Faire une demande au Programme de protection de la navigation

En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), vous serez peut-être tenu de demander une approbation à Transports Canada (TC) ou d’obtenir une autorisation par l’entremise du processus de résolution publique pour construire, modifier, enlever un ouvrage (structure) qui se trouve dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables.