Comment présenter une demande à Transports Canada au sujet des embarcations de plaisance et des petites embarcations

Nous encourageons les propriétaires d’embarcations de plaisance, de petites embarcations et de moto-marines à enregistrer leur embarcation auprès de Transports Canada. Une fois que votre embarcation aura été enregistrée, nous garderons les renseignements pertinents dans notre base de données et ils seront accessibles au personnel des services de recherche et sauvetage en cas d’urgence.

Les renseignements au sujet de la propriété des embarcations sont considérés comme renseignements personnels en vertu de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne divulguerons pas ces renseignements sans votre consentement puisque l’article 8 de la Loi énonce :

8. (1) Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article.
Pour demander des renseignements au sujet d’une personne autre que vous-même, vous devez nous fournir :

Pour demander des renseignements au sujet d’une personne autre que vous-même, vous devez nous fournir :

• une lettre de consentement signée de la part de la personne en question autorisant Transports Canada à vous divulguer ses renseignements personnels;
• une copie signée d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, par exemple un permis de conduire valide. Si vous êtes l’exécuteur testamentaire autorisé, vous devrez fournir la documentation officielle à cet égard. Si votre demande de renseignements concernant une embarcation de plaisance est approuvée, le Bureau de l’ AIPRP de Transports Canada pourra vous fournir les renseignements concernant :
  • les numéros de permis d’embarcation de plaisance;
  • les numéros d’identification de la coque;
  • les demandes remplies pour l’obtention d’un permis d’embarcation de plaisance (peut comprendre l’année de fabrication de l’embarcation, le nom du fabricant, le modèle, le type de propulsion, la longueur, le matériau de fabrication de la coque, le type d’embarcation et la couleur).

Les renseignements dans notre base de données se limitent aux renseignements fournis par le propriétaire lorsqu’il ou elle fait une demande de permis. Veuillez prendre note que le nom du propriétaire qui apparaît sur le permis ne constitue pas une preuve de propriété actuelle et que Transports Canada ne garde pas de copies des actes de vente dans ses dossiers. Si vous demandez des renseignements au sujet de votre propre embarcation, veuillez remplir et signer le Formulaire de demande de renseignements d’embarcation de plaisance. Votre demande doit comprendre une copie signée d’une pièce d’identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire valide.

Toutes les demandes concernant les embarcations de plaisance et les petites embarcations doivent être envoyées à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également nous faire parvenir par courriel une copie signée et numérisée de votre demande, accompagnée de tout document à l’appui :