Sommaire de recherche - analyse des règlements

  • Dans le cadre de l’examen de la loi sur le pilotage

Transform Management Consulting

Décembre 2017

Les administrations de pilotage canadiennes et Transports Canada ont chargé l’entreprise Transform Management Consulting d’analyser les règlements généraux et le règlement sur les tarifs de chaque administration de pilotage afin de relever les similitudes et les différences. Voici un résumé des résultats de cette analyse.

Structure et contenu des règlements

La structure des règlements généraux et du règlement sur les tarifs de chaque administration est différente, mais leur contenu et les définitions de termes sont généralement uniformes. Chacune des administrations a défini sa zone de pilotage obligatoire dans un format comparable. Cependant il y a des variations dans les exigences applicables aux zones de pilotage obligatoire ou aux districts.

Similitudes

Parmi les similitudes les plus importantes entre les règlements, il y a :

  • Les navires non assujettis au pilotage obligatoire sont les navires du gouvernement du Canada, les bâtiments de pêche, les traversiers ayant un horaire régulier et les petits remorqueurs.
  • Toutes les administrations accordent des exemptions au pilotage obligatoire aux navires participant à une opération de sauvetage ou cherchant refuge; aux navires en détresse; aux navires ayant un titulaire de certificat à bord; lorsqu’aucun pilote n’est disponible, mais que le capitaine ou la personne responsable du quart à la passerelle connaît l’itinéraire et les systèmes de contrôle du trafic de navires.
  • Pour toutes les administrations et en règle générale, une demande de service de pilotage doit être faite 12 heures à l’avance, mais il existe certaines variations en fonction de situations ou d’emplacements particuliers.
  • Dans certaines conditions précises, les administrations peuvent exiger la présence de plus d’un pilote pour piloter un navire.
  • Toutes les administrations délivrent des certificats de pilotage pour des zones ou des districts particuliers et appliquent les mêmes critères, mais certaines administrations imposent des conditions associées à la taille des navires.
  • Toutes les administrations délivrent des brevets de pilote, mais les critères définissant les catégories de brevet diffèrent en fonction de la zone de pilotage ou de la taille du navire. De plus, les autorisations diffèrent selon les zones ou les districts pour lesquels un pilote est qualifié et peuvent être assujetties à d’autres conditions dûment indiquées.
  • La majorité des administrations ont adopté des exigences semblables ou identiques quant aux qualifications des pilotes, dont la conformité aux exigences du Règlement général sur le pilotage fédéral, la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et la maîtrise orale et écrite de l’anglais.
  • Toutes les administrations exigent un examen de pilotage, et les questions d’examen portent sur des sujets semblables.
  • La taille et la composition du jury d’examen varient quelque peu d’une administration à l’autre.
  • Toutes les administrations offrent une formation à bord pour les apprentis qui sont supervisés par un pilote titulaire d’un brevet.
  • La majorité des administrations exigent des titulaires de brevet ou de certificat de pilote qu’ils suivent une autre formation afin de répondre aux critères de qualification, lorsque nécessaire.
  • La majorité des administrations exigent que les titulaires de brevet effectuent un nombre minimal de voyages et (ou) d’entrées au bassin pour conserver leur brevet ou leur certificat, mais certaines exigences particulières diffèrent selon l’administration.
  • Toutes les administrations ont adopté des définitions semblables ou identiques pour les termes « incident ou événement maritime » et des exigences précises en matière de production de rapports.
  • Les droits associés à l’utilisation de bateaux-pilotes ou d’autres moyens de transport pour les pilotes varient, mais la plupart correspondent au coût en carburant.
  • La majorité des règlements sur les tarifs stipulent les droits et les frais pour plusieurs pilotes, le déplacement d’un navire dans un port, l’entrée au bassin, la sortie de bassin, l’immobilisation au port, les retards et les annulations.

Différences

Parmi les différences les plus importantes entre les règlements, il y a :

  • Les critères utilisés pour déterminer quels navires sont assujettis au pilotage obligatoire varient grandement d’une administration à l’autre en fonction du tonnage et (ou) de la longueur du navire.
  • Les délais de préavis pour les départs et les déplacements d’un navire dans un port varient d’une administration à une autre.
  • Quelques administrations exigent des pilotes de certains districts qu’ils soient capables de s’exprimer et de rédiger en français et en anglais.
  • Toutes les administrations imposent des frais pour la délivrance de brevets et de certificats, mais les montants diffèrent grandement, allant de 50 $ à 500 $.
  • Les droits d’examen varient d’une administration à l’autre, allant de 250 $ à 2 000 $, mais plus généralement autour de 500 $.
  • Toutes les administrations exigent le niveau d’expérience stipulé dans le Règlement général sur le pilotage fédéral et chacune impose des critères supplémentaires en matière d’expérience, de connaissances locales, de nombre de voyages ou la réussite des cours de formation.
  • Chaque administration définit les unités de pilotage qui varient grandement :
    • L’Administration de pilotage de l’Atlantique et l’Administration de pilotage des Grands Lacs utilisent des calculs identiques, mais l’Administration de pilotage des Grands Lacs applique un facteur de pondération au résultat du calcul de l’unité de pilotage.
    • L’Administration de pilotage des Laurentides et l’Administration de pilotage du Pacifique utilisent chacune une méthode de calcul très différente de celle des autres.
  • Le calcul des droits varie sensiblement d’une administration à l’autre. Un résumé général de la méthode utilisée par chaque administration est présenté ci-après, et les droits varient selon la zone ou le district :
    • Administration de pilotage de l’Atlantique : (unité de pilotage x droit unitaire) + droit de base
    • Administration de pilotage des Laurentides : assujettie au droit minimal; (unité de pilotage x droit unitaire) + (tirant d’eau x nombre d’heures x droit selon le facteur de temps)
    • Administration de pilotage des Grands Lacs : (droit de base x facteur de pondération du navire) + droit indiqué
    • Administration de pilotage du Pacifique : (unité de pilotage x droit unitaire) + droit horaire
  • Les droits applicables aux déplacements des pilotes et les autres dépenses varient grandement d’une administration à l’autre. L’éventail d’options s’étend des droits fixes aux coûts réels, en passant par la facturation applicable uniquement à des situations ou des endroits particuliers.
  • Le règlement sur le tarif de pilotage des administrations prévoit divers frais supplémentaires dont l’application d’une échéance, comme suit :
    • Administration de pilotage de l’Atlantique : 1,5 % pour 3 ans (prend fin en mars 2020)
    • Administration de pilotage des Laurentides : aucun
    • Administration de pilotage des Grands Lacs : 5 % jusqu’à la fin de 2018
    • Administration de pilotage du Pacifique : 100 $ sur chaque droit de pilotage jusqu’à la fin de 2018.