- Dans le cadre de l’examen de la loi sur le pilotage
Michel Leclerc
Décembre 2017
Résumé
Les administrations de pilotage ne reçoivent pas de crédits parlementaires et doivent chercher des sources de revenus pour assurer leur autosuffisance financière à l’aide des tarifs et, dans une mesure bien moindre, d’autres frais. Pour mettre en place des tarifs et des frais, les administrations de pilotage doivent suivre le processus réglementaire fédéral qui, par rapport aux processus plus simples que suivent d’autres sociétés d’État et organismes de l’extérieur du Ministère, impose un fardeau disproportionné en ce qui a trait à la durée et aux exigences. De plus, le processus réglementaire et les autorisations législatives qui permettent de fixer les tarifs créent un régime tarifaire très instable et imprévisible pour les clients assujettis à ce service obligatoire et les administrations qui ont de la difficulté à respecter leur obligation réglementaire d’être autosuffisante financièrement. Par ailleurs, les administrations de pilotage sont très limitées quant aux types de services et de produits pour lesquels ils peuvent imposer des frais. Finalement, les critères et le processus d’examen des tarifs de l’Office des transports du Canada doivent être modernisés.
Observations générales
- La Loi sur le pilotage, qui est presque la moitié d’un centenaire, comporte un langage juridique désuet et des approches dépassées à l’égard de la production de recettes. De plus, elle manque d’objectifs, de processus et de méthodes d’établissement des coûts clairs pour fixer les tarifs et d’autres frais.
- Le processus réglementaire fédéral n’est plus approprié en ce qui concerne la fixation des tarifs comparativement à d’autres processus non réglementaires plus efficaces que suivent d’autres organismes de l’extérieur du Ministère.
- Le processus d’opposition peut mener à des appels portant sur les tarifs lorsqu’ils ne sont pas nécessaires et se trouve étrangement au milieu d’un processus réglementaire de plus en plus long et complexe sur lequel les administrations de pilotage n’ont aucun contrôle.
- En dépit du fait que les tarifs augmentent parfois de manière importante, les administrations doivent tout de même compter sur les suppléments tarifaires et les compromis sur les prix pour assurer leur autosuffisance financière d’une année à l’autre.
- Bien que les administrations possèdent la capacité de facturer des frais pour des examens et la délivrance de permis et de certificats de pilotage en vertu de l’article 20 de la Loi sur le pilotage, aucune administration ne se sert de ces autorisations de la même façon ou ne fixe forcément les frais à des niveaux semblables.
- Les pouvoirs conférés par la Loi sur le pilotage en vigueur limitent la capacité de facturer des frais pour d’autres services et produits offerts par les administrations de pilotage.
Consultations (par écrit et en personne avec le président)
Clients
- Les coûts associés aux services de pilotage sont trop élevés et augmentent trop rapidement.
- Les approches à l’égard de la gestion du risque amplifient l’obligation de recourir aux services de pilotage dans de nombreuses circonstances.
- On ne tient pas compte des nouvelles technologies qui peuvent réduire la nécessité d’obtenir de services de pilotage.
- Absence de normes de service et de méthodes de fixation des tarifs compréhensibles.
- Tarifs différents d’une région à l’autre, définitions différentes des services.
Administrations de pilotage
- Le processus actuel de fixation des tarifs est rigide et déconnecté de la réalité opérationnelle.
- Le processus d’opposition de l’Office des transports du Canada peut menacer les besoins en revenus des activités de l’année en cours.
- Le processus d’examen de l’Office des transports du Canada doit tenir compte de l’obligation réglementaire d’être autosuffisant financièrement et d’autres facteurs opérationnels.
- Le maintien de l’autosuffisance financière des administrations de pilotage dépend trop des autorisations relatives à la fixation des frais en vigueur.
Pilotes
- Dans l’ensemble, les pilotes sont satisfaits du régime en vigueur, mais admettent que le processus d’opposition de l’Office des transports du Canada doit être plus rapide.
Recherche sur les mécanismes de production de recettes
- Les autorisations en matière de production de recettes actuelles ont fait l’objet d’un examen pour que des mécanismes plus appropriés soient définis à l’intention des administrations de pilotage. Les lois qui ont été examinées sont les suivantes : la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les frais de service, la Loi maritime du Canada et la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
- Une attention particulière a été accordée aux pratiques des administrations portuaires, de NavCanada et de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.
- La recherche révèle clairement un certain nombre de lacunes importantes du cadre de production de recettes pour les services de pilotage au Canada comparativement aux régimes modernes.
Principales recommandations concernant les tarifs, les frais et d’autres sources de revenus
- Les administrations de pilotage sont les seules responsables de la fixation des tarifs et des frais.
- La Loi sur le pilotage doit permettre aux administrations de fixer des frais pour une panoplie de produits et services dans le but de réduire la dépendance aux tarifs; ces frais couvriraient les services, l’utilisation d’installations, les produits, les droits et les privilèges, ainsi que les processus et les approbations réglementaires.
- Le processus de fixation des tarifs doit être simplifié.
- L’Office des transports du Canada doit continuer d’examiner les décisions relatives aux tarifs, mais à l’aide de critères plus précis, semblables à ceux que l’on retrouve dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
- La Loi sur le pilotage devrait autoriser des hausses de frais automatiques annuelles en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. De plus, il faudrait plafonner la hausse maximale permiseNote de bas de page 1, à condition que :
- des hausses de tarifs au-dessus du seuil de l’indice des prix à la consommation exigent que l’administration de pilotage fournisse une analyse coûts-avantages qui justifie des hausses supérieures au niveau de l’indice des prix à la consommation et qui est mise à la disposition des clients avant que les nouveaux tarifs soient appliqués;
- toute hausse au-delà du plafond législatif au cours d’une année donnée exige l’approbation du ministre des Transports.
Soutien des clients
Les clients devraient soutenir l’approche recommandée pour fixer des tarifs et des frais si :
- des méthodes de fixation des tarifs appropriées, des plafonds tarifaires et des mécanismes d’examen de l’Office des transports du Canada clairs sont en place;
- les administrations modifient les méthodes de gestion du risque utilisées pour cerner les zones de pilotages obligatoires et dissiper les préjugés que des clients peuvent avoir à l’égard des pilotes au moment d’établir des zones de pilotage obligatoires;
- les administrations permettent l’utilisation accrue des technologies modernes ou du recours accru à personnel de navire formé au lieu de pilotes professionnels dans des cas où de nouvelles méthodes d’évaluation des risques prouvent qu’il pourrait être possible de maintenir les niveaux de sécurité actuellement élevés par d’autres moyens.