Obligation pour les passagers à bord des traversiers de sortir des ponts-garages fermés

Rester dans un véhicule sur un pont-garage fermé pendant qu'un traversier fonctionne n'est pas sûr pour les passagers. Cette pratique est interdite en vertu du droit maritime international et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Quelles sont les préoccupations en matière de sécurité?

Sur les ponts-garages fermés, les véhicules à carburant, les marchandises en vrac et les marchandises dangereuses sont souvent garés à proximité les uns des autres. Un incendie, une envahissement ou une collision crée une situation extrêmement difficile pour évacuer tout le monde en toute sécurité : Des incendies ou des incidents liés à la fumée à bord de navires à ponts-garages fermés se produisent en moyenne plus de deux fois par an au Canada. Lors d'une évacuation d'urgence où un traversier prend l'eau, les passagers d'un pont-garage fermé courent un risque beaucoup plus élevé de perdre la vie.

Bien que ces incidents soient généralement contenus avec des conséquences mineures, l'expérience des accidents tragiques survenus dans le monde entier nous indiquent que les passagers qui restent sur un pont-garage fermé s'exposent à un plus grand risque de sécurité en cas d'incendie, de fumée ou de noyade.

Un pont de véhicules est considéré comme une catégorie spéciale d'espace, avec des exigences supplémentaires pour contenir et combattre un incendie en raison du risque plus élevé. Cependant, aucune de ces exigences n'est conçue pour protéger les passagers dans l'espace. Elles sont plutôt conçues pour protéger le navire et les passagers dans d'autres espaces.

Pourquoi les choses ont-elles changé sous COVID-19?

Le gouvernement du Canada a temporairement assoupli l'application de cette interdiction pendant la période initiale de la pandémie COVID-19.

Depuis lors, nous en avons appris davantage sur le virus et sur la manière de nous protéger. Grâce à la distanciation physique, au port de masque et aux pratiques sanitaires et de santé désormais bien établies, les Canadiens peuvent désormais minimiser leur risque d'exposition et de propagation de COVID-19.

Transports Canada a supprimé la flexibilité temporaire qui permet aux passagers de rester dans leur véhicule sur des ponts-garages fermés.

Comment les amendes fonctionneront-elles?

Les sanctions administratives pécuniaires pour un passager en cas d’infractions de la section Ponts-garages fermés à l'article 152 (1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement pourraient aller de 600 $ à 12 000 $.

L’exploitant du traversier et le capitaine du bâtiment ont l’obligation et le pouvoir d’assurer la sécurité des passagers. Lorsqu’un passager ne suit pas les directives du capitaine (ou de son équipage), Transports Canada peut prendre des mesures d’application de la loi avec des sanctions administratives pécuniaires.

Y a-t-il des exceptions?

Les passagers peuvent rester dans leur véhicule sur des ponts de véhicules ouverts (ou partiellement fermés), où le risque de sécurité est plus faible que sur un pont complètement fermé.