Le présent bulletin explique les exigences concernant la formation. Il ne vise en aucun cas à apporter quelque modification que ce soit ni à permettre des dérogations au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD). Pour plus de détails, veuillez consulter la partie 6 du Règlement sur le TMD.
Sur cette page
- Exigences concernant le certificat de formation TMD
- Formation appropriée
- Délivrance et contenu du certificat de formation
- Transporteurs étrangers
- Expiration d'un certificat de formation
- Conservation et présentation de la preuve de formation
- Exemple d'un certificat de formation
- Conformité à la Loi et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
- Pour nos joindre
Exigences concernant le certificat de formation TMD
Tel que mentionné à l'article 6.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD), toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses, doit posséder une formation appropriée et détenir un certificat de formation valide.
Si une personne ne détient pas de certificat de formation valide, elle peut tout de même effectuer les tâches en présence et sous la directe supervision d'une personne qui possède une formation appropriée et un certificat de formation valide. Autrement dit, la supervision directe n'inclut pas une surveillance effectuée au moyen d'une caméra ou d'un système quelconque de surveillance en direct. La personne sans formation doit se trouver physiquement en compagnie de la personne qui possède une formation appropriée et un certificat de formation valide.
Une formation est toujours nécessaire, sauf dans le cas où vous utilisez une exemption contenue dans le Règlement sur le TMD. La plupart des exemptions se retrouvent aux articles 1.15 à 1.50 de la partie 1. D'autres exemptions de l'annexe 2 (dispositions particulières) pourraient également vous dispenser des exigences de formation.
Formation appropriée
Les employés possèdent une formation appropriée s'ils ont une solide connaissance des aspects du TMD qui sont directement liés à leurs fonctions. Ces aspects sont énumérés à l'article 6.2 du Règlement sur le TMD.
Par exemple, un conducteur d'une citerne routière qui ne transporte que des produits de classe 3 peut n'avoir besoin que d'une formation précise portant sur le transport de marchandises dangereuses de classe 3. Toute formation portant sur le transport de marchandises dangereuses des autres classes de marchandises dangereuses est une valeur ajoutée pour le conducteur, mais elle est non essentielle à son travail quotidien. Il incombe donc aux employeurs de déterminer la formation appropriée à fournir à chacun de leurs employés.
Le type de formation des employés n'est pas abordé dans le Règlement sur le TMD. Elle peut se traduire par la combinaison d'une formation formelle en classe, d'une formation en cours d'emploi et d'une longue expérience de travail. Vous pouvez consulter la liste des organismes qui offrent de la formation sur le TMD à l'adresse suivante: http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/train-form/recherche-fra.aspx.
Délivrance et contenu du certificat de formation
Le certificat de formation vise à montrer que la personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses possède la formation appropriée pour remplir ses tâches.
L'employeur est responsable de délivrer les certificats de formation lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que ses employés possèdent une formation appropriée. Le certificat de formation doit inclure les renseignements suivants :
- les nom et adresse de l'établissement de l'employeur;
- le nom de l'employé;
- la date d'expiration du certificat de formation, précédée de la mention "Date d'expiration" ou "Expires on";
- les aspects de la manutention, de la demande de transport ou du transport pour lesquels l'employé a reçu la formation;
- la signature de l'employeur et de l'employé.
Tel que défini dans la Section 1.4 du RTMD, il est entendu que l'employeur est une personne qui, selon le cas, emploie un ou plusieurs particuliers; fournit les services d'un ou de plusieurs particuliers et qui les rémunère.
Les travailleurs autonomes (incluant généralement les entrepreneurs) peuvent se délivrer eux-mêmes un certificat de formation qui comprend les informations susmentionnées s'ils estiment détenir la formation requise pour s'acquitter de leurs tâches.
Un certificat de formation n'est PAS transférable. Lorsqu'un employé a reçu une formation, il incombe à l'employeur de lui remettre un certificat de formation. Si une personne travaille pour plus d'une entreprise en même temps, elle recevra plusieurs certificats de formation.
Note : Comme le format du certificat de formation n'est pas normalisé, les employeurs peuvent créer leur propre modèle. Par contre, les renseignements mentionnés ci-haut doivent apparaitre sur le certificat.
Transporteurs étrangers
Les documents suivants sont reconnus comme un certificat de formation valide si :
- le document est délivré à un conducteur de véhicule routier immatriculé aux États-Unis ou à un membre d'une équipe de train en vertu du 49 CFR (Code of Federal Regulations des États-Unis);
- le document est délivré à un membre d'équipage de conduite étranger d'un aéronef immatriculé dans un pays membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale en vertu de l'article 33 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale;
- le document est délivré à un membre d'équipage étranger d'un bâtiment immatriculé dans un pays membre de l'Organisation maritime internationale.
Évidemment, ces documents sont reconnus par le Règlement sur le TMD s'ils sont valables auprès des autorités qui les ont délivrés.
Expiration d'un certificat de formation
Le certificat de formation TMD expire 36 mois (3 ans) après la date de délivrance pour les modes de transport routier, ferroviaire et maritime. Dans le cas du transport aérien, le certificat expire 24 mois (2 ans) après la date de délivrance.
Conservation et présentation de la preuve de formation
Un employeur (ou un travailleur autonome) doit conserver un dossier de formation ou un énoncé d'expérience ainsi qu'une copie du certificat de formation pour chaque employé. Ces documents doivent être conservés à partir du moment où le certificat de formation est délivré et ce, jusqu'à deux ans après sa date d'expiration. Un dossier de formation peut inclure un plan de cours, un résultat d'examen, un rapport du fournisseur de formation, etc. Un énoncé d'expérience est un document qui explique comment l'employeur croit que son employé est formé et apte à manutentionner, demander le transport ou transporter des marchandises dangereuses.
Par exemple, un camionneur transporte de l'essence par citerne routière depuis vingt (20) ans. Après avoir suivi des formations appropriées pendant plusieurs années, l'employeur décide d'écrire un énoncé d'expérience au lieu de renvoyer son employé suivre une formation puisque la réglementation n'a pas changé et que ce dernier effectue les mêmes tâches depuis des années. L'énoncé d'expérience est produit lorsque le certificat de formation arrive à échéance afin de pouvoir délivrer un nouveau certificat à son employé.
Un inspecteur du TMD peut faire une demande écrite à un employeur afin d'obtenir des copies du dossier de formation, de l'énoncé d'expérience, du certificat de formation ou de toute description du matériel utilisé pour la formation d'un employé. L'employeur a quinze (15) jours pour fournir les documents.
Par contre, lorsqu'un inspecteur du TMD demande à une personne faisant la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses de lui présenter son certificat de formation TMD, ce dernier doit le faire immédiatement.
À noter que le certificat de formation peut être fourni en version papier ou électronique.
Exemple d’un certificat de formation
Recto
|
Certificat de formation Transport des marchandises dangereuses |
|
|---|---|
| ________________________________ Nom de l’employeur |
________________________________ Adresse commerciale de l’employeur |
| ________________________________ Nom de l’employé |
________________________________ Ville, province, code postal |
| Le présent certificat atteste que l’employé susmentionné a suivi la formation décrite au verso, en conformité avec les exigences de la Loi et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. | |
| Date d’expiration : ________________________________ |
________________________________ Signature de l’employeur |
| ________________________________ Signature de l’employé |
|
Verso
| A reçu une formation en manutention/demande de transport/ transport : | |
|---|---|
| Formation spécifique (cochez les éléments appropriés): | |
| _____ | Classification |
| _____ | Appellations réglementaires |
| _____ | Utilisation des annexes 1, 2 et 3 |
| _____ | Documentation |
| _____ | Indications de danger - marchandises dangereuses |
| _____ | Contenants |
| _____ | Plans d’intervention d’urgence |
| _____ | Exigences relatives aux rapports |
| _____ | Pratiques de transport et maniement sécuritaire, ainsi que les caractéristiques des marchandises dangereuses |
| _____ | Utilisation appropriée de l’équipement utilisé pour manutentionner ou transporter les marchandises dangereuses |
| _____ | Mesures d’urgence à observer afin de réduire ou d’éliminer le danger menaçant le public |
| _____ | Transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) |
| _____ | Transport maritime des marchandises dangereuses (IMDG) |
Conformité à la Loi et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Le non-respect de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD peut être passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site web du TMD et le site web du ministère de la Justice.
Pour nous joindre
Pour les questions réglementaires, veuillez contacter le bureau régional du TMD de votre région.
Bulletin TMD - Formation TMD
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