Ce document présente un sommaire des obligations en matière de concurrence et d'intérêt public liées à l'approbation par le gouverneur en conseil de l'acquisition proposée de Transat, A.T. inc par Air Canada.
Ces obligations seraient mises en application au moyen d'un accord de mise en œuvre et de surveillance (l’accord) avec le gouvernement du Canada. L'accord exigera qu'Air Canada nomme un observateur indépendant, qui sera chargé de superviser et de surveiller le respect des modalités et de l’accord de la part d’Air Canada.
Cession de créneaux horaires :
- Pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de fermeture, à la demande d'un nouvel exploitant admissible, Air Canada acceptera de mettre à disposition un nombre déterminé de créneaux horaires dans des aéroports déterminés sur 30 paires de villes pertinentes (voir liste ci-jointe). Ces créneaux donneraient accès à un certain nombre de liaisons européennes. La période d'offre pour cette mesure corrective et d'autres mesures connexes varie selon la paire de villes pertinente, 23 étant fixées à dix ans et sept à cinq ans.
- Les créneaux horaires d'Air Canada et d'Air Transat sur les paires de villes pertinentes seront mis à la disposition des nouveaux exploitants admissibles.
Accès aux infrastructures :
- Air Canada déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour consolider ses activités à l'aéroport Person de Toronto dans l'aérogare 1 au cours des trois années suivant la date de fermeture (y compris la relocalisation des activités actuelles de l'aérogare 3 de Transat dans l'aérogare 1).
- Si certaines installations aéroportuaires raisonnablement nécessaires à un nouvel exploitant admissible pour exploiter un service avec des créneaux cédés (y compris les portes d'embarquement et l'espace de comptoir) ne sont pas disponibles à l’aérogare 3 des aéroports Pearson de Toronto et Montréal-Trudeau, Air Canada s'efforcera de faciliter l'accès, notamment en mettant à disposition ses propres infrastructures.
Mesures supplémentaires pour soutenir les nouveaux exploitants :
- Pour les nouveaux exploitants admissibles sur les paires de villes pertinentes (voir liste ci-jointe), Air Canada conclura des accords intercompagnies et de répartition spécial, de combinaison des tarifs, d'accès au programme Aéroplan et d'accès aux salons Feuille d'érable. Les nouveaux exploitants admissibles adresseront leurs demandes de conclusion de tels accords à l’observateur, qui évaluera l'admissibilité et la sélection de manière commercialement raisonnable. Air Canada sera alors tenue de négocier, de bonne foi, et de conclure de tels accords avec les nouveaux exploitants.
L’entreprise Transat :
- Au cours des cinq années à partir de la date de fermeture, Air Canada conservera un siège social pour la marque Transat au Québec.
L'emploi :
- Au cours des deux années à partir de la date de fermeture, Air Canada maintiendra au moins 1 500 employés actifs à temps plein employés exclusivement pour effectuer les services de voyages d'agrément combinés d'Air Canada et de Transat.
Nouvelles destinations :
- Au cours des cinq années à partir de la date de fermeture, Air Canada lancera cinq nouveaux itinéraires internationaux sans escale (y compris transfrontalier) qui n'étaient pas offerts par Air Canada en 2019. Air Canada exploitera ces itinéraires pendant une période d'au moins deux saisons consécutives à l'année ou quatre saisons consécutives d’hiver ou d’été de l'Association international du transport aérien (IATA).
Maintenance au Canada :
- Au cours de la première année suivant la date de fermeture, Air Canada négociera, de bonne foi, et acceptera de conclure des accords concernant la construction et l'exploitation d'installations dans la province de Québec pour l’entretien du fuselage des aéronefs Airbus A330, A320 et A220 d'Air Canada. L'entretien des aéronefs doit commencer dans les quatre années après la date de fermeture, sous réserve des modalités des accords pertinents et des décisions des fournisseurs indépendants de construire les installations pertinentes, qui seront prises sur la base de projections de volume commercialement raisonnables fournies par Air Canada, qui seront elles-mêmes fortement dépendantes du moment où l'industrie aérienne canadienne ne sera plus touchée de façon importante par la pandémie de COVID-19.
Mesure relative aux accords de transport aérien :
- Pendant cinq années à partir de la date de fermeture, Air Canada consentira à ce que le ministre des Transports réaffecte la capacité accordée à Transat en vertu des accords de transport aérien avec le Panama, Israël et la Colombie dans le cas où cette capacité serait raisonnablement requise par un autre transporteur canadien.
Surveillance des prix :
- Pendant cinq années à partir de la date de fermeture, Air Canada partagera avec le gouvernement du Canada des informations sur les prix afin de surveiller et de publier des informations quant à la fluctuation des prix après l'acquisition. Les informations seront partagées sur les liaisons où les parties offraient auparavant des services qui se chevauchaient à la fois vers l'Europe et vers les destinations soleil, et Air Canada devra soumettre les données justificatives pour permettre la vérification des résultats partagés. Conformément à cette obligation, le gouvernement fédéral publierait des rapports sur les fluctuations de prix d'une manière qui ne divulguerait pas d'informations commercialement confidentielles. En plus du régime de divulgation des prix créé par cette condition, les dispositions de l'accord permettent au ministre de demander d'autres informations dont il a raisonnablement besoin, le cas échéant, à des fins liées à l'accord.
Annexe 1 :
Paire de villes pertinentes
Voir le tableau de l'annexe 1