Modifications législatives potentielles pour renforcer la protection du milieu marin et intensifier les interventions

Le gouvernement du Canada envisage des modifications législatives pour mieux protéger les écosystèmes marins, moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, intensifier les interventions environnementales en cas de déversements d’hydrocarbures dans l’eau et soutenir la recherche et l’innovation.

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• 1.0 Objet
• 2.0 Contexte
• 3.0 Amélioration de la protection de l’écosystème marin
• 4.0 Renforcement des interventions environnementales
• 5.0 Modernisation de la caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du canada
• 6.0 Soutien à la recherche et à l’innovation
• 7.0 Donnez votre opinion
• Liens connexes

1.0 Objet

Le Plan de protection des océans du gouvernement du Canada vise à créer un système de sécurité maritime parmi les meilleurs au monde qui protégera les milieux marins et les communautés côtières des conséquences éventuelles du transport maritime et de la navigation. Dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada envisage de modifier des dispositions importantes de la législation afin de renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

L’objet de ce document de consultation est d’obtenir les commentaires du public, des groupes et des communautés autochtones, de l’industrie et des parties intéressées sur l’orientation à donner à d’éventuelles modifications législatives.

Les commentaires reçus sur le présent document serviront à documenter les discussions et décisions du gouvernement. Le contenu de ce document et les commentaires reçus servent à des fins de discussion seulement et ne lient pas le gouvernement du Canada ni aucune autre partie.

2.0 Contexte

Le Canada possède le plus long littoral du monde. Nos côtes favorisent l’exportation de nos biens à l’étranger et l’importation de biens en provenance de l’étranger. Elles accueillent les pêcheurs canadiens, attirent les touristes, assurent la subsistance des communautés côtières ainsi que la culture et le style de vie des communautés autochtones en plus de jouer un rôle clé dans la croissance de l’économie canadienne.

Des milliers de tonnes de marchandises, notamment des produits agricoles et céréaliers, des ressources naturelles et des produits de consommation, sont transportés quotidiennement le long des côtes canadiennes, dans les Grands Lacs et sur la Voie maritime du Saint-Laurent. En 2017, les ports et le transport maritime ont traité 101 milliards de dollars (19 %) des exportations canadiennes et 116 milliards de dollars (21 %) de la valeur des importations canadiennes. Les produits pétroliers ont constitué la plus grande partie des importations et exportations par voie maritime qui sont arrivés dans les ports canadiens et ont voyagé sur les eaux canadiennes, c’est-à-dire 24 % des exportations et 17,8 % des importations effectuées par transport maritime. Le commerce maritime emploie environ 250 000 Canadiens et injecte plus de 25 milliards de dollars dans l’économie canadienne.

Pour assurer un transport maritime sécuritaire et respectueux de l’environnement, le Plan de protection des océans renforcera le système de sécurité maritime du Canada, lequel est déjà bien établi et vise à protéger la vie, la santé, les biens et le milieu marin. Le système de sécurité maritime est conçu pour prévenir les incidents. Pour y parvenir, des normes et des règlements ont été établis qui régissent la construction et l’exploitation des navires, les systèmes et l’équipement à bord, les équipages et les passagers, la manutention et le transport des cargaisons ainsi que la navigation sur les eaux canadiennes.

En vertu de la loi canadienne, les propriétaires de bâtiments et l’industrie du transport maritime ont la responsabilité de prévenir les déversements d’hydrocarbures. Par exemple, l’industrie du transport maritime doit mettre en place des procédures pour assurer la navigation sécuritaire des navires, suivre les règles internationales de prévention des abordages en mer, disposer de cartes marines à jour, avoir un plan de traversée pour chaque voyage, munir les navires de la technologie qui permet au Canada de suivre les progrès des navires et veiller à ce que les officiers et les équipages soient qualifiés, compétents et formés de manière appropriée.

Un élément clé du système de sécurité maritime du Canada est le Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin dont l’objectif est de protéger les milieux marins et les communautés contre les risques et les effets des déversements d’hydrocarbures des navires et des installations de manutention d’hydrocarbures lors du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures. Le Régime est formé de trois composantes :

• Prévention : éviter les accidents et les incidents;
• Préparation et intervention : être prêt et en mesure d’intervenir rapidement et efficacement en cas de pollution accidentelle;
• Responsabilité et indemnisation : administrer selon le principe du pollueur-payeur.

Dans le cadre du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin, les responsabilités sont partagées entre l’industrie du transport et le gouvernement du Canada. Plusieurs ministères fédéraux jouent un rôle important :

• Les propriétaires de navires et les exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures sont responsables de la préparation et des interventions en cas de déversement d’hydrocarbures. De plus, les navires et les installations de manutention réglementés se trouvant au sud du 60e parallèle nord doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention agréé qui interviendra en leur nom lors d’un déversement. Ces organismes d’intervention conservent du matériel d’intervention dans des endroits stratégiques, forment les intervenants, élaborent des plans d’intervention et effectuent régulièrement des exercices.
• Transports Canada est responsable d’assurer l’harmonisation du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin avec les normes internationales, de formuler des politiques, d’élaborer des règlements et de mettre en application la loi.
• La Garde côtière canadienne a la responsabilité de veiller à ce que les interventions lors d’une pollution accidentelle par un navire soient efficaces, efficientes et appropriées. Elle est aussi responsable d’assurer le nettoyage des déversements d’hydrocarbures provenant de navires ou de source inconnue dans les eaux canadiennes ainsi qu’à l’intérieur de la zone économique exclusive du Canada (jusqu’à 200 milles marins). Elle s’occupe aussi du maintien de la capacité d’intervention lors des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique.
• Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada fournissent l’expertise scientifique à l’appui de la prise de décisions lors des interventions.

Le nombre et le volume des déversements d’hydrocarbures provenant des navires dans les eaux canadiennes diminuent de manière constante depuis les années 80 grâce aux améliorations apportées à la conception des navires, à la technologie et aux pratiques du transport maritime ainsi qu’à la mise en œuvre, en 1995, du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Toutefois, le trafic des navires et le volume des cargaisons ont augmenté et devraient continuer à le faire au cours des prochaines années sur toutes les côtes du Canada du fait que le commerce outremer, le mouvement des marchandises et les cargaisons sont continuellement en hausse. L’augmentation du trafic des navires et du volume des cargaisons entraîne un risque plus élevé d’accidents ou d’incidents liés à la sécurité maritime et à la pollution.

En outre, avec l’augmentation continue du trafic des navires sur les côtes du Canada, les répercussions du transport maritime et de la navigation sur le milieu marin pourraient augmenter elles aussi. Plusieurs répercussions découlant de l’exploitation des navires et de leur équipement dans les eaux canadiennes lors des activités quotidiennes de transport maritime et de navigation risquent d’avoir des effets négatifs sur le milieu biologique marin et de dégrader les habitats marins, notamment les collisions avec les navires, le bruit sous l’eau généré par les navires, le sillage des navires et les émissions.

Le Plan de protection des océans vise à protéger les côtes canadiennes par des moyens modernes et de pointe pour assurer la durabilité de l’environnement, la promotion de la sécurité et le transport maritime responsable. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de protection des océans, le gouvernement envisage de modifier des dispositions de la législation, y compris de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour :

• améliorer la protection de l’écosystème marin,
• intensifier les interventions environnementales,
• moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,
• soutenir la recherche et l’innovation.

3.0 Amélioration de la protection de l’écosystème marin

3.1 Prendre des mesures réglementaires accrues pour mieux protéger les écosystèmes marins

Les navires, quelle que soit leur taille, peuvent avoir, outre les déversements, des répercussions sur l’environnement telles que des collisions avec les mammifères marins, l’érosion des rivages, le sillage des navires, les bruits sous l’eau et les émissions. Par exemple, les bruits sous l’eau peuvent nuire à la capacité des baleines de trouver des proies, de se nourrir, de communiquer et de trouver un partenaire, comme le montrent les études sur la population des épaulards résidents du sud dans la mer des Salish, en Colombie-Britannique. Les collisions, souvent associées aux navires naviguant à vitesse élevée, ont été un facteur contribuant à la mort de certaines des 12 baleines noires de l’Atlantique Nord retrouvées en 2017 dans le golfe du Saint-Laurent. La diminution de la vitesse des navires atténue le bruit sous l’eau généré par les navires et réduit les risques de collusion entre les navires et les baleines.

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Transports Canada peut réglementer le transport maritime, la navigation, et l’utilisation des bâtiments pour protéger les environnements marins. Toutefois, les pouvoirs de Transports Canada en cette matière sont axés sur la prévention de la pollution et l’intervention et sont limités en ce qui concerne la capacité de prévenir ou d’atténuer les répercussions sur l’environnement du transport maritime et de la navigation, comme les impacts sur le milieu biologique marin. Par conséquent, le gouvernement envisage de consolider les pouvoirs du ministre des Transports quant à la mise en place de mesures réglementaires visant à mieux protéger les écosystèmes marins contre les conséquences éventuelles du transport maritime et de la navigation.

3.2 Permettre l’intervention rapide de Transports Canada pour assurer la sécurité maritime et envisager les risques pour l’environnement

Parfois, certaines situations peuvent poser des risques immédiats pour la sécurité maritime ou l’environnement, ce qui nécessite que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour protéger les milieux marins ou réduire les risques liés à la sécurité maritime. Un exemple est la réduction de la vitesse imposée aux navires dans le golfe Saint-Laurent pour prévenir les collisions entre les navires et les baleines noires de l’Atlantique Nord ou atténuer les effets du bruit sous l’eau généré par les navires sur les épaulards résidents du sud dans la mer des Salish. Bien que le gouvernement fédéral dispose déjà de diverses mesures contraignantes et volontaires qu’il peut mettre en place pour écarter des risques urgents liés à la sécurité maritime ou à l’environnement, il lui faut accroître son pouvoir d’intervenir rapidement lors de situations urgentes.

Pour renforcer son pouvoir d’agir rapidement, le gouvernement envisage de donner au ministre des Transports le pouvoir de délivrer des ordonnances d’une durée limitée pour atténuer les risques liés à la sécurité maritime ou au milieu marin. Ces ordonnances assureraient une protection immédiate à court terme et donneraient au gouvernement le temps nécessaire pour trouver une solution à long terme appropriée.

3.3 Améliorer les mesures de dissuasion et d’application de la loi

Il est beaucoup plus efficace de prévenir les accidents liés à la sécurité maritime ou les pollutions accidentelles que de gérer leurs effets. Pour promouvoir des pratiques responsables en matière de sécurité et d’environnement, le gouvernement peut imposer des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui ne se sont pas conformés aux normes et règlements relatifs au transport maritime comme le prescrit la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le montant maximal de ces sanctions est relativement peu élevé (25 000 $) et n’a pas été révisé depuis une décennie. Cette faible sanction n’est plus un élément dissuasif efficace pour inciter les contrevenants récidivistes à se conformer aux normes et aux règlements.

Pour augmenter la conformité et encourager un transport maritime sécuritaire et respectueux de l’environnement, le gouvernement du Canada envisage d’augmenter la sanction administrative pécuniaire maximale pour les infractions aux exigences en matière d’environnement et de sécurité maritime. L’approche actuelle visant à appliquer de manière progressive des sanctions administratives pécuniaires serait maintenue.

4.0 Renforcement des interventions environnementales

4.1 Permettre une intervention hâtive lors d’événements de pollution accidentelle

La Garde côtière canadienne est responsable de veiller à ce que les interventions lors d’événements de pollution accidentelle provenant d’un navire ou d’une installation de manutention d’hydrocarbures soient efficaces, efficientes et appropriées. Si la Garde côtière canadienne considère qu’un navire ou une installation de manutention des hydrocarbures a déversé, est en train de déverser ou pourrait déverser un polluant comme des hydrocarbures elle peut :

• prendre les mesures nécessaires pour réparer, atténuer ou prévenir les dommages causés par la pollution provenant d’un navire ou d’une installation et y remédier,
• surveiller les mesures prises par toute autre personne,
• ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures nécessaires.

Le gouvernement envisage de modifier la législation afin de renforcer et de préciser la capacité de la Garde côtière d’intervenir plus tôt lors d’un déversement d’hydrocarbures d’un navire. Il pourrait s’agir de la prescription de directives, de manière préventive, à un navire ou à une installation de manutention d’hydrocarbures pour éviter la progression d’une pollution accidentelle éventuelle, tout en collaborant étroitement avec tous les partenaires de l’intervention.

Les pollueurs demeurent responsables de toutes les conséquences associées au fait de prendre ou de s’abstenir de prendre les mesures ordonnées par la Garde côtière canadienne ainsi que de l’ensemble des dépenses ou des coûts engagés pour se conformer aux directives visant à prévenir une pollution accidentelle réelle ou potentielle ou à y remédier. Cela comprend la conformité à toutes les directives données par la Garde côtière canadienne à des fins préventives.

4.2 Faciliter l’intervention rapide lors d’incidents de pollution marine

Soutenir les interventions rapides

Comme il a été expliqué à la section 2.0 (Contexte), divers ministères et organismes fédéraux ont des rôles, des mandats et des pouvoirs différents dans le cadre du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Toutefois, lors d’une intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle, il est essentiel que les décisions soient prises rapidement et que les voies hiérarchiques soient bien définies pour éviter la confusion, les retards et des dommages supplémentaires à l’environnement. Pour s’assurer que les intervenants obtiennent des directives uniformes du gouvernement, celui-ci envisage d’apporter des modifications législatives pour pour clarifier les rôles et les responsabilités, et en particulier ceux de la Garde côtière canadienne comme principal organisme fédéral responsable d’intervenir dans les cas, réels ou probables, de pollution marine accidentelle. Les responsabilités des autres ministères, des propriétaires de navires ou des exploitants d’installations de manutention et des organismes d’intervention demeureraient les mêmes. De plus, les administrations provinciales ou locales continueraient d’exercer leur autorité conformément à leur mandat.

Lorsqu’elle intervient lors d’un événement de pollution marine accidentelle, la Garde côtière canadienne doit pouvoir mettre en place les opérations rapidement et efficacement. Pour y parvenir, il faut parfois qu’elle déplace du matériel ou organise la coordination d’activités sur des terrains privés. Ces situations exigent l’approbation préalable du propriétaire, ce qui peut retarder les interventions dans le cas de pollution marine accidentelle.

Pour soutenir une intervention rapide dans les cas d’urgences en mer et de pollution marine accidentelle, le gouvernement envisage de modifier la législation pour permettre à la Garde côtière canadienne et à toute personne qui l’accompagne, comme des experts externes, d’entrer ou de passer sur une propriété privée, ou de l’utiliser, lors d’activités de prévention ou d’intervention de pollution marine, sans avoir d’abord à obtenir l’autorisation du propriétaire. Des dispositions pour indemniser de manière juste le propriétaire pour les pertes ou dommages causés à sa propriété à la suite de son utilisation durant une intervention environnementale sont aussi envisagées.

Veiller au libre partage des conseils des experts durant une intervention environnementale

Durant une intervention environnementale, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir de l’expertise ou des conseils supplémentaires, de nature technique ou scientifique ou au niveau local, auprès de personnes extérieures au gouvernement fédéral. Toutefois, il y a un risque que ces personnes hésitent à donner leur avis d’expert de crainte d’être tenues personnellement responsables de tout dommage survenant à la suite des conseils qu’elles auraient donnés.

Pour s’assurer que les interventions lors d’un événement de pollution marine accidentelle sont fondées sur les meilleurs conseils d’expert possible, le gouvernement envisage d’apporter des modifications législatives pour élargir l’immunité en matière de responsabilité aux parties externes qui donnent des conseils et une expertise à la Garde côtière canadienne et à d’autres ministères fédéraux pour appuyer les interventions lors du déversement d’hydrocarbures d’un navire. L’immunité serait la même pour l’industrie et ses intervenants. Le gouvernement entend prendre en considération les personnes suivantes : les scientifiques, les experts locaux et d’autres conseillers externes qui collaboreraient avec les ministères fédéraux pour la prise de décisions relatives aux interventions.

4.23 Encourager un nettoyage plus efficace des déversements d’hydrocarbures dans l’eau : mesures d’intervention de rechange

En vertu de la loi, l’introduction de certaines substances dans les eaux canadiennes est interdite parce qu’elles peuvent nuire aux écosystèmes marins, à la santé humaine et aux ressources marines, comme les stocks de poissons et l’aquaculture. Ces protections sont importantes et vitales pour la durabilité des milieux marins du Canada. Toutefois, les lois peuvent aussi limiter l’efficacité des interventions environnementales lors de déversements d’hydrocarbures en empêchant l’utilisation de produits ou de techniques qui pourraient être utiles au nettoyage après un déversement d’hydrocarbures.

Actuellement, les techniques de confinement et de récupération courantes, comme des barrages flottants, des écrémeurs et du sorbant, sont utilisées lors des interventions à la suite du déversement d’hydrocarbures par des navires ou des installations de manutention. Bien que ces outils et ces techniques fonctionnent bien dans certaines situations, leur efficacité est limitée par des facteurs comme le type d’hydrocarbure, la taille du déversement et les conditions environnementales et météorologiques (c.-à-d. lors que les eaux sont agitées). Par exemple, les grands déversements d’hydrocarbures ou d’autres substances dans des endroits éloignés peuvent excéder la capacité des barrages flottants ou limiter la possibilité d’utiliser des techniques de confinement et de récupération courantes.

Les mesures d’intervention de rechange sont des produits, des procédés ou des techniques qui offrent un éventail étendu de possibilités de nettoyer les déversements d’hydrocarbures et d’atténuer leurs effets. Elles peuvent être utilisées avec les techniques de confinement et de récupération courantes afin d’améliorer l’efficacité de l’intervention. Les mesures d’intervention de rechange comprennent diverses techniques, comme la combustion des hydrocarbures déversés à la surface de l’eau et divers produits, comme les agents de traitement qui modifient le comportement de l’hydrocarbure déversé pour en réduire les effets sur l’environnement. La recherche scientifique a démontré que les mesures d’intervention de rechange sont des outils efficaces pour nettoyer les déversements d’hydrocarbures et sont actuellement utilisées avec succès dans d’autres pays lors d’intervention en cas de déversement en mer, comme aux États-Unis et en Norvège.

Augmenter l’accès à un plus large éventail d’outils d’intervention permettrait aux intervenants d’utiliser une combinaison de techniques et d’outils la plus efficace possible pour nettoyer les déversements d’hydrocarbures et atténuer leurs effets. Pour accroître l’efficacité des interventions lors des déversements d’hydrocarbures, le gouvernement Canada envisage les modifications législatives suivantes :

• permettre l’utilisation de mesures d’intervention de rechange comme outils supplémentaires pour le nettoyage des déversements d’hydrocarbures des navires ou des installations de manutention mais seulement lorsque le gouvernement évalue qu’il y a probablement un net avantage sur le plan environnemental à le faire et que le ministre des Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne l’autorise,
• permettre au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de dresser, par règlement, une liste centralisée des mesures d’intervention de rechange dont l’utilisation pourrait être autorisée,
• permettre que le même éventail de mesures d’intervention de rechange soit utilisé pour intervenir lors de déversements d’hydrocarbures des navires, des installations de manutention des hydrocarbures et des plates-formes de forage en mer.

5.0 Modernisation de la caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du canada

La Loi sur la responsabilité en matière maritime est la principale loi en matière de responsabilité et d’indemnisation dans le cas de pollution accidentelle causée par un navire. Elle vise à établir des règles uniformes qui respectent la législation internationale et qui tiennent compte des intérêts des propriétaires de navires et des autres parties touchées par un accident maritime. La Loi sur la responsabilité en matière maritime est fondée sur le principe du pollueur-payeur et il existe différents niveaux d’indemnisation disponibles de sources diverses. Elle intègre les conventions internationales que le Canada a ratifiées ainsi que les dispositions nationales en matière d’indemnisation. Elle stipule les divers niveaux de responsabilité lors de dommages dus à la pollution, selon le type d’hydrocarbures et le type de navires impliqués.

Généralement, les propriétaires de navire sont responsables strictement des coûts, des pertes ou des dommages liés au déversement ou au risque de déversement par leur navire. Le Canada a ratifié quatre conventions internationales qui sont comprises dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures offrent une indemnisation lorsque le propriétaire du navire n’est pas responsable, qu’il ne peut pas assumer ses responsabilités ou que les dommages dépassent sa limite de responsabilité.

Le fonds canadien, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse), a été créé en 1973 et est le premier fonds national au monde qui offre une couverture supplémentaire dans les cas de déversement d’hydrocarbures. La Caisse offre une indemnisation des dommages causés par le déversement de tous les types d’hydrocarbures de n’importe quel type de navires au Canada et couvre aussi les déversements d’origine inconnue (c.-à-d. lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du navire responsable du déversement). Il était à l’origine financé par les redevances imposées aux réceptionnaires et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. La Caisse est à la fois un fonds de dernier recours si le montant demandé excède la limite de responsabilité du propriétaire et un fonds de premier recours lorsque la réclamation est présentée directement à l’administrateur de la Caisse qui évalue la demande, fait une offre de règlement et, une fois qu’elle est acceptée, recouvre le montant payé auprès du pollueur ou d’une autre partie responsable.

Comme l’industrie canadienne du transport maritime continue de se transformer, il est important que la législation canadienne change aussi pour veiller à ce que les Canadiens soient bien protégés contre les risques associés au transport maritime des hydrocarbures. Bien que le Canada n’ait jamais connu de déversement d’hydrocarbures majeur, il est tout de même nécessaire de se préparer à cette improbable éventualité. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires doit être adaptée de manière à assurer une indemnisation efficace et adéquate aux Canadiens.

5.1. Hausse de la limite de responsabilité par incident de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

La Loi sur la responsabilité en matière maritime établit une limite de responsabilité par incident pour la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires qui établit la somme totale maximale d’une indemnisation pouvant être payée par la Caisse pour un même déversement d’hydrocarbures. Actuellement, la limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation est de 174 611 294 $, montant rajusté annuellement pour tenir compte de l’inflation.

Si une pollution accidentelle majeure se produisait, malgré le montant important de l’indemnisation payable par le propriétaire du navire et l’assureur, en plus des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (s’ils sont applicables), totalisant 1,5 milliard de dollars, cette limite peut faire en sorte que les intervenants et les victimes ne puissent pas être totalement indemnisés. Dans ces cas, le montant total de l’indemnisation sera réparti au prorata entre les demandeurs, ce qui signifie que seulement un pourcentage du montant demandé serait payé aux demandeurs, par exemple 30 %.

Le gouvernement envisage d’éliminer la limite de responsabilité par incident de la Caisse d’indemnisation afin que des indemnisations non limitées puissent être versées aux intervenants et victimes admissibles à la suite du déversement d’hydrocarbures d’un navire. La hausse de la limite signifierait que, dans l’éventualité improbable d’un déversement majeur d’hydrocarbures, la Caisse rembourserait entièrement les coûts admissibles au-delà des montants de l’assurance du propriétaire de navire et des fonds internationaux (sachant que les limites sont établies dans les conventions internationales et ne changeront pas), au lieu d’une indemnisation au prorata basée sur le montant total des demandes et le montant des fonds disponibles. Si le Canada élimine la limite de responsabilité de la Caisse, il comptera sur les forces actuelles du régime pour couvrir un vaste éventail de coûts raisonnables, de pertes réelles et de dommages établis selon les critères actuels.

5.2 Mécanismes de redevance modernisés et réapprovisionnement de la Caisse

Dans le cas improbable où les fonds dans le Caisse seraient insuffisants pour indemniser tous les coûts admissibles relatifs à un incident, le gouvernement fédéral propose de modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour permettre que le gouvernement du Canada finance temporairement la Caisse. Le financement temporaire fourni par le gouvernement fédéral serait remboursé par une redevance payée par les réceptionnaires et les exportateurs d’hydrocarbures.

Le gouvernement du Canada envisage d’apporter des modifications législatives pour s’assurer que la Caisse puisse être réapprovisionnée à l’aide de redevances :

• Premièrement, il est proposé qu’une redevance annuelle par les réceptionnaires et les exportateurs d’hydrocarbures serve à réapprovisionner la Caisse. Le fardeau administratif lié à cette nouvelle redevance modernisée imposée à l’industrie serait atténué grâce à l’harmonisation des obligations de déclaration actuelles relatives à la contribution aux fonds internationaux.
• Deuxièmement, des modifications sont proposées pour la création d’une redevance supplémentaire. Si des fonds sont temporairement fournis par le gouvernement du Canada, une redevance supplémentaire pourrait être imposée à l’industrie lorsque la redevance annuelle s’avère insuffisante afin de s’assurer que le gouvernement du Canada soit remboursé.

Il est important de souligner que le gouvernement du Canada ne propose pas de remettre en vigueur une redevance annuelle, sauf si la Caisse est épuisée.

5.3 Attribution rapide de fonds

Il est entendu que les intervenants assument le risque financier d’une intervention initiale lors d’un déversement d’hydrocarbures. Lorsqu’une intervention est mise sur pied, les intervenants doivent couvrir les coûts, ce qui pourrait constituer un montant important dans le cas d’un déversement majeur, et chercher à se faire rembourser par le propriétaire de navire responsable ou son assureur, les fonds internationaux et la Caisse, cela après l’intervention. Ce processus peut créer des difficultés financières lorsque les montants sont importants.

Le gouvernement envisage de permettre un financement d’urgence initial versé par la Caisse à la Garde côtière canadienne à titre de principal organisme fédéral responsable des interventions lors de déversements d’hydrocarbures de navires.

Par ailleurs, le gouvernement envisage aussi d’élaborer un processus de traitement accéléré des petites réclamations présentées à la Caisse. Toute personne ayant une petite réclamation pourrait la présenter à la Caisse dans le cadre de ce processus accéléré. Le seuil et les critères de base de ce processus restent encore à être établis. Les organisations, les communautés, les entreprises ou les personnes qui ont subi des dommages ou des pertes réelles à la suite d’une contamination par les hydrocarbures ou qui ont engagé des dépenses admissibles pour le nettoyage des hydrocarbures ou par mesure préventive pourraient utiliser ce processus.

6.0 Soutien à la recherche et à l’innovation

Un système de sécurité maritime de classe mondiale doit être fondé sur la recherche et des éléments probants. La recherche et le développement sont essentiels pour formuler des politiques, comprendre les risques environnementaux et les effets de la pollution et s’assurer que les outils et techniques les plus efficaces sont disponibles pour améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement. De nouvelles innovations et technologies, comme des nouveautés en matière de conception de navires, de technologie et de systèmes ou d’équipement de bord pourraient améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

La recherche et la mise à l’essai de technologies et de techniques innovatrices dans des conditions réelles sont essentielles pour accroître notre base de connaissances ainsi que pour élaborer de nouveaux outils et de nouvelles techniques et évaluer leur efficacité dans le but d’améliorer la sécurité et d’atténuer les risques environnementaux. Toutefois, les règlements actuels en matière de sécurité maritime ou de protection de l’environnement peuvent limiter la capacité de mener des activités de recherche et de développement sous des conditions réelles.

Pour soutenir la recherche, le gouvernement du Canada envisage d’apporter des modifications législatives pour permettre au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’autoriser la recherche et la mise à l’essai de substances, de techniques, de matériel et de processus et procédures connexes dans le but d’accroître les connaissances scientifiques qui soutiennent l’élaboration de politiques sur les urgences environnementales et la prise de décisions opérationnelles.

Le gouvernement du Canada envisage aussi d’apporter des modifications législatives pour permettre au ministre des Transports d’accorder des exemptions d’une durée limitée relativement aux exigences réglementaires et aux normes dans le but de promouvoir l’innovation, notamment dans la conception de navires, de systèmes et d’équipement de bord pour améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

7.0 Donnez votre opinion

Transports Canada souhaite recueillir les commentaires écrits de toutes les parties intéressées sur les sujets abordés dans ce document. Les commentaires reçus serviront à étayer le débat au gouvernement en vue d’éventuelles modifications législatives.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leur opinion à l’adresse suivante : TC.OPPLegis-LegisPPO.TC@tc.gc.ca.

Liens connexes

• Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
• Plan de protection des océans
• Améliorer la sécurité maritime par l’entremise du Plan de protection des océans
• La responsabilité et l'indemnisation en cas de déversements d'hydrocarbures des navires
• Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires