Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

L’aviation civile :

• L’Initiative concernant les normes de service;
• Protocole de service

Dans l’Aviation civile, nous avons continué d’élargir l’utilisation de notre système de suivi des activités (SSA) dans l’ensemble de l’organisation pour effectuer le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires.

Nous avons assuré la prestation de 72 816 services en 2016-2017. Dans 78 % du temps, les services avec des normes officielles ont été fournis à l’intérieur des niveaux de service établis. Ce regroupement de services comprend des services avec redevances réglementaires et d’autres services sans frais qui ont été publiés dans le document TP 14984 à l’attention des intervenants externes. Si nous sectionnons la performance pour les services avec redevances réglementaires, les niveaux de services ont été atteints 81 % du temps comparativement à 88 % en 2015-2016.

Droits réglementaires de la Sécurité maritime
(Inspections, visites, services, etc.)

Ils consistent en ce qui suit :

• La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
• Divers règlements, notamment le :
  • Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur;
  • Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

2007
Les plus récentes modifications ont été apportées à la réglementation visant les frais d’utilisation en 2007. Par contre, ces modifications n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, car ces changements étaient de nature réglementaire seulement; il n’y avait aucun changement aux frais. Au cours des années, la Sécurité maritime a récemment augmenté ses recettes en raison d’une :

• Augmentation au niveau d’activités;
• Application plus uniforme de ses droits relatifs à la disponibilité aux termes de l’article 29 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur.

La Sécurité maritime a terminé un processus de consultation et d’examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis sur le site Web suivant : Normes de service de Sécurité maritime.

Les responsables de Sécurité et sûreté maritimes élaborent actuellement une solution de technologie de l’information (TI) en vue de renforcer les capacités de surveillance et de gestion et de consolider un certain nombre de secteurs d’activités au sein de l’organisation. L’objectif est de donner plus de détails sur le système d’affectation et de suivi de la Sécurité maritime lancé en avril 2013 en vue de mesurer le rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments.

La solution de TI améliorera notre capacité à assurer le suivi des résultats de rendement :

• Par rapport aux normes de services documentées et à d’autres services liés à la sécurité maritime;
• Pour les inspections de surveillance de la conformité.

En 2016-2017, le taux de rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus, était supérieur à 85 %.

L'augmentation des revenus au cours de l'exercice 2016-2017 a été principalement générée par une augmentation du nombre d'immatriculation des bâtiments et d'autres transactions d’immatriculation associées.

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur notre site Web.

Les coûts totaux ou partiels des services qui ne sont pas jugés avantageux pour le client/utilisateur, mais assure la sécurité du public, ne sont pas assujettis aux frais d’utilisation. Des exemples de ces activités sont la conformité et l’application de la loi.

Sécurité maritime - Programme d’inspection des installations radio de navire

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

2007
Ces modifications à la réglementation n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, car ces changements étaient de nature réglementaire seulement.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à notre équipe le pouvoir de réglementer l’équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d’urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle.

Notre norme de rendement est un délai de cinq jours ouvrables pour :

• Effectuer une inspection complète et satisfaisante;
• Délivrer ou endosser un certificat d’inspection des installations radio.

En 2016-2017, la date et l’heure approximative d’une inspection des installations radio de navire ont été attribuées dans un délai de trois jours ouvrables dans plus de 90 % des cas. La signature des inspections complètes et satisfaisantes et la délivrance des certificats d’inspection de radio ont été effectuées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 100  des cas.

Le financement du Programme d’inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement seulement, et ils ne représentent pas les coûts totaux du programme. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée, « Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service » est disponible sur notre site Web.

La réduction des revenus au cours de l’exercice 2016-2017 peut être attribuée au nombre réduit d'inspections des installations radio de bâtiment. Notamment :

• La plupart des bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus ont été inscrits dans le Programme de délégation des inspections obligatoires. Cette délégation y comprend des inspections des installations radio de bâtiment, de sorte que le nombre d'inspections est passé d'environ 1000 navires à environ 600 navires;
• Certains bâtiments qui opèrent dans des eaux exclusivement abritées font maintenant l'objet d'inspections radio quadriennales. Cela a également réduit le nombre total d'inspections au cours d'une année, mais présente une certaine variabilité dans le nombre d'inspections d'une année à l'autre.

Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique;
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels pour le Règlement sur les redevances des services aéronautiques

2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Frais aéroportuaires – Règlement sur la circulation aux aéroports (immatriculation annuelle des équipements mobiles)

Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État;
Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60

2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique;
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels pour le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

2012
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation et/ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Droits exigés aux ports publics
(Quayage et transferts, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Loi maritime du Canada; Droits exigés aux ports publics

2004

Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur notre site Web.

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les données comprennent uniquement les ports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Loi sur l’accès à l’information

1992
Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Toutefois, le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

En 2016–2017, 84 % des demandes accès à l’information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l’engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs.

Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 750 demandes et les frais de recherche pour trois demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l’exercice 2017-2018.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l’intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d’obligation d’aider. Les frais ont été dispensés ou retournés pour 57 demandes.

L’information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2016‒2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 1}.

Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que, dorénavant, les institutions sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne doivent plus imposer de frais de recherche ou de production de documents. À l’avenir, conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ seront donc annulés.

Droits réglementaires de la sécurité aérienne

L’aviation civile :

• L’initiative concernant les normes de service de l’Aviation civile;
• Protocole de service

Les responsables de l’Aviation civile continuent d’encourager l’utilisation de notre système de suivi des activités (SSA) au sein de l’organisation afin d’assurer le suivi des nombreuses activités liées au programme, notamment celles liées aux services comportant des frais réglementaires.

Nous avons assuré la prestation de 72 816 services en 2016-2017. Dans 78 % du temps, les services avec des normes officielles ont été fournis à l’intérieur des niveaux de service établis. Ce regroupement de services comprend tous les services tarifés ainsi que certains services sans frais qui ont été publiés à l’externe dans la TP 14984. Si nous séparons les résultats de rendement par type de service, les services pour lesquels des frais sont exigés ont été fournis à l’intérieur de leurs normes de service publiées 81 % du temps comparativement à 88 % du temps en 2015-2016.

L’examen de la sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien se poursuit afin de moderniser le barème tarifaire pour veiller à ce que les tarifs correspondent aux coûts d’exploitation actuels.

Droits réglementaires de la sécurité maritime (Inspections, visites, services, etc.)

Les résultats de rendement pour les Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus en vertu du Barème des droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur sont disponibles pour 2016-2017. Le rendement de ces normes est supérieur à 85 %.

Les responsables de Sécurité et sûreté maritimes élaborent actuellement une solution de technologie de l’information (TI) en vue de renforcer les capacités de surveillance et de gestion et de consolider un certain nombre de secteurs d’activités au sein de l’organisation. L’objectif est de donner plus de détails sur le système d’affectation et de suivi de la Sécurité maritime lancé en avril 2013 en vue de mesurer le rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments.

La solution de TI améliorera notre capacité à assurer le suivi des résultats de rendement :

• Par rapport aux normes de services documentées et à d’autres services liés à la sécurité maritime;
• Pour les inspections de surveillance de la conformité.

En 2016-2017, le taux de rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus, était supérieur à 85 %.

Sécurité maritime – Programme d’inspections des installations radio de navire

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à notre équipe de Sécurité et sûreté maritimes le pouvoir de réglementer l’équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d’urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle.

Notre norme de rendement est un délai de cinq jours ouvrables pour :

• Effectuer une inspection complète et satisfaisante;
• Délivrer ou endosser un certificat d’inspection des installations radio.

En 2016-2017, la date et l’heure approximative d’une inspection des installations radio de navire ont été attribuées dans un délai de trois jours ouvrables dans plus de 90 % des cas. La signature des inspections complètes et satisfaisantes et la délivrance des certificats d’inspection de radio ont été effectuées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 100 % des cas.

Sans objet

Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Sans objet

Frais aéroportuaires – Règlement sur la circulation aux aéroports (immatriculation annuelle des équipements mobiles)

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Sans objet

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Sans objet

Droits exigés aux ports publics
(Quayage et transferts, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Normes de service aux ports publics

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

On peut fournir une rétroaction continue à nos employés sur place, en communiquant avec nos bureaux régionaux ou en se rendant sur le site Web de Transports Canada.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la rétroaction des intervenants continuera d’être gérée par l’entremise des voies existantes.

Un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue sur le site Web de Transports Canada au sujet des normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.

Sans objet

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Toutefois, le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.             

En 2016-2017, 84 % des demandes accès à l’information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l’engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs.

Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 750 demandes et les frais de recherche pour trois demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l’exercice 2017–2018.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l’intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d’obligation d’aider. Les frais ont été dispensés ou retournés pour 57 demandes.

L’information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2016-2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 2}.

Sans objet

Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que, dorénavant, les institutions sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne doivent plus imposer de frais de recherche ou de production de documents. À l’avenir, conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ seront donc annulés.