Résumé des commentaires des intervenants – Montréal (Québec)

Table ronde de l’Examen de la Loi sur le pilotage – Montréal (Québec)

Le 14 novembre 2017 – De 9 h à 16 h

• Résumé de la discussion
• Gouvernance
• Sécurité
• Main-d’œuvre
• Tarifs et préoccupations d’ordre économique
• Application de la loi
• Conclusion

Résumé de la discussion

Les participants présentent leurs préoccupations et leur point de vue sur la Loi sur le pilotage et sur les domaines de réforme possibles. Les commentaires sont regroupés sous les thèmes suivants :

Gouvernance

• Les participants discutent de la question de savoir s’il faut moderniser le système de pilotage canadien et envisager d’autres modèles de gouvernance et d’exploitation.
• Ils déplorent vivement que le pilotage au Canada soit un monopole consacré par la loi.
  • Les corporations de pilotage ne sont pas assujetties aux mêmes contrôles législatifs que les administrations de pilotage.
  • Le service suit les lignes directrices d’un monopole : coûts élevés, résistance au changement et peu de souci pour les besoins de la clientèle.
  • On discute de deux solutions possibles à ce problème : une réglementation plus rigoureuse et l’ouverture à la concurrence.
• Certains participants déplorent le manque de transparence des corporations de pilotage pour les administrations de pilotage et la clientèle. En réponse, les représentants des corporations de pilotage proposent des améliorations, dont la nature reste à déterminer.
• Le contrat de recherche sur la gouvernance porte sur six modèles d’exploitation possibles :
  • maintenir les quatre administrations de pilotage comme entités distinctes (statu quo);
  • fusionner les quatre administrations de pilotage en une seule entité nationale;
  • fusionner l’APL et l’APGL;
  • créer deux administrations distinctes (une dans l’Est et l’autre dans l’Ouest);
  • créer un modèle fondé sur la Voie maritime du Saint-Laurent;
  • créer une organisation sur le modèle NAVCAN.
• On favorise nettement un système qui aurait un pouvoir de réglementation au niveau national, en tenant compte des intérêts régionaux.
  • On fait valoir qu’il faut organiser le système de pilotage de manière à assurer sa capacité de coordonner et de maintenir les relations entre les diverses organisations qui y participent.
  • On propose la création d’un comité de consultation dans le cadre de la Loi sur le pilotage qui aurait pour rôle de discuter, de débattre et de résoudre les problèmes; d’échanger de l’information; et d’assurer des améliorations continues.
  • Il est question de la façon de déterminer si le système de pilotage actuel est efficace, p. ex., comment mesurer l’efficacité, et quel degré d’efficacité devrait dépendre du rendement des pilotes.
• Selon le consensus dégagé, les administrateurs du conseil devraient être neutres et recrutés à l’externe, dans un souci de bonne gouvernance.
  • On exprime l’avis que la Loi sur le pilotage devrait préciser les domaines d’expertise nécessaires pour les membres du Conseil d’administration; obliger le Conseil d’administration à travailler à l’amélioration continue de l’organisation; et obliger le Conseil d’administration à rechercher des économies.
  • On s’entend clairement pour permettre au chef de la direction de siéger d’office à un Conseil d’administration.
• Les participants à la réunion marquent leur vif désir d’examiner les rapports de recherche lorsqu’ils seront disponibles et d’organiser une réunion pour discuter des structures de gouvernance éventuelles.

Sécurité

• On reconnaît que le maintien de la sécurité est une grande priorité de l’Examen de la Loi sur le pilotage; les changements à la Loi ne devraient pas nuire à la sécurité, malgré l’augmentation des coûts.
• On exprime de vives préoccupations au sujet de l’introduction, de l’adoption et du rôle de la technologie.
  • Il n’y a pas de consensus au sujet du nombre de pilotes nécessaires avec les nouvelles technologies.
  • Les participants reconnaissent que le SEVCM est un outil précieux, mais qu’il doit être mis à jour. Bien que le système ait été mis à jour pour faciliter la navigation dans l’Arctique, le SEVCM ne peut toujours pas afficher certains renseignements utiles pour les pilotes et l’équipage d’un navire.
  • Les participants expriment le désir d’avoir un meilleur système pour la gestion efficace du trafic maritime à l’aide de la technologie de pointe.
    • Une gestion proactive et efficace du trafic maritime pourrait réduire les risques et, par conséquent, le recours à deux pilotes.
    • On reconnaît que la gestion du trafic est une partie importante des responsabilités du pilote.
• On déplore vivement que le public n’ait pas accès aux plans de passage.
  • Les participants veulent savoir pourquoi ces documents ne sont pas accessibles à tous puisqu’ils pourraient accroître la sécurité de l’équipage d’un navire.
  • On exprime l’avis que la Loi sur le pilotage devrait consacrer l’obligation de rendre publics les plans de passage.
  • On rappelle aux participants que, même si la loi exige un plan de passage pour tous les navires, il ne faut pas confondre cette exigence avec les connaissances qu’ont les pilotes locaux dans leurs domaines d’expertise, qui sont vérifiées par les examens de certification.

Main-d’œuvre

• Le système de certification et l’évaluation des pilotes soulèvent d’importantes préoccupations.
  • Les programmes de certification sont différents dans le monde et même au pays.
  • On ne tient pas à diminuer les critères de certification.
  • On veut rendre le processus de certification plus accessible. Les candidats devraient savoir qui sera l’évaluateur et comment ils seront évalués. On exprime l’avis que des simulateurs pourraient servir d’outil d’évaluation.
  • Certains participants se montrent disposés à offrir différentes options d’évaluation aux candidats dans la mesure où les critères appliqués sont les mêmes.
  • On reconnaît qu’il y a déjà eu des changements au comité d’évaluation dans une optique de transparence.
  • Discussion libre : Les critères pour la certification des pilotes sont-ils trop rigides dans certaines régions et pas assez dans d’autres? Les pilotes devraient-ils être autorisés à naviguer à bord de plusieurs navires de la même classe?
• On exprime des préoccupations au sujet de l’éducation, du recrutement et des pratiques d’embauche.
  • Certains sont d’avis que les outils d’apprentissage utilisés pour devenir pilotes sont archaïques. D’autres soutiennent au contraire que les pilotes devraient être tenus de savoir dessiner une carte et avoir les connaissances requises pour naviguer sans outils modernes en cas de panne des systèmes électroniques du navire.
  • On déplore que les capitaines de navire démissionnent pour devenir pilotes à un rythme accéléré. On propose d’exiger au moins 15 à 20 ans d’expérience à bord d’un navire avant de pouvoir devenir pilote.
  • On discute du droit des administrations de pilotage d’employer leurs propres pilotes. On craint que, à moins d’avoir leurs propres pilotes, les administrations de pilotage doivent se fier exclusivement à l’opinion des pilotes des corporations de pilotes, ce qui risque de créer des conflits d’intérêts.

Tarifs et préoccupations économiques

• Les intervenants déplorent les augmentations de coûts, et cherchent à atténuer ces augmentations pour l’avenir. Malgré l’augmentation du volume de marchandises transportées, les coûts ont augmenté considérablement.
• Le public s’inquiète du transport maritime et d’une grande sensibilité aux risques, si bien qu’il sera important d’atténuer les risques de façon plus rentable.
• Certains intervenants ont émis des réserves concernant le recours à deux pilotes. On discute de la possibilité de trouver de nouvelles solutions au recours à deux pilotes pour contribuer à la réduction des risques. De même, par le passé, la facturation pour le recours à deux pilotes commençait en novembre, alors qu’aujourd’hui elle commence en janvier, et que le service commence toujours en novembre.
• On a envisagé d’offrir un recours à deux pilotes pour assurer la sécurité, sans double facturation. Cependant, 80 % des coûts des administrations sont pour la rémunération des pilotes. Il faut comprendre que si l’on réduit la rémunération des pilotes, on ne trouvera peut-être pas de solution. De plus, il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour trouver des solutions de rechange au recours à deux pilotes ou pour en réduire les coûts.
• Le système de pilotage doit demeurer concurrentiel, tout en contribuant à la sécurité. Il sera difficile pour le système de continuer de cette façon si les coûts des services de pilotage continuent d’augmenter.
• On exprime l’avis que le Canada pourrait payer les services de pilotage comme il le fait pour d’autres services publics. Cela suppose que le pilotage serait considéré comme un service public.
• Un système tarifaire qui permettrait des rajustements rapides serait un atout important, pour les administrations comme pour les clients.
• Il importe de rappeler que c’est une erreur que de dire qu’il y a un manque d’investissement dans les infrastructures. Il y a un plus grand besoin d’investissement, mais pas un manque d’investissement.

Application de la loi

• On souhaite vivement instaurer un système d’amélioration continue de la Loi sur le pilotage, y compris des critères de rendement pour les administrations de pilotage et les pilotes.
  • À l’heure actuelle, les pilotes ne sont pas tenus de respecter des indicateurs de rendement préétablis.
  • On propose que l’industrie, et pas seulement le ministre, examine les plans d’entreprise.
  • On est tout à fait d’accord pour dire qu’il faut uniformiser les indicateurs de rendement pour toutes les administrations de pilotage, dans l’intérêt de la comparabilité entre les organisations.
  • On veut s’assurer que la Loi sur le pilotage garantit la transparence, que les indicateurs de rendement sont les mêmes dans tout le Canada, et que soit formalisée l’évaluation de l’assurance de la qualité. On propose la création d’un organisme en vertu de la Loi pour atteindre cet objectif.
• Certaines administrations de pilotage déplorent le fait de ne pas avoir suffisamment de pouvoir pour prendre des décisions, ce qui est exacerbé par l’expertise interne limitée des pilotes.
• On est tout à fait d’accord pour dire qu’il ne faut pas inscrire de dispositions de réglementation dans les contrats de service, surtout en ce qui concerne la sécurité.

Conclusion

Les participants à la table ronde conviennent que les aspects clés de l’Examen de la Loi sur le pilotage peuvent se résumer en cinq points :

• technologie,
• transparence,
• compétitivité,
• communication
• amélioration continue.