Ce certificat temporaire a été délivré pour atténuer les répercussions négatives sur les intervenants pendant la pandémie. Vous avez jusqu’au 31 janvier 2021 à 23 h 59 (HAP) pour respecter les normes de mise à l’essai et d’inspection des contenants.
Certificat temporaire en vertu du paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Numéro de certificat : TU 0751 (Renouvellement 2)
Conformément au paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD), le ministre des Transports peut, dans l'intérêt public, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n'est pas conforme à la Loi sur le TMD.
Suite à la déclaration du 11 mars 2020 de l'Organisation mondiale de la santé qualifiant l'éclosion de la nouvelle COVID-19 (le coronavirus) comme étant une pandémie, et avec l'adoption de mesures temporaires mises en place par les autorités provinciales, de nombreuses installations de contenants enregistrées ont temporairement fermé ou limitent les déplacements de leurs employés qui effectuent des inspections mobiles.
À mon avis, la délivrance d'un certificat temporaire est dans l'intérêt public et j'autorise la manutention, la présentation au transport, le transport, ou l`importation de marchandises dangereuses qui n`est pas conforme :
- aux exigences d`inspection et de mise à l`essai des contenants normalisés prévues à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).
Ce certificat temporaire est assujetti aux modalités et conditions suivantes :
- Les marchandises dangereuses ne sont pas manutentionnées, présentées au transport, transportées, ou importées par wagons-citernes;
- Les marques d'inspection et de mise à l'essai expirées étaient valides le 29 février 2020 et demeurent visible et lisible lorsqu`elles figurent sur le contenant;
- soit le 28 février 2019 dans le cas des bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, des tubes, des récipients à pression UN, des conteneurs à gaz à éléments multiples et des autres récipients à pression, contenant des marchandises dangereuses de classe 2.1 ou classe 2.2, et sélectionnés et utilisés conformément à la norme CSA B340 et la norme CSA B342,
- soit le 29 février 2020 pour les autres contenants.
- Il n'y a pas d'autres non-conformités ou défectuosités avec les contenants;
- Le contenant est inspecté et mis à l'essai à la première occasion une fois que les installations d'inspection et de mise à l'essai reprennent leurs activités.
- Le contenant ne fait l'objet d'aucun avis de défectuosité ou de rappel, ou d'un avis de réparation ou de mise à l'essai en vertu de l'article 9 de la Loi sur le TMD.
Aux fins de ce certificat temporaire, les définitions suivantes s’appliquent :
- « CSA B340 » : Norme CSA B340, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », publiée par l'Association canadienne de normalisation (CSA), avec ses modifications successives.
- « CSA B342 » : Norme CSA B342, « Sélection et utilisation des récipients à pression UN, des conteneurs à gaz à éléments multiples et d'autres récipients à pression pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », publiée par l'Association canadienne de normalisation (CSA), avec ses modifications successives.
- Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés par le présent certificat s’entendent au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le TMD.
Il est entendue que, ce certificat temporaire n’accorde aucun assouplissement réglementaire autre que ceux qui sont expressément mentionnés dans ce certificat temporaire. Par conséquent, toutes les autres exigences de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD s'appliquent.
Ce certificat temporaire entre en vigueur le 18 septembre 2020, et demeure en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes :
- 31 janvier 2021,
- jour où il est annulé par écrit par le ministre des Transports.
Benoit Turcotte
Directeur général Direction du
transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Pour plus d'informations :
Approbations et projets réglementaires spéciaux
Transport des marchandises dangereuses,
Transports Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : tdgpermits-permistmd@tc.gc.ca
Bureaux régionaux TMD
Atlantique
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca
Québec
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca
Ontario
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca
Prairies et du Nord
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca
Pacifique
TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca
