Ballons captifs en permanence

Comment des ballons captifs en permanence sont réglementés

Au Canada, un ballon captif en permanence est un « aéronef » selon la définition contenue dans la Loi sur l’aéronautique. Plus particulièrement, un ballon est défini comme étant un « aérostat qui n’est pas entraîné par moteur ». Qu’il s’agisse d’un ballon en vol libre, d’un ballon captif de façon temporaire ou d’un ballon captif en permanence, l’utilisation de ballons est régie par le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Au nombre des exigences imposées par le Règlement de l’aviation canadien, on note :

  • Immatriculation des aéronefs

    La partie II du Règlement de l’aviation canadien traite de l’identification et de l’immatriculation des aéronefs. L’article 202.13 du RAC porte sur l’immatriculation des aéronefs - généralités. Le paragraphe 202.13(2) stipule qu’il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’il ne soit immatriculé. De plus, le règlement exige un certain niveau de canadianisation et de contrôle concernant les aéronefs et les services aériens commerciaux.
  • Délivrance des licences du personnel

    La partie IV du Règlement de l’aviation canadien porte sur la délivrance des licences et la formation du personnel. L’article 401.03 du RAC exige une licence de membre d’équipage de conduite. Le paragraphe (1) stipule qu’il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’une licence et d’un certificat médical propres aux fonctions qu’elle exerce. En ce qui concerne l’utilisation des ballons, l’article 421.25 de la norme du RAC contient les exigences relatives à la licence de pilote - ballon.
  • Ballons avec passagers payants

    La section II de la sous-partie 603 du Règlement de l’aviation canadien s’applique à l’utilisation et l’exploitation de ballons lorsque des passagers payants sont transportés à bord. L’article 603.17 du RAC énonce les exigences relatives à ce type d’utilisation des ballons. Il interdit d’utiliser des ballons pour le transport de passagers payants à moins que l’exploitant ne se conforme aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées - ballons. Ce certificat est délivré si le demandeur démontre qu'il est en mesure d'effectuer l'opération aérienne en question conformément aux Normes d'opérations aériennes spécialisées.
  • Autorité de vol

    L’article 605.03 du RAC stipule qu’il est interdit d'utiliser un aéronef en vol, à moins qu’une autorité de vol à l'égard de l'aéronef ne soit en vigueur et que l'aéronef ne soit utilisé conformément aux conditions énoncées dans l'autorité de vol. Les autorités de vol peuvent être des validations d’autorités de vol étrangères, des certificats de navigabilité ou des permis de vol.

Quelle information doit être soumise

Si vous avez l’intention d’exploiter des ballons captifs en permanence au Canada, nous vous encourageons à soumettre, le plus tôt possible, une description détaillée de l’exploitation prévue. Après examen de cette description, nous déterminerons quelles exigences s’y appliquent et cernerons les aspects auxquels des procédures autres que celles prévues par les normes seraient indiquées afin d’assurer une exploitation qui soit pratique, sûre et dans l’intérêt du public canadien. Les renseignements à fournir pourraient inclure les éléments suivants:

  • Maintenance et inspection
     
    • programme de maintenance et d’inspection proposé
    • qualification du personnel
    • recommandations et exigences du constructeur
  • Personnel d’exploitation
     
    • qualifications du personnel d’exploitation
    • programmes de formations initiale et périodique
    • mesures prévues pour maintenir le niveau de compétence requis dès le début de l’exploitation
  • Procédures d’exploitation
     
    • procédures de sécurité à l’égard des passagers à bord
    • procédures de sécurité à l’égard des clients au sol
    • procédures de sécurité à l’égard des membres du public qui ne participent pas à l’exploitation
    • mesures prises afin de respecter les autres aéronefs exploités dans les environs
    • mesures prises relativement à l’exploitation le jour, la nuit et par mauvais temps

Étant donné la nature non traditionnelle de l’exploitation de ballons captifs en permanence, tout renseignement que vous puissiez fournir relativement à la similarité entre l’exploitation que vous proposez et une exploitation existante nous serait utile dans notre évaluation des exigences à satisfaire pour assurer la sécurité de tous. Les critères de sécurité traditionnels visent la certification 1) de l’aéronef, 2) du pilote, 3) du processus de maintenance et 4) de l’exploitation elle-même, y compris les restrictions et les exigences d’exploitation. Il se peut que, si une exploitation est approuvée, la modification de certaines des exigences et des procédures normalisées soit nécessaire, pourvu que l’exploitation proposée prévoie un système selon lequel le niveau de sécurité requis peut être assuré au moyen de structures existantes.

Comment nous contacter pour plus de renseignements

Le Règlement de l’aviation canadien est affiché dans son intégralité sur Internet, à l’adresse suivante :

https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/lois-reglements/liste-reglements/reglement-aviation-canadien-dors-96-433

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Transports Canada
Aviation de loisir et opérations
aériennes spécialisées (AARRD)
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Téléphone : (613) 990-1034
Télécopieur : (613) 990-6215

Courriel : recavsf@tc.gc.ca