Si vous construisez ou modifiez des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), aussi appelés « drones », vous pouvez fournir à Transports Canada une déclaration à cet effet dans laquelle vous énumérez les capacités du système.
Remarque : Veuillez ne pas nommer le système pour lequel vous faites une déclaration d’une manière qui pourrait être confondue avec le nom du fabricant d’origine qui fait la déclaration.
Attestation de sécurité des RPAS pour des drones modifiés
J’atteste par la présente que les modifications apportées au marque et modèle de système d’aéronef télépiloté (SATP) suivant, si elles ont été construites conformément aux instructions du fabricant, ont été vérifiées pour assurer qu’elles étaient conformes à la norme 922 et à l’article 901.76 du Règlement de l’aviation canadien, tel qu’indiqué ci-après.
Je comprends et j’accepte qu’avec cette attestation, je m’engage à veiller à ce que les modifications apportées aux modèles et aux marques de SATP, indiquées demeurent conformes à la norme 922 et à l’article 901.76 du Règlement de l’aviation canadien, tant et aussi longtemps qu’il continuera de figurer sur la liste de Transports Canada énumérant les SATP qui ont fait l’objet des assurances de la sécurité des SATP.