Toute personne souhaitant effectuer des opérations complexes de niveau 1 doit être titulaire d'un certificat d'exploitant de SATP (CES). Les pilotes de drones doivent également être titulaires d'un certificat de pilote - opérations complexes de niveau 1 et le drone doit répondre aux exigences de sécurité les opérations complexes de niveau 1.
Le CES garantit la mise en place de politiques et de procédures de sécurité efficaces pour faire face aux risques posés par des opérations plus complexes.
Qui est admissible
Un CES peut être détenu par un pilote, une entreprise ou une organisation.
Les étrangers ne sont pas admissibles à être titulaire d’un CES, mais ils peuvent effectuer des opérations complexes de niveau 1 s’ils volent sous une organisation canadienne titulaire d'un CES.
Avant de présenter votre demande
Vous devrez :
- Nommer un gestionnaire supérieur responsable
- Désigner une personne responsable de la maintenance
- Mettre en place un programme de formation
- Mettre en place des procédures d’utilisation normalisées en vol, et
- Mettre en place un processus de gestion des risques pour la sécurité
Avant d’acquérir un CES, assurez-vous qu’il est nécessaire et qu’il vaut le fardeau qu’il porte.
Lignes directrices
Comment présenter une demande
Un pilote, une entreprise ou une organisation peut utiliser le Portail de gestion des drones pour déclarer à Transports Canada qu'elle répond aux exigences et payer les frais pour l’émission d’un certificat d'exploitant de SATP (CES).
Frais et normes de services
Les délais de traitement réels peuvent varier en fonction de la complexité et de l'exhaustivité de la demande.
Le temps est compté par jours ouvrables et commence dès que nous recevons une demande complète ainsi que tous les documents et frais requis.
| Service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
|
Émission d’un certificat d'exploitant de SATP (CES) |
|
Service en ligne disponible immédiatement |
Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service.
Maintien de votre certification après votre demande
Qu’il soit utilisé ou non, une fois que le CES est délivré, le gestionnaire supérieur responsable doit :
- Maintenir une structure organisationnelle convenable
- Dispenser une formation sur les compétences appropriée conformément à l’article 901.219
- Avoir des systèmes d’aéronefs télépilotés qui sont munis de l’équipement approprié au type d’opération;
- Effectuer la maintenance des systèmes d’aéronefs télépilotés conformément aux instructions du constructeur;
- Informer le ministre de tout changement apporté à son nom, à sa dénomination sociale ou à son nom commercial de même qu’à son adresse et ses coordonnées dans les sept jours suivant le changement.
Transports Canada, Aviation civile effectuera des inspections de conformité auprès des titulaires de CES afin d’assurer la conformité au Règlement de l’aviation canadien applicable.
Si vous obtenez un CES et que vous ne l’utilisez pas, contactez un inspecteur pour annuler ou de suspendre votre CES pour vous retirer immédiatement de vos responsabilités.
Pénalités
Si vous ne suivez pas ces exigences, vous pourriez recevoir une amende. Les amendes peuvent aller jusqu’à :
- 1 000 $ pour les particuliers
- 5 000 $ pour les sociétés