Transports Canada a mené une consultation en ligne du 12 octobre au 11 décembre 2023 pour donner au public l’occasion de se prononcer sur l’approche proposée visant à moderniser le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB) en rationalisant le processus de mise en œuvre de restrictions visant l’utilisation des bâtiments. Le présent rapport vient résumer ce que nous avons entendu lors de la consultation publique.
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Notre approche pour les consultations
Le 12 octobre 2023, nous avons lancé une consultation en ligne pour recueillir les commentaires d’intervenants et d’intervenantes maritimes, incluant des groupes autochtones et des membres du public, sur la proposition de modernisation du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments. La consultation a duré 60 jours.
Pour informer les gens de la consultation et les inviter à formuler des commentaires, nous avons :
- publié la consultation sur la page Web Parlons transports de Transports Canada;
- envoyé le lien vers la consultation, par courriel, aux personnes et aux organismes figurant dans la liste de diffusion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC);
- envoyé le lien vers la consultation, par courriel, à la liste de distribution du Bureau de la sécurité nautique, y compris les partenaires régionaux;
- mentionné la consultation à la réunion du Conseil consultatif maritime canadien tenue à l’automne 2023;
- encouragé les associations de navigation et de l’industrie à informer leurs membres de la consultation;
- fait la promotion de la consultation dans les médias sociaux.
À la fin de la période de consultation, nous avions reçu 170 réponses écrites aux questions ouvertes sur la page Web Parlons transport et 606 soumissions écrites par courriel. Il est à noter que 575 (95 %) des soumissions écrites avaient été reçues dans le cadre d’une campagne de lettres organisée. De plus, 384 personnes ont formulé 1 276 commentaires par l’intermédiaire d’un sondage en ligne. Ces gens ont aussi répondu à des questions avec classement qui figuraient au sondage.
Toutes méthodes de consultation confondues, nous avons reçu 2 052 commentaires reflétant diverses perspectives exprimées par différents groupes.
Nous avons entendu les gens de partout au pays, notamment :
- Des membres du public;
- Des plaisanciers et plaisancières;
- Des défenseurs et défenseuses de la sécurité nautique;
- Des gens du secteur maritime;
- Des entreprises;
- Des administrations locales;
- Des organisations non gouvernementales;
- Des associations (comme les associations vouées à la protection des lacs, les associations de protection de l’environnement et des associations de l’industrie maritime).
Commentaires regroupés par thème
Commentaires généraux
En général, les commentaires que nous avons reçus n’ont pas exprimé d’opposition à l’approche proposée pour la modernisation du Règlement. Ils ont plutôt mis en valeur des enjeux que présente le processus réglementaire que les personnes considèrent comme les plus importants et que Transports Canada devrait prendre en compte. Ces enjeux comprennent les suivants :
- Continuer d’obliger les administrations locales à consulter les personnes pertinentes, comme les propriétaires de bateaux, les associations de navigation de plaisance et les associations de l’industrie du tourisme, avant d’appliquer une restriction visant l’utilisation des bâtiments; Prévoir plus de ressources pour appuyer ces consultations et les faciliter à l’échelle locale;
- Respecter la règle régissant l’utilisation d’arrêtés ministériels et s’en prévaloir uniquement lorsqu'ils sont nécessaires pour aborder des mesures exceptionnelles, fondées sur une analyse rigoureuse et des critères objectifs;
- Réduire à un an la durée de validité des arrêtés ministériels, mais ajouter l’option de renouvellement d’un an pour un endroit précis visé par des restrictions;
- Fixer des buts concrets et mesurables pour favoriser un accès gratuit et équitable aux voies navigables.
Dans notre sondage, nous avons demandé aux gens de classer en ordre de priorité les changements proposés dont le but est d’améliorer l’application et l’approbation du processus pour prendre de nouvelles restrictions visant l’utilisation de bâtiments. Les personnes ont classé les changements proposés en ordre de priorité, de la plus élevée à la plus basse. Les résultats ont permis de constater ce qui suit :
- Selon les gens, l’utilisation d’un arrêté ministériel pour régler rapidement les enjeux nouveaux et urgents est la principale priorité;
- La deuxième priorité choisie est de s’assurer que les demandes remises à Transports Canada entrent en vigueur avant le début de la prochaine saison de navigation en suivant une approche qui favoriserait une mise en œuvre plus rapide;
- La troisième priorité est de limiter le rôle de Transports Canada dans le processus d’examen.
Pour ce qui est du rôle de Transports Canada dans le processus d’examen, la majorité des personnes (78 %) étaient d’avis que Transports Canada devrait continuer de consulter le public et de solliciter des commentaires, même après la soumission de nouvelles demandes de restriction par les administrations locales. On peut en conclure que la majorité des gens sont d’avis que Transports Canada devrait conserver un certain niveau de surveillance quant aux demandes de restrictions proposées soumises par les administrations locales. Une plus petite proportion (2,9 %) ayant soumis des commentaires écrits partageaient cet avis.
Malgré le soutien général en faveur de la modernisation du Règlement, un petit nombre de personnes (4,1 %) qui ont soumis des commentaires par écrit étaient d’avis que le processus de demande devrait demeurer inchangé. Une fraction encore plus petite (1,1 %) des commentaires par écrit venait exprimer du scepticisme par rapport à la capacité des administrations locales à régler efficacement les enjeux concernant les voies navigables.
Incorporation par renvoi
Plus de la moitié (59 %) des réponses au sondage appuient l’incorporation par renvoi des annexes du Règlement pour permettre une prise de décision accélérée de nouvelles restrictions. Un petit nombre (3,9 %) de personnes qui ont soumis des commentaires par écrit se sont opposés à ce changement, mais leur opposition découle de leur fausse croyance que les annexes n’auraient plus la même valeur exécutoire si elles étaient incorporées par renvoi.
L’une des principales préoccupations concernant la modification d’annexes au moyen de l’incorporation par renvoi porte sur la façon dont il convient de veiller à ce que de vastes consultations continuent d’être organisées à l’échelle locale, avec tous les gens qui utilisent des voies navigables et les personnes visées, afin d’éviter que le processus ne soit fortement influencé par des groupes d’intérêt spécial. Cette préoccupation a été soulevée par plus de la moitié (56,2 %) des gens qui ont soumis des commentaires écrits.
Consultation et communication
La plupart des personnes ont mentionné qu’une approche générale doit être adoptée pour consulter les principaux groupes (comme les gens vivant à proximité d’une voie navigable, les propriétaires locaux de bateaux, les entreprises locales, etc.). Les gens qui ont soumis des commentaires écrits ont mentionné d’autres groupes clés qui, à leur avis, devraient être mobilisés, notamment les suivants :
- Les associations vouées à la protection des lacs et les associations de navigation de plaisance;
- Les groupes environnementaux;
- Les collectivités voisines;
- L’industrie touristique;
- Les organismes d’application de la loi.
Dans leur réponse à la question du sondage sur la manière d’informer les gens des approches proposées pour résoudre les enjeux liés aux voies navigables, y compris les nouvelles restrictions, les personnes ont suggéré d’utiliser tous les moyens de communication possibles pour informer la population. Il a été mentionné que les stratégies de promotion devraient inclure les suivantes :
- Les médias sociaux;
- Les postes de radio et journaux locaux;
- Les sites Web des administrations locales;
- Des affiches aux marinas locales et dans les commerces de navigation;
- La diffusion aux listes de membres des associations locales.
Pour ce qui est de la durée des consultations, on a demandé aux gens de choisir entre 90 jours, 60 jours et 30 jours. Plus de la moitié des personnes (57 %) ont préféré la période de consultation de 90 jours, moins du quart (22 %), la période de 60 jours et le reste (21 %), la période de 30 jours.
Ils ont mis l’accent sur l’importance d’inclure la population très tôt et de veiller à sa participation tout au long du processus décisionnel local. Les personnes ont dit que cette approche était essentielle pour garantir l’efficacité des solutions proposées aux enjeux liés aux voies navigables.
Plus de la moitié (52 %) des gens qui ont soumis des commentaires par écrit étaient d’avis que des exigences claires visant les soumissions de demande de restrictions par les administrations locales étaient essentielles pour veiller à l’uniformité quant à l’information requise dans une demande (comme l’information démographique des voies navigables, les enjeux actuels, les évaluations environnementales et les solutions non réglementaires qui ont été tentées).
Arrêtés ministériels
En ce qui concerne l’exercice du nouveau pouvoir relatif aux arrêtés ministériels, près des trois quarts (71 %) des gens qui ont participé au sondage étaient favorables à l’utilisation d’arrêtés d’urgence pour établir des restrictions visant les enjeux nouveaux et émergents en matière de sécurité ou de l’environnement sur les voies navigables du Canada.
Un petit pourcentage (2,5 %) des gens qui ont soumis des commentaires par écrit se sont opposé à l’exercice de ce nouveau pouvoir à moins qu’un arrêté ministériel ne soit clairement requis pour un enjeu sérieux et urgent devant être géré en attendant de trouver une solution permanente. Ils sont d’avis qu’une analyse des enjeux et, dans le cas des enjeux environnementaux, fondée sur des données probantes, devraient figurer parmi les exigences minimales pour atteindre ce seuil.
Certains (3,6 %) qui ont soumis des commentaires par écrit ont présenté une liste des autres enjeux qui devraient faire l’objet d’un arrêté ministériel, notamment :
- Les risques de pollution à grande échelle;
- Les hébergements flottants;
- Les hydravions;
- Les événements spéciaux (comme les régates);
- Le bruit que produisent les bâtiments;
- Des mesures de prévention pour aborder les enjeux environnementaux.
Les personnes étaient d’avis que l’utilisation de divers moyens de communication et la collaboration directe avec les administrations locales sont essentielles pour veiller à ce que tous les personnes qui utilisent les voies navigables et tous les gens visés soient au courant des restrictions et des consultations qui auront lieu pour trouver des solutions permanentes.
Près de la moitié (49,8 %) des gens qui ont soumis des commentaires par écrit étaient d’avis que les arrêtés ministériels devraient avoir une durée d’un an plutôt qu’une durée maximale de deux ans comme c’est le cas présentement, et qu’il pourrait y avoir une option de renouvellement d’un an, au besoin.
Autres approches de modernisation
Un peu plus de la moitié (56 %) des gens qui ont participé au sondage ont mentionné qu’ils appuieraient d’autres approches pour régler les enjeux liés aux voies navigables, y compris des solutions non réglementaires, notamment :
- Multiplier les activités de sensibilisation et d’éducation en matière de navigation sécuritaire;
- Confirmer que les administrations locales sont aptes et disposées à appliquer les restrictions relevant déjà de leur compétence (certaines personnes croient que les administrations locales sont inefficaces dans leur gestion des restrictions existantes);
- Fournir au public un meilleur accès à l’information concernant les restrictions existantes (comme des cartes numériques);
- Mener des sondages pour recueillir des informations démographiques des voies navigables;
- S’assurer qu’il y a des ressources et du personnel pour appliquer la réglementation existante.
Certaines personnes qui ont soumis des commentaires par écrit (3,6 %) ont fait part d’enjeux qui, selon elles, devraient faire l’objet de nouveaux types de restrictions. Ces enjeux incluent notamment les suivants :
- Les hydravions;
- La pollution par le bruit;
- L’accès aux voies navigables;
- Les hébergements flottants;
- Les technologies novatrices;
- Les espèces envahissantes;
- La gestion du sillage;
- La faune marine;
- La protection des oiseaux migrateurs.
Un pourcentage encore plus petit (1,4 %) de personnes qui ont soumis des commentaires par écrit étaient d’avis que le processus d’application devrait être simplifié par l’exclusion d’exigences précises, comme l’analyse coût-avantage. D’autres ont proposé que les études environnementales menées pour une voie navigable donnée soient utilisées pour une autre voie navigable ayant des caractéristiques similaires, ce qui pourrait éliminer la nécessité de mener une nouvelle étude chaque fois qu’il y a une nouvelle demande. Environ la moitié (49,6 %) des gens qui ont soumis des commentaires par écrit ont suggéré à Transports Canada de fixer des objectifs concrets et mesurables visant la promotion d’un accès gratuit et équitable aux voies navigables.
Quelques-unes des personnes qui ont soumis des commentaires par écrit (1,2 %) ont proposé d’autres modifications au Règlement. Ces idées avaient aussi été exprimées lors de consultations précédentes, notamment la mise en œuvre de restrictions universelles dans l’ensemble du pays semblables à la restriction universelle visant la limitation de vitesse près des rives dont il est question au paragraphe 2(7) du RRVUB (limite de 10 km/h à une distance de 30 m ou moins de la rive).
Ces restrictions universelles pourraient se fonder sur des caractéristiques minimales bien précises d’une voie navigable qui sont essentielles pour mener certaines activités et elles pourraient limiter ces activités sur les voies navigables qui n’ont pas ces caractéristiques.
En dernier lieu, certaines personnes qui ont soumis des commentaires par écrit ont demandé que la limite de vitesse universelle près des rives dont il est question au paragraphe 2(7) du RRVUB (limite de 10 km/h à une distance de 30 m ou moins de la rive) soit mise en œuvre immédiatement dans l’ensemble de la province du Québec.
Prochaines étapes
Tous les commentaires que nous avons reçus pendant cette consultation seront pris en considération à mesure que nous terminons d’élaborer notre approche de modernisation du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.
La proposition de modernisation du RRVUB sera publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et le public en sera informé; les gens auront ensuite une autre occasion de formuler leurs commentaires.