Programme de recherche et de développement d’un de transport respectueux de l’environnement (PRDRTRE) - Guide du demandeur

De : Transports Canada

Les progrès technologiques devraient jouer un rôle important dans la dissociation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques liés au transport et de la croissance économique, contribuant ainsi à la contribution du secteur aux objectifs du Canada en matière de changement climatique.

Le programme de recherche et de développement d’un réseau de transport respectueux de l’environnement (PRDRTRE) soutient les recherches nécessaires dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire. Il rassemble les informations techniques dont nous avons besoin pour élaborer des réglementations et des mesures fondées sur des preuves en vue de réduire les émissions et d'atteindre l'objectif du Canada de réduire les émissions de GES.

Découvrez si vous êtes admissible au financement, comment présenter une demande et la façon dont les demandes sont évaluées.

L'appel à propositions du PRDRTRE est fermé aux candidatures.

Sur cette page

Description du programme

En 2018, le secteur de transportation était la deuxième source d’émissions de GES la plus importante au Canada, représentant 26% (187 Mt CO2 eq) des émissions nationales totales. Entre 1990 et 2018, les émissions de GES du secteur de transport ont augmenté par 51%.

Le Canada s’est fixé des objectifs de réduction des GES ambitieux pour 2030 et 2050, dans le cadre de ses engagements au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Plus précisément, pour atteindre son objectif de zéro émissions nettes d’ici 2050, il aura besoin d’un accès élargi à des technologies commercialement viables capables d’utiliser des carburants non polluants ou renouvelables. Bien que les modes de transport aérien, maritime et ferroviaire ne produisent qu’un petit pourcentage des émissions totales du secteur des transports, les technologies qui leur permettraient d’atteindre zéro émissions nettes d’ici 2050 ne sont pas encore viables commercialement.

Les émissions de principaux contaminants atmosphériques (PCA) proviennent de la combustion de carburants fossiles utilisés en transport aérien, maritime et ferroviaire. Les composés comme les oxydes d’azote (NOx), les particules, le monoxyde de carbone (CO), les oxydes de soufre (SOx) et les composés organiques volatils (COV) contribuent à une mauvaise qualité de l’air, à la formation de smog et aux pluies acides. Ils peuvent aussi être dangereux pour la santé humaine et l’environnement.

Transports Canada a mis sur pied le Programme de recherche et de développement d’un réseau de transport respectueux de l’environnement (RD RTRE) pour soutenir les efforts continus de l’industrie du transport aérien, maritime et ferroviaire pour réduire les émissions.

Le programme finance la recherche ainsi que l’essai et la démonstration de technologies de transport respectueuses de l’environnement, en vue de faire progresser les connaissances scientifiques et de favoriser une adoption rapide et sécuritaire de ces technologies au Canada.

Objectifs du programme

Le Programme de RD RTRE vise à accroître les connaissances scientifiques et à développer des technologies réduisant les émissions de GES et/ou de PCA provenant du transport aérien, maritime et ferroviaire. Pour chaque mode de transport se posent différents défis pouvant faire obstacle à une réduction importante des émissions, et le niveau de maturité technologique varie selon le mode.

Dans les secteurs maritime et ferroviaire, cet appel de propositions vise des projets qui appuient la démonstration des technologies à faibles émissions de carbone ou à émissions zéro de même que leur mise à l’essai en situation réelle.

Dans le secteur du transport aérien, cet appel de propositions vise des projets de développement de technologies à faibles émissions de carbone ou à émissions zéro ou des projets de recherche qui fourniraient une compréhension scientifique des effets des GES et/ou des PCA sur le climat et la santé humaine ou sur les espèces productrices d’émissions secondaires.

Bénéficiaires admissibles

Parmi les bénéficiaires admissibles, on retrouve :

  • les provinces et les territoires, y compris les organismes provinciaux et territoriaux;
  • les municipalités, y compris les entités appartenant aux municipalités et les administrations locales et régionales.
  • les groupes, collectivités, organismes et sociétés de développement autochtones;
  • les organisations du secteur public;
  • les organismes sans but lucratif du secteur privé;
  • les organismes à but lucratif du secteur privé;
  • les administrations aéroportuaires, portuaires (sous réserve de l'article 25 de la Loi maritime du Canada) et de transit du Canada
  • le milieu universitaire;
  • les organisations internationales [p. ex., l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI)];
  • les états étrangers et les entités d’états étrangers (p. ex., les ministères des Transports étrangers, la Federal Aviation Administration (FAA));
  • les particuliers.

* les États et entités étrangers présentant une demande de financement doivent démontrer comment leur projet apporte une valeur ajoutée et contribue à l'avancement des connaissances au Canada pour soutenir la réduction des émissions (par exemple, en entreprenant le projet au Canada, en partageant des données avec les parties prenantes canadiennes concernées).

Financement disponible

  • Le total des fonds alloués au Programme de RD RTRE s’élève jusqu’à 600 000 $ par année.
  • Le financement est fourni sous forme de subventions pour soutenir des projets axés sur le transport aérien, maritime et ferroviaire.
  • Le financement alloué à un seul projet ne peut pas dépasser 100 000 $ par année.
  • Les bénéficiaires peuvent se faire rembourser jusqu’à 50 % des dépenses admissibles.
  • Les projets doivent commencer dès qu’ils sont approuvés par Transports Canada (TC) et être achevés au plus tard le 31 mars 2024.

*Le financement total alloué dans le cadre du présent appel à propositions sera basé sur le nombre de projets admissibles soumis et sur leurs besoins de financement respectifs. Selon la demande, une partie du financement pourrait être réservée à l’appui de futurs appels de propositions ou de programmes novateurs de paiement de transfert, p. à ex. compétition / prix par Impact Canada.

Critères d’évaluation de l’admissibilité

Activités admissibles

Cette section énonce les activités jugées admissibles à un financement sous forme de subvention dans le contexte du présent appel de propositions.

Nota : Les activités admissibles des secteurs maritime et ferroviaire diffèrent de celles du secteur aérien.

 

Projets liés au transport maritime ou ferroviaire

Les activités admissibles doivent nous renseigner sur la faisabilité, la conception, l’élaboration ou l’exécution des projets visant à faire la démonstration de technologies qui ont le potentiel de réduire les émissions de GES et/ou de PCA provenant du transport maritime ou ferroviaire. Pour les besoins du programme, faire une démonstration signifie faire l’essai d’un prototype d’une technologie dans un environnement opérationnel qui ressemble à celui des opérations commerciales, pendant une période prolongée.

Activités admissibles au financement :

  • Études de faisabilité, ou études techniques d’avant projet, nécessaires pour définir la portée appropriée, les coûts et les avantages du projet de démonstration;
  • Collecte des données nécessaires pour concevoir, surveiller ou évaluer l’efficacité du projet de démonstration;
  • Élaboration des normes et des codes industriels exigés par l’industrie pour commercialiser une technologie propre;
  • Évaluation des risques, des dangers et des stratégies d’atténuation liés au déploiement d’une technologie dans un environnement opérationnel donné;
  • Activités de préparation, de construction, d’acquisition, de modernisation, d’amélioration et de remise en état des biens nécessaires pour mener le projet de démonstration;
  • Activités de sensibilisation, d’éducation et de consultation auprès des intervenants visant à s’assurer que les partenaires visés sont bien informés et peuvent appuyer le projet.

Projets liés au transport aérien

Les activités admissibles doivent permettre de réduire, de mesurer ou de mieux comprendre les émissions de GES et/ou de PCA provenant du transport aérien.

Activités admissibles au financement :

  • Recherche et partage de connaissances en lien avec le développement, l’évaluation ou l’essai de technologies de transport propres qui réduisent les émissions ou d’autres solutions.
  • Élaboration de méthodologies ou de technologies permettant de mieux mesurer les émissions du secteur des transports;
  • Développement, mise à l’essai, démonstration, déploiement et/ou installation de technologies propres novatrices au Canada;

Ce que vous devez démontrer dans votre proposition (applicable à tous les modes)

  • le projet contribuera directement aux objectifs du Programme de recherche et de développement d'un réseau de transport respectueux de l'environnement. Les activités du projet font partie d’un programme de recherche existant qui appuie la recherche et d’autres activités connexes, ainsi que les activités admissibles;
  • les activités du projet sont au cœur du mandat principal de l’organisme admissible ou, dans le cas d’un individu, la personne est affiliée à un organisme dont le mandat principal est de mener de telles activités;
  • les activités du projet à entreprendre feront progresser les connaissances, l’innovation, le développement et l’adoption de technologies qui contribuent à réduire, à mesurer, ou à atténuer l’intensité des émissions.
  • le projet a établi une méthodologie et un plan clair pour entreprendre l’activité, ainsi qu’un plan pour diffuser les résultats de ces activités au public;
  • vous avez les connaissances, l’expertise et la capacité de mettre en œuvre et de compléter le projet; et
  • vous disposez des ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet proposé

Durée et approbation des projets admissibles

  • Tous les projets doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2024.
  • Les projets d’une durée d’une année (12 mois) ou de plusieurs années sont admissibles.
  • Vous devez démontrer que vous assez de fonds pour garantir l’exécution réussie du projet.
  • Vous devez identifier toutes les sources de financement de projet dans votre proposition (par exemple, en nature, une tierce partie) et joindre à la proposition une confirmation du soutien financier apporté par les organisations partenaires.
  • les projets pourront commencer à engager les dépenses admissibles et remboursables dès qu’elles auront été approuvées et confirmées par écrit par Transport Canada.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les salaires et les avantages sociaux du personnel;
  • les services professionnels (p. ex., comptabilité, vérification, services d’experts-conseils, etc.);
  • les coûts de traduction;
  • les dépenses liées à la préparation, à la construction, à l’amélioration, à l’installation et à la remise en état des actifs (p. ex., améliorations ou modifications aux navires, aux véhicules et aux installations);
  • l’achat et la location d’immobilisations, de technologies, d’équipement et de fournitures;
  • les licences et les permis;
  • les loyers, les frais de location, d’amélioration locative et d’assurance;
  • les dépenses liées aux consultations des autochtones, en particulier les activités de consultation liées au projet conformément à l’obligation légale de la Couronne de consulter, ce qui peut comprendre les dépenses associées aux réunions, les frais de déplacement, la préparation des documents de consultation, les honoraires des autochtones, les frais de communication et de traduction;
  • les dépenses administratives jusqu’à 15 % du coût total du projet (y compris les coûts d’administration générale, le loyer, les frais d’assurance, la location d’équipement de bureau et les frais d’adhésion);
  • les frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires);
    • Remarque : Les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser les taux et les allocations déterminés dans les directives du Conseil national mixte.
  • Les autres frais qui, d’après Transport Canada, sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d’être engagés.

Les dépenses admissibles ci-dessus peuvent, dans certaines circonstances, inclure les dépenses monétaires associées à des contributions en nature. Ces dépenses peuvent prendre la forme :

  • de marchandises, de services ou de biens qu’utilise le bénéficiaire pour lequel des frais sont engagés, mais aucune somme d’argent n’est échangée;
  • des dons de marchandises, de services ou de biens au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme d’argent n’est échangée.

Remarque : Les contributions en nature reçues d’une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.

Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles à un financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet, notamment :

  • les coûts engagés avant la date d’approbation des fonds ou après la date de la demande de remboursement final;
  • les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, ainsi que tout autre coût admissible à des réductions;
  • les coûts d’achat de terrain ou de bâtiments, y compris les biens immobiliers connexes et les autres coûts;
  • les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts;
  • les dépenses qui ont été remboursées en vertu d’autres textes législatifs ou programmes fédéraux.

Critères de sélection fondée sur le mérite

Transport Canada examinera toutes les demandes de subvention et de contribution afin d’établir si les projets répondent aux critères d’admissibilité. S’il est jugé admissible, le projet proposé sera évalué en fonction des critères de sélection de mérite énoncés ci-après.

Les modèles de demande sont disponibles sur demande et doivent être utilisés pour demander du financement.

Informations supplémentaires que vous devez fournir

Pertinence du projet

Dans quelle mesure le projet proposé est-il lié aux objectifs du programme Système de transport propre -Programme de recherche et développement.

Expérience et capacité pertinentes du demandeur

L'expérience et la capacité pertinentes sont liées à votre capacité à mener à bien le projet proposé en termes de ressources, de personnel et de compétences. Plus précisément, Transports Canada tiendra compte de votre:

  • mandat et/ou expérience, et expertise;
  • engagement avéré en fonction des projets passés ou actuels; et
  • s’il y a suffisamment de structure institutionnelle, organisationnelle, de gestion ainsi que de soutien financier et autre support pour bien mener ce projet.

Qualité de la proposition

La qualité de la proposition correspond à la mesure dans laquelle les activités planifiées, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet proposé. Transport Canada déterminera si le projet proposé présente :

  • des buts, des objectifs et des résultats clairement énoncés;
  • un plan de projet réalisable, des livrables concrets, un budget et un calendrier;
  • une analyse des risques et une stratégie d’atténuation;
  • une équipe de projet expérimentée et qualifiée avec des rôles et des responsabilités clairement définis

Optimisation des ressources

Votre proposition doit démontrer une utilisation efficace des ressources, y compris du financement, pour atteindre les résultats attendus.

Catégorie de projet (CP)

Pour chaque secteur, indiquer la catégorie qui s’applique au projet. Déterminer les effets indésirables potentiels du projet proposé sur les opérations futures, la sécurité, la faisabilité commerciale, l’écosystème/la faune et l’adaptabilité aux changements climatiques.

Nota : Les projets peuvent viser plus d’une catégorie. Les propositions visant plus d’une catégorie seront examinées.

Catégories des secteurs maritime et ferroviaire (CMF)

  • CMF 1 – Études de faisabilité : Études conçues pour déterminer la viabilité d’un projet de démonstration proposé. La portée de ces études peut comprendre, notamment, des revues de littérature ainsi que des évaluations du niveau de maturité technologique, de la sécurité, des codes et des normes applicables, des répercussions sur les règlements, des coûts et des avantages.
  • CMF 2 – Études techniques d’avant projet : Études nécessaires à la conception des projets de démonstration ou de leurs éléments qui doivent être menées avant d’entreprendre des travaux physiques ou des essais. La portée de ces études peut comprendre, notamment : la modélisation du rendement par ordinateur; la conception numérique de l’équipement ou des installations; l’évaluation de l’équipement ou des installations physiques, pour déterminer s’ils peuvent être utilisés aux fins de la démonstration.
  • CMF 3 – Évaluations de la sécurité : Examen approfondi des risques/dangers associés au déploiement de la technologie proposée par rapport aux conceptions proposées à ce jour et élaboration des mesures nécessaires pour atténuer ces risques/dangers.
  • CMF 4 – Mise en œuvre d’un projet de démonstration : Comprend le déploiement de la technologie dans l’environnement d’essai du projet de démonstration. Les activités de déploiement comprennent notamment : l’acquisition d’équipement; la conversion ou la construction de navires ou de locomotives; la préparation d’installations d’essai; la collecte des données; l’analyse des données; les révisions de l’équipement ou de la procédure d’essai en fonction des leçons tirées des essais.
  • CMF 5 – Consultation et sensibilisation des intervenants : Activités visant à établir des relations de collaboration ou des consortiums nécessaires au lancement et à la réussite d’un projet de démonstration d’une technologie. Il s’agit notamment de conseiller les premiers intervenants, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les organismes chargés d’élaborer les codes et les normes, les syndicats ou le public et les collectivités avoisinant le site du projet et de collaborer avec eux.
  • CMF 6 – Élaboration des codes et des normes : Activités visant à identifier les codes et les normes applicables au projet de démonstration de technologie proposé ou à élaborer la marche à suivre pour combler les lacunes des codes et des normes existants qui seraient nécessaires à une mise en œuvre efficace du projet. La conception de la technologie proposée pourrait aussi être examinée, afin de s’assurer qu’elle respecte les codes et les normes applicables et que les pratiques exemplaires de l’industrie sont mises en œuvre.

Catégories de l’aviation (CA)

  • CA 1 : Réduction des émissions : contribuer à la réduction, à la mesure ou à l’atténuation de l’intensité des émissions de GES et/ou de polluants atmosphériques provenant du secteur de l’aviation.
  • CA 2 : Améliorations techniques dans la conception des aéronefs ou des moteurs d’aéronefs : contribuer à l’amélioration de la conception ou de la fonction qui mène à la réduction des GES ou des contaminants atmosphériques critiques.
  • CA 3 : Infrastructure/améliorations opérationnelles : contribuer à l’amélioration de l’infrastructure de l’aviation/des opérations qui conduisent à une réduction des émissions dans le secteur.
  • CA 4 : Développement de biocarburants pour l’aviation : faire progresser le développement et le déploiement de carburants de remplacement pour l’aviation dans le contexte canadien.
  • CA 5 : Meilleure compréhension scientifique : des émissions et des impacts de l’aviation (environnement et santé humaine).

Autres critères

Nous pouvons privilégier les projets qui:

  • auxquels participerait un exploitant en transport compétent, en tant que partenaire;
  • de transport maritime ou ferroviaire faisant partie d’une vaste stratégie à long terme de déploiement d’une technologie dans un cadre commercial;
  • Contribuer à l'amélioration globale du réseau de transport canadien en faisant progresser les technologies, les connaissances ou les pratiques propres novatrices que d'autres modes de transport peuvent utiliser
  • Peut raisonnablement s'attendre à contribuer à la réduction, à la mesure ou à la réduction de l'intensité des émissions de GES et / ou de polluants atmosphériques du secteur des transports, à un coût raisonnable
  • Établir une technologie, des connaissances ou des pratiques que d’autres peut utiliser
  • Tirer parti de la participation d’autres entités publiques et privées
  • procurent d’autres avantages sur le plan environnemental, tels que la réduction du bruit et/ou de la vibration, la préservation de la faune et de l’habitat, etc.;
  • réduisent les coûts d’exploitation;
  • améliorent l’intégration, l’efficacité et/ou la capacité du réseau;
  • améliorent la productivité et favorisent l’innovation dans le réseau de transport;
  • améliorent la sécurité du réseau de transport;
  • Inclure un plan pour diffuser les résultats de la recherche à l’industrie et au monde universitaire

Notification

Une fois que Transports Canada aura évalué votre proposition de projet, nous vous informerons si vous êtes sélectionné pour un financement ou non. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute proposition de projet.

Normes de service

Dans le but d’améliorer continuellement le service et d’assurer la transparence du processus, Transport Canada

  • Notre objectif est de fournir aux demandeurs un accusé de réception de leur demande ou de leur proposition de projet par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite pour présenter une demande.
  • Notre objectif est d’émettre un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l’envoi au bénéficiaire de l’avis l’informant que les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.

Remarque: Si nous ne pouvons pas respecter les normes ci-dessus, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Ententes de financement

Ententes de subvention

Une entente de financement signée par le bénéficiaire et Transports Canada doit faire l’objet d’un

Financement du PRDRTRE. Les sections suivantes présentent certains aspects clés de l’entente de subvention associée à ce programme.

Lettre d’approbation de financement pour les activités admissibles

Les demandeurs admissibles recevront une lettre d’approbation de financement. Cette lettre précisera le moment où les dépenses admissibles pourront faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du programme.

Portée du projet et entente

  • Seules les dépenses admissibles engagées après la date précisée dans la lettre d’approbation de financement seront admissibles à un remboursement.
  • Les paiements seront effectués conformément à l’entente de subvention.
  • Le montant maximal du financement total fourni par le gouvernement (municipal, provincial et fédéral) ne doit pas dépasser 100 pourcent des dépenses admissibles.

Remarque: Pour les projets d’un an, nous rembourserons le demandeur sous forme de paiement forfaitaire, tandis que pour les projets pluriannuels, nous établirons un échéancier de paiement pour toute la durée de l’accord de subvention.

Rapports annuels

Pour les projets pluriannuels, le bénéficiaire devra fournir un rapport annuel. Les bénéficiaires doivent faire rapport sur les résultats obtenus afin de s'assurer qu'ils continuent de s'aligner sur les objectifs du Programme de RD RTRE en général et avec ceux de l’appel de propositions en particulier. Cela aidera également Transports Canada à déterminer le maintien de l'admissibilité lorsqu'une subvention est payée par versements.

Rapport finaux

Une fois le projet terminé, les bénéficiaires devront soumettre un rapport final. Le rapport final comprend un résumé des résultats du projet obtenus. En vertu de l'accord de financement, Transports Canada doit recevoir le rapport final avant que nous effectuions le paiement final.

Autres clauses de l’entente de financement

Langues officielles

Tous les bénéficiaires doivent respecter la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils réalisent un projet financé dans le cadre du Programme. Les exigences linguistiques peuvent s’appliquer aux projets en fonction de la portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et des publics cibles des projets. Transport Canada collaborera avec chaque bénéficiaire retenu afin d’établir dans quelle mesure ces dispositions s’appliquent à son projet.

Comment faire une demande

Les sections suivantes détaillent les documents dont vous aurez besoin pour soumettre une demande.

Les modèles de demande sont disponibles sur demande et doivent être utilisés pour faire une demande de financement.

Les candidats doivent soumettre une proposition de projet complétée comprenant:

  1. Le titre du projet ainsi que son résumé.
  2. L’information du demandeur :
    • La dénomination sociale de l’organisme;
    • Le nom et le titre de la personne-ressource principale de l’organisme demandeur;
    • l’adresse postale pour toute correspondance;
    • les coordonnées telles que les numéros de téléphone du bureau, l’adresse courriel / Internet
  3. Le profil de l’organisation :
    • Le type d’organisation;
    • La structure et la gouvernance;
    • L’historique de l’organisation;
    • Le mandat de l’organisation;
    • Les activités organisationnelles.
  4. Informations personnel pour un gestionnaire de projet dédié
    • Inclure les coordonnées du responsable du projet (si différent de l’organisation du demandeur)
  5. Déclarations :
    • Le questionnaire sur les conflits d’intérêts;
    • La déclaration de l’organisme demandeur attestant l’exactitude de la proposition de projet et son engagement à mener le projet à bien, signée par le mandataire autorisé.
  6. La description du projet :
    • Information sur l’admissibilité du projet;
    • Lieu de l’exécution du projet;
    • Dates de début et de fin proposées;
    • Principales activités du projet;
    • Plan de travail du projet;
    • Partenaires et contributions;
    • Évaluation des risques et mesures d’atténuation.
  7. Plan de communication, le cas échéant.
  8. Lettres d’appui, y compris l’appui financier.
  9. Documents juridiques de l’organisme demandeur.
  10. Renseignements sur le budget – À être ajouté en annexe, voir le modèle de budget

Présenter une demande

Date limite

Transports Canada doit recevoir les propositions de projet au plus tard le 15 avril 2021.

Les propositions reçues après cette date ne seront pas prises en considération.

Remarque : Toutes les propositions de projet doivent être signées, complètes, exactes, détaillées et présentées au moyen des modèles fournis. Les demandeurs doivent fournir les documents juridiques confirmant la légitimité de leur organisation, (à savoir lettres patentes, certificat de constitution ou autres documents juridiques). Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de votre demande et pourrait entraîner son rejet.

Vous pouvez soumettre votre demande par courriel ou par la poste, à la discrétion du demandeur. Cependant, en raison des restrictions liées à la COVID 19 en vigueur dans les bureaux de Transports Canada, les demandeurs sont fortement encouragés à présenter leur proposition de projet par courriel.

Par courriel :

Un dossier de demande électronique doit être en format MS Word, MS Excel ou PDF et inclure les signatures.

Envoyez la demande à:

TC.CTSRD-STERD.TC@tc.gc.ca

Par la poste :

Une copie papier signée peut être envoyée par courrier et doit être reçue à ce bureau avant la date limite de candidature.

Pour assurer la transparence et l'équité du processus de sélection, nous ne pouvons pas accorder de prolongation.

Programme de recherche et de développement d’un réseau de transport respectueux de l’environnement
Transports Canada
330 rue Sparks, Place de Ville – Tour C (AHSA)
Ottawa ON K1A 0N5

Transports Canada confirmera la réception des demandes de financement.

 

Programme de recherche et de développement d’un de transport respectueux de l’environnement (PRDRTRE) - Guide du demandeur
(PDF, 1.09 Mo)

 

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