Ce guide du demandeur est spécifiquement destiné au Volet Démonstration des navires non polluants - Contributions. Des détails supplémentaires sur le processus d'application et d'évaluation sont inclus dans les sections suivantes.
Période de présentation des demandes
État actuel : Fermé.
Date limite : 11 mars 2024, à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Sur cette page
- Objet
- Conditions d’admissibilité obligatoires
- Critères d’évaluation du mérite
- Estimation de la réduction des gaz à effet de serre (GES)
- Processus de demande et d’évaluation
- Conditions de financement
- Autres renseignements exigés
- Documents à fournir avec la demande de financement
- Dépenses admissibles et non admissibles
- Pour de plus amples renseignements
Objet
Ce guide décrit les objectifs, les exigences et le processus de présentation d’une demande de contribution dans le volet Démonstration de navires non polluants du programme de corridors maritimes verts et précise les renseignements à fournir dans la demande de financement.
Conditions d’admissibilité obligatoires
Pour être admissible à un financement par contribution dans le cadre du volet Démonstration de navires non polluants, le projet doit remplir les critères ci-dessous.
Bénéficiaires admissibles
Pour être admissibles au financement, les bénéficiaires doivent être propriétaires ou exploitants de navires immatriculés au Canada et appartenir à l’une des catégories suivantes :
- provinces et territoires, y compris les organismes de transport provinciaux et territoriaux
- municipalités, y compris les organismes de transport municipaux et les gouvernements à l’échelle locale et régionale
- gouvernements autochtonesNote de bas de page 1, conseils tribaux et autres formes d’organes de gouvernement régional, organisations autochtones représentatives sur le plan national ou régional, et sociétés de développement autochtones
- organismes du secteur publicNote de bas de page 2
- organisations à but lucratif et sans but lucratif du secteur privé
- administrations portuaires canadiennes
Activités admissibles
Le financement sous forme de contributions dans le cadre du volet Démonstration de navires non polluants servira à financer les activités directement nécessaires à la démonstration de technologies de propulsion à zéro émission et/ou de carburants faibles en carbone sur des navires. Plus précisément, s’il s’agit d’un projet de construction d’un bâtiment neuf ou de modernisation d’un navire existant, les contributions rembourseront seulement les coûts différentiels de la transition d’une technologie conventionnelle à une solution à faible intensité de carbone ou à zéro émission, comme l’installation de batteries ou de piles à combustible. Les activités qui n’ont rien à voir avec la conversion à la nouvelle technologie, comme la construction, la réparation ou l’entretien général d’un bâtiment ne sont pas admissibles à un financement.
Le projet doit cibler les navires commerciaux dépassant 150 de tonnage brut, battant pavillon canadien ou exploités principalement en eaux canadiennes par une entité canadienne figurant sur la liste des bénéficiaires admissibles.
Les projets de démonstration de carburants faibles en carbone et de technologies de propulsion à zéro émission doivent figurer dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes : 1) biocarburant à faible teneur en carbone; 2) batterie électrique; 3) hybride rechargeable; 4) pile à combustible (différents types); 5) méthane; 6) ammoniaque; 7) éolien et solaire, ou toute autre innovation jugée méritoire par le ministre ou le fondé de pouvoir.
Autres critères liés aux projets et conditions d’admissibilité des projets
Les projets achevés avant la date de lancement du programme ou pendant la période de demande pour ce volet ne pourront pas faire l’objet d’un financement.
Les projets qui ont démarré, y compris ceux qui en sont à l’étape de planification initiale, peuvent être admissibles à un financement.
Tous les projets devront être terminés et tous les rapports exigés devront être produits d’ici le 29 mars 2030.
Critère de mérite
Quand Transports Canada aura confirmé que votre proposition remplit les conditions obligatoires précitées et que l’objectif principal de la proposition est directement lié à la démonstration de solutions viables en matière de technologies à zéro émission ou de carburants faibles en carbone destinés à des navires, le Ministère évaluera la proposition selon les critères énumérés dans le tableau ci-dessous :
| Critères de mérite |
Caractéristiques d'une proposition forte : |
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Critère 1 : Permets l’utilisation de technologies de propulsion à zéro émission et/ou de carburants faibles en carbone pour navires (« technologies et carburants ») par d’autres acteurs du secteur maritime canadien |
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Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
Plusieurs paramètres pertinents doivent être inclus dans l'évaluation (par exemple, la consommation de carburant, les coûts d'exploitation et de maintenance, le potentiel d'adoption commerciale à grande échelle) et ne doivent pas être limités à un seul paramètre. |
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Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 2 : Donne lieu à des réductions mesurables d'émissions d'ici 2030 Évaluation fondée sur :
Des conseils sur la façon d’estimer les réductions de GES se trouvent ci-dessous. |
Un projet solide permettra de :
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Critère 3 : Mobilise les partenaires pour garantir la participation de tous les acteurs sur la chaîne de valeur (par exemple, propriétaires et exploitants de navires, autres ports, ports de pêche et exploitants de terminaux, fournisseurs d’énergie, services publics, organisations de la société civile, gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales, etc.) Évaluation fondée sur la mesure dans laquelle la proposition :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 4 : Communique les résultats au grand public afin de favoriser l’adoption des technologies à zéro émission et des carburants faibles en carbone Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 5 : Génère des avantages pour l’environnement autre que la réduction des émissions de GES, par exemple une réduction du bruit sous-marin, de la pollution de l’air ou de l’eau, selon le cas Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 6 : Encourage l'inclusion des gouvernements et des communautés autochtones au Canada Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 7 : L'expérience pertinente du demandeur et sa capacité à mener le projet proposé à terme Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 8 : La manière dont la proposition décrit clairement les échéanciers et le budget pour démontrer l'état de préparation à la mise en œuvre du projet comme prévu |
Une proposition forte devrait :
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Critère 9 : La mesure dans quelle mesure la stratégie de mesure du rendement est décrite, approfondie, réalisable et fournira des renseignements réalistes et utiles |
Un projet solide permettra de :
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Critère 10 : Dans quelle mesure la proposition tient compte des risques importants et prévoit des mesures d'atténuation appropriées |
Une proposition solide permettra d'articuler et de gérer les risques pertinents pour le projet, et pour cela devrait :
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Estimation de la réduction des gaz à effet de serre (GES)
Pour démontrer comment le projet permet de réduire les émissions de GES et afin de faciliter l'évaluation par Transports Canada du critère 2 (Donne lieu à des réductions mesurables d’émissions d’ici 2030), les demandeurs sont invités à remplir et à soumettre le Classeur d’estimation de GES disponible ci-dessous. Des orientations sont également fournies pour aider à remplir ce classeur, cependant, les demandeurs ne sont pas limités au matériel ou aux ressources fournis dans le « Guide » et le « Matériel de référence ». Les demandeurs peuvent se référer à d'autres ressources pour l'estimation des réductions des émissions de GES.
Demander une copie
Obtenez une copie du Classeur d’estimations de GES, ainsi que du Guide et du Matériel de référence par courriel.
1. Classeur d’estimation en matière de GES des projets d’adoption de technologies propres (« Classeur d’estimation de GES ») : Le classeur de travail sur les GES est conçu pour permettre aux demandeurs de documenter de façon exhaustive tous les renseignements nécessaires à l'évaluation des réductions de gaz à effet de serre découlant des projets proposés.
Classeur d’estimation en matière de GES des projets d’adoption de technologies propres
(Document Excel, 65 Ko)
2. Guide sur l’estimation des GES pour les investissements fédéraux dans l'adoption de technologies propres (« Guide ») : Ce guide offre des renseignements détaillés sur l'évaluation des réductions estimées de gaz à effet de serre liées à un projet proposé.
Guide sur l’estimation des GES pour les investissements fédéraux dans l'adoption de technologies propres
(Document Word, 961 Ko)
3. Document de référence pour l'estimation des résultats en matière de GES découlant des investissements fédéraux dans les technologies propres (« Matériel de référence ») : Conçu pour diriger les lecteurs vers de précieuses ressources en ligne, ce guide vise à aider à estimer les résultats d'un projet en matière de gaz à effet de serre.
Document de référence pour l'estimation des résultats en matière de GES découlant des investissements fédéraux dans les technologies propres
(Document Word, 1.3 Mo)
Avis de non-responsabilité : Le Classeur d’estimation de GES est basé sur celui élaboré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour le Fonds stratégique pour l'innovation. Transports Canada n'est pas responsable du contenu des liens externes dans ces documents.
Veuillez communiquer avec gscprogram-programmecmv@tc.gc.ca si vous avez des questions au sujet de ces documents.
Processus de demande et d’évaluation
Présenter une demande de financement
Les demandes de financement doivent être rédigées à l’aide du Gabarit de demande de financement. Le modèle rempli doit être signé par une personne autorisée par l’organisation à faire les déclarations figurant dans la proposition.
Les informations manquantes ou incomplètes entraîneront un délai d’examen plus long et/ou peuvent donner lieu au rejet de la demande.
Si un projet est retenu, les renseignements fournis dans la demande de financement seront utilisés pour préparer l’accord de contribution entre le bénéficiaire et Transports Canada. Ces renseignements comprennent les suivants : la description du projet, le budget, les conditions à l’appui du traitement des paiements, les rapports d’étape, la mesure du rendement, ainsi que l’information de comment l’accord sera contrôlé pour atténuer le risque de non-respect des conditions. Une fois l’accord signé, aucun changement ne peut être apporté à la portée du projet (budget, calendrier, etc.) sans l’accord écrit de Transports Canada.
Les demandes de financement par contribution du volet Démonstration de navires non polluants doivent être envoyées par courriel, en format PDF, à l’adresse GSCprogram-ProgrammeCMV@tc.gc.ca, et parvenir à Transports Canada avant le 11 mars 2024 à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Remarques :
- Nous n’accepterons pas les demandes de financement soumises dans un format autre que PDF ou reçues après la date et l’heure précitées
- Les demandeurs pourraient devoir apporter des précisions ou fournir les renseignements complémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l’admissibilité et appuyer le processus d’évaluation
Processus d’évaluation
À la réception de la demande de financement, Transports Canada examinera la proposition pour vérifier si tous les renseignements exigés sont fournis et déterminer si elle remplit les conditions d’admissibilité obligatoires.
- Si l’information est incomplète, Transports Canada accordera cinq jours ouvrables au demandeur pour qu’il fournisse les renseignements manquants
- Si le demandeur ne peut fournir l’information dans le délai imparti, on lui fera savoir si sa demande peut être étudiée ou non
- Quand la demande est jugée complète par Transports Canada, un avis confirmant que le Ministère a reçu une proposition complète sera envoyé au demandeur
Si Transports Canada détermine qu'elle satisfait aux critères d'éligibilité obligatoires, la proposition sera évaluée pour évaluer ses mérites individuels et classée en conséquence à l'aide des critères décrits dans les critères de mérite. Les recommandations de financement seront formulées par un comité de Transports Canada pour examen et décision finale par le ministre des Transports et/ou son représentant délégué.
Communication des résultats de l’évaluation et étapes suivantes
Après que le ministre ou son représentant délégué a pris une décision, des avis seront envoyés à tous les demandeurs pour les informer si leur demande a été retenue ou non. Les candidats sélectionnés pour un financement recevront une lettre d'approbation de principe, qui comprendra le montant du financement à allouer à leur projet ainsi que toutes les conditions de financement connexes. Il est important de noter que Transports Canada n'est pas obligé de fournir du financement à un bénéficiaire pour un projet sélectionné jusqu'à ce qu'un accord de financement soit signé par les deux parties.
Transports Canada travaillera par la suite avec le demandeur retenu à l’élaboration de l’accord de financement.
Si un projet est retenu, les renseignements fournis dans la demande de financement seront utilisés pour préparer l’accord de financement entre le bénéficiaire et Transports Canada. Ces renseignements comprennent les suivants : la description du projet, le budget, les conditions à l’appui du traitement des paiements, les rapports d’étape, la mesure du rendement et la surveillance de l’accord pour atténuer le risque de non-respect des conditions. Une fois l’accord signé, aucun changement ne peut être apporté à la portée du projet (budget, calendrier, etc.) sans l’accord écrit de Transports Canada.
Conditions de financement
Transports Canada contribuera jusqu’à un maximum de cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles totales du projet. Le montant maximal payable ne dépassera pas 2 500 000 dollars.
Transports Canada tiendra compte des autres sources de financement, notamment celles qui proviennent d’autres ordres de gouvernement, pour déterminer le montant du financement accordé.
Le niveau maximal du financement public canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d’un projet admissible.
À la signature de l’accord de contribution, des paiements de contribution seront versés pour couvrir les dépenses admissibles qui, de l’avis du ministre ou de son représentant délégué, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats du projet approuvé. Consultez la liste des dépenses admissibles et non admissibles dans le volet Démonstration de navires non polluants.
Remarque : Il incombe exclusivement aux demandeurs d’obtenir les certifications ou les approbations requises pour leur projet de démonstration de navires non polluants auprès des organismes de réglementation compétents.
Transports Canada n’est pas responsable ni tenu de financer les dépassements de coût liés à la mise en œuvre du projet. De plus, la capacité de Transports Canada à financer toute modification des besoins de trésorerie en reportant les besoins de financement à un exercice ultérieur dépend du montant du financement approuvé par le Parlement pour chaque exercice. En conséquence, il est vivement recommandé de s’assurer que les besoins en trésorerie décrits dans la demande de financement sont raisonnables et tiennent compte des risques potentiels liés à la mise en œuvre du projet.
Autres renseignements exigés
Redistribution du financement
Les demandeurs et les bénéficiaires doivent informer d’avance Transports Canada s’ils ont l’intention de redistribuer le financement à une ou plusieurs personnes ou entités qui ont la responsabilité de s’acquitter des obligations relatives à la mise en œuvre du projet, pour permettre à Transports Canada d’examiner les avantages et les risques associés à l’exécution du projet par un bénéficiaire final.
Si des contributions doivent être redistribuées, l’accord de financement établira clairement que le bénéficiaire est entièrement responsable du respect des conditions de l’entente, qu’il est indépendant dans le choix du bénéficiaire final et qu’il n’agira pas en tant que mandataire du gouvernement dans ces redistributions.
Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet admissible, qu’elle ait été produite par le bénéficiaire ou par un tiers dans l’accomplissement des obligations définies dans l’accord de financement, restera la propriété du bénéficiaire ou dudit tiers. Une clause connexe peut être ajoutée à l’accord de financement.
Si Transports Canada l’estime souhaitable et nécessaire dans l’intérêt public, il peut demander une licence restreinte concernant un droit de propriété intellectuelle développé par le bénéficiaire ou le tiers.
Documents à fournir avec la demande de financement
Le demandeur doit fournir les renseignements suivants dans sa demande de financement pour permettre à Transports Canada d’évaluer son admissibilité et les qualités particulières de la proposition.
Renseignements sur le demandeur
- Nom du demandeur
- Profil de l’organisation (statut juridique et mandat)
- Divulgation du recours à des lobbyistes
- Divulgation de la participation d’anciens fonctionnaires ou titulaires d’une charge publique
- Consentement concernant la propriété intellectuelle, s’il y a lieu
Description du projet
- Résumé, durée et objectifs du projet
- Activités, échéanciers et grandes étapes
- Stratégie de mesure du rendement
- Risques et stratégies d’atténuation des risques
- Gestion de projet : personnel, partenaires et collaborateurs, s’il y a lieu
- Explication des résultats continus après la fin du projet
Renseignements financiers
- Budget du projet et projection de trésorerie
- Preuve de l’obtention des sources de financement (par exemple, contributions en nature et de tiers) suffisantes à la réalisation de la proposition. La demande doit être accompagnée de lettres des tiers qui apportent une aide financière, y compris une contribution en nature.
Dépenses admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et, de l’avis du ministre ou de son représentant délégué, être raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats pour lesquels le projet a été approuvé, notamment :
- salaires du personnel et avantages sociaux (par exemple, rémunérations; part de l’employeur aux cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et au Régime d’assurance invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet)
- honoraires professionnels pour services à forfait (par exemple : services de comptabilité et de vérification, services de communication, études de faisabilité)
- frais de stockage et d’entreposage
- coûts de communication et de traduction
- dépenses liées à l’analyse, la surveillance et la collecte de données et au service de validation des données
- dépenses liées aux activités de conception, de développement, de préparation, de construction, d’installation, de déploiement, de démonstration et de mise à l’essai (par exemple : infrastructures de ravitaillement ou de recharge, équipement portuaire)
- réduction des droits de port ou offre d’autres incitatifs financiers pour les navires qui réduisent leurs émissions ou d’autres effets sur l’environnement
- achat de carburants à faible intensité de carbone
- coûts de formation (liée par exemple aux nouvelles technologies et aux nouveaux équipements et logiciels)
- licences et permis
- loyers, frais de location, améliorations locatives et coûts d’assurance connexes
- dépenses administratives, y compris les dépenses d’administration générale, le loyer, l’assurance, la location de matériel de bureau et les frais d’adhésion (jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution totale de Transports Canada au projet)
- frais de déplacement (y compris le coût d’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les billets d’autobus, de train ou d’avion, les courses en taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires, selon les taux et les indemnités fixés dans la Directive sur les voyages du Comité national mixte)
- dépenses liées aux consultations avec les Autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtones, qui peuvent comprendre les dépenses liées aux réunions, les frais de déplacement, les dépenses liées à la préparation des documents de consultation, les honoraires professionnels, les frais de communication et de traduction et les dépenses administratives (les frais de déplacement doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte)
- autres dépenses non incluses dans les catégories ci-dessus, indiquées dans la demande de financement et jugées nécessaires par le ministre ou son représentant délégué pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats du programme
Les dépenses admissibles ci-dessus peuvent, dans certaines circonstances, inclure des équivalents en espèces associés à des contributions en nature. Elles peuvent prendre la forme suivante :
- marchandises, services ou biens qu’utilise le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés et aucune somme n’est échangée
- dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme n’est échangée. Bien que les dons soient des dépenses admissibles équivalentes à des dépenses en espèces pouvant représenter une partie du coût total du projet, ils ne sont pas admissibles à un remboursement puisque le bénéficiaire n’engage aucuns frais pour obtenir les marchandises, les services ou les biens. Cela étant, les dons peuvent faire partie de la part du bénéficiaire dans les dépenses admissibles totales d’un projet
Les contributions en nature sont mesurées ou évaluées à leur juste valeur marchande et doivent être approuvées au préalable par le gouvernement du Canada et indiquées dans l’accord de contribution.
Les coûts engagés après la date d’approbation du projet et avant la date d’achèvement du projet sont admissibles.
Dépenses non admissibles
Voici des exemples de dépenses non admissibles à un financement :
- dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, et les autres coûts admissibles à un remboursement
- coûts d’achat de terrains ou d’immeubles, notamment les biens immobiliers connexes et autres coûts
- frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts
- dépenses qui ont été remboursées en vertu d’autres lois fédérales ou d’autres programmes fédéraux
Pour de plus amples renseignements
Les questions des demandeurs font l'objet de réponses par courriel. Si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du programme, veuillez envoyer un courriel à l'adresse gscprogram-programmecmv@tc.gc.ca.