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… 4.23 Aucune norme. 1.24 Système reproducteur (1) Grossesse et accouchement (modifié 1998/03/23) (a) Dans le cas d’une grossesse normale, la demanderesse peut être déclarée apte jusqu’à la trentième semaine de grossesse. (b) Dans le cas d’une grossesse à haut risque …
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