Même si les lois sur la protection de la vie privée ne mentionnent pas nécessairement les drones, ces lois s’appliquent aux images, vidéos ou autres renseignements recueillis au moyen d’un drone. Il est important que vous connaissiez les règles de confidentialité lorsque vous pilotez un drone.
Certaines violations de la vie privée d’une personne peuvent aller au-delà des lois sur la protection de la vie privée et peuvent constituer des infractions qui donnent lieu à des accusations. Cela inclut l’utilisation de drones d’une manière pouvant être considérée comme :
- du voyeurisme;
- un méfait;
- représentant une nuisance;
- une violation de lois provinciales ou municipales.
Vous avez la responsabilité de connaître toutes les lois qui pourraient s’appliquer à l’utilisation de votre drone.
Sur cette page
- Renseignements personnels
- Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones
- Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones commerciaux
- Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones gouvernementaux
Renseignements personnels
Les « renseignements personnels » sont définis comme toute information ayant trait à un individu identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’une photo du visage d’une personne ou d’un numéro de plaque d’immatriculation.
Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones
Tenez compte des principes de protection de la vie privée suivants au moment d’utiliser des drones à des fins récréatives.
Soyez responsable
Quand vous pilotez un drone, vous êtes un pilote. Vous êtes responsable de tous les renseignements personnels recueillis par votre drone.
Limitez la collecte
Prenez des mesures raisonnables pour éviter de recueillir des renseignements personnels dont vous n’avez pas besoin. C’est aussi une bonne idée de rendre anonymes les informations personnelles saisies sans consentement dans une vidéo. Par exemple, vous pouvez brouiller les visages ou les plaques d’immatriculation.
Obtenez le consentement
S’il est probable que vous saisissiez les renseignements personnels d’une personne pendant le vol de votre drone, prenez des mesures raisonnables pour en avertir les personnes visées et obtenir leur consentement.
Conservez les renseignements en lieu sûr
Si vous sauvegardez des enregistrements qui contiennent des renseignements personnels, prenez des mesures raisonnables pour vous assurer que personne d’autre ne peut accéder aux renseignements.
Faites preuve d’ouverture et de réceptivité dans le cadre de vos activités
Si quelqu’un vous dit que votre drone nuit à sa vie privée, vous devriez répondre avec respect et courtoisie.
Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones commerciaux
Les entreprises au Canada doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au moment d’utiliser des drones.
La LPRPDE ne s’applique pas si votre organisme exerce ses activités entièrement en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec. Les exceptions concernent les cas où la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dépasse des frontières ou les cas où l’organisme est sous réglementation fédérale. Les trois provinces susmentionnées ont leurs propres lois relatives au respect de la vie privée pour le secteur privé.
En vertu de la LPRPDE, votre organisme doit obtenir le consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication (l’échange de renseignements) de données personnelles. Les gens doivent comprendre la nature, la raison et les conséquences de ce à quoi ils consentent pour que leur consentement soit valide.
Votre entreprise doit faire preuve d’un grand professionnalisme et de respect dans le traitement des renseignements personnels des personnes. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada énonce dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE. Ces principes consistent à déterminer les fins de la collecte des renseignements personnels et à donner aux personnes accès aux renseignements personnels qui les concernent.
Vous êtes responsable de la protection et du traitement approprié des renseignements personnels dans l’ensemble de votre entreprise.
Exemptions aux règles de protection de la vie privée
La LPRPDE ne s’applique pas si vous recueillez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels :
- à des fins journalistiques;
- à des fins artistiques;
- à des fins littéraires;
- à des fins universitaires;
- pour des organismes sans but lucratif ou des organismes de charité.
Pour de plus amples renseignements sur le respect des principes et de la loi, consultez :
- la Trousse d’outils en matière de vie privée à l’intention des entreprises
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones gouvernementaux
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à presque toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés d’État mères et leurs filiales en propriété exclusive. La Loi autorise la collecte de renseignements personnels lorsque :
- les informations concernent directement les programmes ou les activités de l’institution;
- la personne faisant l’objet de la collecte de renseignements est informée du motif de la collecte.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez la page sur la La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) du Commissariat à la protection de la vie privée.
Pour réduire les préoccupations liées à la protection de la vie privée en ce qui a trait à l’utilisation de drone, vous devriez d’abord vous demander si :
- les renseignements recueillis par les drones sont nécessaires pour votre programme ou activité;
- l’utilisation de drones est une façon efficace d’atteindre votre objectif;
- une solution de rechange moins intrusive existe.
Si les drones sont nécessaires, vous devez vous assurer de respecter la loi.
Réduction des risques d’atteinte à la vie privée
Vous êtes tenu d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant de mettre en œuvre des programmes et des services nouveaux ou remaniés qui traitent des renseignements personnels, conformément à la loi et à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Les institutions gouvernementales fournissent des EFVP au :
Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones
Renseignez-vous avant tout!
Lignes directrices sur la protection de la vie privée pour les pilotes de drone
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Description textuelle
Renseignez-vous avant tout!
Lignes directrices sur la protection de la vie privée pour les pilotes de drone
Pilotes de drone récréatif
Avant de faire voler votre drone, assurez-vous de comprendre les règles à suivre.
Gardez en tête ces lignes directrices concernant la protection de la vie privée lorsque vous pilotez un drone récréatif :
Soyez responsable
Vous êtes responsable de tout renseignement personnel recueilli par votre drone. Il peut s’agir du nom d’une personne, d’une photo de son visage ou de sa plaque d’immatriculation.
Limitez la quantité de données recueillies
Ne recueillez pas des renseignements personnels dont vous n’avez pas besoin. Veillez à ce qu’il soit impossible d’établir l’identité de la personne dont vous avez recueilli les renseignements personnels sans consentement. Par exemple, brouillez les visages ou les plaques d’immatriculation.
Obtenez une autorisation
Si vous risquez de saisir des renseignements personnels durant votre vol, prenez des mesures pour informer les gens que vous filmerez et pour obtenir leur autorisation.
Conservez l’information de façon sécuritaire
Si vous avez des enregistrements qui contiennent des renseignements personnels, prenez des mesures afin que vous soyez la seule personne à y avoir accès.
Faites preuve d’ouverture et expliquez ce que vous êtes en train de faire
Si une personne se plaint que l’utilisation de votre drone porte atteinte à sa vie privée, répondez-lui avec respect et courtoisie.
Porter atteinte à la vie privée d’une personne pourrait mener à des accusations criminelles relatives :
-
au voyeurisme
-
au méfait
-
à la production d’une nuisance
-
à la violation des lois provinciales ou municipales
Pilotes de drone commercial
Les entreprises canadiennes doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) lorsqu’ils utilisent des drones.
En vertu de cette loi, vous devez obtenir le consentement afin de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels avec d’autres personnes. Pour que ce consentement soit valide, les personnes concernées doivent comprendre ce à quoi elles consentent.
Votre entreprise doit gérer les renseignements personnels des gens de manière professionnelle et respectueuse. À cet égard, vous devez fournir des explications sur la raison pour laquelle vous recueillez des renseignements personnels et permettre aux gens d’accéder à leurs renseignements personnels.
Vous êtes responsables de protéger et de gérer les renseignements personnels dans l’ensemble de votre entreprise.
Qui n’est pas tenu de respecter la LPRPDE?
La LPRPDE ne s’applique pas à votre entreprise si vos activités se déroulent uniquement en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec; cependant, d’autres lois provinciales sur la protection de la vie privée s’appliquent toujours. Cette loi ne s’applique pas non plus si vous recueillez, utilisez ou communiquez des renseignements personnels dans les sphères d’activités suivantes :
-
journalisme
-
création artistique
-
rédaction d’un livre
-
recherche universitaire
-
organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance