Nouvelles exigences pour les réservoirs ravitailleurs transportant de l'ammoniac anhydre au Canada

Objet

Ce bulletin contient des renseignements importants sur les citernes TC 51, les réservoirs ravitailleurs et les modifications apportées aux normes CSA B620:20 et B622:20.

Clause de non-responsabilité

Cette page ne modifie pas le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD)

Champ d'application

Ce bulletin est destiné à tous ceux qui travaillent avec des citernes routières, des réservoirs ravitailleurs ou des citernes mobiles TC pour le transport d'ammoniac anhydre à des fins agricoles.

Ce que vous devez savoir

L'ammoniac anhydre est classé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses comme une marchandise dangereuse de classe 2. Certains agriculteurs appliquent de l'ammoniac anhydre sur leurs champs comme engrais liquide pour améliorer le rendement des cultures.

Réservoirs ravitailleurs TC 51

Les agriculteurs peuvent appliquer de l'ammoniac anhydre dans leurs champs à l'aide de remorques avec un réservoir ravitailleur tirées par un tracteur. Certaines de ces remorques avec réservoirs ravitailleurs sont constituées de plusieurs citernes reliées entre elles, tandis que les remorques plus récentes sont constituées d'une seule citerne plus grande installée sur une remorque. Elles sont toutes considérées comme des réservoirs ravitailleurs.

L'Association canadienne de normalisation a récemment apporté des modifications aux normes CSA B620:20 et CSA B622:20. Elle a réintroduit les citernes conformes à la spécification TC 51 et les inclut dans la définition des réservoirs ravitailleurs de la norme CSA B620:20. À l'avenir, les citernes conformes à la spécification TC 51 seront la principale citerne utilisée comme réservoirs ravitailleurs pour l'ammoniac anhydre en service agricole selon la norme CSA B622:20.

Citernes TC 51 et CSA B620

La norme CSA B620-14 n'incluait pas les exigences de construction pour les citernes TC 51. En effet, la construction de ces citernes n'était pas jugée nécessaire, car d'autres options de citernes sont disponibles.

Même si elles n'existent pas dans la norme actuelle B620-14, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses permet toujours de fabriquer les citernes TC 51 selon la norme CSA B620-09.

Cependant, le comité technique CSA B620 a décidé que ces citernes sont importantes pour l'agriculture et les services de propane, et a donc rajouté la spécification TC 51 dans la norme CSA B620:20.

Modifications des exigences relatives aux citernes mobiles et aux réservoirs ravitailleurs

La norme CSA B622:20 comprend désormais des exigences de montage pour toutes les citernes mobiles fixées à un véhicule ou à une remorque. Un ingénieur professionnel devra vérifier que le montage de la citerne et la protection arrière sont conformes à la norme CSA B620. Cela s'appliquera à toutes les citernes mobiles, à l'exception des réservoirs ravitailleurs existants (les citernes ASME hors spécification sont autorisées pour l'utilisation d'ammoniac anhydre selon la norme CSA B622).

Un ingénieur de conception agréé CSA B620 doit certifier la nouvelle tuyauterie du réservoir ravitailleur TC 51 lorsqu'elle est raccordée après la première soupape d'arrêt manuel. La tuyauterie doit également être installée par une installation inscrite selon la norme CSA B620. Le propriétaire du réservoir doit conserver tous les documents relatifs à cette certification.

Il y a également une nouvelle exigence concernant une commande de décharge d'urgence pour les réservoirs ravitailleurs interconnectés ou tout réservoir ravitailleur pouvant contenir 10 000 litres ou plus. Cette exigence sera introduite progressivement, mais sera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Les réservoirs ravitailleurs n'auront pas besoin d'un dispositif d'arrêt d'urgence à distance comme c'est le cas pour les citernes TC 51, mais pourront utiliser une méthode de fermeture à distance des soupapes de la citerne qui sera commandée depuis le tracteur. Un dispositif d'arrêt d'urgence passif est également nécessaire lors de l'utilisation de cette méthode.

L'Association canadienne de normalisation a supprimé l'exigence particulière (EP) 73 de la norme CSA B622-14, relative aux réservoirs d'ammoniac anhydre montés sur des patins à usage agricole. Les autorisations spéciales pour l'ammoniac anhydre ne seront énumérées que dans les EP 54 et 55 de la CSA B622.

Tous les réservoirs ravitailleurs devront être soumis à un essai d’étanchéité annuel tel que requis par CSA B620:20. Les établissements autorisés présentement inscrits auprès de Transports Canada pour effectuer l’examen et l’essai de réservoirs ravitailleurs qui désirent ajouter l’essai d’étanchéité à leur domaine d’inscription doivent soumettre une demande aux services d’ingénierie.

Demande d’inscription pour effectuer des essais d’étanchéité

Si vous désirez effectuer l’essai d’étanchéité de réservoirs ravitailleurs et vous n’êtes pas présentement inscrits pour le faire, veuillez s’il vous plaît nous contacter.

Dans votre demande pour l’ajout de l’essai d’étanchéité, votre courriel aux services d’ingénierie doit comprendre :

  • un énoncé indiquant que vous voulez ajouter l’essai d’étanchéité des réservoirs ravitailleurs à votre domaine d’inscription;
  • le numéro d’inscription de votre installation (ex. : 25-xxxx);
  • le mode opératoire pour l’essai d’étanchéité qui est présent dans votre manuel de contrôle de la qualité conformément à l’article 7.2.5 de la CSA B620; et
  • un exemple du rapport d’essai d’étanchéité requis conformément à l’article 7.3.1 de la CSA B620.

Avis important

Merci de ne pas nous envoyer une nouvelle demande d’inscription ou une copie complète de votre manuel de contrôle de la qualité. Veuillez seulement nous envoyer les documents énumérés plus haut.

Des questions

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre Direction générale des cadres réglementaires et de l'engagement international :

Courriel : MOCRegister-RegistreContenant@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-298-1520 (sans frais)