États financiers de Transports Canada - 2009-2010

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(non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2010

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l’efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et la suffisance du système ministériel de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs d’activité du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État des résultats (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

	2010	2009 (Redressé - note 18) (Note 19)
Charges (Note 4)
Un réseau de transport efficient	580 557	462 811
Un réseau de transport sécuritaire	473 687	449 952
Services internes	235 443	363 914
Un réseau de transport sûr	118 416	156 671
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	14 099	181 692
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 15)	973	6 244
Total des charges	1 423 175	1 621 284
Revenus (Note 5)
Un réseau de transport efficient	292 453	314 461
Un réseau de transport sécuritaire	62 235	59 799
Services internes	12 828	21 645
Un réseau de transport sûr	112	193
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 15)	9 598	10 213
Total des revenus	377 226	406 311
Coût de fonctionnement net	1 045 949	1 214 973

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

	2010	2009 (Redressé - note 18)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	31 761	22 105
Prêts (Note 7)	13 264	12 515
Loyers (Note 8)	42 149	49 429
Placements (Note 9)	52 792	52 792
Total des actifs financiers	139 966	136 841
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	2 484	2 809
Stocks	12 350	12 243
Immobilisations corporelles (Note 10)	2 720 407	2 788 590
Total des actifs non financiers	2 735 241	2 803 642
Total	2 875 207	2 940 483
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 11)	937 543	952 806
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25 451	28 459
Revenus reportés	3 693	2 365
Indemnités de départ (Note 12)	91 660	99 153
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (Note 13)	622 313	638 422
Passifs environnementaux et éventuels (Note 14)	173 047	220 735
Total des passifs	1 853 707	1 941 940
Avoir du Canada	1 021 500	998 543
Total	2 875 207	2 940 483

Passif éventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

	2010	2009 (Redressé - note 18)
Avoir du Canada, début de l’exercice	998 543	1 141 398
Coût de fonctionnement net	(1 045 949)	(1 214 973)
Crédits de l’exercice utilisés (Note 3)	1 011 716	1 040 016
Revenus non disponibles pour dépenser	(35 681)	(47 748)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs	(5 838)	(3 018)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	11 938	7 214
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (Note 17)	86 771	75 654
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 021 500	998 543
Avoir réservé du Canada (Note 15)	389 689	381 064
Avoir non réservé du Canada	631 811	617 479
Avoir du Canada	1 021 500	998 543

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

	2010	2009 (Redressé - note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 045 949	1 214 973
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(146 073)	(161 869)
Services reçus gratuitement	(86 771)	(75 654)
Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(11 511)	(32 196)
Allocations pour passif environnemental et passif éventuel	47 688	(15 858)
Actifs en construction des années antérieures imputés aux charges	(14 330)	(3 071)
Indemnités de départ	7 493	(17 500)
Autres	13	(283)
Variation de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des actifs financiers	3 125	(25 962)
Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées d’avance	(218)	3 567
Augmentation (diminution) du passif	16 943	42 588
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	862 308	928 735
Activités d’investissement en immobilisations
Remboursement du capital sur obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	16 109	15 407
Acquisitions d’immobilisations corporelles	92 567	65 599
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	14 317	3 354
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(3 166)	(16 631)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	119 827	67 729
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(982 135)	(996 464)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
31 mars 2010

1. Autorisations et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

• Le programme Un réseau de transport efficient: établit des cadres de marché visant à régir le comportement économique du secteur des transports; assume la direction des stratégies relatives aux portes d'entrée et corridors de commerce; agit à titre d'administrateur des biens fédéraux liés au transport et met en œuvre des projets d’infrastructure de transport en partenariat avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et certaines entités du secteur privé; et stimule l'innovation.
• Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement: met en œuvre le programme de l'air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et achève d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens; contribue à protéger le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; permet au ministère de s'acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
• Le programme Un réseau de transport sécuritaire: élabore des règlements relativement à la sécurité des transports et supervise leur mise en œuvre; gère des programmes visant à appuyer les investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports, protéger les voies navigables, homologuer et autoriser des dispositifs de sécurité destinés aux aéronefs, aux navires et aux véhicules routiers; et fournit des services de transport aérien pour appuyer les travaux de surveillance de la sécurité aérienne et qui viennent en aide aux clients fédéraux et municipaux.
• Le programme Un réseau de transport sûr: élabore des politiques et des programmes pour réagir aux risques émergents pour la sûreté et maintenir la compétitivité du Canada; élabore des règlements sur la sûreté des transports et supervise leur mise en œuvre par l’industrie; travaille avec les partenaires internationaux et nationaux pour faire progresser un programme commun et efficace de sûreté des transports.
• Le programme Services internes: les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

1. Crédits parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus:
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
5. Charges – Elles sont comptabilisées au moment où a eu lieu la transaction ou la dépense sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes:
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs:
   • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs de l’extérieur sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs de l’extérieur dont le recouvrement est incertain.
8. Les prêts en cours sont comptabilisés au coût. Ils sont réduits à leur valeur nette actuelle pour refléter les conditions privilégiées en utilisant les taux du marché à la date d’émission. Les escomptes sur les prêts sont amortis pendant la durée des prêts. Des provisions sont prévues pour les prêts dont le remboursement est incertain.
9. Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. S’il se produit une perte de valeur permanente, une provision est enregistrée pour réduire la valeur comptable de l’investissement à sa valeur nominale.
10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Stocks – Les stocks sont composés de pièces de rechange, du matériel, des fournitures et des publications détenus par le ministère. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
13. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2010. Les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont présentées à l’État des résultats sous la rubrique divers des charges.

14. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère ne capitalise pas les immobilisations incorporelles, les œuvres d’arts et trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur les Réserves Indiennes et les collections de musées. Les terrains n’ont pas de seuil de coût minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération	100 ans
    Bâtiments et travaux:
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel:
    Machines et matériel	5 à 20 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    Véhicules:
    Navires et bateaux	10 à 20 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
    Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée au ministère, autrement, sur la durée du bail

15. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009 (Redressé - note 18)
   Coût de fonctionnement net	1 045 949	1 214 973
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:
   Ajouter (déduire):
   Amortissement des immobilisations corporelles	(146 073)	(161 869)
   Services fournis gratuitement	(86 771)	(75 654)
   Revenus non disponibles pour dépenser	35 681	47 748
   Allocation pour passif environnemental et passif éventuel	47 688	(15 858)
   Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(11 511)	(32 196)
   Actifs en construction des années antérieures imputés aux charges	(14 330)	(3 071)
   Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 008	(2 605)
   Indemnités de départ	7 493	(17 500)
   Remboursement de charges des exercices précédents	5 838	3 018
   Autres	13	(283)
   Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits	886 985	956 703
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
   Ajouter (déduire):
   Variation des charges payées d’avance	(325)	1 309
   Variation des stocks	107	2 258
   Acquisitions d’immobilisations corporelles	92 567	65 599
   Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	14 317	3 354
   Paiements sur obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	16 109	15 407
   Autres	1 956	(4 614)
   Total des rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits	124 731	83 313
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 011 716	1 040 016

2. Crédits fournis et utilisés

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009
   Crédits fournis
   Crédit 1 - Charges de fonctionnement	448 660	398 081
   Crédit 5 - Charges en capital	182 948	78 926
   Crédit 10 - Paiements de transfert	740 606	810 898
   Montants législatifs	205 392	174 664
   Total	1 577 606	1 462 569
   Moins :
   Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(1 137)	(882)
   Crédits périmés : Fonctionnement	(49 710)	(40 807)
   Crédits périmés : Capital	(76 317)	(12 691)
   Crédits périmés : Paiements de transfert	(437 844)	(368 173)
   Périmés : Vente d’actifs de la Couronne	(882)	-
   Total périmés	(564 753)	(421 671)
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 011 716	1 040 016

3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009
   Encaisse nette fournie par le gouvernement	982 135	996 464
   Revenus non disponibles pour dépenser	35 681	47 748
   Remboursement des charges d’exercices antérieurs	5 838	3 018
   Total de l'encaisse nette fournie par le gouvernement	1 023 654	1 047 230
   Variation de la situation nette du Trésor
   Variation des actifs financiers	(3 125)	25 962
   Variation du passif	(13 935)	(45 193)
   Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	3 166	16 631
   Autres ajustements	1 956	(4 614)
   Total de la variation de la situation nette du Trésor	(11 938)	(7 214)
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 011 716	1 040 016

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie:

(en milliers de dollars)

	2010	2009 (Redressé - note 18)
Paiements de transfert
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada	133 897	211 526
Industrie	116 627	106 303
Organismes sans but lucratif	112 036	77 713
Individus	483	85 834
Autres pays et organisations internationales	183	172
Total des paiements de transfert	363 226	481 548
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	553 274	546 483
Amortissement des immobilisations corporelles	146 073	161 869
Services professionnels et spéciaux	125 824	183 115
Réparation et entretien de l’équipement	59 237	40 939
Intérêts sur les contrats de location-acquisition	40 879	40 559
Installations	36 994	30 440
Déplacements et déménagements	33 899	38 947
Services publics, fournitures et approvisionnements	22 844	23 001
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	11 511	32 196
Télécommunications	7 202	10 943
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	7 092	6 513
Locations	6 104	6 088
Services d’information - communications	5 519	5 123
Frais d’affranchissement	3 555	3 602
Contrôles de la pollution	973	6 244
Dommages et autres réclamations contre la couronne	265	1 322
Divers	(1 296)	2 352
Total des charges de fonctionnement	1 059 949	1 139 736
Total des charges	1 423 175	1 621 284

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie:

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Vente de biens et services:
Loyer provenant des aéroports	250 095	268 280
Maintenance d’aéronefs et services de vol	38 475	33 110
Revenus de surveillance et d’application de la loi	36 946	40 459
Locations et concessions	26 456	28 010
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	13 868	14 625
Revenus des contrôles de la pollution	9 598	10 213
Intérêts	925	642
Divers	546	10 420
Recherche et développement	317	552
Total des revenus	377 226	406 311

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	13 965	7 895
Débiteurs de l’extérieur	19 392	17 927
Avances aux employés	325	390
Total	33 682	26 212
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(1 921)	(4 107)
Total des débiteurs et avances	31 761	22 105

7. Prêts

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Administration du pont du port de Saint John	22 647	22 647
Port de Victoria	2 279	2 365
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	77	168
Total	25 003	25 180
Moins : Escomptes sur prêts	(11 739)	(12 665)
Total des prêts	13 264	12 515

1. Administration du pont du port de Saint John:

   Le prêt à l’Administration du pont du port de Saint John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont à péage traversant le port de Saint John (Nouveau-Brunswick). L’Administration du pont du port de Saint John a un plan de remboursement de sa dette débutant en mars 2009 et se terminant en 2016. Un escompte de 10 910 850 $ a été inscrit pour refléter la nature du prêt à conditions privilégiées (11 552 665 $ au 31 mars 2009).

2. Port de Victoria:

   Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 828 133 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions du prêt (1 111 575 $ au 31 mars 2009. Un versement de 85 440 $ a été reçu au cours de l’exercice de 2009-10 (42 720 $ en 2008-09).

3. Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent:

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété, et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%, et était remboursable en mars 2004. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

8. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l’exercice financier 2003-04, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie du loyer payable à Transports Canada par les autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 280 000 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2009-10 (7 323 000 $ en 2008-09). Les loyers à recevoir au 31 mars 2010 étaient de 42 149 000 $ (49 429 000 $ au 31 mars 2009).

9. Placements

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Monnaie royale canadienne	40 000	40 000
VIA Rail Canada inc.	9 300	9 300
Parc Downsview Park inc.	2 492	2 492
Ridley Terminals inc.	1 000	1 000
Total des Placements	52 792	52 792

1. Monnaie royale canadienne

   Suite à une restructuration du Gouvernement fédéral en 2006-07, la Monnaie royale canadienne a été transférée de l’Agence du revenu du Canada à Transports Canada. Le placement de 40 000 000 $ est divisé en 4 000 actions de 10 000 $ chacune.

2. VIA Rail Canada inc.

   Au cours de l’exercice financier 1979-80, une autorisation non budgétaire a été octroyée à Transports Canada pour acquérir des actions ordinaires de VIA Rail Canada inc., évaluées à 100 $ par action, pour une valeur totale de 9 300 000 $.

3. Parc Downsview Park inc.

   Le placement dans Parc Downsview Park inc. a pour but de permettre la conclusion du transfert des terres du ministère de la Défense nationale au Parc Downsview Park inc.

4. Ridley Terminals inc.

   Le 1^er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals inc. détenues par la Société canadienne des ports ont été transférées à la couronne sous l’administration de Transports Canada pour 90 000 000 $. En raison des inquiétudes des années précédentes concernant la viabilité de Ridley Terminals inc., le placement a été dévalué de 89 000 000 $ pour une valeur nominale de 1 000 000 $ dans les états financiers de Transports Canada.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles	Coût					Amortissement cumulé				2010 Valeur comptable nette	2009 Valeur comptable nette (Redressé - note 18)
	Solde d’ouverture (Redressé - note 18)	Acquisitions	Transfert	Cessions et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture (Redressé - note 18)	Amortissement	Cessions et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	225 034	29 374	-	61	254 347	-	-	-	-	254 347	225 034
Bâtiments et travaux (2)	3 758 154	6 654	22 766	28 147	3 759 427	2 296 821	107 581	16 418	2 387 984	1 371 443	1 461 333
Machines et matériel (3)	181 818	6 055	(6 343)	2 957	178 573	122 527	9 477	3 910	128 094	50 479	59 291
Véhicules	738 464	5 149	8 878	13 411	739 080	533 685	19 732	9 571	543 846	195 234	204 779
Améliorations locatives	17 222	50	175	-	17 447	9 763	1 094	-	10 857	6 590	7 459
Actifs en construction	108 767	45 285	(25 476)	-	128 576	-	-	-	-	128 576	108 767
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	96 893	8 189	-	105 082	713 738	721 927
Total	5 848 279	92 567	-	44 576	5 896 270	3 059 689	146 073	29 899	3 175 863	2 720 407	2 788 590

Les charges d’amortissement pour l’année se terminant le 31 mars 2010 sont de 146 073 $ (2009 – 161 869 $).

(1) Incluent les terrains des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 165 360 $ (2009 – 165 360 $).

(2) Incluent les bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 690 603 $ (2009 – 778 477 $).

(3) Incluent les machines et le matériel des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 634 $ (2009 – 713$).

(a) Système d’actifs des aéroports nationaux

Les actifs du Réseau national des aéroports (RNA) enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1). Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

11. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Créditeurs de l’extérieur	811 557	844 689
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	114 313	62 011
Salaires courus	7 541	30 476
Autres	4 132	15 630
Total des créditeurs et charges à payer	937 543	952 806

12. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par années de service admissible multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-10 les charges s'élèvent à 70 314 000 $ (61 246 000 $ en 2008-09), soit environ 1.9 fois (2.0 fois en 2008-09) les cotisations des employés.

   La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ: Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	99 153	81 653
   Charges pour l’exercice	15 943	25 146
   Prestations versées pendant l’exercice	(7 325)	(7 646)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	107 771	99 153

13. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1^er avril 2009, un paiement annuel au montant de 56 668 000 $ (2008-09 - 56 066 000 $) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 16 109 000 $ (2008-09 - 15 407 000 $) et des charges d’intérêts d’un montant de 40 559 000 $ (2008-09 - 40 659 000 $).

Le ministère a comptabilisé une obligation de 622 313 000 $ au 31 mars 2010 (638 422 000 $ au 31 mars 2009) en vertu du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (2009 - 6,06 %).

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition:

Exercice d’échéance	(en milliers de dollars)
2010-2011	57 721
2011-2012	55 807
2012-2013	56 650
2013-2014	57 506
2014-2015 et les exercices ultérieurs	1 209 773
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	1 437 457
Moins: Intérêts imputés (6.06%)	815 144
Solde de l’obligation au titre des immobilisations corporelles louées	622 313

14. Passif éventuel

1. Sites contaminés

   Les éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Transports Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 404 sites (527 sites en 2009) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 146 546 829 $ (197 684 580 $ en 2009) a été constaté. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 34 911 819 $ (125 189 335 $ en 2009) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Transports Canada au cours de l'exercice où ils seront connus.

2. Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 71 935 208 $ (107 873 525 $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Une somme de 26 500 000 $ a été enregistrée dans les états financiers au 31 mars 2010 (23 050 000 $ en 2009).

   Transports Canada est cité comme un défendeur dans la revendication de 22 500 000 $ émise par les Mohawks d’Akwesasne. L’action a été déclenchée en 1976, alléguant l’expropriation illégale et la violation de devoir fiduciaire relativement à l’expropriation de terres dans les années 1950 aux fins de construction de la Voie maritime du Saint-Laurent et du Pont international de la voie maritime. Pour le moment, on ne peut déterminer quel sera le résultat de cette revendication.

15. Avoir réservé du Canada

Le ministère inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées. Le ministère possède deux comptes de ce genre:

1. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

   La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financées à partir de la Caisse.

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009
   Compte réservé – Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :
   Solde d’ouverture	380 314	376 432
   Revenus	9 526	10 126
   Charges	(969)	(6 244)
   Solde de clôture	388 871	380 314

2. Comptes des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses

   Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

   (en milliers de dollars)

   	2010	2009
   Compte réservé – Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:
   Solde d’ouverture	750	663
   Revenus	72	87
   Charges	(4)	-
   Solde de clôture	818	750
   Avoir réservé du Canada	389 689	381 064

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)

	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15 et ultérieurs	Total
Paiements de transfert	375 367	328 887	235 492	65 180	62 497	1 067 423
Immobilisations corporelles	15 100	541	308	-	-	15 949
Autres biens et services	30 380	8 315	1 386	1 386	543	42 010
Ententes de maintenance des logiciels	1 157	-	-	-	-	1 157
Contrat de location-exploitation	1 410	1 048	597	-	-	3 055
Total	423 414	338 791	237 783	66 566	63 040	1 129 594

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie ci-après.

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, contributions ou système d’indemnisation des accidents du travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère:

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Locaux	36 994	30 440
Contributions couvrant la part de l’employeur des primes et frais d’assurance des employés	37 843	35 731
Contribution au système d’indemnisation des accidents du travail	3 370	3 329
Services juridiques	8 564	6 154
Total	86 771	75 654

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l ’efficience et l ’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

18. Correction d'erreur

1. En 2009-2010, Transports Canada a identifié des stocks qui auraient dû être inclus comme charges de l’exercice conformément à la convention comptable sur les stocks. L’impact est une réduction des stocks de l’exercice 2008-2009 et des exercices antérieurs. Conséquemment, les états financiers comparatifs présentés pour l’exercice terminé au 31 mars 2009 ont été redressés. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

2. En 2009-2010, Transports Canada a identifié des immobilisations corporelles qui auraient dû être incluses comme charges de l’exercice conformément à la convention comptable sur les immobilisations corporelles. L’impact est une réduction des immobilisations corporelles de l’exercice 2008-2009 et des exercices antérieurs. Conséquemment, les états financiers comparatifs présentés pour l’exercice terminé au 31 mars 2009 ont été redressés. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)

2008-2009	Tel que traité précédemment	Effet de l’ajustement		Montant redressé
		18 (a)	18 (b)
État des résultats
Charges: Un réseau de transport sécuritaire	451 289	1 907	(3 244)	449 952
Coût de fonctionnement net	1 216 310	1 907	(3 244)	1 214 973
État de la situation financière
Stocks	62 557	(50 314)	-	12 243
Immobilisations corporelles	2 805 328	-	(16 738)	2 788 590
Avoir du Canada	1 065 595	(50 314)	(16 738)	998 543
État de l’avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l’exercice	1 209 787	(48 407)	(19 982)	1 141 398
Coût de fonctionnement net	(1 216 310)	(1 907)	3 244	(1 214 973)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 065 595	(50 314)	(16 738)	998 543
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	1 216 310	1 907	(3 244)	1 214 973
Amortissement des immobilisations corporelles	(162 708)	-	839	(161 869)
Augmentation des stocks et des charges payees d’avance	5 474	(1 907)	-	3 567
Acquisitions d’immobilisations corporelles	63 194	-	2 405	65 599

19. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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