Changements importants aux normes CSA B620-14, CSA B621-14 et CSA B622-14 à CSA B620:20, CSA B621:20 et CSA B622:20

De : Transports Canada

Le 19 novembre 2020, les éditions 2020 des normes de sécurité CSA B620, CSA B621 et CSA B622 ont été publiées.

Sur cette page

Introduction

Depuis la modification de juillet 2017 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD) les normes de sécurité CSA B620, CSA B621 et CSA B622 ont été référencées de manière dynamique. Cela permet aux intervenants d’utiliser les versions les plus récentes de ces normes de sécurité dès leur publication, et on prévoit une période de transition pour la mise en conformité obligatoire, comme le prévoit le Règlement sur le TMD.

Ces normes sont offertes à l’achat sur le site Web du Groupe CSA.

De plus, elles sont offertes gratuitement à la consultation aux communautés du Groupe CSA.

Ce document résume les modifications les plus importantes des normes applicables aux fabricants de citernes routières et de citernes amovibles TC, ainsi qu’à toute installation souhaitant réparer, modifier, assembler, mettre à l’essai ou examiner ces citernes. Le présent document ne couvre pas l’ensemble des modifications apportées aux normes.

Il incombe au fabricant, à l’installation d’essai et d’examen ou à l’utilisateur de lire et de comprendre les sections des normes qui s’appliquent à leurs activités respectives, et de s’assurer qu’ils sont au courant de tous les changements.

CSA B620:20 – Citernes routières et citernes amovibles TC pour le transport des marchandises dangereuses

Références de l’ASME

  • L’édition 2020 de la CSA B620 est la première édition à faire référence aux dernières éditions du Boiler and Pressure Vessel Code, de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), y compris la section II, la section VIII, la division 1 et la section IX, entre autres.
  • Référence : Article 2, CSA B620

Nouvelles définitions

  • L’édition 2020 de la norme CSA B620 apporte des termes et des définitions nouveaux et révisés.
  • De nouvelles définitions pour couvrir les braseurs, les opérateurs de poste de brasage fort, les revêtements, les matériaux corrodés ou abrasés, l’organisme chargé de revue de la conception, le réservoir ravitailleur, le certificat de formation, l’organisme de formation et l’opérateur de poste de soudage.
  • Les définitions des termes suivants ont été révisées : brise-flot, ensembles flexible-raccord certifié CSA, ingénieur de conception, directeur, ingénieur, revêtement intérieur, citerne routière à éléments multiples, dispositif d’arrêt d’urgence hors camion, citerne amovible, réparation et soudeur.
  • Référence : Article 3.2, CSA B620

Qualifications des inspecteurs de citerne et des techniciens d’essai de citerne

  • Les exigences de qualification des inspecteurs de citerne et des techniciens d’essai de citerne ont été actualisées dans l’édition 2020 de la norme CSA B620.
  • Les nouveaux inspecteurs de citerne devront :
    • détenir un certificat de formation;
    • avoir les connaissances et les capacités nécessaires pour déterminer si une citerne est conforme à une spécification particulière;
    • avoir effectué un nombre minimal d’examens sous la supervision directe d’un inspecteur de citerne qualifié, y compris des examens spécifiques (p. ex. externes, internes) et des types de citernes précis.
  • Les nouveaux techniciens d’essai de citerne devront :
    • détenir un certificat de formation;
    • bien connaître la spécification de citerne sur laquelle l’essai est effectué;
    • bien connaître le mode opératoire d’essai et les critères d’échec ou de réussite;
    • avoir effectué un nombre minimal d’essais sous la supervision directe d’un technicien d’essai qualifié, y compris des essais spécifiques (p. ex. pression, étanchéité) et des types de citernes précis.
  • Les nouveaux inspecteurs de citerne et techniciens d’essai de citerne devront également maintenir leurs qualifications pour des types d’essais/examens et des types de citernes précis conformément à l’article 8.1.6.5 de la norme CSA B620.
  • Les inspecteurs de citerne et les techniciens d’essai de citerne existants qui détiennent des qualifications conformes aux articles 8.1.6 et 8.1.7 de la norme CSA B620-14 ne doivent pas se conformer aux nouvelles exigences avant 3 ans après la publication de la norme CSA B620:20.
  • Référence : Articles 8.1.6 et 8.1.7, CSA B620

Certificats de formation

  • Les nouveaux inspecteurs de citerne et techniciens d’essai de citerne devront être formés aux différents types d’examens, d’essais et de spécifications des citernes.
  • Les inspecteurs de citerne et les techniciens d’essai de citerne existants qui détiennent des qualifications conformes aux articles 8.1.6 et 8.1.7 de la norme CSA B620-14 ne doivent pas se conformer aux nouvelles exigences avant 3 ans après la publication de la norme CSA B620:20.
  • Référence : Articles 8.1.6 et 8.1.7, CSA B620

Organismes de formation

  • Les organismes de formation ont été introduits comme une entité enregistrée auprès de Transports Canada avec l’édition 2020 de la norme CSA B620.
  • Ces organismes assureront la formation et pourront délivrer des certificats de formation aux inspecteurs de citerne et aux techniciens d’essai de citerne conformément à la norme CSA B620.
  • Référence : Articles 3.2, 8.1.4.2, 8.1.4.5, 8.1.7, annexe B, CSA B620

Inspecteurs de citerne effectuant des inspections par magnétoscopie

  • Les inspecteurs de citerne détenant l’un des éléments suivants sont exemptés des articles 8.1.6.1 et 8.1.6.5 de la norme CSA B620 (p. ex. exempts de détenir un certificat; de maintenir une qualification avec des inspections périodiques) :
    • une certification valide de niveau 2 ou 3 selon la norme CAN/CGSB 48.9712
    • une certification valide de niveau II ou III en END conformément à la norme ANSI/ASNT CP-189 ou la pratique recommandée n° SNT-TC-1A et ANSI/ASNT CP-105
  • Référence : Article 8.1.6.6, CSA B620

Protection contre les dommages pour les nouvelles citernes routières TC 331, TC 338 et TC 341

  • Les exigences de protection contre les dommages pour les citernes routières TC 331, TC 338 et TC 341 ont été révisées avec des modifications aux chargements et aux contraintes autorisées contre la paroi de la citerne.
  • Référence : Article 5.2.2.8, CSA B620

Arrimage d’une citerne routière

  • Les exigences de chargement pour tous les types d’arrimage des citernes routières ont été révisées. Les exigences ont été affinées pour les différentes directions des charges statiques (p. ex. verticale, longitudinale et transversale).
  • Référence : Article 5.1.3, CSA B620

TC 51 – réintroduction dans la norme CSA B620

  • Les citernes mobiles TC 51 ont été réintroduites dans la norme CSA B620 après leur retrait de l’édition 2014 de la norme. Cependant, la fabrication des citernes mobiles TC 51 s’est poursuivie tout au long de l’utilisation de l’édition 2014 grâce à une autorisation dans Règlement sur le TMD.
  • Avec la réintroduction des citernes amovibles TC 51, plusieurs autres changements ont été apportés à la spécification, par exemple :
    • dégagement pour les ouvertures de déchargement par le fond protégées;
    • exigences spécifiques de décharge d’urgence pour les réservoirs ravitailleurs TC 51.
  • Référence : Article 6.2, CSA B620

Inspections décennales pour certaines citernes routières 331

  • Certaines citernes routières 331 peuvent être autorisées à respecter un calendrier de 10 ans pour les essais de pression et les examens internes, si la citerne routière :
    • est utilisée à un service dédié au propane;
    • a une capacité en eau inférieure ou égale à 13 250 L;
    • est construite avec au moins l’un des matériaux suivants :
      1. acier SA-612 non trempé et revenu;
      2. aciers non trempés et revenus SA-202 ou SA-455 ayant des données de l’essai de résilience à éprouvettes de taille standard équivalent (FSE) à entaille Charpy qui atteste d’une ductilité de la surface de cisaillement de 75 % à 0 °C (32 °F) avec une moyenne de 3 échantillons ou plus > 20 joules FSE (15 pi/lb FSE); sans échantillon < 14 joules FSE (10 pi/lb FSE).
  • Référence : Note 12, tableau 7.2, CSA B620

Nouvelles exigences en matière d’essais de pression

  • Les critères de réussite d’un essai de pression ont été révisés pour inclure des instructions sur les pressions d’essai maximales autorisées lors d’un essai de pression selon la norme CSA B620. Dans certaines circonstances, si la citerne est surpressurisée, elle devra être mise hors service et examinée par un ingénieur de conception autorisé par Transports Canada avant d’être remise en service.
  • Pour les essais de pression pneumatique :
    • un dispositif de décharge de pression réglé à une valeur ne dépassant pas 110 % de la pression d’essai est requis. Le dispositif doit avoir une capacité minimale égale à celle de l’équipement utilisé pour mettre la citerne sous pression;
    • la pression d’essai pneumatique doit maintenant être atteinte progressivement par paliers.
  • Référence : Articles 7.2.7.4, 7.2.7.8, CSA B620

Exigences révisées en matière d’essai de mesure d’épaisseur

  • Les exigences relatives à l’essai de mesure d’épaisseur dans la norme CSA B620:20 ont été clarifiées. Lorsque des zones corrodées ou abrasées des citernes sont découvertes lors des examens périodiques, ce sont uniquement ces zones de la citerne qui doivent faire l’objet d’une mesure d’épaisseur. Lorsque le tableau 7.3 de la norme CSA B620 l’exige, la mesure d’épaisseur doit être effectuée sur au moins toutes les zones énumérées dans l’article 7.2.6.2 de la norme CSA B620.
  • Les critères de rejet pour l’essai de mesure d’épaisseur ont été mis à jour dans l’article 7.2.6.1.2, CSA B620. Il existe de nouvelles exigences pour les réservoirs construits selon le code ASME, section VIII, division 1, et les réservoirs certifiés selon le code ASME ou l’autorité provinciale en matière d’appareils sous pression et qui n’ont pas une épaisseur minimale spécifiée sur la plaque d’identification en métal.
  • Référence : Article 7.2.6, CSA B620

Sélection et étalonnage des manomètres

  • L’édition 2020 de la norme CSA B620 a renforcé les exigences en matière de sélection et d’étalonnage des manomètres. Des exigences spécifiques sont maintenant énumérées pour les gammes de manomètres (c.-à-d. pas moins de 1,5 fois et pas plus de 4 fois la pression d’essai), la précision et l’étalonnage ont été traités dans la norme.
  • Référence : Article 7.1.4, CSA B620

Exigences en matière de rapports d’essais et d’examens

  • Les exigences de la norme CSA B620 en matière de rapports d’essais et d’examens ont changé avec l’édition 2020. Les rapports doivent maintenant contenir de nouvelles informations, par exemple :
    • durée de maintien des essais;
    • NETC/NICF;
    • fabricant de la citerne, assembleur et date de certification;
    • pMSA ou pression de calcul, telle qu’indiquée;
    • épaisseurs admissibles minimales de la virole/fond;
    • à savoir si la citerne comporte un revêtement intérieur, est isolée ou les deux;
    • à savoir si la citerne est en service spécial (p. ex. matière corrosive);
    • informations sur les essais des dispositifs de décharge de pression (p. ex. pression à laquelle le dispositif s’ouvre et se referme);
    • données complètes de la plaque d’identification en métal requises par la spécification, y compris les données requises par le code ASME pour les citernes TC 331, MC 330, MC 331, TC 51, CTC 51 et DOT 51.
  • Référence : Article 7.3.1, CSA B620

Exigences en matière d’isolant pour les citernes TC 423

  • Les exigences en matière d’isolant pour les citernes routières TC 423 ont été révisées dans l’édition 2020. L’isolant doit maintenant être inorganique et protégée de manière à ne pas absorber les résidus d’explosif déversés, et elle doit être incombustible tel que déterminé selon ASTM E136 ou ULC CAN4-S114. La compatibilité de l’isolant avec le chargement n’a plus besoin d’être démontrée avec des méthodes d’essai approuvées par l’inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs du gouvernement du Canada.
  • Référence : Article 5.10.4.2, CSA B620

Manuel de contrôle de la qualité

  • Les exigences détaillées du manuel de contrôle de la qualité se trouvent maintenant dans l’annexe B.1 de la norme CSA B620:20. La section 14 (Formation) a été ajoutée pour couvrir les nouvelles exigences de formation des techniciens d’essais de citernes et des inspecteurs de citernes.
  • Les établissements doivent mettre à jour leurs manuels pour assurer la conformité avec la nouvelle édition.
  • Référence : Annexe B.1, CSA B620

CSA B621:20 – Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9

Les citernes amovibles TC 44 non rectangulaires ne sont plus limitées au carburant diesel

  • Les citernes amovibles TC 44 non rectangulaires ne sont plus limitées au carburant diesel. Elles sont autorisées pour le transport d’autres marchandises dangereuses, de la même manière que les TC 406 et les citernes équivalentes.
  • Référence : Article 6.1, CSA B621

Clarification de l’exigence de cale

  • Les exigences applicables à l’utilisation de cales lors des opérations de chargement/déchargement ont été clarifiées. La norme précise désormais qu’un minimum de deux cales est nécessaire lorsqu’elles sont utilisées pour empêcher tout mouvement involontaire du véhicule lors des opérations de chargement/déchargement.
  • Référence : Article 7.1 h), CSA B621

Marquage des robinets de fermeture d’urgence

  • Les dispositifs d’arrêt à distance à actionnement manuel doivent désormais porter la mention « Arrêt d’urgence ».
  • Référence : Article 7.1 k), CSA B621

Cloisons intermédiaires

  • De nouvelles exigences pour les citernes fabriquées avec des cloisons intermédiaires ont été ajoutées à la norme CSA B621. Ces citernes doivent désormais être équipées d’un système de dérivation des liquides ou de détection du niveau des liquides, comme indiqué dans la norme.
  • Référence : Article 7.1 l), CSA B621

Tableaux de sélection et d’utilisation – nouveau tableau trié par numéro UN

  • Les tableaux de sélection et d’utilisation de la norme CSA B621 ont été mis à jour avec l’édition 2020. De plus, de nouveaux tableaux ont été ajoutés avec les marchandises dangereuses triées par numéro UN. Il est recommandé aux particuliers de consulter ces tableaux pour s’assurer que les exigences spécifiques à l’expédition de leurs marchandises dangereuses n’ont pas changé.
  • Référence : Article 8.3, CSA B621

CSA B622 :20 – Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d’une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2

Commande de la décharge d’urgence

  • Révision de la commande de décharge d’urgence de citerne en service de gaz liquéfié comprimé – certaines citernes devront être rénovées dans une période de 5 ans ou lors du prochain essai de pression, si celui-ci a lieu avant. Cela ne s’applique pas aux citernes conçues pour transporter des marchandises dangereuses de la classe 2.2 sans classe subsidiaire, ainsi qu’aux citernes amovibles qui sont retirées du véhicule pour le chargement et le déchargement.
  • Référence : Articles 5.2.6, 5.5.1 f) et g), CSA B622

Révision et mise à jour des exigences relatives aux réservoirs ravitailleurs et à leur tuyauterie

  • Les exigences relatives aux réservoirs ravitailleurs ont été révisées avec la publication en 2020 de la norme CSA B622. Les changements comprennent :
    • clarification sur les exigences de chargement/déchargement pour les systèmes de freinage à sécurité absolu ou les cales pour les réservoirs ravitailleurs raccordés aux applicateurs ou aux outils de terrain sur le terrain;
    • les exigences de protection des citernes pour les citernes amovibles TC 51 réservoirs ravitailleurs, y compris la protection arrière, ont été révisées dans la clause 5.2.5; CSA B622;
    • les réservoirs ravitailleurs TC 51 fabriqués après le 12 janvier 2018 doivent satisfaire aux exigences de commande de la décharge d’urgence de la clause 6.2.9.3, CSA B620:20;
    • des exigences spécifiques pour la conception, l’installation, la modification et la certification des systèmes de tuyauterie pour les réservoirs ravitailleurs ont été ajoutées à la clause 5.2.7 de la norme CSA B622;
    • des modifications importantes ont été apportées à l’exigence spécifique 55, clause 6.3, CSA B622, notamment :
      • clarification des exigences pour les réservoirs ravitailleurs fabriqués avant le 12 janvier 2018;
      • révision de la fréquence d’examen/essai des réservoirs ravitailleurs répondant à des critères spécifiques (p. ex. traitement thermique après soudure);
      • nouvelles exigences en matière de commande de décharge d’urgence pour les réservoirs ravitailleurs interconnectés ou ceux d’une capacité de 10 000 L ou plus.
    • Référence : Articles 5.1 g), 5.2.5, 5.2.6 c), 5.2.7, 6.3, CSA B622

Clarification de l’exigence de cale

  • Avec l’édition 2020 de la norme CSA B622, les exigences applicables à l’utilisation de cales lors des opérations de chargement/déchargement ont été clarifiées. La norme précise désormais qu’un minimum de deux cales est nécessaire lorsqu’elles sont utilisées pour empêcher tout mouvement involontaire du véhicule.
  • Référence : Article 5.1 g), CSA B622

Marquage des dispositifs d‘arrêt d’urgence

  • Les dispositifs d’arrêt à distance activés manuellement doivent désormais porter la mention « Arrêt d’urgence ».
  • Référence : Article 5.1 k), CSA B622

Arrimage d’une citerne amovible

  • Les citernes amovibles qui sont chargées ou déchargées pendant qu’elles sont à bord du véhicule doivent maintenant être sécurisées par un dispositif d’assujettissement conçu par un ingénieur professionnel.
  • Référence : Article 5.1 l), CSA B622

Tableaux de sélection et d’utilisation – mis à jour

  • Les tableaux de sélection et d’utilisation de la norme CSA B622 ont été mis à jour dans l’édition 2020. De plus, de nouveaux tableaux ont été ajoutés avec les marchandises dangereuses triées par numéro UN. Il est recommandé aux particuliers de consulter ces tableaux pour s’assurer que les exigences spécifiques à l’expédition de leurs marchandises dangereuses n’ont pas changé.
  • Référence : Article 6, CSA B622

Suppression de l’exigence spécifique 73, article 6, CSA B622

  • Cette exigence spécifique a été supprimée de l’édition 2020 de la norme CSA B622. Elle couvre les exigences relatives aux réservoirs solidement montés sur un bâti à patins utilisés à des fins agricoles.
  • Référence : Exigence spécifique 73, article 6, CSA B622

Veuillez noter que le respect du Règlement sur le TMD lors du transport de marchandises dangereuses est obligatoire et que son non-respect peut entraîner la révocation de tout enregistrement connexe de Transports Canada, et pourrait inclure des amendes ou des poursuites pour les responsables. Cela s’applique aux installations spécialistes de contenants inscrites auprès de Transports Canada ainsi qu’aux personnes et entreprises qui transportent des marchandises dangereuses au Canada.

Les installations spécialistes de contenants inscrites qui sont déterminées comme n’ayant pas respecté le Règlement sur le TMD dans leurs opérations peuvent recevoir une directive d’émettre un rappel, également connu sous le nom d’avis de défectuosité ou de rappel ou avis de réparation ou de mise à  l’essai, pour tout contenant qui n’a pas été construit ou entretenu selon les exigences des normes de sécurité. D’autres mesures d’exécution peuvent également être applicables.

La sécurité publique est une responsabilité partagée, c’est pourquoi Transports Canada est toujours prêt à travailler avec vous pour maintenir la conformité avec le Règlement sur le TMD. Nous avons des bureaux régionaux dans tout le Canada, ainsi qu’Ottawa qui peuvent être contactés par courriel ou par téléphone pour les questions portant sur les marchandises dangereuses. Veuillez consulter le site Web du TMD ou la page de la FAQ pour les citernes routières et les citernes amovibles TC pour plus de renseignements. En cas de doute sur une quelconque question relative aux marchandises dangereuses, veuillez nous contacter. Notre objectif ultime est de garantir le transport sûr et sécurisé des marchandises dangereuses dans tout le Canada, pour tous les Canadiens.

Notre équipe d’ingénieurs examine les courriels relatifs à l’inscription à l’adresse MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca et les demandes techniques concernant tous les types de contenants à l’adresse tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca. En cas de doute sur une quelconque question relative aux marchandises dangereuses, veuillez nous contacter. Notre objectif ultime est de garantir le transport sûr et sécurisé des marchandises dangereuses dans tout le Canada, pour tous les Canadiens.

Pour les courriels relatifs à l’inscription : MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca

Pour les demandes techniques concernant tous les types de contenants : tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca.

Signaler un problème avec cette page

Date de modification :