1.1 Objet
La présente directive visant le personnel a pour objet de communiquer aux inspecteurs les renseignements, les procédures et les directives nécessaires pour traiter une demande et délivrer un certificat d'opérations aériennes spécialisées - parachutisme (dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne) conformément à la section III de la sous-partie 3 de la partie VI du Règlement de l'aviation canadien.
Cette directive visant le personnel est conforme à l'autorité fonctionnelle et à la direction émanant de la Division des opérations aériennes spécialisées de l'Administration centrale qui agit à titre de spécialiste fonctionnel délégué en matière d'opérations aériennes spécialisées. Cette directive permettra d'assurer l'application uniforme des politiques, directives, normes et procédures au sein de Transports Canada. Elle aidera aussi le personnel de l'Administration centrale et des Régions en leur fournissant les lignes directrices et les conseils nécessaires à leurs activités à l'égard des politiques, directives et normes nationales. Veuillez vous assurer que tout le personnel, directement ou indirectement visé par les opérations aériennes spécialisées, est informé et applique les procédures contenues dans la présente directive.
Veuillez transmettre à la Division des opérations aériennes spécialisées de la Direction de l'aviation générale vos recommandations pour des améliorations ou communiquer toute question pertinente aux renseignements contenus dans la présente directive visant le personnel. Voici l'adresse de cette division :
AARRD
6e étage, Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
1.2 Documents de référence
Règlement de l'aviation canadien :
- Règles d'utilisation et de vol - sous-partie 2 de la partie VI
- Opérations aériennes spécialisées - sous-partie 3 de la partie VI
- Divers - Assurance-responsabilité - sous-partie 6 de la partie VI
- Articles 605.23, 605.25 et 605.26 de la sous-partie 5 de la Partie VI - Ceintures de sécurité et ensembles de retenue
Normes relatives aux règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs - Opérations aériennes spécialisées - section III.
Association canadienne de parachutisme sportif - Manuel d'information du parachutisme - Partie un.
1.3 Renseignements sur la politique
Le parachutisme, dans un temps relativement court, a pris forme et s'est perfectionné; il fait maintenant partie de façon significative du milieu aéronautique canadien. Quoique les parachutes étaient conçus à l'origine pour offrir aux aviateurs une solution de rechange à la mort ou à des blessures sérieuses dans des situations d'urgence, le parachutisme s'est perfectionné au point de devenir une industrie dynamique qui a généré environ 250 000 sauts en parachute par année au Canada. La technologie a amélioré les parachutes de sorte que le fait de quitter un « aéronef en état de service » pour faire un saut en parachute n'est plus considéré comme un « suicide ». Les parachutes ne sont plus simplement des ralentisseurs aérodynamiques qui, une fois déployés, dérivent selon les caprices du vent et déposent le parachutiste sur le sol avec une force d'impact équivalente à un saut du premier étage d'une maison. La majorité des voilures de parachutes utilisées aujourd'hui sont des surfaces profilées qui satisfont présentement à la définition d'un « aéronef ». Ils sont très manoeuvrables et on peut les utiliser avec beaucoup de précision. En fait, il n'est pas rare que des parachutistes qui effectuent leur premier saut quittent un aéronef à 3 500 pieds AGL et atterrissent légèrement sur leurs orteils à 10 pieds de l'aire de prise de contact prévue. De plus, les experts peuvent quitter un aéronef à 30 000 pieds et atterrir dans les 5 pieds avoisinant un point prédéterminé.
L'Association canadienne de parachutisme sportif et les Associés canadiens des parachutistes professionnels ont mis sur pied des programmes de formation, des règles de base en matière de sécurité et des recommandations techniques qui, une fois respectées, ont réduit de façon significative les risques liés au parachutisme.
Transports Canada reconnaît que le parachutisme fait partie intégrante du milieu aéronautique. C'est pourquoi une politique du Ministère reconnaît les parachutistes comme des utilisateurs normaux de l'espace aérien qui, après s'être conformés aux exigences pour la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, possèdent autant de droits pour utiliser et partager l'espace aérien contrôlé au Canada que les autres utilisateurs de l'espace aérien.
Les questions relatives au propriétaire et au locataire sont considérées dans les normes; on exige une déclaration selon laquelle les gestionnaires d'aéroport, les exploitants de l'aérodrome, les propriétaires et les locataires ont été avisés de l'opération proposée et n'ont pas d'objection (réf. sous-alinéas 623.38(A)(1)f) et g) Normes d'opérations aériennes spécialisées). Si l'« intérêt public » est perçu comme un problème, il faut se baser sur les procédures soulignées dans la Directive no 18 du SMAA pour trouver une solution. La Directive précise que l'« intérêt public » est « l'intérêt partagé de la communauté dans son ensemble. Cet intérêt peut découler de l'amalgame d'intérêts spéciaux, mis en équilibre par rapport au bien commun. L'intérêt public n'est pas de nature restreinte, mais tient compte de facteurs qui dépassent les intérêts d'une localité immédiate. »
La décision de délivrer ou non un certificat d'opérations aériennes spécialisées - parachutisme dépend du fait que l'opération de parachutisme peut se faire en toute sécurité. Pour prendre cette décision, il faut tenir compte des connaissances en parachutisme; de l'application des exigences du RAC et des normes pertinentes; de l'application des procédures contenues dans la présente directive et, le plus important, de la coordination minutieuse de la demande par le personnel régional des Services de la navigation aérienne et espace aérien et Nav Canada pour élaborer les conditions d'utilisation.