En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), vous serez peut-être tenu de demander une approbation à Transports Canada (TC) ou d’obtenir une autorisation par l’entremise du processus de résolution publique pour construire, modifier, enlever un ouvrage (structure) qui se trouve dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables.
Avant de faire une demande, utilisez l’Outil d’examen du projet pour déterminer si :
- Votre ouvrage sera situé sur une voie navigable mentionnée à l’annexe;
- Votre ouvrage est susceptible de gêner ou de ne pas gêner la navigation;
Votre projet est considéré comme un ouvrage mineur ou un ouvrage majeur.
Voies navigables mentionnées ou non mentionnées à l’annexe
Ouvrages situés dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe
Le propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous, à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la LENC, qui est susceptible de gêner la navigation, doit présenter une demande à TC.
Le propriétaire d’un ouvrage (autre qu’un ouvrage majeur ou mineur) dans, sur, sous, à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe, peut poursuivre si :
- L’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement ne gênera pas la navigation;
- Le propriétaire dépose tout renseignement et publie un avis avant le début des travaux de construction, mise en place, modification, reconstruction, enlèvement ou déclassement de l’ouvrage.
Ouvrages situés dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Certaines eaux navigables ne sont pas mentionnées à l’annexe de la LENC.
Le propriétaire d’un ouvrage (autre qu’un ouvrage majeur ou mineur) dans, sur, sous, à travers des eaux navigables non mentionnées à l'annexe, qui est susceptible de gêner la navigation, a deux options :
- Présenter une demande d’approbation pour un ouvrage, qui engendre des frais en vertu du Règlement sur les droits relatifs à la LENC;
- Demander une autorisation par l’entremise du processus de résolution publique, sauf si l’ouvrage pourrait mettre fin à la navigation.
Le propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous, à travers ou des eaux navigables non mentionnées à l'annexe peut continuer ses activités si :
- L’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, ne gênera pas la navigation;
- Le propriétaire dépose des renseignements et publie un avis public avant de commencer la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage.
Obtenez de plus amples informations sur les eaux navigables sont disponibles sur le Site de soumission externe du PPN.