Certificat temporaire TU 0750.1 : Formation

Certificat temporaire en vertu du paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Numéro de certificat : TU 0750 (Renouvellement 1)

Conformément au paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD), le ministre des Transports peut, dans l'intérêt public, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n'est pas conforme à la Loi sur le TMD.

Suite à la déclaration du 11 mars 2020 de l'Organisation mondiale de la santé qualifiant l'éclosion de la nouvelle COVID-19 (le coronavirus) comme étant une pandémie, et avec l'adoption de mesures temporaires mises en place par les autorités provinciales, il peut être difficile d'obtenir ou d'offrir la formation requise par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).

À mon avis, la délivrance d'un certificat temporaire est dans l'intérêt public et j'autorise la manutention, la présentation au transport ou le transport de marchandises dangereuses qui n`est pas conforme :

• soit à l'article 6.5 du sur le Règlement sur le TMD,
• soit à l'obligation de suivre une formation périodique tous les 24 mois, conformément au paragraphe 4.2.3 du chapitre 4, Formation, de la partie 1, Généralités, des Instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), incorporée au paragraphe 12.1(1) du Règlement sur le TMD.

Ce certificat temporaire est assujetti aux modalités et conditions suivantes :

1. Les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées par une personne qui était en possession d'un certificat de formation sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) valide et conforme le 1^er mars 2020;
2. La personne a une solide connaissance de tous les aspects du TMD directement liés à ses fonctions;
3. La personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses, ou qui supervise directement une autre personne engagée dans ces activités, en vertu de ce certificat temporaire, doit remettre son certificat de formation TMD expiré à un inspecteur ou à un agent de la paix immédiatement sur demande;
4. Tous les efforts devraient être faits pour s'assurer que les employés reçoivent une formation périodique par tous moyens possibles tels que des webinaires, des cours en ligne, une formation en cours d'emploi;
5. Les employeurs doivent s'assurer d'inscrire leurs employés pour le renouvellement de leur certificat de formation TMD à la première occasion lorsque les employés offrant la formation ou les établissements de formation reprennent leurs activités de formation.

Ce certificat temporaire ne soustrait les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses de leurs obligations de posséder une formation appropriée.

Pour plus de certitude, ce certificat temporaire n'accorde aucun assouplissement réglementaire autre que ceux qui sont expressément mentionnés dans ce certificat temporaire. Par conséquent, toutes les autres exigences de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD s'appliquent.

Ce certificat temporaire entre en vigueur le 18 septembre 2020, et demeure en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes :

• 31 janvier 2021,
• jour où il est annulé par écrit par le ministre des Transports.

Benoit Turcotte
Directeur général Direction du
transport des marchandises dangereuses
Transports Canada

Pour plus d'informations :
Approbations et projets réglementaires spéciaux
Transport des marchandises dangereuses,
Transports Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Courriel : tdgpermits-permistmd@tc.gc.ca