Bulletin du régulateur vérificateur agréé No 01/21

Applicabilité

Objet

Mesures de réponse — Nouveau Coronavirus (COVID-19)

Objectif

1. Le présent bulletin vise à fournir des mesures temporaires dans l’intérêt public en réponse aux restrictions concernant les voyages, à la réduction du nombre de vols et aux autres obstacles que les exploitants aériens rencontrent dans la vérification des régulateurs à la suite de la déclaration, le 11 mars 2020, de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID‑19) par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
2. Les mesures sont considérées comme temporaires et ne constituent pas des changements de politiques permanents.
3. Le présent Bulletin peut être révisé périodiquement en réponse à l’évolution de la situation.
4. Veuillez-vous inscrire au Bulletin électronique de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour recevoir une alerte électronique immédiate quand des révisions au présent Bulletin du Régulateur vérificateur agrée (RVA) seront publiées.
   https://www.tc.gc.ca/fr/services/aviation/bulletin-electronique.html

Contexte

1. Des mesures d’auto-isolement et de quarantaine sont mises en place, mais la nécessité d’offrir un transport aérien à nos communautés nationales et internationales demeure essentielle pour l’infrastructure des transports du Canada.
2. Devant la gravité de la COVID‑19, la menace que pose l’épidémie de COVID‑19 pour le système de contrôle opérationnel d’un exploitant aérien dans un système de contrôle de l’exploitation est élevée. Pour la sécurité et l’intégrité de l’ensemble du réseau, il est donc primordial de réduire la probabilité de voir les mesures mentionnées ci-dessus survenir en limitant les facteurs d’entrée possibles de la COVID‑19 dans un système de contrôle opérationnel.

Application

1. Le présent bulletin fournit des lignes directrices pour effectuer des vérifications des compétences des régulateurs (VCR) en utilisant des protocoles d’éloignement physique (voir annexe A). Les lignes directrices fournies constituent un moyen de réaliser des VCR dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais elles ne sont pas les seuls moyens.
2. Le présent Bulletin permet de prolonger de douze (12) mois supplémentaires la période de validité de l’observation d’un RVA conformément au paragraphe 11.1 du TP 14114 - Manuel du régulateur vérificateur agréé. Cette prolongation ne s'appliquera qu'à ceux qui n'ont pas encore profité du bulletin 01/20 et doit être demandée par l'exploitant à Transports Canada Aviation Civile (TCAC).
3. L’alinéa 11.1.3 de la 2^e édition du TP 14114 — Manuel du régulateur vérificateur agréé sera temporairement remplacé par le texte suivant :
   
   « Transports Canada peut prolonger la période de validité de l’observation d’un RVA jusqu’à douze (12) mois s’il est d’avis que la sécurité aérienne n’est pas affectée. Sous réserve de l’alinéa 11.1.2, selon lequel la période de validité de l’observation d’un RVA a été prolongée et ultérieurement renouvelée après la date d’expiration initiale, une nouvelle date d’expiration sera calculée conformément à l’alinéa 11.1.1.
4. Ce changement temporaire vise à permettre à tous les RVA travaillant chez des exploitants aériens de maintenir leur validité et de continuer à s’acquitter de leurs tâches et responsabilités conformément au TP 14114 en effectuant des vérifications de la compétence des régulateurs de vol durant l’épidémie de COVID-19, tout en limitant les facteurs d’entrée possibles de la COVID-19 dans le système de contrôle opérationnel d’un exploitant.
5. En raison des protocoles actuels en lien avec la COVID-19, il pourrait y avoir des retards dans le traitement et la production des certificats de régulateur, qu’ils soient nouveaux ou de remplacement. Pour réduire ce délai, veuillez avoir prêts les formulaires de vérification de la compétence du régulateur de vol (VCR) remplis pour les candidats qui ont réussi et les dossiers de formation à jour comprenant les dossiers sur les vols de familiarisation, ainsi que dans leurs dossiers de formation comme preuve que les candidats ont satisfait aux exigences requises pour être régulateur de vol. Si des retards surviennent dans le traitement et la production de certificats de régulateur, les certificats seront envoyés aussi rapidement que possible, mais jusqu’à ce moment-là les dossiers de formation des personnes serviront de preuve de certification. Le formulaire 26-0732 « Dossier de formation et de compétence du régulateur de vol » peut être utilisé pour regrouper les dossiers de formation.

Conditions

1. La validité des RVA et le maintien des compétences de tous les RVA et RVA contractuels travaillant chez des exploitants canadiens doivent être assurés conformément au paragraphe 3.3 du TP 14114, ainsi qu’à toute autre exigence écrite soit dans le TP 14114 soit dans les conditions de délivrance de la lettre de délégation de pouvoir du RVA émise par Transports Canada.

Veuillez envisager d’employer les mesures d’hygiène et les lignes directrices de Transports Canada à consulter ici :
https://www.tc.gc.ca/fr/initiatives/covid-19-mesures-mises-a-jour-lignes-directrices-tc.html

Date d’entrée en vigueur

1 février, 2021

1. Les mesures du présent bulletin sont en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
   1. le 30 juin 2021, ce qui doit être interprété comme le dernier jour où les mesures figurant dans le présent bulletin peuvent être accordées pour l’observation d’un RVA; ou
   2. la date d’annulation par écrit de ces mesures par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Date de publication et disponibilité de la copie contrôlée.

Pour diffusion immédiate.

Une copie contrôlée du présent document sera disponible sur le site Web de Transports Canada :

Chef, Normes de l’aviation commerciale (AARTF).
Transports Canada, Aviation civile

Approuvé par

DH Martin

Deborah Martin

Annexe A

La réalisation d’une VCR en utilisant les mesures en place ci-dessous est conforme aux recommandations de l’Agence de la santé publique du Canada en matière d’éloignement physique. Les exploitants qui n’emploient pas de RVA peuvent s’attendre à ce que les inspecteurs de Transports Canada, qui effectuent des VCR, respectent les protocoles les plus stricts établis par les exploitants et les protocoles établis par Transports Canada.

Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices selon lesquelles une VCR peut être réalisée au moyen de l’éloignement physique :

1. Les exposés et les comptes rendus peuvent être effectués à distance par téléphone ou par vidéoconférence ou en maintenant une distance de 2 m (en utilisant les mesures déjà mises en place par l’exploitant, c’est-à-dire les masques).
   1. Les éléments requis indiqués dans le manuel du RVA (TP 14114) doivent être abordés lors des exposés et des comptes rendus.
   2. Les points supplémentaires concernant la manière dont la VCR sera effectuée en maintenant une distance physique doivent également être abordés lors de l’exposé.
   3. Des copies papier ou électroniques du rapport sur les VCR peuvent être utilisées pour les comptes rendus, et des copies sont fournies au RVA et au candidat. Si des copies papier sont utilisées, un protocole pour l’impression d’une copie pour chaque personne doit être utilisé, c’est-à-dire soit envoyer un PDF au candidat pour qu’il l’imprime lui-même, soit permettre au candidat de le récupérer à partir de l’imprimante.
2. Les mêmes protocoles que ceux utilisés par l’exploitant pour les exposés de transfert doivent être utilisés par le RVA afin d’observer le transfert, car ce dernier doit être évalué, ce qui pourrait inclure les éléments suivants :
   1. Si le transfert s’effectue par voie électronique, c’est-à-dire au moyen de notes d’information numériques, de blogues, de discussions en ligne ou de notes d’information sur papier, ils doivent tous être mis à la disposition du RVA.
   2. Si le transfert s’effectue en direct, le RVA peut y assister soit en direct à une distance de 2 mètres, soit par téléconférence, c’est-à-dire par téléphone en utilisant le haut-parleur.
3. Pendant que le candidat est aux commandes du bureau, les procédures suivantes peuvent être utilisées :
   1. Le RVA peut observer le bureau à une distance de 2 m, ce qui permet de poser des questions de vive voix et de faire des observations en vue directe.
   2. Le RVA peut se connecter à distance à son propre logiciel de planification de vol ou à celui du candidat afin de disposer d’une observation plus directe de la planification de vol et de la prise de décisions.
   3. Le RVA pourrait accéder à distance au bureau du candidat afin de bénéficier d’une vue complète de son travail et de la gestion du bureau et des vols sous son contrôle.
      1. Si cette procédure est utilisée, le RVA ne doit en aucun cas faire d’interférence avec le bureau à distance et il doit permettre au candidat d’être complètement autonome.
   4. Des questions peuvent être posées et des scénarios peuvent être proposés; les réponses peuvent être données de vive voix, par téléphone, par courriel, ou par le biais d’un salon de clavardage sécurisé en ligne.
4. Si une défaillance se produit quand le candidat est aux commandes du bureau, le RVA ou un autre régulateur qualifié doit prendre en charge le bureau en suivant les mêmes protocoles utilisés lors du transfert initial du bureau.