Résumé des commentaires des intervenants – Montréal (Québec) (16 mars 2018)

De : Transports Canada

Résumé de la discussion sur l’Examen de la Loi sur le pilotage – Montréal, Québec

16 mars 2018

Participants :

  • David Toomey, Garde côtière canadienne
  • Tristan Laflamme, Association des pilotes maritimes du Canada
  • Simon Pelletier, Association des pilotes maritimes du Canada
  • Jean D’Aquila, Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent
  • Carl Robitaille, Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent
  • Alain Arsenault, Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central
  • Patrice Vaillancourt, Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central
  • Paul Gourdeau, FedNav
  • Danièle Dion, Administration de pilotage des Grands Lacs
  • Ricky Fontaine, Administration de pilotage des Laurentides
  • Fulvio Fracassi, Administration de pilotage des Laurentides
  • Jean-François Belzile, Port de Montréal
  • Rachid Raffa, ministère des Transports du Québec
  • René Castonguay, Administration portuaire de Québec
  • Michael Broad, Fédération maritime du Canada
  • Sonia Simard, Fédération maritime du Canada
  • Martin Fournier, Armateurs du Saint-Laurent
  • Serge Le Guellec, Groupe Desgagnés
  • Marc Grégoire, président
  • Michel Leclerc, Transports Canada
  • Ghislain Cyubahiro Bera, Transports Canada

Résumé des discussions

Les participants ont présenté leurs préoccupations et leurs perspectives au sujet de la Loi sur le pilotage ainsi que les domaines possibles de réforme. Les commentaires sont regroupés sous les thèmes suivants.

Objet et principes

  • Des préoccupations quant à la fréquence des examens ont été soulevées, mais les participants étaient généralement en faveur d’une fréquence minimale de 5 à 10 ans.
  • La Fédération maritime du Canada a proposé une approche à deux niveaux pour examiner la Loi, suggérant ainsi la période initiale de 5 ans pour examiner certaines dispositions et des éléments plus spécifiques (pour maintenir l’élan vers un objectif d’une meilleure efficacité, contrôle de couts, transparence et imputabilité), mais aussi des examens ultérieures sur une fréquence de 10 ans. Les autres participants ont noté que le gouvernement devrait être en mesure de pouvoir examiner la Loi à tout moment sans devoir adhérer à la fréquence de 10 ans.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a remarqué que la Loi devrait être examinée à tous les 10 ans.
  • Le ministère des Transports du Québec a ajouté qu’il existe d’autres initiatives et options pour examiner la Loi. Le Comité parlementaire a été cité comme exemple.
  • L’Administration portuaire de Québec a indiqué que l’environnement constitue une priorité pour tous et toutes, et qu’on devrait l’ajouter à la législation.
  • FedNav n’était pas certain si on devrait ajouter l’environnement dans la Loi, car il figure parmi d’autres règlements.
  • Groupe Desgagnés a convenu que l’industrie devrait être sensibilisée aux enjeux environnementaux, mais a ajouté qu’il y a d’autres facteurs à considérer.
  • Fednav s’enquiert davantage au sujet des mesures du rendement.
  • La Fédération maritime du Canada :
    • a soulevé l’importance d’inclure « une amélioration continue » dans les objectifs de la Loi ainsi qu’une référence au concept d’indicateurs de performances comme outil pour mesurer l’amélioration.
    • a supporté les préoccupations soulevées par les autres participants quant au fait que la Loi sur le pilotage n’est pas la législation qui règlemente l’empreinte environnementale de navires (ceci est plutôt compris dans la Loi sur la marine marchande du Canada et les règlements connexes).
    • était en accord que la référence à l’environnement serait mieux placée dans le préambule de la Loi en tant qu’élément de contexte (et non dans les objectifs).
    • a souligné l’importance d’une disposition concernant la transparence.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a suggéré d’inclure l’environnement dans le préambule de la Loi.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a souligné l’importance de maintenir les services de pilotage publics (avoir un monopole). Elle estimait que :
    • les administrations de pilotages devraient continuer à avoir le monopole.
    • cet aspect devrait être potentiellement inclus dans le préambule de la Loi.
  • Groupe Desgagnés a donné l’exemple de technologies futures (Uber-Pilot) et comment celles-ci auront un impact sur le pilotage en tant que monopole.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central est d’accord en ajoutant que cet aspect devrait être clarifié dans la Loi.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides est également d’accord et soutient la nécessité de l’ajouter au préambule de la Loi.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a ajouté qu’elle ne voudrait pas introduire le pilotage sur le marché libre.

Gouvernance

  • La présidente du conseil de l’Administration de pilotage des Grands Lacs s’est demandée :
    • La manière dont il a été décidé que les recommandations seraient rentables.
    • Si les économies réalisées étaient suffisamment importantes pour procéder à la fusion.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a exprimé son appui à la fusion, ajoutant que cela rendrait le pilotage dans le Saint-Laurent plus efficace.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a ajouté que toute recommandation devrait exiger une analyse et une évaluation approfondies des conséquences et du rapport coût-efficacité. Cependant, ils n’étaient ni en faveur de la fusion ni contre celle-ci.
  • Groupe Desgagnés considère que la fusion pourrait :
    • occasionner un gain financier.
    • simplifier la gestion des risques.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a demandé s’il y avait des plans actuels pour fusionner l’Administration de pilotage des Laurentides et l’Administration de pilotage des Grands Lacs, ou s’il s’agissait simplement d’un projet pilote.
  • Fednav a indiqué que :
    • la saison de navigation est différente dans les deux régions.
    • les navires sont toujours plus grands dans le Saint-Laurent.
    • il faudrait tenir compte des relations avec les États-Unis dans les Grands Lacs.
  • La Fédération maritime du Canada a noté qu’il y a une volonté d’optimiser le réseau et de créer une norme pour les services de pilotage.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a indiqué qu’une fusion pourrait signifier plus de possibilités pour les pilotes.
  • L’Administration de pilotage des Grands Lacs a appuyé l’idée d’un comité consultatif national et d’un conseil d’administration neutre.
    • Ils estimaient que l’approche actuelle quant aux nominations par le gouvernement constitue un pas dans la bonne direction.
    • Ils ont ajouté qu’il y a un besoin d’experts maritimes, mais que les pilotes actifs ne devraient pas fournir cette expertise.
  • La Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent a proposé une période d’attente d’un ou deux ans pour permettre aux individus de se retirer des activités de pilotage.
  • Les Armateurs du Saint-Laurent ont ajouté que l’expertise maritime est essentielle.
  • L’idée d’avoir le président du conseil d’administration des Administrations de pilotage qui définit les compétences a été soulevée.
  • Le ministère des Transports du Québec a demandé si le modèle des ports pourrait être considéré comme une option pour le volet « gouvernance de l’examen ».
  • Fednav a précisé qu’elle n’était pas très enthousiaste envers l’idée que l’expérience maritime soit une compétence requise.
  • L’Administration de pilotage des Grands Lacs a ajouté que les processus de sélection actuels régleraient la plupart des problèmes discutés. L’enchâssement de l’expérience maritime compliquerait davantage les choses.
  • La Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent a proposé l’idée d’une grille de compétences du conseil.
    • Elle n’était pas favorable à ce que l’exigence d’expérience maritime soit enchâssée, mais que cette dernière pourrait être ajoutée à la grille de compétences.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides est d’accord avec l’idée de la grille de compétences du conseil et appuierait l’idée d’un comité consultatif national.
  • Les Armateurs du Saint-Laurent ont noté que 2 membres sur 9 pourraient avoir des connaissances du milieu marin, en cas de fusion; cela serait bon pour l’industrie et les postes ne seraient pas difficiles à pourvoir.
  • Groupe Desgagnés a indiqué que ce sont les membres du conseil qui devraient définir les besoins et l’expérience requis par le même conseil. Il appuie l’enchâssement des outils pour faire face à de telles responsabilités.
  • La Fédération maritime du Canada a souligné l’importance du mérite dans les processus de sélection.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a formulé d’autres observations au sujet du Comité consultatif national, en affirmant que sa mise en œuvre assurerait des pratiques de partage, en facilitant une normalisation des mêmes pratiques au niveau national.
  • Il est également logique que Transports Canada préside le comité, étant donné que l’Administration de pilotage des Laurentides rend compte au Parlement; l’organisation aimerait voir un système de rotation ou de succession de présidents entre Transports Canada et les administrations de pilotage.

Main-d’œuvre

  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a demandé des précisions relatives aux projets pilotes bimodes.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a ajouté que cela créerait un déséquilibre de pouvoir et qu’il mettrait en péril le modèle d’affaires actuel de la corporation.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central et l’Association des pilotes maritimes du Canada ont toutes deux déclaré que ce modèle de travail signifierait la fin des corporations de pilotes par attrition.
  • L’industrie a ajouté qu’elle ne s’opposerait pas au pilote bimode si cela réduisait les tarifs.
  • Groupe Desgagnés a ajouté que l’industrie ne voudrait pas que les corporations soient remplacées, et que leur expertise demeure essentielle.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a estimé que son organisation bénéficierait d’une analyse impartiale en matière de recherche, de développement et de nouvelles technologies de la part des employés de l’Administration.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a suggéré que les deux choix (de pilotes) devraient être décrits dans la Loi.
  • L’Association canadienne des pilotes maritimes a indiqué que le problème sous-jacent est le manque de confiance entre les pilotes et les administrations de pilotage et les utilisateurs.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a souligné que si la transparence est inscrite dans la législation cela aiderait à rétablir la confiance et résoudre la perception de conflit d’intérêts.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a déclaré avoir besoin de ses propres experts dont l’objectif principal est de servir l’Administration de pilotages et non la corporation de pilotes. Ils ont ajouté que dans presque toutes les autres organisations similaires, il incombait à la direction de déterminer qui serait embauché.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a ajouté que les pilotes sont des professionnels et fournissent toujours une analyse transparente.
  • La Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent :
    • a demandé si la publication de contrats de service serait utile pour toute perception de conflit d’intérêts.
    • a fait remarquer que rien n’empêcherait les corporations d’embaucher des employés des administrations de pilotage.
    • a réitéré que cela constitue une menace pour le modèle d’affaires actuel de la corporation.
  • Groupe Desgagnés a appuyé l’idée de pilotes bimodes et a estimé que le modèle d’affaires actuel manque de transparence.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a exprimé des préoccupations de sécurité liées à l’adoption de pilote bimode.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides :
    • a indiqué que le pilote bimode n’introduirait pas de concurrence.
    • a évoqué un monopole de service par rapport à un monopole d’expertise.
    • a ajouté qu’ils croyaient toujours que l’expertise interne des employés des administrations aiderait à promouvoir l’innovation.
    • N’a estimé également qu’une administration publique, mandatée par le Parlement, ne ferait rien pour compromettre la sécurité ou la sûreté du pilotage. Des mesures concrètes et proportionnelles seraient prises pour écouter les corporations et les utilisateurs, et pour travailler en collaboration avec eux.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a déclaré que :
    • La mise en question du modèle d’affaires est justifiée par le nombre de membres (masse critique) des corporations.
    • Le même modèle ne coûte rien aux contribuables.
  • Elle a estimé que dans certaines régions du pays, le même modèle n’est pas justifiable, car il ne dispose pas du nombre de membres requis pour constituer des corporations.
  • Groupe Desgagnés a affirmé qu’il est très difficile d’avoir des discussions franches si ce modèle d’affaires manque de transparence.
    • Les pilotes ont répondu en demandant si la publication de documents additionnels ne contribuerait pas à régler le problème de transparence.
  • Le Port de Montréal a indiqué que la fusion et le pilote bimode pourraient donner lieu à une situation complexe.

Sécurité

  • La Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent a fait remarquer que le processus de certification devrait demeurer axé sur les compétences.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a demandé si la totalité de l’autorité réglementaire serait transférée au ministre ou s’il s’agirait d’un transfert limité.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central se demande si l’extension du programme de certification aurait un impact sur la sécurité.
  • L’Administration de pilotage a admis qu’il était approprié de transférer l’autorité réglementaire à Transports Canada, mais demeure convaincue que les administrations de pilotage bénéficieraient du maintien de certains pouvoirs.
    • L’Administration a exhorté le groupe à garder à l’esprit les répercussions de tels changements.
    • L’Autorité a également accepté les changements apportés à la certification, tout en ajoutant qu’il est nécessaire d’avoir des normes nationales à cet égard.
  • L’Administration de pilotage des Laurentides a également ajouté qu’elle aimerait conserver la capacité d’appliquer les règlements.
  • La Fédération maritime du Canada aimerait que l’article 20 soit appliqué et que les limites du pouvoir de réglementation des administrations soient redéfinies.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central a accepté le transfert de l’autorité réglementaire à Transports Canada.
  • Groupe Desgagnés a réitéré le besoin de transparence. L’organisation n’a pas la moindre idée des dispositions de sécurité comprises dans les contrats de service.
  • La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central y a répondu en indiquant que certaines dispositions ne concernent pas les utilisateurs.
  • L’Association des pilotes maritimes du Canada a souligné que si des certificats sont utilisés pour parcourir la totalité d’un trajet :
    • Plusieurs titulaires de certificat devront respecter le nombre maximal d’heures de service.
    • Différents certificats seront nécessaires pour différentes parties du trajet.
  • Les indicateurs de rendement sécuritaire sont seulement disponibles pour les pilotes et doivent également être développés pour les titulaires de certificats.
  • Les mêmes règles de conformité devraient s’appliquer aux pilotes et au personnel des navires certifié.

Tarifs

  • La Fédération maritime du Canada a déclaré que les motifs pour lesquels les entités peuvent faire appel à l’Office des transports du Canada devraient demeurer intacts.
    • Ceci protège les utilisateurs.
    • Elle souhaite que l’on affine et que l’on élargisse les critères plutôt que de les restreindre.
  • La Fédération maritime du Canada espère que la réduction du délai de 120 jours n’aura aucune incidence sur la qualité et la fluidité des processus. La Fédération maritime du Canada a également suggéré que le délai soit réduit à 90 jours au lieu de 60 jours pour être conforme avec la nouvelle Loi sur les frais de service.

Autres commentaires

La Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent souhaiterait que l’intérêt public soit inclus au préambule de la Loi.

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