Table ronde de l’Examen de la Loi sur le pilotage – St. John’s (Terre-Neuve)
Le 2 novembre 2017 – De 9 h à 16 h 45
La réunion a été tenue en vertu de la règle de Chatham House. « Lorsqu’une réunion, ou une de ses parties, est tenue conformément à la règle de Chatham House, les participants sont libres d’utiliser l’information reçue, mais ni l’identité ou l’affiliation des intervenants ni celles d’un autre participant ne peuvent être révélées. »
- Sommaire de la discussion
- Gouvernance
- Sécurité
- Travail
- Tarifs et préoccupations d’ordre économique
- Application de la loi
Sommaire de la discussion
Les participants présentent leurs préoccupations et leurs points de vue concernant la Loi sur le pilotage et les domaines potentiels de réforme. Les commentaires sont regroupés sous les thèmes suivants :
Gouvernance
- Les relations locales sont importantes. Les comités locaux peuvent servir de tribune permettant d’aborder les enjeux avant qu’ils ne deviennent des problèmes. Il convient de noter que l’Administration de pilotage de l’Atlantique a entrepris d’importants travaux de sensibilisation, lesquels ont été bien reçus et ont contribué à améliorer les relations entre les intervenants.
- La fusion de toutes les administrations de pilotage en une seule entité est une préoccupation. Il est important d’avoir une façon de répondre aux préoccupations locales, et les préoccupations du Canada atlantique pourraient se perdre dans une organisation aussi vaste.
- La structure actuelle du Conseil d’administration remplit bien son rôle, car les membres représentent l’industrie, les pilotes et le public. Il est important d’établir un équilibre entre les différents points de vue.
- Les services de pilotage revêtent une dimension d’intérêt public contribuant à rassurer le public en ce qui concerne la sécurité du transport maritime.
- Il pourrait être utile d’envisager la mise au point d’une nouvelle structure pour la navigation maritime ou le pilotage dans l’Arctique, car la navigation dans l’Arctique nécessite un ensemble précis de compétences et certains services de navigation pourraient être requis pour les bâtiments qui ne transitent pas fréquemment par ces eaux.
Sécurité
- La sécurité est importante pour tous, et la gestion du risque fait partie de toutes les opérations.
- Par le passé, il y a eu des problèmes avec la Méthode de gestion des risques de pilotage.
- Le processus de certification du pilotage s’est amélioré dans la région de l’Atlantique. Il fournit à l’industrie une façon sécuritaire de diriger ses navires, ainsi qu’une façon de réduire les coûts.
- Une modification de la Loi sur le pilotage est requise pour tenir compte du concept d’évaluation des risques.
- On suggère d’utiliser plus souvent des simulateurs dans le cadre des processus d’évaluation des risques.
- Les exercices de formation au moyen de simulateurs peuvent également être un outil utile pour repérer les problèmes de communication. Ils peuvent procurer un soutien important en matière de sécurité des opérations et de la navigation. Remarque : Des coûts sont associés à l’utilisation de simulateurs, car la technologie évolue constamment.
Travail
- Les retards nuisent grandement à l’industrie pétrolière. Le retard d’un seul navire engendre des répercussions dans l’ensemble de la chaîne.
- Bien que le processus de certification des capitaines fonctionne bien, il faut revoir les structures et le modèle de travail actuels des pilotes brevetés en vertu de la Loi sur le pilotage. Le pilotage a un monopole légal, et il est possible qu’un autre modèle de travail puisse contribuer à générer des économies de coûts.
Tarifs et préoccupations d’ordre économique
- Le contrôle des coûts dans le système de pilotage a échoué; le pilotage est un monopole non contrôlé. Les tarifs continuent d’augmenter.
- Le processus relatif aux tarifs devrait permettre un ajustement rapide des frais en réponse aux fluctuations du trafic.
- Des indicateurs de rendement doivent être mis en place pour aider les administrations de pilotage à atteindre des objectifs précis en matière d’efficacité.
Application de la loi
- Les amendes actuelles dans la Loi sur le pilotage doivent être mises à jour. La mise en place d’un processus judiciaire pour les cas de non-conformité est requise.
- L’application de la loi en cas de non-conformité à la Loi sur le pilotage (p. ex., entrer dans une zone de pilotage obligatoire sans avoir recours à un pilote) devrait se faire dans le cadre d’un régime de sanctions administratives pécuniaires.
- Les mécanismes disciplinaires actuels, notamment la suspension ou la révocation du brevet du pilote, sont adéquats.