Démarches pour faire une demande de certificat d’équivalence (permis de niveau équivalent de sécurité)

Veuillez prendre note que la Loi sur le TMD a été modifiée et que le terme « certificat d'équivalence » est en vigueur. Par contre, la Partie 14 du Règlement sur le TMD utilise toujours le terme « Permis de niveau de sécurité équivalent ». Les deux termes sont couramment utilisés.

L'article 14.1 du Règlement sur le TMD spécifie les renseignements qui doivent être fournis dans la demande. Ces renseignements sont résumés ci-dessous :

Information de base

  • Le nom du demandeur : soit un particulier, une société ou une association;
  • Les coordonnées d'affaires de l'établissement du demandeur;
  • Les coordonnées de la personne-ressource qui fait la demande;
  • Si le demandeur est une société ou une association, tout document indiquant l'identité juridique de la société et le nom de chaque membre de l'association.

Détails de l’activité prevue

  • La classification des marchandises dangereuses qui vont être transportées. La composition des solutions ou des mélanges doit être décrite;
  • Une description du contenant et la quantité des marchandises dangereuses;
  • Le(s) mode(s) de transport : véhicule routier, véhicule ferroviaire, aéronef et/ou bâtiment;
  • Les exigences de la Loi sur le TMD, du Règlement sur le TMD, des normes applicables et de toutes autres exigences auxquelles le demandeur propose de ne pas se conformer;
  • La manière dont sera exécutée l'opération et en quoi cette manière assurera un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi sur le TMD;
  • Les dessins, plans, calculs, processus, résultats d'épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la proposition.

Veuillez remplir ce formulaire et l'inclure en annexe avec votre demande de certificat d'équivalence. Les renseignements manquants vont occasionner des délais dans la révision de la demande.

Comment appliquer : Appliquer en ligne.

Questions : Vous pouvez envoyer vos questions à tdgapprovals@tc.gc.ca ou appeler au 1-855-298-1520 (sélectionner option 2).

Important :

Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie avant de présenter une demande de certificat d'équivalence afin d'être exempté des exigences des normes de sécurité relatives aux contenants à gaz tels que les bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ou les bombes aérosol. Cette consultation servira à fournir au demandeur une rétroaction sur la portée de sa demande et à confirmer le type de renseignements nécessaires pour la traiter. Le but de cette consultation est de veiller à ce que les demandeurs soient dûment renseignés avant de présenter leur demande et à les aider à soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes retardent le processus d'examen.

Pour obtenir une consultation, prière de soumettre une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure une description générale de la portée du certificat d'équivalence faisant l'objet de la demande.