Programme d’exemption au titre de l’intérêt national (PEIN)

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution gouvernementale
Transports Canada (TC)

Administrateur gouvernemental responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Benoit Turcotte
Directeur général p. i., Intervention et rétablissement face à la COVID
Transports Canada

Responsable de l’institution gouvernementale ou déléguée aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Brigitte Parent, directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Catégorie de documents ordinaire ou propre à l’institution :
Programme d’exemption au titre de l’intérêt national, TC EIN 001

Fichier de renseignements personnels ordinaire ou propre à l’institution :
Programme d’exemption au titre de l’intérêt national, TC PPU 056

Le FRP est en attente de l’approbation et de l’inscription du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pouvoirs conférés par la loi pour l’activité :
Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, du paragraphe 10(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada et de l’article de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Résumé du projet, de l’initiative ou du changement :

Le Programme d’exemption au titre de l’intérêt national (PEIN) a été lancé en novembre 2021 et suspendu en juin 2022. Lors de sa mise en œuvre, le PEIN permettait aux personnes qui n’étaient pas complètement vaccinées contre la COVID-19 de solliciter une exemption au titre de l’intérêt national à l’obligation vaccinale en vigueur pour tous les modes de transport sous réglementation fédérale (transport aérien, ferroviaire et maritime).

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les employés et les passagers des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale du réseau de transport du Canada devraient se faire vacciner contre la COVID-19 avant le 30 novembre 2021. À partir du 30 novembre 2021, tous les voyageurs des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime devaient être complètement vaccinés pour pouvoir voyager en partance et à destination du Canada, à quelques exceptions près. Les arrêtés qui rendaient obligatoire la vaccination étaient les suivants :

1. Arrêté d’urgence no 74 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19;
2. Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire — Mandat de vaccination pour les passagers;
3. Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Ces arrêtés ministériels obligeaient tous les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes à prévoir des exceptions à l’obligation de vaccination complète dans certains cas précis, notamment si la personne n’avait pas été complètement vaccinée contre la COVID-19 en raison d’une inaptitude médicale ou de croyances religieuses sincères, ou s’il lui était nécessaire de voyager pour obtenir un traitement ou des services médicaux essentiels. En plus de ces exemptions gérées par les transporteurs, TC a lancé le PEIN en novembre 2021 pour permettre aux voyageurs de solliciter une exemption, si aucune autre exemption ne pouvait s’appliquer, lorsqu’un voyage était d’intérêt national.

Ceux qui sollicitaient une d’exemption au titre de l’intérêt national aux obligations vaccinales devaient directement déposer une demande auprès de TC. Si cette demande était approuvée, TC délivrait une lettre d’approbation que le voyageur devait transmettre au transporteur (p. ex. Air Canada) lors de sa réservation ou de son enregistrement. Il était également parfois nécessaire de présenter la lettre d’exemption à d’autres intervenants, comme l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

L’approbation d’une exemption permettait d’exempter certains voyageurs des obligations de vaccination établies dans les arrêtés ministériels susmentionnés. Elle ne les exemptait pas des autres exigences énoncées dans les arrêtés, comme la présentation d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19, le port du masque, la quarantaine ou toute autre exigence imposée par les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. Son application se limitait aux obligations de vaccination liées à l’embarquement à bord d’un aéronef, d’un train ou d’un bâtiment.

L’EFVP a permis d’évaluer le processus opérationnel, les procédures, et les pratiques de collecte, d’utilisation, de divulgation et de conservation de renseignements personnels du PEIN. Grâce à l’EFVP, des risques ont été ciblés et évalués par la haute gestion de Transports Canada. À la suite d’une analyse approfondie, Transports Canada a élaboré un plan d’atténuation des risques exhaustif en vue de se pencher de façon dynamique sur les risques et les recommandations. Le plan d’action qui en découle comporte des échéanciers convenables pour chaque activité d’atténuation des risques, qui sont proportionnels au niveau de risque établi.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur la détermination et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Une cote de risque doit être attribuée à chaque domaine de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Les secteurs de risque et les niveaux de risque connexes sont les suivants pour la présente EFVP :