Aperçu et amorce d’une ÉFVP
Institution gouvernementale
Transports Canada (TC)
Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Joshua Larocque
Directeur Général, Direction des programmes d’infrastructure des transports
Transports Canada
Responsable de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mark Peters,
Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Transports Canada
Catégorie de document standard ou propre à une institution :
Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, TC IZEV 001
Fichier de renseignements personnels standard ou propre à une institution :
Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, TC PPU 052
Autorité législative pour l’activité :
Les renseignements personnels visés par le programme iZEV sont recueillis conformément au mandat du ministre des Transports décrit à l’article 5 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page 1 et en vertu des pouvoirs conférés par l’article 20 de la Loi sur la sécurité automobileNote de bas de page 2.
Résumé du projet / de l’initiative / du changement :
Dans le cadre de son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre les changements climatiques tout en renforçant l’économie par des emplois durables et à une croissance industrielle propre, le gouvernement du Canada a créé le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui décrit une voie sectorielle pour que le Canada atteigne sa cible de réduction des émissions de 40 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030 et de zéro émission nette d’ici 2050.
Le Plan de réduction des émissions de 2030 établit de nouvelles cibles et exigences de vente fédérales pour les nouveaux véhicules zéro émission (VZE) et s’engage à :
- élaborer un règlement sur les ventes de VZE légers, qui établira des exigences annuelles croissantes en vue d’atteindre 100 % de nouvelles ventes de VZE légers d’ici 2035, y compris des objectifs provisoires obligatoires d’au moins 20 % de tous les nouveaux véhicules légers offerts à la vente d’ici 2026 et d’au moins 60 % d’ici 2030;
- atteindre 35 % du total des ventes de véhicules moyens et lourds en 2030. En outre, le gouvernement élaborera un règlement sur les VZE de poids moyen et lourd qui exigera que 100 % des ventes de véhicules moyens et lourds neufs soient des VEZ d’ici 2040 pour un sous-ensemble de types de véhicules, selon la faisabilité. avec des exigences de vente réglementées provisoires pour 2030 qui varieraient pour différentes catégories de véhicules en fonction de la faisabilité et d’explorer des cibles provisoires pour le milieu des années 2020.
L’objectif du programme iVZE est de contribuer à un réseau de transport propre en augmentant l’adoption des VZE au Canada grâce à des incitatifs financiers visant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports.
Le programme iVZE contribue à l’adoption des VZE en offrant aux Canadiens et aux entreprises canadiennes des incitatifs pouvant atteindre 5 000 $ pour l’achat ou la location de VZE admissibles entre le 1er mai 2019 et le 31 mars 2025. Le programme est conçu pour offrir aux consommateurs des incitatifs au point de vente en appliquant un rabais sur un véhicule admissible par l’entremise des concessionnaires participants. Par la suite, TC rembourse les concessionnaires sous forme de subvention fédérale.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le SCT a indiqué que l’EFVP doit inclure une section complète sur la détermination et la catégorisation des risques et rendre publiques ces cotes de risque. Une cote de risque doit être attribuée à chaque secteur de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’échelle de risque numérotée est présentée par ordre croissant: le premier niveau (1) représente le niveau de risque potentiel le plus faible pour le secteur de risque; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque potentiel le plus élevé pour le secteur de risque donné. Pour cette EFVP, les secteurs de risque et les niveaux de risque connexes sont les suivants :
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Secteurs de Risque |
Niveau de Risque |
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Type de programme ou d'activité Administration des programmes, des activités, et des services. |
2 |
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Type de renseignements personnels recueillis et contexte Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné. Par exemple : renseignements personnels qui, combinés à d’autres renseignements, révèlent des renseignements sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne. |
3 |
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Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé. |
4 |
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Durée du programme ou de l'activité Programme à court terme. |
2 |
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Personnes concernées par le programme Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes. |
3 |
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Technologie et vie privée Le portail iZEV a été créé pour le programme iZEV et il s’agit d’une application Web externe utilisant des serveurs de SPC sur place avec cryptage complet du CST. Le programme iZEV utilise une technologie d’intelligence artificielle appelée BOT pour le traitement financier des réclamations. Toutefois, il n’est pas utilisé pour traiter l’information financière sur les particuliers, mais plutôt sur les entreprises et ne fait donc pas partie de la portée de la présente EFVP. |
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Transmission de renseignements personnels. Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil. |
4 |
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En cas d’atteinte à la vie privée touchant la personne. Bien que la sensibilité des éléments de renseignements personnels recueillis soit modérée au plus, il existe un risque potentiel de fraude d’identification en cas d’atteinte à la vie privée si ces éléments sont combinés et utilisés de façon malveillante. Plus précisément, le nom complet d’une personne, combiné à son adresse, à sa date de naissance, à son numéro de téléphone, à sa signature et à son NIV, détient beaucoup de pouvoir lorsqu’il est combiné et nécessite donc une protection stricte. |
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