- Dans le cadre de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2017-2018
Préparé par : Laurie Mitchell
Dans le cadre de l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) de 2017-2018, une étude a été commandée afin d’évaluer et de comparer les modèles de gouvernance de la sécurité ferroviaire d’un certain nombre de pays. Cette étude a permis de dégager des aperçus généraux et de comparer les structures de différents gouvernements et organismes de réglementation relativement à la surveillance réglementaire des compagnies de chemin de fer à l’échelle nationale et infranationale (c.à.d. provincial/territorial, étatique ou local). Le Canada, les États-Unis, l’Australie et l’Union européenne (UE) sont au nombre des pays sur lesquels l’étude a porté.
Une brève description de chaque modèle de gouvernance est présentée, notamment un aperçu général de l’industrie, des lois et règlements connexes, ainsi que des analyses des similitudes et différences, des avantages et inconvénients, et des pratiques exemplaires. Des solutions pour renforcer et simplifier le régime de sécurité ferroviaire au Canada sont également proposées.
Le modèle de gouvernance du Canada en matière de sécurité ferroviaire est complexe. En effet, il découle de la séparation constitutionnelle des responsabilités fédérales et provinciales à l’égard des compagnies de chemin de fer. Il regroupe aussi diverses lois et règles ainsi que divers organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.
Le modèle de l’UE est complexe lui aussi. À la suite de récentes réformes, l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA), un organisme de réglementation à l’échelle de l’UE, a été créée en vue d’améliorer l’interopérabilité entre les compagnies de chemin de fer dans l’ensemble du territoire grâce à une stratégie commune concernant la sécurité ferroviaire. Les 26 États membres de l’UE disposant de systèmes ferroviaires et de leur propre autorité de sécurité nationale (avec les pleins pouvoirs de réglementation, de surveillance et d’application de la loi) sont encouragés à intégrer les règlements de l’ERA à leur propre régime réglementaire.
En revanche, les États-Unis et l’Australie ont chacun un système simplifié de gouvernance de la sécurité ferroviaire qui repose sur un seul organisme de réglementation et une seule loi relative à la sécurité ferroviaire à laquelle tous les chemins de fer nationaux sont assujettis. Aux États-Unis, la Federal Railroad Administration (FRA) est le seul organisme de réglementation en la matière. Les États qui ont besoin de règles particulières pour certaines circonstances travaillent avec la FRA pour les adopter. Toutefois, le processus est uniquement géré par l’organisme de réglementation fédéral. Pour sa part, le modèle australien se caractérise par une approche à « une industrie ». Il est fondé sur la coopération et la co-réglementation, mais il n’est pas normatif. Tous les intervenants sont responsables de la sécurité ferroviaire, et l’industrie joue une part importante dans l’élaboration des normes.
Même si elles ne s’appliquent pas nécessairement à tous les contextes, voici certaines pratiques exemplaires qui ont été ciblées:
- une loi nationale adoptée par l’ensemble des administrations infranationales et à laquelle toutes les compagnies de chemin de fer (fédérales, provinciales, territoriales, ou compagnies d’États) sont assujetties;
- l’intégration de dispositions nationales aux régimes réglementaires infranationaux;
- des modèles réglementaires de type collaboratif et non normatif;
- une flexibilité de la réglementation (tel que les articles 19 et 20 de la LSF); et
- recouvrement de coûts selon l’indice des prix à la consommation.
Voici les options ayant été relevées pour renforcer et simplifier le régime de sécurité ferroviaire du Canada:
- diminuer la « gestion de la complexité » entre les organismes fédéraux et provinciaux grâce à une meilleure harmonisation (que ce soit en mettant à jour ou en normalisant les ententes en vigueur concernant les inspections provinciales ou en arrêtant de mener des inspections pour le compte des provinces); et
- mettre à jour le régime de recouvrement de coûts afin qu’il corresponde davantage au modèle de l’autorité responsable de la sécurité en Colombie-Britannique.
Pour conclure, le régime de sécurité ferroviaire du Canada a fait l’objet d’une comparaison détaillée avec celui des États-Unis, de l’Australie et de l’UE. Les résultats démontrent que les modèles des États-Unis et de l’Australie sont les moins complexes puisqu’ils se caractérisent par une seule loi et un seul organisme de réglementation. Les modèles du Canada et de l’UE sont quant à eux plus complexes et comportent un grand nombre d’acteurs, de lois et de rôles qui sont étroitement liés et interdépendants. Pour renforcer et simplifier le régime canadien, les rôles et responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux doivent être définis de manière plus précise à la lumière des options et des pratiques exemplaires que la présente étude a permis de cerner.