Aviation générale
3.0 Avions ultra-légers de type évolué
3.1 Définition
« Avion ultra-léger de type évolué » s'entend d'un avion dont la définition de type est conforme aux normes précisées dans le manuel intitulé TP 10141, Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué (paragraphe 101.01, sous-partie 1 de la partie I du Règlement de l'aviation canadien).
3.2 Immatriculation - Constructeur
Transports Canada tient à jour une Liste des avions ultra-légers de type évolué approuvés. Chaque modèle d'avion ultra-léger de type évolué qu'un constructeur met sur le marché doit figurer sur cette liste pour que le propriétaire puisse immatriculer l'aéronef à titre d'avion ultra-léger de type évolué.
Pour qu'un avion ultra-léger puisse être ajouté à cette liste, les renseignements ci-après doivent être fournis au Ministre :
- une Déclaration de conformité (DOC); et
- un exemplaire du Programme de maintenance indiquée du constructeur.
Ces renseignements doivent être présentés à :
Transports Canada
Division de la navigabilité aérienne opérationnelle
Tour C, Place de Ville [AARTM]
330, rue Sparks
Ottawa Canada, K1A 0N8
Un exemplaire de la Déclaration de conformité (DOC) figure à l'appendice A de la présente stratégie.
Il est à signaler que le manuel Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué n'est pas un programme de rechange pour permettre la construction d'avions de construction amateur en contournant les exigences visant les 51 % de la construction qui se trouvent au chapitre 549 du Manuel de navigabilité. Les personnes qui décident de présenter une Déclaration de conformité (DOC) pour une conception « unique » qui 10 sera utilisée à des fins de loisir doivent être au courant du fait qu'elle seront responsables d'assurer que leur conception continue d'être sécuritaire pour la durée de l'aéronef, même une fois que l'avion a été vendu à un nouveau propriétaire.
L'achat de « plans seulement » pour construire et assembler un avion ultra-léger n'est pas autorisé. Il n'existe pas de moyen d'assurer le contrôle de la qualité sur les pièces ou sur les matériaux utilisés pour la construction. La construction d'un aéronef selon cette méthode est visée par le chapitre 549 du Manuel de navigabilité.
3.3 Immatriculation - Propriétaire
Pour devenir propriétaire enregistré, le demandeur doit satisfaire aux exigences relatives à l'immatriculation figurant aux sous-parties 200 à 202 de la partie II du Règlement de l'aviation canadien. Il faut utiliser le formulaire no 26-0522 de Transports Canada Aviation pour demander l'immatriculation initiale d'un avion ultra-léger de type évolué. La demande (partie 2) du certificat d'immatriculation peut être utilisée par le nouveau propriétaire pour l'application d'un avion ultra-léger de type évolué.
Pour demander l'immatriculation initiale d'un avion ultra-léger de type évolué, le demandeur doit présenter les documents suivants :
- une preuve de la garde et de la responsabilité de l'avion comme l'acte de vente, le contrat de location ou un autre document acceptable conformément à la partie II du RAC;
- une Demande d'immatriculation d'avion ultra-léger (formulaire no 26-0298 de Transports Canada); et
- une Déclaration de conformité (SOC).
Un exemplaire de la Déclaration de conformité (SOC) figure à l'appendice B de la présente stratégie.
Les marques d'immatriculation qui seront délivrées à un avion ultra-léger de type évolué commenceront par « I », par exemple C-I.
3.4 Nouvelle immatriculation - Transfert à un nouveau propriétaire
Lorsqu'un avion ultra-léger de type évolué est vendu, le nouveau propriétaire doit présenter les renseignements suivants :
- la demande d'immatriculation continue qui est fournie avec le certificat d'immatriculation dans le cadre de la procédure d'immatriculation provisoire;
- le formulaire d'attestation de bon état de vol (un exemplaire figure à l'appendice C); et
- une preuve que le constructeur a été informé du changement de propriétaire de l'avion et que le nom du nouveau propriétaire a été ajouté à la liste des propriétaires dans les dossiers du constructeur.
Un exemplaire du Document de changement de propriétaire figure à l'appendice C de la présente stratégie.
3.5 Responsabilité du constructeur
Lorsqu'une personne construit un avion ultra-léger de type évolué, elle doit veiller à ce que le produit final soit conforme à la Définition de type de l'avion et le demeure pendant toute la durée de l'aéronef.
Lorsqu'un avion ultra-léger de type évolué est construit à titre d'avion complet et fait l'objet d'essais en vol par le constructeur, le constructeur doit fournir à l'acquéreur une Déclaration de conformité (SOC) certifiant que cet avion est conforme à la Définition de type.
Lorsqu'un avion ultra-léger de type évolué prêt à monter est vendu et assemblé par une personne autre que le constructeur, le constructeur doit fournir au propriétaire une SOC.
Le constructeur d'avions ultra-légers de type évolué est responsable de l'appui « après vente » pour entretenir ses avions « en bon état de vol ». Le constructeur d'avions ultra-légers de type évolué doit préparer et fournir à tous les propriétaires de ses avions les renseignements ci-après :
- un programme de maintenance indiquée qui comprend un échéancier de maintenance et les procédures de maintenance pour entretenir l'avion en « bon état de vol »; et
- des renseignements sur les Mesures obligatoires publiées par le constructeur ou Transports Canada et les procédures correctives pour remédier aux conditions pouvant menacer la sécurité du vol.
Le constructeur d'avions ultra-légers de type évolué doit tenir un dossier à jour de toutes les Mesures obligatoires relatives à ses avions.
Le constructeur d'avions ultra-légers de type évolué doit tenir un dossier à jour des propriétaires de ses avions. Ce dossier doit être mis à la disposition de Transports Canada sur demande.
3.6 Responsabilité du >propriétaire
Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit entretenir l'avion « en bon état de vol » en se conformant au Programme de maintenance indiquée du constructeur.
Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit exécuter les Mesures obligatoires publiées par le constructeur conformément aux instructions du constructeur et selon le calendrier prévu par celui-ci.
Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué doit tenir des dossiers appropriés concernant l'avion et portant sur la maintenance planifiée, les mesures obligatoires, les modifications et les réparations à la suite d'un accident.
Si vous avez assemblé un avion ultra-léger de type évolué à partir d'un avion prêt à monter, il vous est fortement recommandé d'utiliser l'aéronef pendant un certain temps sans transporter de passagers. Cette période correspond habituellement à cinq (5) heures et vous permet de mettre l'aéronef au point et de vous familiariser avec ses caractéristiques de performance et de manutention.
3.7 Limites d'utilisation
L'utilisation des avions ultra-légers de type évolué est régie par les mêmes dispositions réglementaires que les avions ultra-légers de base. Toutefois, un passager peut être transporté si le pilote est titulaire d'une licence ou d'un permis autorisant le transport d'un passager ET que l'avion ultra-léger de type évolué respecte les conditions suivantes :
- L'aéronef est immatriculé à titre d'avion ultra-léger de type évolué.
- L'avion ultra-léger de type évolué est entretenu conformément au Programme de maintenance indiquée du constructeur.
- Le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué s'est conformé aux Mesures obligatoires publiées par le constructeur.
- L'avion ultra-léger de type évolué n'a pas été modifié sans l'approbation écrite du constructeur.
- Une affiche est apposée à une surface qui est à la vue des deux occupants de l'aéronef indiquant :
CET AéRONEF EST UN AVION ULTRA-LéGER
DE TYPE éVOLUé QUI EST UTILISé SANS
CERTIFICAT DE NAVIGABILITé.
Le défaut de se conformer à ces conditions cause à l'aéronef, où il rencontre les exigences de la catégorie d'avion ultra-léger de base, réduit l'avion ultra-léger de base interdisant le transport d'un passager. Dans le cas où l'aéronef ne rencontre pas les exigences de la catégorie d'avion ultra-léger de base, le certificat d'immatriculation est cancellé conformément au RAC 202.59.
3.8 >Utilisations des avions ultra-légers de type évolué
En plus de leur utilisation comme avions privés de loisir, les avions ultra-légers de type évolué peuvent être utilisés contre rémunération aux fins de l'entraînement des pilotes conformément à l'article 406 de la partie IV du Règlement de l'aviation canadien.
IL EST INTERDIT d'utiliser un avion ultra-léger de type évolué pour une autre opération aérienne commerciale ou pour un travail aérien
3.9 Opérations transfrontalières
Les états contractants de l'OACI ont convenu d'honorer les autorités de vol les uns des autres à la conditions que celles-ci soient basées sur les normes internationalement acceptées. Dans ce cas, un document intitulé Certificat de navigabilité est délivré conformément à l'article 31 de la Convention de l'OACI relative à l'aviation civile. Il n'est pas délivré de certificat de navigabilité aux avions ultra-légers au Canada. En fait, les avions ultra-légers sont utilisés au Canada sans autorité de vol.
Sans ce document, il peut être difficile d'obtenir une approbation pour voler dans un pays autre que le Canada. Il vous est recommandé de communiquer avec l'organisme de réglementation étranger pour demander l'approbation de voler dans un autre pays. Communiquez avec votre bureau régional le plus proche pour obtenir de l'aide pour entrer en contact avec l'organisme de réglementation étranger.
3.10 Importation d'un avion ultra-léger de type évolué
La catégorie d'avion ultra-léger de type évolué n'existe nulle part ailleurs au monde. D'autres pays utilisent les normes figurant dans le manuel Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué, mais les exigences réglementaires sont uniques à chacun des pays. Pour cette raison, si vous prévoyez acheter un avion ultra-léger de type évolué d'un constructeur ou d'un propriétaire hors du Canada, nous vous invitons à communiquer avec le bureau régional de Transports Canada le plus proche pour vous assurer d'être au fait de toutes les exigences administratives avant de vous engager financièrement.