
  4. s'il y a lieu, un numéro de référence de la modification.

d.  Vous devez communiquer avec Transports Canada afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation indiquant le nom du nouveau fabricant et le nouveau modèle d'avion.

Si le nouveau fabricant ne peut pas approuver la modification et si vous prenez la décision de ne pas effectuer ladite modification :

  • l'avion conserve son statut d'immatriculation actuel.

Si le nouveau fabricant ne peut pas approuver la modification et si vous prenez la décision d'aller de l'avant avec la modification, de deux choses l'une :

1.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation en tant qu'avion ultra-léger de type évolué. Si l'avion satisfait aux exigences applicables aux ultra-légers de base, vous devez prendre contact avec Transports Canada pour faire immatriculer à nouveau l'avion en tant qu'ultra-léger de base;

NOTA : Si vous déteniez une licence qui vous autorisait à transporter des passagers à bord de votre avion ultra-léger de type évolué, vous ne serez plus en mesure de le faire lorsque l'aéronef reprendra son statut d'avion ultra-léger de base.

2.  l'avion ne répond plus aux conditions d'immatriculation d'un aéronef ultra-léger de type évolué. Si l'avion ne satisfait plus aux exigences applicables aux ultra-légers de base, vous devez prendre contact avec Transports Canada pour que le Ministère retire l'avion du registre canadien d'aéronefs civils et mettre l'avion hors service.

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