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Sommaire
Le présent rapport expose de façon détaillée les résultats d'un projet de réglementation évolutive pour le transport des marchandises dangereuses (TMD) qui a été mené entre janvier 2020 et mars 2022. L'objectif était de vérifier si l'utilisation de documents d'expédition électroniques pouvait être une solution de rechange viable au format papier obligatoire pour le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, maritime, ferroviaire et routière au Canada.
Le projet a permis d'évaluer si un niveau de sécurité équivalent peut être atteint avec les documents d'expédition électroniques. Le présent rapport porte sur l'analyse des résultats du projet et présente des recommandations sur la façon dont les documents d'expédition électroniques peuvent être adoptés d'une manière conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).
Collaboration et engagement
L'établissement et le maintien d'un engagement avec les groupes qui pourraient être touchés par les documents d'expédition électroniques sont au cœur du Projet de réglementation évolutive. Les documents d'expédition électroniques touchent potentiellement de nombreux groupes de personnes, notamment :
- les expéditeurs;
- les transporteurs;
- les premiers intervenants;
- les développeurs de logiciels;
- les inspecteurs.
Les groupes les plus directement touchés sont ceux qui transportent les marchandises dangereuses et ceux qui interviennent en cas d'incident. Nous avons utilisé diverses méthodes de communication pour maintenir une interaction avec ces groupes tout au long du projet.
Transports Canada a identifié les entreprises souhaitant faire l'essai des documents d'expédition électroniques et a travaillé individuellement avec elles pour trouver des solutions sécuritaires fondées sur leurs systèmes d'exploitation existants. Des entrevues ont été menées auprès de plusieurs transporteurs routiers afin de déterminer les obstacles à l'utilisation des documents d'expédition et les possibilités qui pourraient découler de leur utilisation. De plus, diverses plateformes de médias sociaux telles que Facebook, Twitter et LinkedIn ont été exploitées pour atteindre un public plus large afin de rechercher des participants, fournir des mises à jour et recueillir des commentaires.
Source d'information essentielle pour les premiers intervenants, un document d'expédition contient des renseignements sur les marchandises dangereuses transportées, telles que le numéro UN, l'appellation réglementaire et la classe des marchandises dangereuses. Ces renseignements sont vitaux si un incident survient pendant le transport des marchandises dangereuses.
Dans la présente étude, une attention particulière a été accordée aux pompiers, car ils sont souvent appelés sur les lieux d'accidents où il y a présence de marchandises dangereuses. En travaillant en étroite collaboration avec l'Association canadienne des chefs de pompiers, les pompiers ont pu participer activement à toutes les phases du projet. Cette collaboration a contribué de façon fondamentale à façonner l'avenir des interventions d'urgence pour les marchandises dangereuses au Canada.
Stratégies d'évaluation des documents d'expédition électroniques
Voici les éléments clés de notre stratégie d'évaluation du rendement, des répercussions, des coûts et des avantages des documents d'expédition électroniques :
- la mise à l'essai des documents d'expédition électroniques par le biais de certificats d'équivalence pour autoriser les documents d'expédition électroniques au lieu des documents d'expédition papier. Des certificats d'équivalence ont été délivrés à certaines entreprises qui répondaient à des exigences de sécurité particulières. L'autorisation a été accordée pour la durée du projet (début 2020 au printemps 2022). Faire tester les documents d'expédition électroniques par des entreprises nous a permis d'évaluer leur performance;
- l'organisation d'une série d'exercices pour tester l'efficacité des documents d'expédition électroniques dans les situations d'intervention d'urgence. Ces exercices, sous forme de simulations, se sont concentrés sur la communication des informations relatives aux documents d'expédition;
- la recherche de règlements internationaux et la comparaison des pratiques en matière de documents d'expédition dans d'autres pays;
- l'évaluation de l'état de préparation de l'industrie canadienne du camionnage aux documents d'expédition électroniques;
- l'étude du rôle des documents d'expédition pour les premiers intervenants;
- l'établissement et le maintien de l'engagement avec les groupes qui pourraient être touchés, notamment le personnel d'intervention d'urgence, les représentants de l'industrie, le personnel chargé de l'application de la loi et les homologues provinciaux, territoriaux et régionaux de Transports Canada;
- la collecte de renseignements et d'opinions auprès des inspecteurs provinciaux et fédéraux du Canada au moyen de sondages.
Principes directeurs
Nous avons utilisé ces principes directeurs pour déterminer la meilleure approche pour cette étude :
- Il est essentiel que les premiers intervenants qui assistent à un incident impliquant des marchandises dangereuses soient en mesure d'accéder à l'information et de la récupérer.
- Les exigences actuelles relatives au document d'expédition devraient rester les mêmes, sauf que le document pourrait être électronique plutôt que sur papier. Toutes les informations requises sur le document d'expédition papier doivent figurer sur le document électronique et dans l'ordre requis par la réglementation.
- Bien que les documents d'expédition électroniques présentent de nombreux avantages, les entreprises ne seront pas forcées de les utiliser, et Transports Canada conservera l'option de soumettre des documents d'expédition papier.
- Les exigences relatives aux documents d'expédition électroniques devraient permettre aux entreprises d'utiliser leurs propres systèmes ou de personnaliser leurs systèmes pour répondre à leurs besoins opérationnels plutôt que d'exprimer les exigences en matière de logiciel, de langage ou de matériel. Aucune technologie ou système spécifiques n'ont été utilisés pour ce projet, car Transports Canada voulait évaluer une variété de plateformes et de technologies.
- La création d'une base de données centralisée des documents d'expédition ou d'une plateforme commune ne faisait pas partie de cette étude.
Défis et contexte
Ce projet a été lancé en janvier 2020, quelques mois avant le début de la pandémie de la COVID-19. Cette pandémie a eu des répercussions sur tous les secteurs de l'économie canadienne, notamment le commerce de détail, les services de transport (notamment le secteur aérien), l'énergie, le tourisme et l'industrie manufacturière, qui a connu de nombreuses fermetures d'entreprises, des pertes d'emplois élevées et une forte baisse de la production.
La COVID-19 a également accru la gravité des vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement et la congestion dans la circulation des marchandises. Dans ce contexte, moins d'entreprises que prévu ont demandé de participer et ont été acceptées, ce qui a limité la quantité de données que nous avons recueillies. Trois transporteurs ferroviaires, trois transporteurs routiers et une entreprise de systèmes d'aéronefs télépilotés ont participé au Projet de réglementation évolutive.
Les restrictions de voyage liées à la COVID-19 ont limité notre capacité à tester les documents d'expédition électroniques dans des simulations d'urgence réalistes. Deux des simulations ferroviaires que nous avons essayé d'organiser ont été difficiles à mettre en place en raison des restrictions de santé publique et de l'importance vitale d'assurer la sécurité à chaque étape.
L'analyse d'impact présentée dans ce rapport est fondée sur les derniers développements au moment de la rédaction de ce rapport.
Principales conclusions
Le document d'expédition
Grâce à cette étude, nous avons appris que le document d'expédition contient plus d'informations que nécessaire et que certaines dispositions réglementaires peuvent être désuètes, ce qui rend la conformité à la réglementation plus difficile. Le document d'expédition peut également être difficile à comprendre, surtout dans une situation d'urgence.
Du point de vue de la conformité de l'industrie, les erreurs sur un document d'expédition représentent systématiquement le plus grand nombre d'infractions au Règlement sur le TMD. Nous avons appris que les documents d'expédition électroniques peuvent accroître la conformité.
Lors des démonstrations du logiciel avec les entreprises participantes, certaines se sont rendu compte que leurs documents d'expédition n'étaient pas conformes à la réglementation. L'équipe du projet a travaillé individuellement avec les entreprises pour trouver les erreurs éventuelles et recommander des correctifs pour assurer la conformité.
Les différents modes de transport au Canada
Nous avons effectué des recherches sur les quatre modes de transport (aérien, maritime, ferroviaire et routier) pour mieux comprendre le fonctionnement des documents d'expédition.
- des renseignements sur les interventions d'urgence;
- les distances d'isolement;
- la cartographie;
- le type de voiture;
- les points d'intérêt comme les écoles et les hôpitaux.
Pour le transport routier, l'état de préparation des documents d'expédition électroniques varie. Bien que les transporteurs routiers soient intéressés par l'utilisation des documents d'expédition électroniques, la gestion des informations pour le transport routier est plus complexe.
Il ne peut être abordé avec une solution unique, car le transport routier peut impliquer plusieurs transporteurs, certains utilisant des documents électroniques et d'autres des documents papier. Les coûts associés à l'investissement dans les systèmes et la technologie nécessaires pour transmettre les informations sur les marchandises dangereuses par voie électronique peuvent ne pas être réalisables pour certains transporteurs routiers.
Des facteurs tels que le manque de couverture Internet et cellulaire constante à travers le Canada, le manque de financement pour les ressources technologiques des premiers intervenants, comme les tablettes, et l'absence d'une plateforme centralisée de partage des données ont montré que nous devons effectuer davantage de recherches et de consultations avant d'autoriser les documents électroniques pour le transport routier.
Le mode maritime diffère des autres modes, car une copie électronique d'un document d'expédition est déjà autorisée pour les marchandises dangereuses transportées par bâtiment. De nombreux transporteurs maritimes ont mis en place des systèmes de gestion électronique de l'information, et la plupart des échanges maritimes internationaux se font par voie électronique. Le langage d'échange de données utilisé est l'échange de données informatisées (EDI) pour permettre les transferts intermodaux avec les transporteurs ferroviaires.
Nous n'avons pu recueillir que des informations limitées auprès du secteur aérien conventionnel en raison de l'impact de la COVID-19. Nous avons appris que les documents d'expédition en papier demeurent avec les cargaisons de marchandises dangereuses et ne sont pas fournis à l'équipage de conduite. Au lieu de cela, une « notification au commandant de bord » (NOTOC) est le seul document dont dispose l'équipage de conduite pour déterminer la nature, la quantité et l'emplacement des marchandises dangereuses transportées comme fret.
Lorsque des marchandises dangereuses sont transférées du transporteur aérien à un transporteur routier, des copies papier sont nécessaires, car les entreprises de camionnage n'ont pas la possibilité légale d'utiliser des documents électroniques, à moins qu'elles n'aient obtenu un certificat d'équivalence.
Un exercice de simulation d'accident d'un système d'aéronef télépiloté (SATP) a été réalisé pour observer la façon dont les premiers intervenants abordent un incident impliquant un SATP et identifier les zones potentielles qui posent des défis à l'intervention sur un SATP en panne. Dans l'ensemble, cela a démontré une utilisation fonctionnelle des documents d'expédition électroniques dans une zone rurale avec couverture cellulaire ou radio.
Les documents d'expédition électroniques ne sont pas largement utilisés dans d'autres pays
Bien que certains règlements régissant le transport international des marchandises dangereuses reconnaissent que les documents électroniques peuvent être utilisés comme solution de rechange au papier, au moment de la rédaction de ce rapport, ils n'étaient pas largement mis en œuvre dans la plupart des pays.
Nous avons appris que l'Europe est la plus avancée et a élaboré des lignes directrices (Lignes directrices pour l'application du paragraphe 5.4.0.2 du RID/ADR/ADN) qui précisent comment utiliser les documents d'expédition électroniques. Ces pays européens autorisent les documents d'expédition électroniques pour le transport routier et ferroviaire :
- Royaume-Uni
- Italie
- Suisse
- Pays-Bas
- Allemagne
- France
Bien qu'ils soient autorisés, les documents d'expédition électroniques ne sont pas souvent utilisés en Europe. Lorsqu'ils le sont, leur utilisation est généralement limitée au transport à l'intérieur du pays. Ce qui est intéressant dans ces lignes directrices c'est qu'elles détaillent une architecture de partage de données entre des tiers de confiance afin de garantir que les autorités et les premiers intervenants puissent accéder aux informations sur demande. Des travaux sont en cours pour mettre en place une plateforme standard de partage d'informations qui pourra être utilisée dans toute l'Europe.
Bien que le travail soit toujours en cours pour rationaliser l'utilisation des documents d'expédition électroniques en Europe, nous pouvons tirer de nombreux points forts des lignes directrices à l'élaboration de la réglementation au Canada. Le plus important est la collaboration entre le gouvernement, l'industrie et les premiers intervenants pour assurer une approche rationalisée.
Le rôle des premiers intervenants
La capacité de mettre à l'essai la conversion des documents d'expédition traditionnels en format papier au format numérique a permis de relever un ensemble unique de défis pour les premiers intervenants. Par exemple, jusqu'à ce qu'il y ait une couverture cellulaire ou Internet uniforme dans tout le Canada, l'accès à un document numérique peut être particulièrement difficile dans les régions éloignées ou autres régions où l'accès cellulaire ou Internet est limité.
Une autre préoccupation est que de nombreux services d'incendie ont un financement très limité ou inexistant pour l'équipement comme les tablettes et les téléphones cellulaires. Il faut tenir compte de ce manque de financement avant de permettre une utilisation généralisée des documents d'expédition électroniques.
Au Canada, la formation sur les marchandises dangereuses varie selon les services et les municipalités. Grâce aux différentes enquêtes et études, nous avons constaté que de nombreux pompiers ont une connaissance limitée des marchandises dangereuses et qu'ils ne voient pas beaucoup de documents d'expédition.
Il leur est donc difficile de comparer les documents papier aux documents électroniques. Le passage à l'envoi de documents électroniques nécessiterait une formation auprès des écoles de pompiers du Canada.
CANUTEC
CANUTEC est une entité publique au sein du Programme de transport des marchandises dangereuses et joue un rôle central dans le soutien aux premiers intervenants. Par le biais de sondages, d'entrevues et de simulations de déraillement ferroviaire, les pompiers ont mentionné à plusieurs reprises que CANUTEC est une ressource précieuse.
Prochaines étapes
D'après les conclusions de ce projet, nous projetons de :
- moderniser les parties du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui font référence aux documents d'expédition afin de réduire le fardeau administratif et de permettre l'utilisation de documents d'expédition électroniques tout d'abord pour le transport par rail et par système d'aéronef télépiloté (SATP);
- élaborer une approche, y compris un éventuel dépôt central, pour l'utilisation des documents d'expédition électroniques dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour ensuite permettre l'utilisation des documents d'expédition électroniques pour tous les modes de transport;
- envisager d'accroître le rôle de CANUTEC pour aider les premiers intervenants tout au long de la transition vers les documents d'expédition électroniques;
- continuer à travailler avec des partenaires internationaux et américains à la mise en œuvre d'une approche mondiale pour l'utilisation des documents d'expédition électroniques dans le transport des marchandises dangereuses.
Rapport complet
Le rapport complet sur l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses est disponible sur demande.